M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Nous avons constaté une tentation croissante, ces derniers temps, de se débarrasser de quelques agences par-ci par-là pour faire des économies.
Cependant, nous observons qu’elles sont maintenues et qu’un effort est fait pour préserver le montant de leurs dotations. Ces agences sont absolument essentielles en matière sanitaire et scientifique. Il est fondamental que nous garantissions leur autonomie et leur capacité à réagir : un gel des crédits nous semble donc complètement inadmissible à l’heure actuelle !
M. le président. L’amendement n° 1404 rectifié, présenté par MM. Patriat, Théophile, Lévrier et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Lemoyne et Rambaud et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer le montant :
108,4 millions d’euros
par le montant :
120 millions d’euros
II – Alinéa 9
Remplacer le montant :
19,45 millions d’euros
par le montant :
7,85 millions d’euros
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Cet amendement vise à ce que l’assurance maladie abonde le budget de l’Établissement français du sang, afin de lui permettre d’assurer les fonctions que lui a confiées un récent décret interministériel, notamment en matière de fractionnement du plasma.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. J’ai indiqué tout à l’heure que, s’il y avait bien deux opérateurs à soutenir, c’étaient effectivement l’Établissement français du sang et la Haute Autorité de santé, auxquels on demande beaucoup.
Je laisserai toutefois la ministre et le Gouvernement agir s’ils le souhaitent, puisqu’ils ont la main sur ce sujet.
Je vous avais proposé, mon cher collègue Patriat, d’ajuster le dispositif votre amendement pour ramener la dotation que vous réclamez au niveau de celle de l’année dernière. Compte tenu du montant que vous sollicitez aujourd’hui, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends les interrogations qui sous-tendent cet amendement.
Je rappelle toutefois que, si le financement de l’Établissement français du sang est en partie assuré par la dotation de l’Ondam, il l’est aussi par les tarifs. Par exemple, nous avons revalorisé la cession des concentrés de globules rouges de 11 millions d’euros, et nous avons augmenté les tarifs de cession du plasma frais congelé.
Il faut raisonner en considérant l’ensemble, et non uniquement cette enveloppe. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Patriat, l’amendement n° 1404 rectifié est-il maintenu ?
M. François Patriat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1404 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 47, modifié.
(L’article 47 est adopté.)
Article 48
Pour l’année 2026, l’objectif de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 267,5 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou. Cet article nous permet d’évoquer la nécessité de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle pour la santé. Cette proposition fait aujourd’hui consensus chez tous les acteurs du secteur.
À l’heure où les établissements de santé connaissent des difficultés financières importantes, il est nécessaire de changer l’approche gestionnaire, court-termiste, étatique à l’égard de l’ensemble du secteur de la santé.
Alors que des problèmes d’attractivité, causés en partie par la dégradation de notre système, se font également jour, il est crucial, pour redonner confiance aux professionnels et aux assurés, de rétablir la viabilité du secteur par une approche de long terme, sans céder à la logique du cycle budgétaire annuel. La santé est un sujet qui se conçoit sur le long cours et à l’échelle d’une vie.
Cette loi de programmation pluriannuelle doit viser trois objectifs.
L’enjeu est d’abord de donner de la clarté et de la visibilité à l’ensemble des acteurs de santé pour les cinq années de son application, tout particulièrement en fixant les objectifs financiers sur plusieurs années. Une telle loi permet une cohérence des budgets avec les besoins en santé de la population à l’échelle territoriale. La nécessaire régulation des dépenses s’inscrit dans un cadre pluriannuel, par la prévention, la pertinence des soins et la meilleure organisation de notre système de santé.
Ensuite, le financement de notre système de santé doit s’inscrire sur le temps long. En effet, la recherche, la formation et l’innovation ne peuvent être déployées sur le court terme. Elles prennent du temps, raison pour laquelle les financements qui leur sont consacrés doivent également s’inscrire dans la durée.
Enfin, une loi pluriannuelle est nécessaire afin d’assurer une meilleure gestion de la prévention et une adaptation à l’évolution démographique en cours. Nous devons être capables de prendre en charge des pathologies complexes et nouvelles et d’orchestrer les nombreux chantiers nécessaires pour assurer un accès à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire national.
Les ordonnances Juppé ont démontré leurs limites. Le Parlement doit voter le budget de la sécurité sociale, mais ce dernier doit être adapté aux enjeux du secteur. Seule une programmation pluriannuelle offrira les outils nécessaires à l’articulation indispensable de nos politiques de santé médico-sociales.
M. le président. L’amendement n° 1786, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à supprimer l’article 48, qui fixe l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 267,5 milliards d’euros.
Nous contestons un pilotage de la santé fondé d’abord sur un objectif de dépenses. La gestion du système de santé doit être adaptée aux besoins des assurés, et non aux objectifs de rationalisation économique. Les assurés ne sont pas des colonnes de tableau Excel.
Comment prétendre améliorer l’accès aux soins quand on fixe un budget qui ne couvre même pas les besoins existants, et encore moins les besoins nouveaux ?
Le rapport de la commission souligne le caractère irréaliste de l’objectif : Mme la rapporteure considère elle-même que « ce redressement annoncé repose sur des hypothèses macroéconomiques et des ambitions de maîtrise des dépenses particulièrement optimistes. »
Concrètement, alors que, depuis la crise de la covid-19, année après année, l’objectif de dépenses est fixé à un niveau trop faible, on semble s’étonner des dépassements constatés. Quel déni de réalité !
On nous propose des économies, toujours plus d’économies, au détriment de l’ensemble des assurés, et plus particulièrement des malades.
Laissez-moi vous dire une chose, madame la ministre : les économies d’aujourd’hui coûteront très cher demain.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. En dépit de ses réserves quant à la soutenabilité financière de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, la commission ne souhaite pas supprimer l’objectif de dépenses de cette branche.
Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. On ne saurait supprimer un article qui doit obligatoirement figurer dans tout projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, je présenterai, dans un instant, un amendement qui vise, conformément à la volonté du Premier ministre, et compte tenu des débats qui ont eu lieu, à augmenter l’Ondam de 1 milliard d’euros. Cette augmentation, déjà proposée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, est, cette fois, soumise à votre appréciation.
Avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 1877, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
267,5
par le montant :
268,5
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à augmenter de 1 milliard d’euros l’objectif de dépenses de la branche maladie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission n’ayant pas pu examiner cet amendement, madame la ministre, je m’exprimerai à titre personnel.
Je suis, pour ce qui me concerne, favorable à cette hausse de 1 milliard d’euros des dépenses de la branche maladie. Cette augmentation me semble toutefois encore insuffisante, comme j’aurai l’occasion de le dire lorsque nous examinerons l’article consacré à l’Ondam.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Bien entendu, nous voterons cet amendement : nous ne saurions nous opposer à cette augmentation de 1 milliard d’euros de l’enveloppe budgétaire.
En revanche, vous savez comme moi, madame la ministre, que le montant global des dépenses demeure tout à fait insuffisant.
La Fédération hospitalière de France (FHF) a clairement indiqué que les hôpitaux ne pouvaient pas s’en sortir actuellement si l’augmentation restait inférieure à 3 %. Or, avec ce milliard d’euros, la hausse n’atteindra que 2 %…
Donc oui, bien sûr, nous voterons cet amendement, mais le tout demeure largement insuffisant.
M. le président. Je mets aux voix l’article 48, modifié.
(L’article 48 est adopté.)
Article 49
Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
|
(En milliards d’euros) |
|
Sous-objectif |
Objectif de dépenses |
Dépenses de soins de ville |
114,9 |
Dépenses relatives aux établissements de santé |
112,7 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées |
18,2 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées |
16 |
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement |
6,3 |
Autres prises en charge |
3,3 |
Total |
271,4 |
M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.
Mme Monique Lubin. Madame la ministre, nous allons parler de l’Ondam. C’est un sujet extrêmement important, sur lequel Mme la rapporteure a bien évidemment des choses à nous dire – il me semble que tout le monde a des choses à dire sur l’Ondam…
Pour ma part, je veux simplement vous appeler à prendre un vrai engagement sur les cures thermales. Je ne suis pas la seule ici à être préoccupée par ce sujet. Comme d’autres de mes collègues, j’ai déposé un amendement pour déplacer des sommes au sein de l’Ondam.
Je vois bien que cela ne vous réjouit pas et je sais que ce n’est pas satisfaisant. Soyez assurée que je n’ai pas réellement envie d’enlever 200 millions d’euros à la médecine de ville pour les affecter à la médecine thermale. Cela ne me procure aucun plaisir.
Madame la ministre, je vous demande de nous dire sincèrement quel sort vous comptez réserver aux cures thermales. Nous nous en sommes déjà expliqué l’autre soir. Je répète que les cures sont, pour nous, un vecteur important de l’économie de nos départements, du mien en particulier.
Répondez à ma question, et je ne vous en parlerai plus ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, sur l’article.
Mme Anne-Sophie Romagny. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur un sujet essentiel, lié à la dermopigmentation médicale dans la reconstruction mammaire.
Je n’ai pas déposé d’amendement, car cette question relève du domaine réglementaire, mais il me semble qu’il y a une vraie difficulté.
En bref, deux pratiques différentes existent : l’utilisation d’encres médicales et celle d’encres aux normes européennes.
À l’hôpital, on est obligé d’utiliser les encres médicales. Or cet acte est sous-coté par rapport au prix de l’encre.
En ville, en revanche, que ce soit en cabinet d’esthétique ou dans un cadre médical, on utilise des encres aux normes européennes, qui sont beaucoup moins chères. De ce fait, la cotation est généreuse si l’acte est réalisé par un médecin, mais celui-ci n’est pas remboursé s’il est effectué par un tatoueur esthétique.
Ma première question est donc la suivante : existe-t-il une plus-value de l’encre médicale pour les patientes ?
Si oui, il faut, à mon sens, l’imposer à toutes à des fins de sécurité, ce qui implique de revoir la cotation de l’acte. Si non, il faut permettre l’utilisation des encres aux normes européennes à l’hôpital, ce qui réglera le problème de cotation et nous fera réaliser des économies. Mais, pour cela, il faudrait que la composition des encres soit communiquée en toute transparence, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui…
Par ailleurs, une entreprise détient le monopole de ces encres. Elle facture 1 300 euros la journée de formation à l’utilisation des encres médicales à l’hôpital. Il y a là, me semble-t-il, un véritable problème. La solution relève du champ réglementaire, non de la loi, mais j’attire votre attention sur cette situation.
Qu’une entreprise soit en position de monopole sur les encres médicales fait augmenter les prix. Je ne suis pas certain que cela aille dans le sens de ce que l’on cherche à faire au travers de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pourriez-vous, s’il vous plaît, examiner ce point, madame la ministre ?
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret. Face au tollé provoqué par la version initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement a été contraint d’annoncer en urgence une augmentation de 1 milliard d’euros de l’Ondam – nous venons de la voter –, dont 850 millions d’euros dédiés aux établissements de santé.
Il est nécessaire de préciser rapidement la ventilation de cette nouvelle enveloppe afin d’en mesurer l’impact réel sur les établissements. Du reste, quelle qu’elle soit, le compte n’y est toujours pas.
Je rappelle que les hôpitaux publics, confrontés à des tensions financières persistantes, ont un besoin impérieux de soutien.
Les déficits ne traduisent pas un manque de productivité. Ils résultent de facteurs exogènes : le vieillissement de la population et la hausse des maladies chroniques ; le sous-financement de l’inflation, estimé à 1,3 milliard d’euros entre 2022 et 2024 pour les hôpitaux publics ; et une compensation incomplète des revalorisations salariales décidées ces dernières années.
Ce rehaussement de 1 milliard d’euros était donc plus qu’indispensable. Il acte la reconnaissance du besoin de financement des hôpitaux publics pour faire face à une activité en forte reprise depuis 2024.
Bien évidemment, il ne résout pas tout, en particulier le déficit d’attractivité de l’hôpital public, confronté à des difficultés majeures de recrutement. Un choc d’attractivité est nécessaire.
Depuis plusieurs semaines, le service des urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen, dans mon département, le Calvados, ne dispose plus d’internes en raison d’un manque de personnel pour les encadrer – je vous avais interpellée à ce sujet, madame la ministre. Et ce n’est pas le seul établissement en difficulté. Le cas de Caen n’est pas isolé.
Les mesures prises au coup par coup ne régleront pas la crise que traversent nos hôpitaux publics partout en France. Le déficit de ces établissements est à un niveau jamais atteint : selon la Cour des comptes, 61 % d’entre eux sont confrontées à de graves difficultés financières.
Jamais le niveau de l’Ondam n’a été aussi faible et aussi éloigné des besoins croissants de nos hôpitaux. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale revient à demander aux établissements de soigner plus avec toujours moins de moyens.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.
M. Franck Montaugé. Je souhaite mettre en exergue les enjeux liés à l’affaiblissement du thermalisme que prévoit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les établissements thermaux contribuent à la prise en charge de pathologies chroniques. La baisse de financement prévue dans ce texte entraînerait mécaniquement une diminution du niveau de remboursement et, pour beaucoup de patients, un renoncement à ces traitements.
Dans de nombreux territoires ruraux, comme dans mon département du Gers, où les communes de Castéra-Verduzan, Lectoure et Barbotan sont concernées, les thermes représentent une activité importante, qui structure l’économie locale, soutient l’emploi et maintient des services dans des communes qui n’ont souvent plus d’autres leviers de développement.
L’amendement n° 1122 rectifié bis, que je ne pourrai très probablement pas défendre, puisqu’il tombera si l’amendement n° 718 de la commission est adopté, tend à un redéploiement de 200 millions d’euros au sein de l’Ondam pour pérenniser les moyens actuels du thermalisme et permettre aux cures de continuer à remplir leur rôle de prévention et de stabilisation des pathologies chroniques. Il procède d’un choix pragmatique, visant à préserver un outil utile aux patients et aux territoires, en évitant des dépenses de soins plus lourdes.
L’Ondam proposé dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sera très probablement rejeté. Il nous faudra remettre l’ouvrage sur le métier en préservant les moyens actuels du thermalisme à vocation sanitaire, sans diminuer pour autant, comme l’a dit Monique Lubin, les autres types de remboursement.
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou. L’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale fixait initialement l’Ondam à 1,7 % pour 2026, ce qui, selon de nombreux acteurs du secteur de la santé, constitue une provocation : une hausse de 1,7 % ne couvre même pas l’évolution spontanée des dépenses de santé, estimée à 4 %…
J’ai noté, madame la ministre, que vous veniez d’accorder 1 milliard d’euros de plus aux hôpitaux, mais peut-être s’agit-il des établissements de santé, ce qui n’est pas du tout la même chose…
Quoi qu’il en soit, même si nous prenons en compte cet effort pour les établissements, nous ne nous satisfaisons pas d’une hausse de l’Ondam proche de 2 %, car les hôpitaux ont besoin de plus qu’un budget de survie. Ils méritent un budget d’investissement.
Selon une enquête de la Fédération hospitalière de France menée en mars 2025 auprès de 408 établissements publics, 71 % d’entre eux ont fermé des lits en médecine, 72 % l’ont fait en chirurgie et 65 % en soins critiques. C’est un véritable problème de santé publique.
De plus, 83 % des hôpitaux de notre pays ont un bâti dégradé. Cette année encore, ils devront reporter des investissements pourtant nécessaires.
Cette situation n’est pas nouvelle. Selon la Cour des comptes, en 2018-2019, le déficit cumulé des hôpitaux s’élevait à plus de 600 millions d’euros. Il s’est creusé en 2025, pour atteindre 2,2 milliards d’euros, ce qui est directement lié aux choix opérés, notamment à la suite de la crise de la covid-19.
Comme souvent, la majeure partie des conséquences négatives de ces choix affectent les plus vulnérables d’entre nous, mais aussi les professionnels.
Il en va de même pour l’autonomie – je ne m’étendrai pas sur ce sujet, car nous y reviendrons tout à l’heure.
Ma question est la suivante, madame la ministre : à qui est destiné le milliard d’euros supplémentaire que vous accordez ? Nous l’acceptons bien volontiers, mais ira-t-il aux hôpitaux, aux établissements de santé, ou aux établissements médico-sociaux ? Cet argent desserrera l’étau, mais ne sera pas du tout suffisant.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, sur l’article. (Ah ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Boyer. Madame la ministre, je veux vous alerter sur les conséquences du projet de déremboursement des cures thermales.
Cette évolution inquiète aujourd’hui très fortement les maires et les responsables d’établissements thermaux, alors que la France compte quatre-vingt-huit stations thermales.
Sur ce sujet, ce n’est ni la position de l’Assemblée nationale ni celle du Sénat qui m’inquiète. Ce qui me préoccupe, c’est la préparation du décret, en cours depuis quelque temps au ministère de la santé et au cabinet du Premier ministre.
Ce décret prévoit une baisse de remboursement pour les assurés en affection de longue durée – je n’entre pas dans les détails, que vous connaissez bien –, ainsi que sur les forfaits.
L’adoption de ces dispositions conduira à une diminution de 300 000 du nombre de curistes accueillis dans les stations thermales, sur les 500 000 qui les fréquentent aujourd’hui. Je pense que vous faites là un premier mauvais calcul.
Votre second mauvais calcul est financier. Vous voulez économiser 230 millions d’euros – pour votre part, vous ne dites pas « dérembourser », mais « diminuer le niveau de prise en charge », mais nous comprenons bien que c’est la même chose. Cependant, vous semblez tout simplement oublier que l’activité thermale verse elle-même 220 millions d’euros de prestations sociales à l’État.
Vous oubliez aussi qu’une cure thermale, ce sont des frais médicamenteux en moins dans les six mois qui suivent. Vous qui êtes rhumatologue de profession, vous savez peut-être que les cures en rhumatologie, par exemple, permettent d’économiser autour de 37 millions d’euros.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.
Mme Céline Brulin. Les deux minutes qui me sont imparties ne seront pas suffisantes pour décrire la situation à laquelle conduirait l’adoption d’un Ondam aussi bas, plus bas qu’il ne l’a été depuis bien des années.
Comme certains de mes collègues, j’insisterai sur la situation des établissements hospitaliers, dont le déficit s’établit à près de 3 milliards d’euros. Et la mesure que vous venez d’introduire à l’article 48, madame la ministre, ne permettra pas d’arranger leur situation.
Nous vous demandons donc, a minima – c’est une exigence bien mesurée –, que l’augmentation du taux des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne soit pas comptabilisée dans l’Ondam, car elle pèsera lourdement sur les hôpitaux cette année encore.
Je n’oublie pas non plus la situation des établissements médico-sociaux et de la psychiatrie, ô combien sinistrée, comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises au cours de nos débats.
Au-delà de ces considérations, un Ondam si faible, même rehaussé de 1 milliard d’euros, conduira inéluctablement au déclenchement d’une alerte par le comité de suivi, comme cela a été le cas en 2025. Et c’est ainsi que le Gouvernement pourra faire passer, par voie réglementaire, d’autres mesures douloureuses…
Souvenons-nous en effet qu’au printemps dernier la décision du comité d’alerte a conduit au report de la revalorisation des actes de kinésithérapie prévue au 1er juillet 2025.
Je crains donc qu’une telle méthode ne conduise à de nouvelles mauvaises décisions de cette nature. Cela aurait pour conséquence d’alourdir encore la charge que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fera peser sur nos concitoyens, ou de remettre à l’ordre du jour des mesures que nous avons combattues et empêchées dans cet hémicycle – je pense notamment au quadruplement des franchises médicales.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol. À travers ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, un seul constat s’impose : le déficit de la sécurité sociale est hors de contrôle.
Nous l’avons bien compris : pour la majorité sénatoriale, une telle situation s’explique par l’explosion des dépenses. Certes, les besoins de la population croissent et, par conséquent, les dépenses augmentent, mais la situation actuelle est avant tout le résultat de la politique de l’offre mise en place par Emmanuel Macron, qui a engendré une crise des recettes.
La Cour des comptes elle-même l’affirme : les exonérations de cotisations sociales ont plus que doublé depuis 2017, pour atteindre 75 milliards d’euros, et les exemptions d’assiette représentent 14,5 milliards d’euros.
Chaque année, il nous revient de voter un Ondam. Or, indépendamment du budget présenté dans ce texte qui, comme mes collègues l’ont mentionné, ne permettra pas de soutenir notre système de santé, il me semble que c’est sur la logique même de cet Ondam qu’il faut revenir.
Plutôt que de partir des besoins pour définir un financement, on fait l’inverse : on part du financement pour modeler l’offre de soins.
Et chaque année, nous faisons un peu de cuisine : un peu plus par-ci, un peu moins par-là, mais sans la moindre vision d’un véritable projet structurant de l’offre de santé qui réduise les inégalités d’accès aux soins et qui change de paradigme dans le domaine de la prévention.
L’Ondam est un outil purement comptable qui ne permet pas la programmation des dépenses sur le long terme. Depuis plusieurs années, nous prônons la mise en place d’une loi pluriannuelle qui tienne lieu de véritable outil de programmation stratégique, avec des objectifs précis et ciblés, pour concilier protection et nécessaire maîtrise des coûts.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, sur l’article.
M. Éric Kerrouche. Madame la ministre, en tant que sénateurs, nous sommes aussi les représentants de nos territoires. Certains de mes collègues l’ont indiqué, l’effet que produira ce texte sur les cures thermales se concentrera sur quelques territoires, dont le développement économique dépend pourtant précisément des ressources générées par ces établissements.
Le déremboursement, ou, du moins, la baisse des remboursements, aurait des conséquences importantes pour plusieurs de nos territoires, notamment ceux qui sont majoritairement ruraux.
Ainsi, dans les Landes, cinq communes sont concernées. Elles comptent, au total, dix-neuf établissements thermaux, qui représentent près de 120 millions d’euros de chiffre d’affaires et 8 000 emplois : cette filière structure l’économie locale.
Je reviens sur ce sujet dans le cadre d’un article traitant de l’Ondam, car il est important, madame la ministre, que vous nous rassuriez sur ce point précis. En effet, une telle mesure, très ciblée, entravera le développement économique et touristique des territoires concernés. Indépendamment des autres problématiques soulevées par cet article, nous avons besoin de vous entendre à ce propos.