PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026

première lecture

[n° 2025-1403 (24 et 25 novembre 2025)]

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Article 37 (Contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la prise en charge du coût de l'accord du 4 juin 2024 pour les départements)

Article 39 (précédemment réservé) (Réforme des conditions de reconnaissance des maladies professionnelles)

Article 43 (Rationaliser et simplifier le cumul emploi-retraite)

Article 49 (Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et sous-objectifs de l'Ondam)