M. Pierre Barros. Nous proposons de créer une taxe exceptionnelle sur les profits – à ce niveau, nous pouvons même parler de superprofits.
L'idée est simple : la crise ayant entraîné des profits exceptionnels dans quelques entreprises de certains secteurs, une partie de ces profits doit être affectée au financement des services publics. Aussi proposons-nous d'instaurer une contribution de 10 % jusqu'à 100 millions d'euros de bénéfices ; de 20 % jusqu'à 1 milliard d'euros ; et de 30 % si les bénéfices dépassent le milliard d'euros.
Cette contribution progressive vise à mettre à contribution les entreprises qui réalisent des profits excédant la moyenne des trois dernières années.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-1199 rectifié, présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2029, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts pour l'État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2029 la dérogation sur les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux.
Ce dispositif constitue un levier majeur pour faciliter la transmission d'entreprises, qui est un enjeu essentiel pour la vitalité économique de nos territoires. En offrant plus de visibilité et de sécurité aux entrepreneurs, nous renforçons leur capacité à investir et à préparer l'avenir.
Cette prolongation de quatre ans s'inscrit comme une étape, en attendant de pouvoir, à terme, pérenniser la mesure.
Cet amendement tend également à prévoir la remise d'un rapport d'évaluation, afin d'éclairer le Parlement sur son coût et ses bénéfices. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir cette mesure pragmatique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. En théorie, les fonds de commerce ne sont pas susceptibles de subir une perte de valeur définitive liée à leur amortissement. Aussi, cet amendement, qui vise à prolonger une disposition appliquée depuis la crise de la covid, peut susciter quelques haussements de sourcil.
Pour autant, face aux incertitudes économiques conjoncturelles qui affectent nos commerces, je comprends que l'on propose, comme vous le faites, de prolonger cette mesure exceptionnelle d'un an.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1199 rectifié.
(L'amendement n° I-1199 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
L'amendement n° I-1304 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et A. Marc, Mme Bessin-Guérin, MM. Rochette et Wattebled, Mme Lermytte et MM. Chasseing et Levi, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les neuvième, dixième et douzième alinéas du I de l'article 39 decies B du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° Toutes les occurrences de l'année : « 2018 » sont remplacées par l'année : « 2025 » ;
2° Toutes les occurrences de l'année : « 2019 » sont remplacées par l'année : « 2026 » ;
3° Toutes les occurrences de l'année : « 2020 » sont remplacées par l'année : « 2028 » ;
4° L'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement tend à rétablir, pour deux ans seulement, le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique.
En effet, nos PME industrielles ne doivent pas rater le profond virage de la robotisation et de la numérisation des lignes de production, que nos concurrents subventionnent de façon très importante. Je pense notamment à la Chine. Nous devons donc les soutenir dans leurs démarches d'acquisitions numériques et robotiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le plan France 2030 comporte déjà plusieurs dispositifs à cet effet.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Capus, l'amendement n° I-1304 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1304 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° I-2668, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article 212 du code général des impôts, après le mot : « par », sont insérés les mots : « un de ses associés ou ».
La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre. Cet amendement technique vise à étendre aux associés minoritaires des droits déjà accordés aux associés majoritaires.
Actuellement, une entreprise a le droit de déduire de son résultat imposable les intérêts qu'elle paye aux associés majoritaires, en contrepartie d'un prêt que ceux-ci lui ont accordé. En revanche, elle ne peut pas en faire de même pour les associés minoritaires. Or il n'y a pas de raison que les associés minoritaires soient taxés plus sévèrement que les associés majoritaires.
La limitation des intérêts déductibles au niveau des taux d'intérêt de marché constitue de toute manière un garde-fou, qui s'appliquerait aux associés minoritaires, comme il s'applique déjà aux associés majoritaires, pour éviter les potentiels abus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette disposition ne figurait pas dans le texte initial du PLF ? Le sujet n'est pourtant pas nouveau… Est-ce lié à une difficulté matérielle ?
Cela dit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roland Lescure, ministre. Il s'agissait avant tout d'une contrainte technique d'ordre rédactionnel. Cette mesure aurait très bien pu figurer dans le texte initial, mais elle n'était pas tout à fait prête au moment où le PLF a été déposé. Celui-ci ayant, comme vous le savez, été déposé quelques jours après la constitution du Gouvernement, nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour le parfaire.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
L'amendement n° I-671 rectifié, présenté par M. Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 de l'article 145, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1. bis Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. » ;
2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l'article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que visées au 1 bis de l'article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d'un taux d'impôt sur les sociétés supérieur à 50 % de celui fixé à l'article 219. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à réguler le régime des sociétés mère-filles, qui est une source particulière de l'érosion des bases imposables en matière d'impôt sur les sociétés pour les groupes disposant de filiales hors de l'Union européenne (UE).
À cet effet, il tend à limiter le jeu des déductions de bases imposables en réintégrant les résultats des filiales étrangères lorsque celles-ci sont établies dans des pays hors Union européenne.
Nous proposons donc de limiter l'actuel régime des sociétés mère-filles aux pays de l'Union européenne et à remettre en place, pour les autres pays et les filiales situées hors UE, un mécanisme de crédits d'impôt plafonnés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas sûr, loin de là, que cet amendement tende à favoriser l'attractivité de notre pays vis-à-vis des entreprises…
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-2217 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l'article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues » sont insérés les mots : « à l'article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ;
2° L'article 210 D est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « visée », sont insérés les mots : « à l'article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ;
b) À la fin de la première phrase du a, les mots : « de production » sont supprimés ;
c) À la première phrase du b, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les excédents d'exploitation ou » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- Après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au dernier alinéa de l'article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et » ;
- Le mot : « précitée » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement, issu des propositions d'ESS France, vise à harmoniser le régime fiscal applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Son principal objet est de lever un frein fiscal qui empêche de nombreuses entreprises de se transformer en SCIC.
Le problème soulevé est le suivant : le cadre législatif tend à aligner les modalités de transformation en SCIC sur celles des sociétés coopératives participatives (Scop). L'Autorité des normes comptables (ANC) a d'ailleurs appliqué le même régime aux SCIC qu'aux Scop en ce qui concerne l'écart de valorisation.
Toutefois, le code général des impôts n'ayant pas suivi cette logique d'harmonisation, ce traitement fiscal constitue un frein considérable à la transformation vers le modèle coopératif d'intérêt collectif.
Cet amendement vise à combler cette lacune en étendant aux SCIC le régime de report de taxation déjà applicable aux Scop, notamment en insérant les références aux articles 164 R et 210 D du code général des impôts. Ce report de taxation permet de décaler l'imposition des plus-values jusqu'à la cession ultérieure des actifs ou leur réintégration progressive, sans affecter le taux ni la base d'imposition.
En adoptant cet amendement, nous pouvons mettre en cohérence notre droit fiscal, faciliter les transformations d'entreprises vers des modèles plus solidaires et soutenir concrètement le développement de l'économie sociale et solidaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement, mais attention : le régime favorable dont bénéficient les Scop a pour objet de faciliter la reprise de leur entreprise par les salariés, tandis que les SCIC peuvent être détenues par des entreprises ou par des institutions.
M. Thomas Dossus. Ou par des collectivités !
M. Roland Lescure, ministre. Il est donc question de grandement élargir un dispositif qui risque ensuite de coûter cher et de manquer la cible. Si j'entends que l'on souhaite favoriser la reprise d'une entreprise par ses salariés, cet amendement tend à ratisser beaucoup trop large.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. L'amendement n° I-1448 rectifié bis, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Aux cours de nos discussions ont souvent été invoqués, à juste titre d'ailleurs, l'avis du Conseil d'État ou celui du Conseil constitutionnel.
Je vous signale donc que le Conseil d'État a rappelé que les dispositions de l'article 216 du code général des impôts n'ont pas pour seul objet de neutraliser la déduction, en frais généraux, des charges afférentes à des titres de participation dont les produits sont exonérés. Selon sa décision n° 490792, elles visent également à « soumettre à cet impôt […] une fraction des produits de participations bénéficiant du régime des sociétés mères ».
Cet amendement tend à relever les quotes-parts de frais et charges sur les dividendes intragroupes et les plus-values de cession dans le cadre du régime dit mère-filles et d'intégration fiscale. Pour le dire simplement, on ne peut pas spéculer sur le dos de la solidarité nationale.
Ces dispositifs permettent à des détenteurs de capitaux de bénéficier d'exonérations quasi totales. Les taux sont faibles – 5 % –, et descendent dans certains cas à 1 %. Ainsi, des dividendes et des plus-values de plusieurs millions d'euros échappent presque totalement à l'impôt. Pendant ce temps, nos concitoyens – les travailleurs, les familles… – payent pleinement leur contribution. Cette situation est injuste.
Cet amendement vise donc à relever ces taux à 10 % pour les dividendes et à 5 % pour les plus-values. Ces taux me semblent raisonnables. Ils ne constituent pas une sanction : ils rétablissent une imposition effective. Ce rééquilibrage interviendrait en faveur du financement des services publics, de l'éducation, de la santé et de la transition écologique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est contraire au droit de l'Union et vise à instaurer une double taxation.
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable aux nombreux amendements visant le régime mère-filles.
Au-delà de la question du respect du droit européen, soyons attentifs à maintenir l'attractivité de la France ! Ce dispositif nous permet de conserver sur notre territoire des sociétés mères, qui ont des filiales partout dans l'Union européenne, en leur évitant la double taxation.
Le quota de 5 % que nous pouvons taxer figure déjà dans le droit français. Tout taux supérieur non seulement serait contraire au droit européen, mais mettrait en danger les sièges sociaux présents en France.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1448 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-188 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mme Bélim et MM. P. Joly, Féraud et Tissot, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l'article 216 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mère ne justifie pas d'une activité économique effective autre que la gestion d'un portefeuille de participations :
« 1° La quote-part pour frais et charges mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent I est portée à 15 % ;
« 2° La quote-part pour frais et charges mentionnée à la seconde phrase du même alinéa est portée à 10 %. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à répondre à une préoccupation largement partagée dans cet hémicycle : préserver l'esprit du régime mère-filles, tout en mettant un terme à des pratiques d'optimisation qui, aujourd'hui, s'écartent clairement de sa vocation économique.
Cet amendement vise non pas à remettre en cause l'existence du régime, mais à corriger un angle mort devenu problématique. Son principe est simple : lorsque la société mère n'exerce aucune activité économique réelle autre que la détention d'un portefeuille de participations, la quote-part pour frais et charges est relevée à 15 % et 10 %. Il s'agit donc non pas d'une hausse générale, mais d'un recentrage ciblé, conforme en particulier à la directive 2011/96/UE.
Chacun le constate, le régime mère-filles est devenu l'un des outils les plus utilisés pour stocker indéfiniment des dividendes dans des holdings passives. D'ailleurs, l'Institut des politiques publiques (IPP) l'a rappelé en 2023 : une part croissante des revenus des contribuables les plus aisés provient du capital, souvent logé dans ces structures où il échappe durablement à l'impôt effectivement acquitté par les particuliers.
Ces dividendes peuvent être ensuite mobilisés via des crédits lombards ou financer des dépenses patrimoniales dans un cadre sociétaire. Autant de pratiques qui n'ont rien à voir avec l'objectif initial du régime.
Il s'agit donc ici de corriger une pratique d'optimisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif anti-abus existe déjà. Celui que vous proposez, chère collègue, serait d'ailleurs de moindre portée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Blatrix Contat, l'amendement n° I-188 rectifié est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-646 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque entreprise, est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et chaque associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n'est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du présent 1°. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s'entend comme l'ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement du groupe socialiste vise à encadrer les salaires, sur une échelle de 1 à 20.
Dès 2013, l'OCDE s'est inquiétée de l'écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants au sein de l'entreprise. Selon une étude réalisée la même année par la fédération des syndicats américains (AFL-CIO), la rémunération moyenne d'un dirigeant d'entreprise américaine était ainsi 354 fois supérieure à la rémunération moyenne d'un salarié.
Si la France ne connaît pas de situation aussi extrême, du fait notamment du niveau des minima sociaux et de l'État providence, la progression constante de cet écart de rémunération et la concentration croissante des revenus autour du Smic témoignent des mêmes dynamiques.
La question de la limitation de l'écart maximal de rémunération se pose donc tout à fait naturellement, d'autant plus que la rémunération des dirigeants des grandes entreprises publiques est d'ores et déjà limitée à 450 000 euros bruts par an.
S'il s'agit d'une bonne mesure, le fait qu'elle soit centrée sur les dirigeants peut occulter le niveau des rémunérations de certains cadres n'ayant pas ce statut. En 2013, François Brottes, alors président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, relevait par exemple que 330 salariés d'EDF disposaient d'une rémunération supérieure au PDG de cette entreprise.
Alors que les inégalités augmentent et que l'inflation ronge les budgets de nos concitoyens, nous proposons ainsi d'encadrer les rémunérations au sein de l'entreprise sur la base d'un écart-type, afin que les rémunérations les plus élevées au sein de l'entreprise tirent les plus faibles vers le haut.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit ici d'un marronnier.
Surtout, je vous sais, chers collègues socialistes, attachés aux libertés, comme tout un chacun dans cet hémicycle. Je trouve donc cette proposition d'instaurer une forme d'économie administrée, qui est contraire aux aspirations d'un grand nombre de nos concitoyens, quelque peu surréaliste…
L'avis de la commission sur cet amendement est donc tout à fait défavorable.