M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-1446 rectifié est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-2220 rectifié est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d'affaires mondial, le calcul de ces chiffres d'affaires national et mondial incluant également le chiffre d'affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. Cette imposition garantit que le taux d'imposition de la part des bénéfices mondiaux imposée en France sera égal à 25 %.
« 1. Le calcul de l'assiette d'imposition est corrigé en fonction de la comparaison entre les deux ratios suivants :
« a) Le ratio du chiffre d'affaires réalisé en France par rapport au chiffre d'affaires mondial, le calcul de ces chiffres d'affaires national et mondial incluant également le chiffre d'affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;
« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé au a s'avère inférieur, avec un écart d'au moins 0,05, au ratio calculé au b, l'administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon que le ratio calculé au même b devienne égal au ratio calculé au a.
« 2. Pour la détermination de l'impôt dû sur l'assiette corrigée en application du 1 du XI du présent article, l'administration fiscale :
« a) Calcule l'écart en pourcentage entre le montant total des impôts sur les bénéfices acquittés à l'échelle mondiale et le montant total qui résulterait d'une taxation à 25 % de l'ensemble des bénéfices à l'échelle mondiale ;
« b) Applique un coefficient de majoration à l'impôt dû en France égal au pourcentage calculé au a.
« 3. Les dispositions du 1 du XI du présent article ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés à ses a et b résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-1446 rectifié.
M. Pierre Barros. Cet amendement vise à introduire dans le droit fiscal français une méthode unitaire d'imposition, fondée sur la répartition des bénéfices des multinationales en fonction d'indicateurs objectifs : chiffre d'affaires, emplois, actifs.
En effet, la méthode actuelle, la fameuse « pleine concurrence », est devenue une fiction. On fait semblant de croire que deux filiales d'un même groupe se comportent comme deux entreprises indépendantes. On fait semblant de penser que les prix de transfert reflètent un marché. Et on fait semblant de disposer des moyens administratifs de contrôler tout cela.
En réalité, même l'OCDE reconnaît des difficultés. Dans son rapport de 2018 sur l'action 10 du Beps (Base Erosion and Profit Shifting – érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices), figure cette observation : « La méthode actuelle suppose un degré d'information, de comparabilité et de symétrie statistique que les administrations fiscales ne peuvent malheureusement atteindre. » Le même rapport souligne que, dans les groupes hautement intégrés, « les contributions sont si interreliées qu'il devient impossible de les évaluer isolément ».
Autrement dit, l'OCDE reconnaît noir sur blanc l'échec opérationnel de sa propre doctrine de pleine concurrence pour déterminer les prix des transferts. Je comprends que certains puissent y être attachés, mais la poursuite de cette doctrine se fait au détriment de l'efficacité et de notre base fiscale.
C'est pourquoi nous proposons d'introduire dans le droit fiscal français une méthode unitaire d'imposition pour les très grandes entreprises.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l'amendement n° I-2220 rectifié.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à mettre fin à une anomalie du droit fiscal international, qui permet aux multinationales de dissocier le lieu de leurs bénéfices déclarés de leur activité économique réelle.
Le transfert artificiel de bénéfices induit une perte annuelle de recettes fiscales pour la France de l'ordre de 36 milliards d'euros. Globalement, on estime que 40 % des bénéfices des multinationales sont transférés dans des paradis fiscaux à l'heure actuelle.
Face au constat de l'insuffisance du contrôle fiscal, des solutions internationales doivent être trouvées. Pour l'heure, ces solutions n'existent pas. Nous voulons donc permettre à la France de prendre unilatéralement des mesures pour assurer une imposition minimale plus ambitieuse des multinationales, en fonction de leur activité économique réelle sur le territoire.
Cette taxe, je le rappelle, pourrait rapporter plus de 20 milliards d'euros et permettrait de lutter contre la distorsion fiscale inacceptable qui prévaut entre les PME et les grands groupes internationaux.
M. le président. L'amendement n° I-1480 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 209 du code général des impôts, il est inséré un article 209-… ainsi rédigé :
« Art. 209-… – I. Par dérogation à l'article 209 code général des impôts, lorsqu'une personne morale réalisant une activité imposable en France au sens du I détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote d'une entité établie ou domiciliée dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ou dans un État ou territoire avec lequel la France n'est liée par aucune convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements, elle est imposable en France sur une fraction de ses bénéfices mondiaux déterminée par le ratio entre :
« a) Le ratio du chiffre d'affaires réalisé en France par rapport au chiffre d'affaires mondial, le calcul de ces chiffres d'affaires national et mondial incluant également le chiffre d'affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;
« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé au a s'avère inférieur, avec un écart d'au moins 0,05, au ratio calculé au b, l'administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon que le ratio calculé au même b devienne égal au ratio calculé au a.
« II. – Pour la détermination de l'impôt dû sur l'assiette corrigée en application du 1 du XI du présent article, l'administration fiscale :
« a) Calcule l'écart en pourcentage entre le montant total des impôts sur les bénéfices acquittés à l'échelle mondiale et le montant total qui résulterait d'une imposition à 25 % de l'ensemble des bénéfices à l'échelle mondiale ;
« b) Applique un coefficient de majoration à l'impôt dû en France égal au pourcentage calculé au a.
« 3. Les dispositions du 1 du XI du présent article ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés à ses a et b résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement ayant pour objet la fiscalité des multinationales, ses dispositions comportent une dimension internationale. Il s'agit donc d'un amendement d'appel, dont l'objet est de dire qu'il faut aider la France.
Mme de Montchalin, qui était parmi nous ce matin, a été ambassadrice de la France à l'OCDE et sait par conséquent très bien à quel point il est difficile de faire avancer certains États sur ce sujet.
Nous proposons une méthode unitaire sur la fiscalité des multinationales, que d'autres États appliquent déjà. Celle-ci se limite à trois critères. Sont visés : les États et territoires non coopératifs ; ceux avec qui la France ne dispose d'aucune convention fiscale ; enfin, ceux qui refusent de coopérer dans le cadre des procédures d'échanges d'informations.
En somme, cet amendement a pour objet de créer un rapport de force normatif, pour aider la France à convaincre ses partenaires à l'échelle internationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je formulerai deux observations.
D'une part, n'oublions pas que la réflexion menée à l'OCDE et longuement débattue a abouti à l'instauration d'un impôt minimum mondial, au taux de 15 %.
D'autre part, la proposition qui nous est faite au travers de ces amendements est tout simplement inapplicable, puisqu'elle méconnaît ou, devrais-je dire plutôt, enjambe les 125 conventions fiscales qui lient la France à d'autres pays.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Si nous souhaitons que ce budget soit voté, il ne faut pas adopter ces amendements !
La disposition proposée constitue en effet l'une des raisons principales pour lesquelles le projet de loi de finances a été rejeté par la quasi-totalité des députés à l'Assemblée nationale. M. le rapporteur général l'a rappelé à juste titre : elle est inapplicable et inconventionnelle, car contraire à toutes les conventions internationales que nous avons signées.
Je voudrais ajouter un argument peut-être un peu plus politique : nous n'allons pas nous sortir de l'ornière en taxant le monde entier. (M. Fabien Gay s'esclaffe.)
Il faut un impôt plus équitable pour les multinationales qui profitent indûment de l'optimisation fiscale mondiale.
Or qui serait fragilisé par l'adoption de ces amendements, si ce n'est les entreprises françaises ? Je parle de celles qui rayonnent à l'international, même si elles ont parfois tendance à gagner un peu moins d'argent en France qu'ailleurs, et cela pour de nombreuses raisons, dont certaines sont d'ailleurs parfaitement légitimes.
Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements, d'autant que j'ai entendu le dernier d'entre eux être qualifié d'amendement d'appel ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je vous entends, monsieur le ministre, mais il s'agit là d'une proposition qui, loin d'être uniforme, sans goût et sans saveur, vise à pointer du doigt tous les États et les territoires qui, dans le monde entier, ne sont pas coopératifs avec la France.
Nous sommes souvent appelés, ici même, à approuver ce type de convention, et je ne puis que vous donner raison : oui, la convention fiscale est un contrat qui impose à ses signataires d'être fidèles aux règles ainsi édictées et de les respecter. Mais il est de nombreux pays avec lesquels la France n'a pas de convention fiscale.
Il s'agit donc, non pas de taxer aveuglément ou de taxer pour taxer, mais bien de faire en sorte que la France et sa fiscalité soient respectées par les multinationales.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, les problèmes soulevés par les conventions fiscales internationales reviennent très souvent dans nos débats.
C'est ainsi que, à plusieurs reprises, nous avions imaginé une révision de ces conventions, dans le cadre du programme Beps, afin d'éviter que certaines d'entre elles n'aboutissent à transformer notre pays en paradis fiscal. Nous avions longuement discuté, à la demande d'Éric Bocquet, sur leur efficacité réelle.
Je ne sais pas où en est votre ministère sur ce sujet. L'OCDE a prévu une disposition qui nous permet de revoir un certain nombre de conventions fiscales, car il en est tout de même de très avantageuses, à l'image de celle qui nous lie au Qatar.
Parmi les mesures d'économies à envisager, il serait ainsi intéressant de ripoliner, en quelque sorte, toutes ces conventions fiscales, pour mesurer dans quelle mesure certaines pourraient être révisées. En effet, nous avons désormais l'outil pour le faire.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre. Selon l'avis du Conseil d'État, que nous avons saisi sur ce dispositif à la suite de son adoption à l'Assemblée nationale, le dispositif serait pour l'essentiel rendu inopérant du fait des conventions fiscales, lesquelles feraient obstacle à sa mise en œuvre.
Ce dispositif serait contraire à la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union.
Le Conseil d'État alerte sur une possible violation de la liberté d'établissement, de nature à décourager une entreprise d'un autre État membre de s'implanter en France. M. le rapporteur général l'a dit, le ministre que je suis l'a dit, le Conseil d'État l'a dit. C'est la raison pour laquelle je suggère aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
Si les conventions fiscales ont en effet besoin d'être retravaillées, madame Goulet, chacune d'entre elles représente tout de même un défi majeur.
Lorsque j'étais député des Français d'Amérique du Nord, j'ai moi-même modestement contribué à l'interprétation d'une convention fiscale, en essayant de convaincre l'administration fiscale américaine que la CSG était non pas un impôt, mais bien une cotisation sociale. Je puis vous dire que pareil travail est très compliqué à mener et que c'est une matière que l'on ne peut toucher que d'une main tremblante. Chaque sujet à traiter constitue une boîte à ouvrir, et Pandore n'est jamais loin ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Monsieur le ministre, nous voilà face à une véritable problématique (M. le ministre acquiesce.), qui consiste en réalité bien plus à lutter contre l'évasion fiscale qu'à prévoir un impôt supplémentaire. Il s'agit simplement de trouver les moyens de la régler, ce qui est quelque peu différent de ce que d'aucuns ont pu prétendre.
À vous entendre, nous ne pouvons rien y faire et il n'y a pas de solution. C'est tout de même un peu gênant lorsque l'on fait de la politique…
Pour ma part, je pense qu'il existe des solutions. Peut-être que celle que nous proposons n'est pas la bonne et qu'elle mériterait d'être retravaillée, mais nous ne pouvons pas, chaque année, nous entendre dire : « Ce n'est pas possible, passez votre chemin. »
Puisqu'il existe une véritable problématique d'évasion fiscale, il nous revient de mettre en place des dispositifs qui puissent précisément la régler.
Il en va de même concernant les conventions fiscales. Il arrive un moment où la réflexion doit être engagée, le sujet mis sur la table et examiné. En tout état de cause, vous ne pouvez pas simplement balayer la question d'un revers de la main en affirmant qu'il n'y a aucun problème ni aucun souci.
M. Guillaume Gontard. Enfin, soit dit en passant, si le budget n'a pas été voté à une très large majorité à l'Assemblée nationale, ce n'est pas uniquement du fait d'une telle disposition…
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. Les limites de notre système fiscal sont bien visibles, s'agissant notamment des conventions fiscales.
Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir qu'une convention-cadre mondiale sur la coopération fiscale est en cours d'examen à l'ONU. Il serait donc utile que la France se saisisse du sujet, car cela permettrait d'éviter de rendre inopérant ce genre de propositions, surtout quand nous savons que l'évasion fiscale organisée par les entreprises est évaluée à 500 milliards de dollars par an au niveau mondial.
La France se doit de jouer un rôle moteur en la matière. Au regard des défis à financer, l'ensemble des pays, et pas seulement le nôtre, ont tout intérêt à retrouver des ressources fiscales.
Les dispositions de l'accord trouvé au sein de l'OCDE, notamment celles qui concernent la mise en œuvre du pilier 2 et la taxation à 15 %, ont montré leurs limites, car elles ne rapportent finalement qu'assez peu d'argent, autour de 500 millions d'euros.
Il est donc vraiment essentiel d'avancer sur la convention fiscale en cours d'élaboration à l'ONU.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1446 rectifié et I-2220 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1480 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1917 rectifié ter, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mmes Pantel et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Par cet amendement d'appel, mon collègue Philippe Grosvalet propose de supprimer ce qu'il est convenu d'appeler la niche fiscale armateur, ou taxe au tonnage, car un avantage fiscal n'a de sens que s'il permet d'obtenir des retombées réelles pour les territoires portuaires.
Or la décision récente de CMA CGM de supprimer l'escale de Montoir, dans le port de Nantes-Saint-Nazaire, montre que ce contrat implicite est rompu. L'activité locale, les emplois ou le maintien des dessertes ne sont pas garantis, malgré ce dispositif très coûteux pour l'État.
M. le président. L'amendement n° I-1450, présenté par M. Savoldelli, Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois » sont remplacés par les mots : « par exercice » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « de l'exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « des deux exercices mentionnés » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « l'exercice » est remplacée par les mots : « chaque exercice » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de l'exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « des deux exercices mentionnés » ;
4° Le dernier alinéa du VIII est ainsi modifié :
a) Les mots : « au titre de l'exercice » sont remplacés par les mots : « par le redevable, par exercice » ;
b) Les mots : « ou de la période d'imposition » sont supprimés.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous proposons a minima de prolonger d'un an la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime.
Prenons un exemple concret. L'entreprise CMA CGM a obtenu un prêt garanti par l'État d'un milliard d'euros au début de la crise de la covid. Elle a multiplié son chiffre d'affaires par cinq entre 2021 et 2022, avec plus de 28 milliards d'euros accumulés pendant cette période.
Cette entreprise est actuellement la plus aidée de France, grâce à un régime d'imposition hors normes. À la différence de toutes les autres sociétés françaises, elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les bénéfices, ce qui lui permet de payer moins de 2 % de taxes, au lieu de 25 %, soit une économie de 10 milliards d'euros par an.
Dans ce contexte, il est particulièrement regrettable que la renégociation récente de la convention fiscale franco-danoise n'ait pas été mobilisée pour harmoniser par le haut la fiscalité de Maersk et de CMA CGM, alors que la France et le Danemark subissent le même phénomène d'érosion de la base taxable dans un secteur oligopolistique. L'absence de coordination entretient un régime dérogatoire, qui profite principalement aux armateurs et non à la collectivité.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons de prolonger d'un an la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime.
M. le président. L'amendement n° I-1919 rectifié ter, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet et Gold, Mmes Pantel et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l'article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 100 000 000 €. » ;
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à limiter l'avantage potentiel à 100 millions d'euros.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-665 rectifié est présenté par Mmes Blatrix Contat et Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1918 rectifié ter est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Masset.
L'amendement n° I-2478 rectifié est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l'article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l'amendement n° I-665 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le principe de la taxe au tonnage, ni l'importance stratégique de notre filière maritime. Il a simplement pour objet d'en assurer la soutenabilité budgétaire tout en préservant l'essentiel, à savoir la compétitivité internationale de nos armateurs, face à une concurrence mondiale souvent dopée par des subventions massives.
Chacun le sait, la taxe au tonnage est devenue l'une des niches fiscales les plus coûteuses de notre système. Elle représentait 3,8 milliards d'euros en 2023, et encore plus d'un milliard d'euros en 2024, malgré le recul du prix du fret. Son effet est massif : le taux effectif d'imposition des entreprises concernées tombe aux alentours de 2 %. Dans un contexte où chaque euro compte pour financer nos services publics et réduire notre déficit, cet état de fait pose question.
Pour autant, je le redis, nous n'entendons pas supprimer le dispositif. Nous savons que CMA CGM et d'autres armateurs européens doivent affronter des concurrents, notamment asiatiques, très fortement soutenus par leurs États.
C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons une solution équilibrée : plafonner le bénéfice du régime à 500 millions d'euros par entreprise. Ce plafond ne remet pas en cause l'avantage compétitif nécessaire, mais il évite les situations où une seule entreprise bénéficie d'un avantage fiscal de plusieurs milliards d'euros, disproportionné au regard de l'effort collectif.
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l'amendement n° I-1918 rectifié ter.
M. Raphaël Daubet. Il s'agit encore une fois d'un amendement de repli, visant cette fois à limiter à 500 millions d'euros l'avantage potentiel.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° I-2478 rectifié.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement est l'œuvre de notre collègue Jacques Fernique.
La toute récente commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, qu'a présidée Olivier Rietmann et dont Fabien Gay était le rapporteur, s'était notamment penchée, chacun s'en souvient, sur cette taxe au tonnage. Je reprends d'ailleurs les mots de Fabien Gay : cette taxe offre « un régime fiscal extrêmement avantageux ».
Depuis la pandémie, les prix du fret maritime ont explosé, ce qui a fait bondir les bénéfices de CMA CGM.
La Cour des comptes, dans son rapport sur le budget de l'État en 2023, note que le régime fiscal forfaitaire dérogatoire fondé sur le tonnage de la flotte des armateurs fait économiser à la société l'équivalent de l'impôt sur les sociétés, soit rien de moins que 5,61 milliards d'euros en 2023 et 3,81 milliards d'euros en 2022. C'est évidemment un manque à gagner inacceptable pour l'État.
Cet amendement vise donc simplement à plafonner l'avantage fiscal de cette taxe à 500 millions d'euros. Si un tel dispositif avait été mis en place depuis 2022, il aurait, tout en maintenant la compétitivité mondiale du groupe français, permis de rapporter 10,4 milliards d'euros à l'État sur la période 2022-2025.