Séance du 25 novembre 2025

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Mes chers collègues, nous sommes très heureux d’accueillir aujourd’hui au Sénat près de cent duos qui vont découvrir le fonctionnement de notre institution, nos métiers et notre environnement professionnel.

Je salue Julia, Enzo, Jennifer, Maria, Gabriel, Léa et tous les duos présents dans les tribunes de notre hémicycle. Ils ont apprécié cette matinée de rencontres et de visite, qui se poursuivra cette après-midi par une découverte des métiers du Sénat et par un échange libre avec les sénateurs et les sénatrices.

Notre Haute Assemblée continuera à être particulièrement mobilisée en 2026 pour offrir des perspectives professionnelles aux personnes en situation de handicap et pour que le regard porté collectivement sur elles évolue.

Au nom du Sénat tout entier, je souhaite aux duos la plus cordiale bienvenue dans notre hémicycle. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent longuement.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des dix-neuf membres de la commission d’enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution.

En application de l’article 8 ter, alinéa 5, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 132, rapport n° 136).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025.

Ce texte est le dernier jalon de l’exécution de la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février dernier à l’issue d’un compromis parlementaire.

Il s’agit d’un texte technique, qui retrace les principaux événements survenus en cours de gestion et permet d’ajuster la répartition de certains crédits pour répondre aux imprévus auxquels nous devrons faire face d’ici à la fin de l’année.

Ce projet de loi a été rejeté par l’Assemblée nationale il y a une semaine, ce que je regrette. Il est utile et précieux que son parcours parlementaire puisse continuer devant vous aujourd’hui. Je vous invite donc à l’étudier et à l’améliorer. Et si de bonnes idées émergent, j’espère qu’elles pourront prospérer.

Je tiens aussi à vous dire que ce projet de loi est d’abord, j’y insiste, un texte technique ; il vise simplement à ce que nous soyons collectivement capables de bien finir l’année. En effet, il n’a pas d’autres objectifs que de garantir précisément et en toute transparence les jalons essentiels de la trajectoire qui nous permettra de respecter la cible de déficit de 5,4 % du PIB en 2025.

Cette cible n’est évidemment pas de nature à nous réjouir, mais nous pouvons nous féliciter d’avoir tenu l’objectif que nous nous étions donné, après plusieurs années au cours desquelles, vous le savez, de très grands écarts ont pu exister entre les prévisions et l’exécution.

Le texte ne contient aucune dépense ni aucune économie supplémentaire que vous ne connaissiez déjà. Surtout, il permet, je le redis, de tenir les objectifs fixés par les parlementaires en février dernier.

Les cinq principales ouvertures de crédits réalisées par ce PLFG ne visent donc à rien d’autre qu’éviter de potentielles impasses lors des dernières semaines de 2025.

La première ouverture de crédits concerne l’allocation aux adultes handicapés et la prime d’activité, dont la dynamique est plus allante que ce qui avait été anticipé. C’est pourquoi une somme de 450 millions d’euros est prévue pour nous permettre de payer tous les allocataires au mois de décembre.

La deuxième ouverture de crédits, à hauteur de 119 millions d’euros, vise à maintenir ouvertes jusqu’à la fin de l’année les 203 000 places d’hébergement d’urgence que compte notre pays.

La troisième ouverture de crédits, à hauteur de 190 millions d’euros, porte sur la mission « Sécurités ». Elle vise à répondre aux besoins supplémentaires de nos territoires ultramarins, notamment pour protéger la population à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, et à tenir compte du coût des incendies.

De plus, 45 millions d’euros sont ouverts sur le programme « Conditions de vie outre-mer », pour faire face aux dépenses exceptionnelles qui ont dû être engagées à Mayotte, à la suite du passage du cyclone Chido, et à La Réunion, après le cyclone Garance.

La quatrième ouverture de crédits concerne la mission « Défense », à hauteur de 349 millions d’euros. Elle tend à financer des surcoûts opérationnels dans un contexte de tensions croissantes et à contribuer à l’accélération de l’effort de réarmement souhaité par le Président de la République et promis à la Nation le 13 juillet dernier.

Enfin, la cinquième ouverture de crédits vise à garantir le respect de nos engagements contractuels en matière de production d’énergies renouvelables, à hauteur de 1,1 milliard d’euros.

Ces ouvertures de crédits sont gagées par des annulations au sein de la réserve dite de précaution, qui, vous le savez, permet depuis cette année de couvrir les besoins au niveau interministériel. Elles correspondent donc non pas à des économies supplémentaires effectuées par ailleurs, mais bien à des ajustements de trésorerie ou à des retards sur certains investissements, permettant ainsi de mieux répartir nos moyens entre les dépenses effectives et les nouveaux besoins.

Dans le détail, les principales annulations brutes portent sur les missions où les plus fortes sous-consommations ont été observées. Je pense notamment à la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » : le montant de 800 millions d’euros annulé correspond uniquement à l’annulation d’une partie de la réserve, ce qui permet d’assurer la bonne exécution des crédits, en ligne avec les crédits ouverts en loi de finances initiative.

D’autres annulations sont prévues au sein de la mission « Investir pour la France de 2030 », à hauteur de 1,6 milliard d’euros, pour ajuster la trésorerie excédentaire des opérateurs, laquelle, sinon, se serait élevée à plus de 5 milliards d’euros à la fin de l’année 2025.

Dans un souci d’exhaustivité, je veux indiquer que des annulations interviennent également en dehors du périmètre des dépenses de l’État, pour tenir compte des dernières prévisions sur des programmes portant des crédits évaluatifs.

Il en va ainsi, notamment, de la mission « Remboursements et dégrèvements », ou encore du programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État », le coût des intérêts étant un peu plus faible en 2025 que prévu, du fait d’une baisse des taux directeurs, ainsi que, il faut bien le dire, de taux longs moins élevés que dans nos prévisions initiales. Ces taux s’élèvent en effet à 3,45 % sur dix ans, contre une prévision initiale de près de 3,6 % pour la fin d’année.

En résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’y aura aucune coupe dans les budgets des ministères ni dans les prestations.

Les mesures contenues dans le projet de loi de finances de fin de gestion sont techniques et permettent de mettre en œuvre des principes de bonne gestion, sur lesquels, rappelons-le, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons très longuement échangé depuis le début de l’année.

L’enjeu était de nous doter de ces fameux comités d’alerte, afin de faire toute la lumière sur les données que nous avions à notre disposition, tant en dépenses qu’en recettes, et, ainsi, de réussir à atteindre cette cible de 5,4 %, première étape évidemment essentielle pour arriver à moins de 3 % en 2029.

Le bilan que nous pouvons dresser de cette vigilance collective est que nous avons tenu la dépense, puisque les dépenses de l’État sont en ligne, à 300 millions d’euros près, avec notre prévision.

Notre économie est également plus résiliente que certains ne le craignaient, avec 0,7 % de croissance déjà acquis pour l’année 2025 et des recettes fiscales restées globalement en ligne avec nos prévisions de début d’année. De bonnes performances sur l’impôt sur les sociétés ont ainsi pu compenser une moins bonne performance sur la TVA.

Je le répète, il nous manque, par rapport à nos prévisions, 4 milliards d’euros en comptabilité nationale. Je publierai évidemment, au cours des prochaines semaines, les conclusions de la mission d’urgence que j’ai demandée à l’inspection générale des finances.

Enfin, comme le Premier ministre l’a rappelé à de nombreuses reprises, le Gouvernement s’est mis au service du Parlement. Le Gouvernement a proposé, le Parlement a voté, le Gouvernement a exécuté.

Je crois que cette bonne exécution est un gage de crédibilité que nous devions vous donner, à vous les parlementaires, notamment dans la perspective du nouveau compromis que vous cherchez à bâtir pour 2026, mais également à nos partenaires européens, à nos créanciers et, surtout, aux Français, qui ont besoin de comprendre que ce qui est dit est ensuite mis en œuvre.

Nous sommes parvenus à tenir l’objectif de déficit pour 2025. Dès lors, il me semble que nous pouvons être d’autant plus confiants : cet objectif sera de nouveau tenu l’an prochain, et les demandes issues du compromis parlementaire que vous êtes en train de bâtir seront de nouveau satisfaites.

Après deux années marquées par l’augmentation du déficit, ce changement de méthode était bienvenu. Je souhaite qu’il puisse perdurer en 2026.

Que nous nous rencontrions tous les trimestres pour évoquer les dépenses et les recettes, non seulement de l’État, mais aussi des collectivités et de la sécurité sociale, est une méthode qui a la force d’une évidence. Nous avons vu qu’elle a porté ses fruits, puisqu’elle a permis aux parlementaires, mais aussi aux élus locaux et aux organisations syndicales et patronales, de faire toute la lumière sur les difficultés ou les ajustements requis.

Vous l’aurez compris, le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui permet d’apporter les derniers ajustements à la gestion de 2025, que nous avons conduite en faisant preuve de vigilance et d’anticipation, dans une responsabilité partagée avec vous, les parlementaires, si bien que je puis dire que, si les objectifs sont tenus, ils l’ont été grâce à notre action conjointe.

Ce socle, qui, je l’espère, sera voté, permettra d’assurer une bonne entrée dans l’année 2026, au vu des débats parlementaires qui nous occupent par ailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Marc Laménie et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant de commencer mon intervention, je veux saluer à mon tour les duos présents dans nos tribunes.

C’est la troisième fois que nous examinons un projet de loi de finances de fin de gestion, tel qu’il a été réformé par la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). Et c’est la seconde fois que le Sénat examine le texte initial proposé par le Gouvernement, et non celui qui a été modifié par l’Assemblée nationale, puisque nos collègues députés l’ont rejeté.

Je veux d’ailleurs rappeler, à ce sujet, que l’Assemblée nationale a successivement rejeté l’article liminaire, qui est pourtant un prérequis imposé par la Lolf pour la validité de toute loi de finances, puis adopté la première partie, avant de vider intégralement la seconde partie de tous les articles de crédits, puis d’accepter un amendement de seconde délibération du Gouvernement et, enfin, de rejeter tout bonnement l’ensemble du texte…

Madame la ministre, ce simple constat sur un texte à l’enjeu somme toute relativement limité devrait, me semble-t-il, pousser le Gouvernement à s’interroger sur sa méthode.

Notre Constitution prévoit des outils pour faire face à l’absence de majorité claire à l’Assemblée nationale. Refuser de les utiliser ne me semble pas de bonne pratique, tout comme il n’est pas de bonne pratique de vous engager à transmettre au Sénat toutes les dispositions votées par l’Assemblée nationale dans le PLF, y compris si elles sont inopérantes, inconstitutionnelles ou non conformes au droit européen.

M. Laurent Burgoa. Eh oui !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler à propos du projet de loi de finances pour 2026.

J’en viens au fond du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.

Le Gouvernement retient dans ce texte une croissance du PIB de 0,7 % en volume en 2025, inférieure de 0,2 point à la prévision retenue dans la loi de finances initiale pour 2025, mais en ligne avec les dernières prévisions institutionnelles.

À vrai dire, l’acquis de croissance sur les trois premiers trimestres est d’ores et déjà de 0,8 %, selon les données publiées par l’Insee. Une simple stagnation au quatrième trimestre devrait donc suffire à dépasser la cible.

Ce résultat reste toutefois modeste si l’on se fonde sur des comparaisons internationales : notre croissance est deux fois inférieure à la croissance moyenne de la zone euro, laquelle est elle-même deux fois moins élevée que la croissance mondiale. La situation aurait cependant pu être encore plus dégradée, il est vrai.

Notre activité a globalement souffert, en 2025, des mesures commerciales américaines et du climat politique d’incertitude prolongée.

Par ailleurs, mes chers collègues, notre croissance subit le contrecoup direct, puissant, de la dérive des comptes publics des années 2023 et 2024. Cette année, la première marche de la nécessaire consolidation budgétaire freine déjà la demande privée, donc un peu notre croissance.

En sens inverse, la baisse du taux directeur principal de la Banque centrale européenne (BCE), porté de 4 % à 2 % entre juin 2024 et juin 2025 et qui ne déploiera tous ses effets qu’au bout de dix-huit mois, nous donne, heureusement, un peu d’air. On peut d’ailleurs imaginer que, sans les efforts que la France doit malheureusement faire pour remédier à ce fichu dérapage des comptes de 2023 et 2024, la croissance française aurait pu profiter à plein du desserrement des taux d’intérêt.

Pour ce qui concerne les finances publiques, pour la première fois depuis que les projets de loi de fin de gestion existent, c’est-à-dire depuis 2023, l’exécution serait tenue en 2025, avec un déficit public à 5,4 % du PIB, comme prévu en début d’année. Madame la ministre, c’est assurément un satisfecit !

Il ne faut toutefois pas oublier que la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques promulguée il y a moins de deux ans est totalement hors d’atteinte pour le moment. Elle n’est plus que le lointain écho de ce que pourraient être nos finances publiques si le Sénat avait davantage été entendu et, j’ose le dire, suivi, et bien sûr si les dérapages des comptes publics en 2023 et 2024 n’avaient pas eu lieu.

Mes chers collègues, le Gouvernement peut, en outre, remercier les collectivités territoriales, puisque celles-ci se sont illustrées, en 2025, par une bonne maîtrise de leurs dépenses : non seulement la dépense des collectivités territoriales a été moins dynamique que prévu, mais surtout, madame la ministre, elle a progressé moins vite que celle de l’État et que celle des administrations de sécurité sociale.

Le déficit du budget de l’État serait de 131 milliards d’euros en 2025, soit 8 milliards d’euros de moins que le déficit de 139 milliards d’euros prévu par la loi de finances initiale. Cela nous change des années 2023 et 2024 – j’y reviens encore –, où chaque exécution budgétaire était si dégradée qu’elle faisait peser un doute sur la sincérité de la prévision du début de l’année.

Je ferai remarquer, concernant les recettes, que la moins-value de TVA par rapport à la prévision en loi de finances initiale serait non pas de 4,5 milliards d’euros, mais de 5 milliards d’euros. Ce résultat, bien surprenant, n’est pas expliqué par les données de la croissance.

Vous nous avez indiqué, madame la ministre, que vous lanceriez des travaux sur le sujet. Je vous indique, pour ma part, que la commission des finances du Sénat souhaite y être très étroitement associée.

J’en viens aux dépenses. Sur le périmètre du budget général, les annulations de crédits sont supérieures aux ouvertures, de sorte que les crédits de paiement diminuent de 7,4 milliards d’euros. Non seulement ce n’est pas courant, mais c’est même exceptionnel, puisque, tous les ans, depuis 2015, le collectif budgétaire de fin d’année marquait une augmentation des crédits du budget général. C’est donc une bonne chose.

Je ne relèverai qu’un point sur ces annulations : la mission « Investir pour la France de 2030 » rend 1,4 milliard d’euros de crédits compte tenu du moindre besoin d’abondement de trésorerie des organismes gestionnaires.

Madame la ministre, tous les ans, des crédits sont rendus par cette mission. Et tous les ans, nous avons le plus grand mal à disposer d’informations sur la gestion de France 2030, ce qui n’est pas acceptable. Je pense d’ailleurs que la France a actuellement moins besoin des 5 milliards d’euros annuels de crédits du plan France 2030 que de stabilité fiscale ! Mais là encore, nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi de finances.

Je formulerai deux remarques sur les articles du texte, qui se contentent, pour la plupart, de tirer les conséquences des évolutions de crédits.

L’article 2 réduit le montant des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Madame la ministre, cette baisse entre en totale contradiction avec la trajectoire définie entre le Gouvernement et CCI France. Pour ma part, je pense qu’il est essentiel que l’État respecte ses engagements. À défaut d’un autre accord négocié et accepté avec le réseau consulaire, la commission des finances propose de maintenir le plafond existant.

L’article 3, pour sa part, modifie la répartition entre les régions de la part fixe d’accise sur les énergies qui leur est versée en 2025 au titre de l’accompagnement financier de l’État à la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi). La commission a constaté que cet article n’était pas conforme à la Lolf, qui, juridiquement, ne permet pas de prendre une telle mesure dans le cadre d’un projet de loi de finances de fin de gestion. Cette raison suffit à justifier sa suppression.

Nous vous proposons également de travailler ensemble à une solution, dans le cadre du PLF 2026, pour que les régions ne soient pénalisées en aucune manière.

Au total, on ne peut certes pas se satisfaire d’un déficit de l’État de 131 milliards d’euros pour 307 milliards d’euros de recettes, mais, convenons-en, il serait difficile d’effacer, en une seule année, cinquante années d’accoutumance au déficit. Une diminution de 25 milliards d’euros par rapport à 2024 est un résultat intéressant et un progrès dont il faut se réjouir.

C’est d’abord le résultat du budget de Michel Barnier et des efforts réalisés dans la loi de finances initiale, qui présentait déjà un solde en très nette amélioration par rapport à 2024. Mais c’est aussi, madame la ministre, le résultat des mesures prises en gestion par le Gouvernement, sous votre autorité, afin de maîtriser l’évolution des dépenses.

M. François Patriat. Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mais – parce qu’il y a un « mais » –, nous n’en sommes qu’au début de l’effort, lequel est loin d’être terminé. Même retraité de l’inflation, le déficit reste très supérieur à ceux des années 2010, au cours desquelles il était pourtant considéré, à juste titre, comme excessif, puisque l’endettement continuait alors à croître – c’est toujours le cas actuellement.

Je crois donc qu’il faut saluer l’effort accompli en 2025, mais le considérer comme un point de départ du redressement, et aucunement comme un point d’arrivée. Surtout, il ne faut pas qu’il soit un îlot de sérieux dans un océan d’irresponsabilité.

En conclusion, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, de voter ce texte et d’en adopter les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE et RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, rejeté à l’Assemblée nationale, confirme une croissance de 0,7 % déjà acquise et une inflation de 1,1 %, avec un déficit public maintenu à 5,4 % du PIB.

Nous pourrions donc nous réjouir que la trajectoire budgétaire du pays soit, enfin, respectée cette année. Peut-être ce résultat vient-il que le budget de Michel Barnier a été arrêté de manière réaliste par une commission mixte paritaire responsable, mais peut-être est-il aussi le fruit, admettons-le, des régulations introduites en cours d’année.

Toutefois, nous ne pouvons nous satisfaire de la situation. Nous restons très loin des autres pays européens, raison de plus pour ne pas nous écarter d’un déficit à 4,7 % en 2026. Ce n’est que par une réduction drastique de nos dépenses, accompagnée d’une liberté renforcée, que nous pourrons revenir à une trajectoire de réduction du déficit nous permettant d’engager une baisse de notre dette, préoccupation majeure à laquelle nous devons répondre.

Le solde de l’État s’améliore par rapport à la loi de finances initiale, pour atteindre 131 milliards d’euros, sous l’effet d’une baisse des dépenses – enfin ! – et d’une forte dynamique des recettes. Les recettes fiscales nettes sont relevées à 353,4 milliards d’euros, soit pratiquement 4 milliards d’euros de plus que prévu, tirées par l’impôt sur les sociétés et par plusieurs taxes et malgré une moindre TVA – 5 milliards d’euros manquent, ce qui continue d’interroger.

Je veux, à l’instar du rapporteur général, souligner l’évolution prévisible, à ce stade, des dépenses par sous-secteur des administrations publiques entre la loi de finances initiale et le projet de loi de finances de fin de gestion.

Cette évolution passe, pour les administrations publiques centrales, de +1,9 % à +2,3 % ; pour les administrations de sécurité sociale, de +2,9 % à +3,4 % ; pour les administrations publiques locales, +2,6 % à +2 %.

Les collectivités territoriales sont donc doublement les plus vertueuses dans cette exécution 2025, avec une évolution plus faible que prévu de leurs dépenses et le plus bas niveau d’augmentation des trois niveaux d’administration. Il conviendra de s’en souvenir dans quelques jours pour calibrer l’effort des collectivités dans le projet de loi de finances pour 2026…

En outre, le projet de loi de finances de fin de gestion ouvre 3 milliards d’euros de crédits, principalement pour l’énergie, la défense et les prestations sociales, compensés par 4,2 milliards d’euros d’annulations, notamment sur France 2030 et les réserves ministérielles.

Par ailleurs, nous soutiendrons les amendements que défendra notre rapporteur général, visant notamment au respect du contrat passé avec les chambres de commerce et d’industrie, à la majoration des crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour honorer les engagements au titre des contrats de plan État-région (CPER) et à l’abondement des crédits dévolus à la mission d’aménagement du territoire de La Poste et des pôles de compétitivité.

Notre groupe votera le texte ainsi amendé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon groupe tient à saluer l’exécution budgétaire de l’année 2025. Le déficit public se maintient à 5,4 % du PIB, ce qui est mieux qu’espéré, notamment en raison de la croissance, certes relative, mais bien réelle.

Les dépenses du budget général atteignent 503,6 milliards d’euros, soit 4,4 milliards d’euros de moins que prévu par la loi de finances initiale, ce qui confirme la rigueur budgétaire appliquée cette année.

La masse salariale de l’État progresse de 1,1 %, au même rythme que l’inflation, reflétant ainsi une stabilisation après la hausse de plus de 6 % en 2024.

L’exécution budgétaire est telle que, une fois n’est pas coutume, M. le rapporteur général lui-même la salue. Je l’en remercie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’aimerais m’y habituer !

M. Bernard Buis. Il convient de noter que le PLFG prévoit des ouvertures de crédits à hauteur de 3 milliards d’euros, principalement pour financer la hausse des charges énergétiques, les surcoûts opérationnels des armées et certaines prestations sociales, sans oublier les 200 millions d’euros dévolus à la mission « Sécurités » pour les surcoûts opérationnels survenus en outre-mer et dans le cadre de la lutte contre les incendies, notamment dans l’Aude cet été.

Ces ouvertures de crédits, justifiées à mes yeux, répondent à des situations bien particulières. L’exécution budgétaire rigoureuse témoigne d’un respect du Parlement et des trajectoires votées, ce qui constitue une première depuis que les lois de fin de gestion existent. C’est la raison pour laquelle le Sénat s’apprête à voter ce texte, là encore pour la première fois. À ce titre, mon groupe vous remercie, madame la ministre.

Il n’en demeure pas moins que certaines recettes semblent être passées sous les radars. En effet, si les recettes totales de l’État pour 2025 se situent à 376,9 milliards d’euros, soit une progression de 6,3 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale, les recettes liées à la taxe sur la valeur ajoutée reculent de 5 milliards d’euros, sans que l’on soit sûr ni du montant ni du pourquoi, ni du comment.

Madame la ministre, comment expliquer ce décalage ? Vous évoquez les petits colis provenant de Chine, mais est-ce la seule cause ? Par ailleurs, l’administration fiscale a-t-elle eu connaissance de cette différence avant la fin de l’année et, si oui, depuis quand ? Il serait inquiétant que nos agents ne puissent estimer une baisse de ce type que tard dans l’année…

Vous nous avez annoncé qu’un rapport expliquant les causes de ce phénomène devrait voir le jour. Cependant, c’est la question des estimations du ministère de l’économie et des finances qui est aujourd’hui cruciale.

La commission des finances alertait déjà sur les surestimations de l’administration en 2023, lorsque nous avions, par surprise, appris que le déficit s’élevait à 5,5 %. Elle préconisait alors d’adopter un principe de prudence dans les prévisions budgétaires.

À cet égard, le rapport attendu ne pourrait-il pas contribuer à nourrir une réflexion renouvelée sur l’évolution des pratiques de prévision budgétaire ? (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le PLFG repose sur une prévision de croissance de 0,7 % pour 2025, après une hausse de 1,1 % en 2024. Cette prévision, jugée plausible par le Haut Conseil des finances publiques, est le reflet d’une économie qui manque de moteurs internes.

La France n’est plus simplement affectée par des chocs externes. Elle subit les effets cumulatifs d’un affaiblissement de la demande, d’une politique fiscale mal calibrée, d’un assèchement de l’investissement public et d’un climat d’incertitude économique.

Ce contexte conduit naturellement à un déficit public élevé qui n’a plus rien de conjoncturel. Le Haut Conseil des finances publiques le rappelle : ce déficit est désormais structurel et indépendant du cycle économique.

À ce déficit structurel s’ajoute une dynamique de dette particulièrement préoccupante. La dette publique atteindrait 116 % du PIB en 2025, soit une progression de près de 3 points en un an. Ce phénomène n’est observé dans aucun autre grand pays de la zone euro.

De 2023 à 2025, nous cumulons près de 8 points de dette supplémentaire. Dans le même temps, l’Allemagne stabilise sa trajectoire, et l’Espagne comme l’Italie réduisent progressivement le ratio de leur dette par rapport à leur PIB, parce qu’elles ont choisi de reconstituer leurs recettes.

Cette dynamique pèse désormais sur le coût de la dette, qui atteint 65 milliards d’euros en 2025. Les taux français se situent aujourd’hui au niveau de ceux de l’Italie, quand ils étaient historiquement plus proches de ceux de l’Allemagne. Ce décrochage traduit une perte de confiance progressive dans la capacité de la France à définir une trajectoire claire, à contenir sa dette et à reconstituer ses recettes.

Notre économie se caractérise par une croissance faible, un déficit bien installé, une dette en hausse et des marges de manœuvre budgétaires qui se réduisent année après année.

À ce constat est opposé un argument auquel je veux répondre : selon l’exécutif, la remontée du taux de prélèvements obligatoires en 2025 serait la preuve que la France n’aurait pas connu de désarmement fiscal.

En réalité, le taux de prélèvements obligatoires n’est rien d’autre qu’un ratio macroéconomique. Lorsque le PIB stagne ou progresse à un rythme anémique, ce qui est précisément le cas de la France, le taux de prélèvements obligatoires peut remonter mécaniquement, indépendamment de toute hausse d’impôt.

Pour connaître l’orientation réelle d’une politique fiscale, il faut examiner les taux, les assiettes ainsi que les dispositifs créés ou supprimés. Et de ce point de vue, il n’y a aucun doute : depuis 2017, les prélèvements obligatoires ont été réduits, qui plus est en période de crise. D’ailleurs, ce mouvement se poursuivra en 2026 avec l’accélération de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Depuis 2017, l’ensemble des décisions budgétaires représente environ 60 milliards d’euros de recettes supprimées chaque année.

Surtout, la comparaison internationale permet de comprendre ce qui se passe réellement. En effet, contrairement à une idée répandue, les dépenses publiques françaises n’ont pas dérapé au cours de la dernière décennie. Elles sont restées à un niveau, certes élevé, mais constant, qui est aujourd’hui quasiment identique à celui constaté avant la crise sanitaire, soit 57 % du PIB.

En revanche, les recettes publiques ont diminué de manière structurelle. Là où d’autres pays, comme l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, ont, après la crise sanitaire, combiné stabilisation de la dépense et consolidation des recettes, la France a fait un autre choix : elle a laissé se réduire le périmètre de ses ressources fiscales, sans stratégie permettant de sécuriser ses capacités de financement.

Ainsi, notre pays se distingue non pas par des dépenses excessives, mais par une contraction volontaire de ses recettes, qui explique aujourd’hui une large part de la dérive du déficit public. C’est non pas d’une dépense incontrôlée que souffre la France, mais d’une érosion volontaire de ses recettes, qui a affaibli la capacité de l’État à financer ses missions.

Mes chers collègues, il est bien évident qu’il nous faut maîtriser la dépense publique, mais il est tout aussi important de donner au pays les recettes nécessaires à son bon fonctionnement. Cela ne veut pas forcément dire dépenser ou imposer plus, mais dépenser et imposer juste.

En la matière, la loi de finances initiale pour 2025 était loin du compte, et ce ne sont pas les quelques ajustements apportés par la commission des finances, que nous tenons néanmoins à saluer, qui nous permettront de voter ce projet de loi de finances de fin de gestion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si la fin de gestion 2025 n’est pas marquée par un dérapage comptable, elle porte l’empreinte d’un dérapage politique.

Lorsque le chef d’état-major des armées, devant les maires de France, évoque « le prix du sang », il impose dans le débat public une parole d’autorité qui n’a aucune légitimité démocratique. Ces propos nous obligent à regarder la situation en face : la politique budgétaire favorise le climat délétère actuel.

Cette politique budgétaire est révélatrice de ce que l’État se permet, de ce qu’il délègue et de ce qu’il renonce à assumer.

Dans ce contexte, le Gouvernement nous explique que 2025 marquerait le retour à la maîtrise. Déficit public stabilisé à 5,4 % du PIB, solde de l’État à –131 milliards : est-ce vraiment de la maîtrise ou, plutôt les résultats d’une année passée à rattraper ses propres erreurs ?

L’année 2024 a été marquée par un dérapage des comptes, mais aussi du respect des institutions.

Le Gouvernement a ainsi refusé d’établir un projet de loi de finances rectificative après l’annulation de 10 milliards d’euros de crédits, à peine deux mois après le vote du projet de loi de finances par 49.3 !

A suivi un pilotage par décrets, surgels, réserves et reports – autrement dit, un exercice budgétaire sans Parlement, donc sans contrôle. Bruno Le Maire a depuis lors confirmé que cette mise à l’écart des assemblées était une décision du Président de la République.

Cette verticalité déborde aujourd’hui du champ budgétaire : elle s’exprime dans les finances, dans la conduite de l’État ou encore dans l’expression militaire.

Nous aurions tort de séparer ce qui, en réalité, est intimement lié : l’état du budget, l’état du pays, l’état du monde et l’état du pouvoir ne font en réalité que se répondre.

C’est pour cela que les projets de loi de finances rectificative et les projets de loi de finances de fin de gestion ne sont pas des photographies, mais bien des radiographies. Ces textes révèlent là où tombent les coups.

Cette année, les suppressions et sous-exécutions se concentrent sur les programmes relatifs au travail et à l’emploi, à la recherche, à l’économie productive et à l’innovation.

Ils révèlent aussi un déséquilibre de recettes. Celles qui sont issues de l’impôt sur les sociétés sont ainsi plus élevées de 5,2 milliards d’euros que les prévisions, parce que les marges progressent. En revanche, le produit de la TVA est inférieur de 4 milliards – c’est le montant que vous avez évoqué, madame la ministre – à 10 milliards d’euros aux prévisions en raison de la stagnation des salaires et du recul de la consommation.

Ainsi, pour la troisième année consécutive, nous constatons un écart massif entre prévisions et exécution des recettes de la TVA. Cela n’a rien d’un aléa.

Vous confirmez cette trajectoire en inscrivant, au sein du PLF pour 2026, plus de 30 milliards d’euros d’ajustements, dont les deux tiers en dépenses. Comme en 2025, cet effort frappera exclusivement les plus fragiles, les collectivités et les services publics.

Cette trajectoire ne convainc personne, à en croire le rejet du PLF à l’unanimité, moins une voix, par l’Assemblée nationale.

Néanmoins, ce que ce projet de loi de finances de fin de gestion révèle avant tout, c’est la sous-traitance croissante de notre souveraineté aux marchés financiers.

Et cela révèle bien la contradiction centrale de votre discours lorsque vous présentez la maîtrise comme un choix politique : en réalité, les leviers techniques de cette maîtrise vous échappent déjà !

Vous ne maîtrisez pas la dynamique de la TVA, non plus que le coût de la dette, fixé par les agences de notations.

Vous ne maîtrisez plus les comptes spéciaux, dégradés de 4,7 milliards d’euros, dont 2,4 milliards sur les participations de l’État.

Vous ne maîtrisez pas davantage l’investissement public, puisque les crédits d’avenir sont systématiquement les premiers à être gelés.

Et vous ne maîtrisez même plus le périmètre stratégique de l’État, désormais négocié dans des tours de table financiers !

Pourtant, cette dépendance n’a rien d’inéluctable.

Il existe des solutions sérieuses et éprouvées : une politique du crédit renouvelée, un circuit du Trésor modernisé, une épargne nationale qui contribue réellement à investir pour l’avenir. Mais ces alternatives supposent un choix : celui de desserrer l’étau budgétaire dans lequel votre gouvernement maintient le pays.

Notre groupe s’emploiera à défendre ces solutions, parce que notre pays ne peut être gouverné ni par la peur, ni par l’austérité, ni par la résignation, mais seulement par un projet débattu, notamment au Parlement.

Mes chers collègues, pour conclure, je vous invite à méditer ce mot de Rosa Luxemburg, qui n’a jamais été autant d’actualité : « La liberté, c’est toujours la liberté de celui qui pense autrement. » (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Grégory Blanc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement présente aujourd’hui ce projet de loi de finances de fin de gestion comme une simple mise à jour comptable. Mais personne n’est obligé de faire semblant d’y croire !

Ce texte est de fait révélateur de prévisions une nouvelle fois trop optimistes et d’un budget initial mal calibré.

Alors que l’année 2025 n’a pas été marquée par la moindre réforme structurelle pour gagner en efficience, nous n’avons toujours aucune trajectoire pluriannuelle crédible et documentée pour revenir à un déficit inférieur à 3 % du PIB.

Pire, cette absence de responsabilité s’est accompagnée d’un scénario digne de Dallas, dans la cacophonie que nous avons connue au sortir de l’été – il faut se rappeler l’épisode Bayrou-Lecornu-Retailleau, qui nous a coûté 0,3 point de PIB, soit plus de 10 milliards d’euros selon l’Insee !

Avoir le sens de l’État, ce n’est pas ajouter du désordre aux désordres. (Mme Sophie Primas proteste.) C’est dire la vérité et affronter ces désordres avec lucidité.

L’année 2025, de ce point de vue, s’inscrit dans une certaine continuité, à l’œuvre depuis 2022. Depuis cette date, en effet, pas un seul budget n’a été respecté.

Chaque année, c’est le même scénario : on nous présente des prévisions souvent irréalistes, en nous promettant que tout va rentrer dans les clous… et une fois que la réalité apparaît, on coupe dans les politiques publiques pour essayer de rattraper les dérapages !

En définitive, tout cela n’est que du bricolage, hors de tout contrôle démocratique.

De facto, c’est la technique du rabot qui est privilégiée, et elle s’attaque d’abord aux cibles les plus faciles, à savoir les budgets d’investissement. L’environnement et le logement en font clairement les frais, alors même que le secteur du bâtiment est désormais sous la ligne de flottaison. Il en va de même pour le soutien aux politiques industrielles.

Mes chers collègues, en souscrivant à ce mode de gestion qui cède à la facilité, c’est l’avenir que nous hypothéquons.

Et que prévoit le PLFG présenté aujourd’hui pour corriger cela ? Rien ! On enregistre 5 milliards de recettes de TVA en moins, sans savoir pourquoi, on prend acte des écarts avec les prévisions – et on passe à autre chose.

Le résultat, ce sont des annulations de crédits toujours plus brutales pour boucler le budget : sont ainsi supprimés 800 millions d’euros sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », 250 millions d’euros sur la mission « Recherche et l’enseignement supérieur », et 180 millions d’euros sur la mission « Économie ».

Pis : on coupe là où les besoins du pays sont les plus importants, notamment dans la période que nous venons de vivre.

À titre d’exemple, jusqu’à la réserve de précaution sur les crédits de lutte contre la fraude est amputée ! La fraude explose, et le Gouvernement répond en réduisant les moyens du contrôle fiscal. Où est la logique ?

Vos choix témoignent d’un véritable problème de politique économique : nous y reviendrons lors des débats sur le projet de loi de finances. Mais ils révèlent aussi un problème de fonctionnement démocratique.

Alors que le pays est divisé et la représentation nationale fragmentée, il est indispensable de construire un compromis : nous ne pouvons plus souscrire à une procédure budgétaire en deux temps, comme c’est aujourd’hui le cas.

Dans un premier temps, le Parlement vote les impôts et adopte une loi de finances, ce qui soulève le problème des prévisions que j’évoquais dans mon propos liminaire.

Puis, dans un second temps, tout le reste de l’année, le Parlement n’a plus la main un seul instant sur le contrôle démocratique, et nous assistons, impuissants, à des salves de décrets de gel, de surgel, et d’annulation de crédits.

Madame la ministre, mes chers collègues, comment croire que l’on peut construire un compromis sur du sable ? C’est impossible ! Pour parvenir à un compromis, il faut que le Gouvernement s’engage à consulter le Parlement à mi-année, et que les parlementaires, et eux seulement, puissent décider d’éventuels gels ou annulations de crédits.

Avoir le sens de l’État, c’est regarder les désordres en face, dire la vérité et agir. Nous attendons donc de véritables perspectives. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – M. Pierre Barros applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la feuille morte budgétaire continue de tomber au gré des vents, mais elle se rapproche un peu moins vite du sol ! Ainsi, 2025 sera l’année du « moins pire ».

Le gouvernement Barnier proposait un déficit à 5 % du PIB. Le gouvernement Bayrou prévoyait de le maintenir à 5,4 %. Le gouvernement Lecornu devrait tenir sur les derniers mètres, avec un pilotage serré !

Le passage de témoin dans la course de relais entre Barnier, Bayrou et Lecornu fut délicat, mais il a redonné un peu de crédibilité à la France.

Si l’exécution du déficit s’améliore de 8 milliards d’euros par rapport aux prévisions et recule de 25 milliards par rapport à 2024, en réalité, cette victoire à la Pyrrhus a coûté cher à la France.

Premièrement – je sais que vous n’y êtes pour rien, madame la ministre –, l’amélioration aurait été plus nette sans l’instabilité politique devenue structurelle. Depuis juillet 2024, cette situation nous a coûté 15 milliards d’euros. C’est un luxe que la France ne peut plus se permettre.

Les mesures de gestion illustrent un pilotage budgétaire tributaire de ce contexte : 2,6 milliards d’euros d’annulations de crédits en avril, 5 milliards d’euros de surgel des dépenses de l’État et de la sécurité sociale en juin, puis 4,2 milliards d’euros d’annulations inscrits dans ce texte.

Le comité d’alerte des finances publiques aura permis de sauver les meubles, mais pas d’empêcher la dérive des dépenses des administrations centrales, supérieures de 0,4 point en valeur aux prévisions.

A contrario, les collectivités locales ont fait preuve de discipline : leurs dépenses sont inférieures de 0,6 point aux prévisions. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, il faudra éviter les coups de rabot à l’aveugle : les divers organismes d’administration centrale représentent 34 % de la dépense publique, contre 20 %, pour les administrations publiques locales, qui, je le répète, ont fait leur part dans l’effort.

Deuxièmement, l’année 2025 est marquée par l’aggravation d’un déficit encore plus grave pour notre démocratie, bien qu’il ne soit pas mesuré dans les bleus budgétaires : celui de la confiance.

En témoignent les 5 milliards d’euros de recettes de TVA qui manquent au budget de l’État cette année – soit un total de 10 milliards d’euros, si l’on prend en compte la part de la sécurité sociale et celle des collectivités territoriales.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Eh non !

M. Christian Bilhac. Comment expliquer cette diminution ? N’est-elle pas le résultat de certaines mesures budgétaires, comme la suspension des aides à la rénovation de l’habitat ou la baisse du budget des collectivités territoriales ?

Avec mes collègues du groupe RDSE, je m’inquiète de plusieurs aspects du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. J’en évoquerai brièvement quelques-uns.

Tout d’abord, l’absence d’une politique ambitieuse pour le commerce extérieur est regrettable, car il serait urgent de revenir à l’équilibre.

Ensuite, l’annulation de crédits de la mission « Aide publique au développement » se fait au détriment de l’influence de la France.

Enfin, de nombreux maires nous ont alertés sur le gel du solde des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : les communes n’obtiennent plus de subventions lorsqu’elles envoient leurs derniers projets aux préfectures. Le Gouvernement prévoit-il de débloquer ces crédits ? De nombreuses communes sont inquiètes.

Cette année, donc, les objectifs budgétaires ont été atteints sans briller : croissance ralentie, recettes moins dynamiques, dépenses sociales et de chômage en hausse.

Résultat : l’investissement des entreprises reculerait de 1,3 % en 2025, puis de 1,7 % en 2026, entraînant la destruction de 160 000 emplois marchands sur deux ans. Le chômage augmenterait pour atteindre 8,2 % à la fin de 2026.

Dans le brouillard qui entoure l’avenir des documents budgétaires à venir, je m’abstiendrai sur ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, et les votes des membres du groupe RDSE se partageront. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Vincent Delahaye. Madame la ministre, ce texte, que vous qualifiez de technique, nous donne l’occasion de revenir sur les prévisions et la situation financière de notre pays cette année.

Vous vous réjouissez que nous parvenions à maintenir un déficit à 5,4 %. C’est mieux, certes, que le déficit à 5,8 % en 2024, à l’époque où Bruno Le Maire affirmait qu’il gérait le budget de l’État « à l’euro près »… Mais c’est moins bon, madame la ministre, que la trajectoire que nous avions transmise à Bruxelles et qui prévoyait un déficit à 5 %.

Ce résultat n’est donc pas mauvais, mais nous pourrions faire mieux. Malheureusement, il ne cache pas la situation dramatique de nos finances publiques.

Permettez-moi de faire une comparaison, qui sera certainement parlante à ceux qui nous écoutent – en nombre, j’espère !

Imaginons que l’État soit un particulier qui gagne 3 000 euros par mois. Chaque mois, il dépense 4 500 euros, sachant qu’il est endetté à hauteur de 430 000 euros. Tous les ans, sa dette augmente de 18 000 euros. Dans de telles conditions, pourquoi la banque continuerait-elle à lui prêter de l’argent ? Simplement parce que papa et maman sont très riches !

Si l’on en revient à l’État, ces parents très riches, c’est l’Europe, qui est en quelque sorte garante de notre dette, même si, le jour venu, elle pourrait nous imposer des mesures drastiques.

Nous sommes favorables au redressement de nos comptes publics, et nous considérons que les efforts doivent prioritairement reposer sur la dépense publique. Or j’ai le regret de vous annoncer que, en 2025, tel n’a pas été le cas !

Alors que nous espérions faire peser la plus grande partie de l’effort sur la dépense publique, ce sont les recettes qui y ont intégralement contribué. En effet, 25 milliards d’euros d’impôts et de taxes supplémentaires ont été prélevés en 2025. Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est le Haut Conseil des finances publiques.

Du point de vue des recettes, nous dites-vous, madame la ministre, nous sommes alignés avec nos prévisions. Mais ce n’est pas tout à fait le cas, puisqu’il manque 5 milliards d’euros de produit de TVA.

Pour ma part, dès le début de l’année 2025, lorsque nous avons voté le budget, je vous avais avertis que les prévisions étaient trop optimistes. Et c’est encore le cas pour 2026 : bien que les éléments manquent pour appuyer les prévisions pour l’année à venir, il me semble que nous devrions retrancher 5 milliards d’euros de recettes.

Nous devrions nous attendre à une bonne nouvelle quant au produit de l’impôt sur les sociétés, dites-vous. Je l’espère : mais jusqu’à présent, on nous a toujours dit qu’il était impossible de prévoir les recettes tirées de cet impôt avant le cinquième acompte, soit en fin d’année !

Le PLFG entérine donc une augmentation des recettes de 5 milliards d’euros, et d’une baisse des recettes de TVA de 5 milliards également.

J’en viens aux dépenses.

À ceux qui pensent que nous sommes en période d’austérité, je réponds que tel n’a pas été le cas en 2025 : cette année, les dépenses publiques totales ont augmenté de 45 milliards d’euros !

Concernant les missions de l’État, il faut se référer à l’année 2019 pour que la comparaison soit pertinente. En effet, depuis lors, la crise du covid-19 et l’augmentation des prix de l’énergie liée à la guerre en Ukraine ont provoqué une très forte hausse des dépenses des missions de l’État.

Or si l’État avait dépensé au même niveau que l’inflation, sans compter les dégrèvements et les remboursements, le niveau de dépenses serait inférieur de 30 milliards d’euros, et nous nous porterions nettement mieux.

Nous ne pouvons donc que vous inciter, madame la ministre, à davantage d’économies sur les dépenses. À cet égard, je me permets de vous offrir un ouvrage que je viens de produire : Des économies, en veux-tu en voilà. (M. Vincent Delahaye brandit son livre. – Sourires.)

M. François Bonhomme. Il n’est pas très gros !

M. Vincent Delahaye. C’est une bonne idée de cadeau pour les fêtes de fin d’année !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est le père Noël !

M. Olivier Paccaud. Un cadeau hors taxe !

M. Vincent Delahaye. Ce livre vous donnera quelques idées d’économies à réaliser.

Je veux aussi revenir sur les dépenses liées à l’aide médicale de l’État (AME). Je suis en effet un peu surpris que rien ne soit prévu sur ce point dans ce texte.

En effet, les dépenses pour l’AME de droit commun – entièrement prises en charge, jusqu’à présent, par l’État – devraient atteindre un total supérieur de 200 millions d’euros au montant budgété pour l’année. Nous sommes donc en train de constituer une dette vis-à-vis de la sécurité sociale, qui, selon mes calculs, pourrait atteindre 670 millions d’euros à la fin de l’année 2026.

Madame la ministre, comptez-vous continuer à sous-budgéter cette dépense et, ce faisant, à creuser le déficit de la sécurité sociale ? Je ne pense pas que cela soit une bonne chose.

Pour conclure, quand bien même ils auraient souhaité davantage d’efforts sur les dépenses, les membres du groupe Union Centriste, dans leur grande sagesse, voteront pour ce PLFG, considérant que la situation aurait finalement pu être pire ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Emmanuel Capus et Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes nombreux à être rassemblés aujourd’hui : c’est bien la preuve que l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion revêt une importance particulière.

Ce texte fixe les ajustements budgétaires nécessaires pour clore l’exercice budgétaire en cours. En ce sens, je tiens à saluer l’important travail mené par les rapporteurs du Sénat comme de l’Assemblée nationale. En outre, madame la ministre, je vous remercie pour votre effort de pédagogie sur les principes de bonne gestion et de transparence, que vous avez rappelés dans votre propos liminaire.

Il est cependant regrettable que ce texte ait été rejeté par les députés en première lecture. Aussi, il nous revient, à nous, sénateurs, de faire preuve de responsabilité pour que ce texte aboutisse et soit examiné dans les meilleures conditions. Il y va de l’intérêt général.

Ce projet de loi prévoit environ 3 milliards d’euros d’ouvertures de crédits. Ceux-ci visent notamment à financer les dépenses liées au versement de certaines aides et prestations sociales, l’ajustement du financement du parc d’hébergement d’urgence pour le maintenir à 203 000 places, le soutien de l’effort en matière de défense et les missions de soutien à Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie, qui sont une marque importante de la solidarité due par la métropole à nos concitoyens d’outre-mer.

Ce texte fixe en outre le déficit public à 5,4 % du PIB, conformément aux prévisions. Si un tel objectif manque objectivement d’ambition, le fait que nous l’ayons tenu en 2025 est peut-être le signe que nous amorçons une certaine maîtrise de nos finances publiques.

Le déficit de l’État s’élèverait ainsi à 131 milliards d’euros en 2025, contre 156 milliards d’euros en 2024. Cette amélioration de 6,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 s’explique notamment par une diminution des dépenses du budget général et par une progression des recettes fiscales.

Plusieurs points du texte initial restent bien sûr à reprendre. C’est le cas des alinéas 6 et 7 de l’article 2, qui prévoient de réduire le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) de 30 millions d’euros par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2025.

Une telle diminution remet en cause la stabilisation du plafond des taxes affectées telle qu’elle a été négociée entre le Gouvernement et CCI France, en contrepartie d’un prélèvement progressif de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement à réaliser entre 2024 et 2027.

De fait, je soutiens les amendements déposés par plusieurs collègues, dont l’excellent Emmanuel Capus et le rapporteur général Jean-François Husson,…

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Marc Laménie. … pour maintenir le plafond des taxes affectées à 525,1 millions d’euros, conformément à ce qui a été voté dans la loi de finances pour 2025.

En outre, le présent texte augmente de 10,4 millions d’euros le montant du produit de la TVA affecté aux recettes du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » pour l’année 2025.

Il actualise également la répartition de la part fixe de l’accise sur les énergies accordée aux régions pour le financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers.

Sur ce point, je partage les réserves du rapporteur général Husson sur le fait qu’un tel dispositif ne semble pas relever du domaine des lois de finances de fin de gestion. Il risque donc d’être censuré par le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, je soutiens l’amendement visant à revenir sur une part des annulations de crédits visant les 10 millions d’euros consacrés au déploiement de caméras de vidéoprotection par les collectivités territoriales. L’objectif de la commission, qui a déposé cet amendement, est de préserver ce budget nécessaire aux politiques de sécurité publique des collectivités territoriales.

En définitive, mes chers collègues, le projet de loi de finances de fin de gestion n’est pas un texte anodin, loin de là. Il nécessite un travail sérieux et de qualité.

Il permet de couvrir des dépenses clés intervenues en cours d’années, dont certaines sont essentielles pour le quotidien de nos concitoyens.

En responsabilité, le groupe Les Indépendants votera unanimement en faveur de ce texte. Il restera cependant vigilant, car il est essentiel que le sérieux budgétaire et des objectifs plus ambitieux en matière de réduction du déficit prédominent dans les prochains exercices. Il y va de l’avenir des générations futures et de notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Emmanuel Capus. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aux termes du projet de loi de finances de fin de gestion que nous examinons aujourd’hui, le déficit public pour 2025 s’établirait à 5,4 % du PIB, conformément à la loi de finances initiale. Après deux exercices marqués par des dérives majeures, ce résultat constitue un premier signe de maîtrise qu’il convient de souligner.

Toutefois, le Haut Conseil des finances publiques le dit sans équivoque : l’effort structurel vient exclusivement des hausses de prélèvements obligatoires, à hauteur de 25 milliards d’euros. La dépense publique, elle, continue sa progression au même rythme que le PIB.

Le texte qui nous est présenté procède donc à des ajustements techniques : des mises à jour de crédits pour tenir compte des dernières informations macroéconomiques ; des besoins apparus en cours de gestion ; des dépenses obligatoires – charge de la dette, énergie, prestations sociales, etc.

Parmi ces ajustements techniques, le Gouvernement ouvre 119,5 millions d’euros supplémentaires pour l’hébergement d’urgence. Ces ajustements permanents révèlent surtout une politique mal maîtrisée, parfois chaotique, sur ce sujet, comme l’a souligné la Cour des comptes. Je dénonce cette situation à chacune de mes interventions en tant que rapporteur spécial – et désormais ancien rapporteur spécial – de la mission « Cohésion des territoires », et je suis certain que Sophie Primas reprendra ce combat dans les prochaines semaines.

L’État entretient lui-même l’instabilité en refusant la contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires. Résultat : des régulations urgentes, désordonnées, qui compliquent la maîtrise des dépenses et alourdissent la charge des services déconcentrés. Et ce même si, comme je l’observe dans le projet de loi de finances pour 2026, une hausse de 110 millions d’euros, à objectifs constants, réduit de moitié l’écart de budgétisation. Il manque encore au moins 100 millions d’euros pour une budgétisation sincère. Cela signifie, madame la ministre, que nous devrons – je le crains – évoquer de nouveau ce sujet à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

Puisque j’ai l’occasion de m’exprimer sur l’hébergement d’urgence, je souhaite exprimer à cette tribune une certaine incompréhension, voire un sentiment de colère. Alors que nous avions obtenu, en commission mixte paritaire (CMP), 20,6 millions d’euros pour créer 1 000 places pour les enfants et 1 000 places pour les femmes proches de la maternité, ces crédits ont été utilisés pour combler l’écart de budgétisation. C’est totalement inacceptable ! Certes, on connaît la maxime : les promesses n’engagent que ceux qui les croient, mais tout de même…

Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, qu’il fallait bien finir l’année. En matière d’hébergement d’urgence, ce n’est malheureusement pas le cas !

Pour le reste, le présent projet de loi n’est pas un texte d’ambition, mais de stabilité. Dans la situation actuelle, c’est déjà une forme de responsabilité. Nous voulons tous qu’il y ait moins de hausses d’impôt, une baisse de la dépense, un effort structurel, etc.

Ayant épuisé mon temps de parole, je conclurai en disant que le principal, c’est d’envoyer un signal de stabilité. Car la stabilité, c’est déjà la responsabilité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ah oui !

M. Jean-Baptiste Blanc. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les occasions de constater une conformité à la prévision n’étant pas légion, disons-le tout de suite, ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 atteint son objectif. C’est assez rare pour être signalé !

En effet, après deux années de coupable dérive des comptes publics, avec un scénario macroéconomique proche de celui présenté dans la loi de finances initiales pour 2025 et un déficit public identique à la prévision initiale, c’est-à-dire égal à 5,4 % du PIB, la cible est atteinte.

Rendez-vous compte : pour la première fois depuis plus de dix ans, le PLFG annule plus de crédits qu’il n’en ouvre. Pour un peu on déboucherait le champagne… (Sourires au banc des commissions.)

Mais non ! Nous en resterons à l’eau pour aujourd’hui, en attendant le pain sec qui ne saurait tarder, car ce résultat n’autorise qui que ce soit à en tirer gloriole lorsque l’on sait dans quelles conditions tout cela a été réalisé.

En effet, cet objectif peu exigeant est atteint grâce à une conjoncture relativement favorable et un recours aux bonnes vieilles ficelles : la régulation budgétaire – gels, surgels, et j’en passe !

Les ouvertures et les annulations de crédits répondent à des motivations diverses, sans sortir du cadre habituel des collectifs budgétaires de fin d’année.

Le PLFG pour 2025 confirme l’amélioration du solde, même si l’on est au regret de constater une dégradation supplémentaire des fameuses recettes de TVA, lesquelles donnent décidément bien du fil à retordre à notre administration fiscale. La situation est plus que préoccupante, puisque les recettes ont augmenté moins vite que la base taxable qui est, elle, en hausse de 1,7 %.

Il nous faut donc absolument comprendre les causes de cette situation et je sais, madame la ministre, que vous y serez particulièrement attentive.

Votre attention ne sera pas de trop, car des points d’inquiétudes demeurent.

Il s’agit, tout d’abord, du déséquilibre profond entre nos dépenses, qui sont très dynamiques dans la sphère sociale, et nos recettes, qui ne sont pas infiniment disponibles dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires s’élève déjà à près de 44 % du PIB, et au total à 53 % pour le taux de recettes publiques.

L’effort structurel en 2025 provient presque intégralement des mesures nouvelles de hausses de prélèvements obligatoires, tandis que l’effort en dépense est nul. En effet, les mesures mises en œuvre pour le volet dépenses conduisent à contenir celles-ci, en volume, dans une augmentation à peu près en ligne avec la croissance potentielle.

Et pendant ce temps-là, alors que nous maintenons des niveaux de déficit très élevés, la dette publique, elle, continue de croître à un rythme plus que préoccupant, nous plaçant de facto dans une situation peu enviable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je reviendrai sur quelques points qui ont émaillé vos propos.

Concernant la TVA, lors des réunions du comité d’alerte des finances publiques, en avril puis juin derniers, nous avions déjà observé, sous le contrôle du rapporteur général et du président de la commission des finances du Sénat, une forme de ralentissement : dès le début de l’année, la trajectoire de TVA était plus faible que ce que nous espérions.

L’inspection générale des finances (IGF), à laquelle j’ai confié une mission sur ce sujet, a émis trois hypothèses pour expliquer ce ralentissement.

La première cause résiderait dans l’arrivée massive dans notre pays de petits colis, c’est-à-dire des produits dont la valeur est très sous-déclarée et auxquels la TVA s’applique. Je rappelle en effet qu’il n’y a plus de franchise en base de TVA sur ces colis. Or une TVA acquittée sur un montant sous-déclaré produit des recettes moindres que celles qui seraient enregistrées dans les circuits traditionnels de distribution.

Deuxième cause : la franchise en base de TVA elle-même. Nous avons déjà discuté de l’enjeu qu’elle représente. On remarque, par exemple, une hausse de 6 % du nombre d’autoentrepreneurs en un an. Or il n’y a pas dans le pays 6 % de Français en plus, ou 6 % de travailleurs en plus… Cela signifie donc que davantage d’acteurs économiques sont aujourd’hui soumis à des régimes économiques bénéficiant de la franchise en base de TVA. Nous devons donc nous interroger sur l’impact de cette situation au niveau macroéconomique.

Troisième cause : la fraude, et notamment l’économie non déclarée qui est une conséquence de l’absence de mise en place, pour le moment, de la facturation électronique. (M. Grégory Blanc le conteste.)

Nous sommes en effet certains que la facturation électronique, qui fait l’objet de l’article 28 du projet de loi de finances et qui représente l’équivalent du prélèvement à la source pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), permettra de limiter la fraude : les recettes de TVA qui pourront être récupérées sont évaluées de 2 milliards à 3 milliards d’euros.

À ces trois causes s’ajoute une quatrième : une consommation moins dynamique que ce que l’on pouvait espérer, accompagnée d’une hausse du taux d’épargne. Les Français ont acheté moins de biens de consommation coûteux – voitures, équipements de la maison –, pour lesquels le taux de TVA est de 20 %, et davantage de biens de consommation courante, auxquels s’applique plutôt un taux de TVA à 5,5 % ou à 10 %.

Ces quatre facteurs sont actuellement étudiés dans le cadre de la mission que j’ai confiée à l’IGF, et qui est très différente des missions habituelles : il s’agit d’une mission non pas d’économètres, mais de terrain. J’ai en effet souhaité qu’un regard très approfondi soit porté sur la réalité de la consommation et sur les enjeux que représentent la franchise en base de TVA et l’arrivée des petits colis. L’objet de cette mission est davantage l’observation de la vie économique que la révision des modèles de finances publiques.

Monsieur le sénateur Grégory Blanc, vous avez dénoncé un problème de fonctionnement parlementaire.

J’ai tenu, pour ma part, depuis ma prise de fonction, à être la plus transparente possible, considérant qu’il fallait, si nous voulions tenir les objectifs de déficit, partager avec les parlementaires les données relatives aux dépenses, aux recettes ainsi que toutes les informations en ma possession à cet égard ; cela a donné lieu à la constitution du comité d’alerte des finances publiques.

En outre, je suis venue deux fois devant votre commission des finances, à l’invitation de son président et de son rapporteur général, pour faire le point sur l’exécution du budget.

Lors du premier de ces points, qui nous a réunis en mars dernier, Éric Lombard et moi-même vous avions présenté notre plan visant à faire autrement en 2025 en matière de finances publiques. Quant au deuxième point, qui a eu lieu au cours de l’été, il avait pour objet l’exécution budgétaire de 2025. Il s’agit, selon moi, d’une bonne méthode.

Quant à vous, monsieur le sénateur, vous allez plus loin : vous préconisez que les annulations, les mises en réserve et la gestion budgétaire fassent l’objet, de manière automatique, d’une approbation parlementaire. Cela nécessiterait une révision de la Lolf. Je ne suis pas opposée à une telle révision. Pour autant, il me semblait utile de rappeler que, dans le cadre organique en vigueur, j’avais fait preuve, autant par volonté que par conviction, d’une transparence assez inédite depuis plusieurs décennies. Je crois, sans en faire une question d’orgueil personnel, qu’il convient que cette méthode perdure, car elle est bonne et a plutôt porté ses fruits.

Je souhaite revenir sur trois éléments qui ont été évoqués.

La mise en réserve, tout d’abord, donne toujours lieu à des questionnements. Ainsi, les parlementaires nous demandent souvent : « Pourquoi mettez-vous en réserve des crédits ? Nous avons voté ces crédits et nous voulons que vous les exécutiez à l’euro près ! »

Je répondrai à cela que, selon la Cour des comptes, le fait de mettre en réserve, comme nous le faisons, 5,5 % des crédits hors masse salariale et 0,5 % des crédits de masse salariale est une pratique vertueuse permettant de faire face aux aléas.

En effet, la réserve de précaution est un mécanisme budgétaire permettant de mettre de côté de l’argent que l’on s’autorise à dépenser seulement si l’on en a les moyens – c’est-à-dire si la conjoncture est bonne –, ou si l’on en a vraiment besoin au niveau budgétaire, dans l’un ou l’autre des ministères, pour faire face à des aléas.

Je l’ai dit, nous avons fait en sorte que la réserve devienne interministérielle. Ainsi, les grands ministères qui font face à de petits aléas, comme l’éducation nationale, mettent désormais leur réserve en commun avec celle des ministères ayant un budget moindre, mais qui doivent cependant affronter de grands aléas, comme celui des outre-mer.

Il semble assez logique que cette réserve interministérielle ait permis d’atteindre le résultat que nous visions : à 700 millions d’euros près pour les recettes et à 300 millions d’euros près pour les dépenses. Concernant la sécurité sociale, le décalage de recettes est de 1 milliard sur 684 milliards d’euros, avec un montant total de 683 milliards d’euros.

Il s’agit, vous le voyez, d’un travail de très grande précision portant sur des masses qui représentent, au final, 1 700 milliards d’euros.

Si l’on parvient à ce résultat, monsieur le sénateur, c’est précisément parce que l’on dispose d’une réserve de précaution. Si nous n’avions pas cette réserve, le déficit serait supérieur de 0,3 à 0,4 point à ce qu’il est aujourd’hui, et s’établirait donc à 5,8 % du PIB.

Les parlementaires ayant trouvé en commission mixte paritaire une solution de compromis, avec un déficit à 5,4 %, le Gouvernement a fait en sorte de leur présenter un état du déficit à ce niveau.

La méthode, certes, peut faire débat. Mais, je le redis, du fait de l’ensemble des annulations et des ouvertures de crédits, au final, sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE), les dépenses de l’État respectent, à 300 millions d’euros près, le montant voté en loi de finances, sur une base d’à peu près 480 milliards d’euros. Il me semble utile que le Gouvernement donne ces chiffres au Parlement qui, lui, a voté les crédits.

Je conclurai mon propos en parlant de l’hébergement d’urgence, un sujet qui me tient à cœur, comme à beaucoup d’entre vous, pour des raisons liées à des considérations tant humanitaires que d’efficacité.

Je tiens à saluer ici les travaux du délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, qui doit travailler selon une méthode budgétaire qui ne me paraît pas totalement satisfaisante. En effet, les crédits sont sous-budgétés, puis il faut, pour terminer l’année, rouvrir des crédits…

Premièrement, je vous l’annonce : la décision a été prise, avec le Premier ministre, qu’en 2026 les fameux 100 millions d’euros de crédits qui, année après année, ne sont pas inscrits dans le budget, mais que l’on est obligé d’ouvrir à la fin de l’année, soient inscrits dès son début. C’est tout de même un progrès !

Il faut cesser de se mentir ! S’il faut prévoir 100 millions d’euros de plus dans le projet de budget pour ouvrir 203 000 places d’hébergement d’urgence, il faut les inscrire dans les crédits dès le départ. Cela s’appelle la sincérité budgétaire.

Deuxièmement, nous sommes bien conscients que ces 203 000 places d’hébergement d’urgence ne sont pas suffisantes pour résoudre le problème. Il nous faut aussi consentir des investissements afin de poursuivre la démarche de contractualisations pluriannuelles et pour financer les 30 000 logements prévus dans le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, dit plan Logement d’abord, ainsi que les 10 000 nouvelles places en pensions de famille.

« Logement d’abord », cela signifie en effet qu’il faut résoudre d’abord le problème du logement, afin de permettre ensuite la réinsertion, l’accès à l’emploi, la scolarisation des enfants et, au fond, le fait de retrouver une forme de dignité ; à défaut, il ne saurait y avoir d’insertion sociale et de retour au travail.

Tels sont les éléments que je voulais vous donner avant que nous commencions l’examen des amendements.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à l’examen des articles.

projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 s’établissent comme suit :

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.

Mme Nathalie Delattre. Cette intervention trouverait sans doute mieux sa place à l’article 5 du présent texte, mais je souhaite vous rappeler, madame la ministre, que vous n’avez pas répondu à la question de mon collègue Christian Bilhac qui vous interpellait sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Même si aucun amendement n’a été déposé sur ce sujet, il se trouve que nous constituons actuellement, à l’invitation des préfets, nos commissions départementales d’élus DETR et que nous statuons sur les conditions d’éligibilité en 2026. Cela nous donne l’occasion de poser des questions relatives au financement et à l’exécution budgétaire de 2025 ; en effet, la DETR, comme la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sont des sujets assez secrets…

Or là, surprise ! Il est demandé à certaines communes d’inscrire le montant des subventions dues dans les restes à réaliser (RAR) parce que l’État ne pourra pas payer les appels à règlement, alors même que les dossiers sont finalisés. Le cas se pose en Gironde…

M. Jean-Marie Mizzon. En Moselle aussi !

Mme Nathalie Delattre. Trop de communes doivent faire face à ce problème, que nous sommes plusieurs sur ces travées à connaître. À près de cent dix jours des élections municipales, c’est problématique. Les maires souhaitent non pas inscrire des montants dus dans les restes à réaliser, mais les encaisser !

Que pouvez-vous me répondre sur ce sujet, madame la ministre ? Le PLFG permettra-t-il de rectifier cette situation, afin que soient envoyées dans les départements les subventions dues à nos communes ?

Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.

M. Vincent Delahaye. Madame la ministre, je profite de la présentation de cet article liminaire pour intervenir à propos de votre volonté, que je ne remets pas en question, de faire preuve de transparence et de sincérité.

Concernant la TVA, il convient justement de faire preuve de transparence. Il faut que les prévisions de recettes, en général, soient beaucoup mieux documentées et que l’on dispose d’éléments plus nombreux nous permettant de juger de la qualité desdites prévisions.

Je suis surpris, s’agissant toujours de la TVA, que l’on n’inclue pas la dimension « dépenses » des administrations publiques, laquelle est pourtant intégrée dans le calcul de la croissance.

En effet, la croissance française intègre une part de dépenses des administrations publiques assez importante – sans doute plus que dans d’autres pays –, ce qui, je pense, a un impact sur les recettes de TVA.

Si l’on prend en compte la croissance brute sans la corriger en ce sens, on ne peut que se tromper dans les estimations de TVA. C’est la raison pour laquelle je considère qu’il y a dans le projet de budget pour 2026 une surestimation des produits, de l’ordre de 5 milliards d’euros.

Concernant la sincérité, madame la ministre, j’ai oublié de parler tout à l’heure d’une recette qui m’a surpris dans le projet de budget pour 2026 : les dotations non consommables et non dévolues de l’Agence nationale de la recherche (ANR). N’aurait-on pas pu prendre en compte cette recette de 7 milliards d’euros dès l’année 2025 ? Pourquoi l’inscrit-on seulement en 2026, alors qu’elle existait déjà auparavant et n’était ni consommée ni dévolue ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. J’ai compris que vous vouliez avancer, monsieur le président, et je vais le faire avec vous…

S’agissant de la DETR, madame la sénatrice Nathalie Delattre, quand les crédits doivent être payés, ils sont payés. S’il devait y avoir des retards de paiement, je vous remercie de bien vouloir nous les signaler. Il n’y a pas eu d’annulations de crédits sur la DETR, mais il y en a eu, en début d’année, sur les services votés. Un certain nombre de paiements seront donc décalés.

Quant au sujet de l’existence même de la DETR, je tiens à dire au sénateur Delcros, notamment, que le débat à cet égard aura lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1^er

Au 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ». – (Adopté.)

Article 2

L’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la dernière colonne du tableau du I :

a) À la quatre-vingt-cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;

2° À la dernière colonne du tableau du II :

a) À la trente-cinquième ligne, le montant : « 280 000 000 » est remplacé par le montant : « 265 000 000 » ;

b) À la trente-sixième ligne, le montant : « 245 117 000 » est remplacé par le montant : « 230 117 000 » ;

c) À la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ;

d) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ».

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 1 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par M. Grosvalet, Mmes N. Delattre et Jouve et M. Daubet.

L’amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Bourcier, M. Laménie, Mme L. Darcos et MM. V. Louault, Pellevat, Grand, Chevalier, Brault, Wattebled et Chasseing.

L’amendement n° 11 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° 15 est présenté par Mme Briquet, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’en ai déjà parlé dans mon intervention lors de la discussion générale : il s’agit de revenir sur la coupe budgétaire proposée par le Gouvernement et de faire respecter les engagements qu’il a pris, pour une période de quatre années, devant les chambres de commerce et d’industrie (CCI).

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

M. Emmanuel Capus. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 11.

M. Grégory Blanc. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 15.

Mme Isabelle Briquet. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Par principe, le Gouvernement est toujours un peu réticent à ce que des crédits soient ouverts à l’occasion de l’examen du PLFG. En effet, sans annulations concomitantes, cela signifie que l’on dégrade le déficit. Je pose ceci en préambule pour que vous compreniez bien pourquoi nous considérons, a priori, que les moyens permettant de finir l’année sont bien inscrits dans le budget.

Concernant les CCI, j’ai bien entendu votre demande, et il faudra calibrer exactement ces besoins – 30 millions d’euros, 20 millions ou 15 millions d’euros ? – lors de la commission mixte paritaire. Un travail sera également à faire sur l’évaluation du déficit total au vu desdits besoins.

Les CCI disposent aujourd’hui de 871 millions d’euros de trésorerie et de 331 millions d’euros hors concessions libérables. (M. Olivier Rietmann proteste.) Je le sais, vous souhaitez que les chambres de commerce fonctionnent bien. Mais leurs situations sont très hétérogènes selon les territoires : certaines peuvent se passer de ce versement, quand d’autres sont plus en difficulté. L’enjeu de la péréquation nationale est tout même une véritable question.

Mon avis est donc a priori défavorable, mais je comprends que vous souhaitiez avancer sur ce sujet. Je pense donc que M. le rapporteur général le défendra avec vigueur en CMP !

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Madame la ministre, un certain nombre d’amendements qui font plutôt l’objet d’un consensus seront discutés dans cette assemblée. Ma question porte sur la suite de la procédure budgétaire : si la commission mixte paritaire n’est pas conclusive ou si le PLFG est rejeté, vous engagez-vous à tenir compte des votes, très largement partagés, au sein de cet hémicycle ?

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je souhaite revenir sur la taxe sur les CCI.

On parle d’une taxe additionnelle sur un impôt local, dite « taxe pour frais de chambre », payée de manière obligatoire par l’ensemble des entreprises au bénéfice des CCI ou des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Si vous estimez que ces deux réseaux n’ont pas besoin de ce montant, alors diminuez la pression sur les entreprises !

On vient capter de l’argent qui a été versé par les entreprises pour financer des réseaux qui les soutiennent, qu’il s’agisse de création de sociétés ou d’aide en cas de problème avec l’Urssaf. On nous dit : « Il y a trop d’argent, donc on le verse dans le budget général de l’État. » Reconnaissez qu’il nous est difficile de voter cette disposition !

Le même sujet reviendra au moment du projet de loi de finances, et nous verrons alors que vous ferez encore plus fort en allant prélever des centaines de millions d’euros sur ces deux réseaux. Il faut certes s’interroger sur leur fonctionnement, mais certainement pas leur ôter des moyens pour les mettre dans le budget général ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage ce que vient de dire Christine Lavarde.

Notre objectif, vous l’avez compris, est d’abord d’adopter ici le projet de loi de finances de fin de gestion, et ensuite de faire en sorte que la CMP soit conclusive.

Des engagements ont été pris sur un certain nombre de sujets qui concernent des sénateurs siégeant sur toutes les travées de notre assemblée. Veillons donc ici à respecter des engagements qui pourraient être plus difficiles à tenir dans le cadre du PLF, et à suivre une démarche sérieuse et efficace. C’est un élément majeur pour la suite des opérations !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1, 9 rectifié bis, 10 rectifié, 11 et 15.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

Au IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.

M. Simon Uzenat. Il s’agit d’un article important, non pas tant en termes de volume financier qu’au regard des objectifs qu’il nous permet d’atteindre s’agissant de la formation des infirmiers.

Dans le cadre du plan qui a été adopté en 2022, le fameux protocole signé par le Premier ministre de l’époque entre l’État et les régions vise à soutenir nos instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) et à contribuer au financement du Ségur de la santé. Au passage, ce soutien était bien prévu pour les années 2023, 2024 et 2025. Et pour l’année 2025, c’est le Sénat qui a permis à l’État d’honorer sa parole – tout au moins sur le plan de l’engagement financier, madame la ministre –, à hauteur de près de 273 millions d’euros.

Dans l’intervalle, des discussions ont eu lieu. À la demande de Bercy, les régions ont consenti à percevoir moins que ce qui avait été annoncé – à hauteur, donc, de 215 millions d’euros, comme cela figurait dans le courrier signé par le Premier ministre François Bayrou.

Quasiment à la fin de cette année 2025, nous voyons enfin la traduction concrète de cet engagement en faveur d’une politique publique, ô combien ! attendue pour former davantage d’infirmières et d’infirmiers, notamment. En plein débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce signal a d’autant plus de sens !

Les régions n’ont cessé de tenir leurs engagements d’être au rendez-vous. À l’État d’y être également ! C’est ce que permet cet article 3 dont nous allons débattre. Nous espérons que, à cet égard, le bon sens l’emportera.

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour rebondir sur l’intervention de notre collègue, je veux dire que se pose un problème de recevabilité juridique : l’article n’est pas conforme à la lettre de la Lolf. Nous avons donc un désaccord d’ordre juridique, ce qui peut arriver.

Nous partons du principe qu’il faut ne pas fragiliser le dispositif, d’une part, et tenir sa parole, d’autre part. Nous avons discuté avec le Gouvernement en lui demandant de s’engager à présenter de nouveau ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, afin que nous puissions amender à hauteur de l’engagement qui a été pris en janvier 2025 par le Premier ministre d’alors, François Bayrou.

La formation en soins infirmiers est portée par la région pour former les nouveaux personnels au plus près des besoins des territoires. C’est un enjeu majeur, qui doit nous permettre de respecter la parole de l’État. Le désaccord, madame la ministre, est donc – je le répète – uniquement d’ordre juridique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le Conseil d’État, auquel a été transmis ce PLFG, n’a pas invalidé cet article.

Le rapporteur général et ses services considèrent que nous prenons un risque juridique avec cet article et que nous devrions le présenter plutôt dans le cadre du PLF. Or je vous annonce que sur ledit PLF sera déposé un amendement visant à poursuivre ce dispositif en 2026, pour un montant de 190 millions d’euros. Régions de France et le Gouvernement ont en effet trouvé un accord sur la manière de pérenniser ce dispositif en ajustant les crédits à la réalité de la démographie étudiante, pour ce qui concerne les infirmiers.

Je vous propose de maintenir le dispositif tel qu’il est rédigé, et donc tel qu’il a été validé par le Conseil d’État. S’il devait être censuré, cela se produirait avant la fin des débats sur le projet de loi de finances ; auquel cas, je veux bien m’engager à ce que, en CMP ou lors des débats, le Gouvernement introduise une disposition rétroactive pour 2025, ou qui viendrait augmenter la dotation prévue en 2026.

J’y insiste, l’examen du projet de loi de finances ne sera pas achevé avant la promulgation du PLFG. En espérant que vos collègues députés suivront votre vote…

Que pensez-vous de cette proposition, monsieur le rapporteur général ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, je maintiens mon amendement, parce que la séquence que vous proposez ne tient malheureusement pas d’un point de vue juridique. Nous n’avons pas eu l’avis du Conseil d’État, et vous venez de nous expliquer qu’il suffira d’amender l’article du projet de loi de finances.

Je n’ai pas de raison de ne pas faire confiance au Gouvernement, qui annonce ici qu’il prévoit une ligne avec les crédits pour 2026 et qu’il est disposé, le cas échéant, à l’abonder à hauteur du manque de financements pour 2025.

Nous pouvons prendre l’engagement que, à l’Assemblée nationale comme ici, vous obtiendrez un vote unanime ; celles et ceux qui rechigneraient sur le sujet prendraient, selon moi, une lourde responsabilité.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je prends bonne note des propos de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, mais la situation est tout de même assez surréaliste !

Monsieur le rapporteur général, je vous rappelle que la commission avait, à l’époque, émis un avis défavorable sur l’amendement, qui avait été adopté, prévoyant un montant de près de 273 millions d’euros. Le gouvernement en place était du même avis, alors qu’il s’agissait d’un engagement du Premier ministre. Je suis désolé de le dire, mais nous finissons par douter de la bonne volonté de la commission des finances.

Mme la ministre nous a précisé l’avis du Conseil d’État. Vous émettez des doutes sur le fait que la disposition relève du domaine des lois de finances de fin de gestion. Nous avons adopté dans cet hémicycle des mesures qui étaient clairement anticonstitutionnelles, et reconnues comme telles, alors qu’aucune décision de justice n’a été rendue sur une mesure de ce type. Pourtant, j’y insiste, le Sénat – la droite sénatoriale en tout cas – a voté ces mesures.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, les régions ne sont pas une variable d’ajustement. On ne peut pas dire qu’on verra et qu’on réglera cela plus tard. Nous parlons de l’année 2025.

Le Premier ministre a signé un courrier le 8 janvier dernier ! Les régions ont accepté de faire un effort au regard de l’engagement qui avait été pris. Ni les montants annoncés ni le calendrier n’ont été respectés par l’État. Onze mois après ce courrier, nous en sommes encore à discuter des moyens d’attribuer aux régions les ressources dont elles devraient disposer depuis le début de cette année.

Je le redis, je trouve cela assez surréaliste, d’autant que l’on souhaite renvoyer la question au projet de loi de finances, avec toutes les incertitudes qui entourent ce débat. Les régions méritent un minimum de respect, compte tenu des politiques publiques dont il est ici question.

J’appelle mes collègues à ne pas soutenir cet amendement, pour que l’État honore sa parole, et par respect pour les parlementaires ; nous verrons bien quelles décisions de justice seront rendues, le cas échéant.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis conseillère régionale : je ne considère aucune collectivité comme un tiroir-caisse ou une variable d’ajustement – d’ailleurs, ni les collectivités ni l’État ne devraient s’inscrire dans un tel schéma.

Le Gouvernement a pris un engagement. Comme il n’y a pas eu de projet de loi de finances rectificative en cours d’année, le projet de loi de fin de gestion est la première occasion, après une procédure budgétaire très complexe en début d’année sur laquelle nous ne reviendrons pas, de poser le principe de la compensation, afin que les comptes des régions intègrent bien ce versement dans leur finalisation comptable. C’est la mesure que le Gouvernement propose à l’article 3.

Le Conseil d’État a validé cet article. M. le rapporteur général a un doute. Un article du projet de loi de finances prévoit 190 millions d’euros pour 2026 : si l’article 3 est censuré – et je prends là un engagement fort –, alors le Gouvernement inscrira dans le PLF pour 2026 les crédits qui étaient prévus pour 2025. S’il n’est pas censuré, alors autant agir en 2025 dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ! Cela a le mérite de la clarté.

Mon engagement est ferme. Nous aimerions faire les choses de manière organisée après un début d’année complexe. Voilà la réponse apportée par le Gouvernement pour respecter ses engagements s’agissant des comptes des régions.

Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de soutenir l’article 3. Avec le rapporteur général, nous travaillerons évidemment en bonne intelligence. Je le redis, je m’engage à prévoir ces 200 millions d’euros dans le projet de loi de finances, via la commission mixte paritaire, la navette ou la deuxième lecture, si l’article 3 est censuré.

Vous connaissez l’équation budgétaire pour 2026. Je préfère être honnête, tout ce que nous pouvons faire en 2025, faisons-le ! Ainsi, nous aurons honoré nos engagements et nous pourrons passer à la suite.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si l’article est censuré, madame la ministre, nous n’aurons plus à notre disposition la possibilité que vous évoquez. Je ne veux pas être victime d’un jeu de dupes.

Vous venez de confirmer que vous étiez tout à fait disposée à prévoir les crédits dans le projet de loi de finances pour 2026. Je vous confirme ce que vous savez déjà, le dispositif présente une fragilité juridique qui pourrait conduire à une censure du Conseil constitutionnel. Nous l’avons largement démontré, le Sénat essaie toujours de tirer la sonnette d’alarme, afin d’éviter que nous nous retrouvions en porte-à-faux.

Nous pouvons, à la fois, avoir des comptes bien tenus et respecter les engagements : c’est la position que je vous propose d’adopter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 3 est supprimé.

Après l’article 3

M. le président. L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Lermytte et MM. Verzelen, Grand, Chevalier, A. Marc, V. Louault, Chasseing, Brault et Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles.

Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros.

II. - Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement et le suivant, déposés sur l’initiative de notre collègue Laure Darcos, ont le même objet : ils visent à obtenir de l’État qu’il compense les dépenses qu’il décide et impose aux collectivités territoriales, en particulier aux départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables.

Pour mémoire, en 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés à absorber, sans concertation, une revalorisation de 1,7 %, pour tenir compte de l’inflation, ce qui représente 170 millions d’euros en année pleine. Leurs dotations sont pourtant gelées depuis plusieurs années et la dynamique de la TVA a été nulle en 2025.

Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux, alors qu’il leur est demandé de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants, comme le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ou l’écrêtement de la TVA.

Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’est pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux départements ont choisi de ne pas verser les avances aux caisses d’allocations familiales, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est en effet plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées.

Sur 6 milliards d’euros de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés en année pleine.

Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, nos amendements prévoient une compensation à hauteur de 130 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Lermytte et MM. Verzelen, Grand, Chevalier, A. Marc, V. Louault, Chasseing, Brault et Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 361 897 951,00 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

 » ;

b) À seconde colonne de la dernière ligne, le montant : « 45 231 897 951,00 € » est remplacé par le montant : « 45 361 897 951,00 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, la non-compensation, ou en tous les cas la compensation insuffisante des prestations, est un sujet récurrent, dont nous parlons depuis bien longtemps. Il sera traité non pas dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, mais, vous le savez, dans le projet de loi de finances pour 2026.

La commission a adopté un dispositif qui permet de doubler le fonds de sauvegarde, pour le porter à 600 millions d’euros, ce qui répond, dans l’esprit et dans la forme, aux deux amendements que vous venez de défendre.

Je vous demande donc de retirer ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, je partage le même avis que le rapporteur général. Les départements en difficulté auront accès, dans un cadre budgétaire, au fonds de sauvegarde, qui sera doté de 600 millions d’euros en 2026.

Vous affirmez que la décision n’a pas été concertée. Mais elle s’explique par l’inflation, et il n’y a pas eu d’année blanche en 2025. Les départements savaient que cette situation allait se produire : la revalorisation est parfois difficile à mettre en œuvre, ce qui rend nécessaire le fonds de sauvegarde.

À l’heure actuelle, le rendement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est en moyenne plus dynamique, ce qui permet de compenser un peu plus que la hausse des dépenses du RSA dans certains départements. Je dis bien « dans certains départements », car ce n’est pas le cas de tous.

C’est tout l’intérêt d’un fonds de sauvegarde qui cible les départements en difficulté, alors que la mesure que vous proposez s’appliquerait de manière homogène, indépendamment de la situation financière des départements. Pourtant, j’y insiste, certains peuvent assumer la hausse des dépenses avec leurs recettes.

Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Laménie, les amendements n^os 18 rectifié et 19 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Marc Laménie. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur général pour leurs explications, qui sont tout à fait légitimes.

Néanmoins, je maintiens ces deux amendements, par respect pour leur auteur, Mme Laure Darcos.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le président, l’adoption d’amendements par votre assemblée conduit le Gouvernement à devoir modifier le tableau de l’état A.

Je vous demande donc une courte suspension de séance pour que nous puissions procéder à la rectification de son amendement à l’article 4, afin que le tableau d’équilibre soit à jour.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2025 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

État A

Voies et moyens pour 2025 révisés

I. – BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des révisions de recettes du budget général

II. – BUDGETS ANNEXES

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

M. le président. L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons modifié le tableau pour y intégrer les conséquences des amendements que vous venez d’adopter, lesquels ont eu pour effet de dégrader le solde budgétaire de l’État de 30 millions d’euros.

Nous corrigeons également dans ce tableau une erreur, figurant dans le texte initial, sur les reversements effectués par Natixis au titre d’une amende. Un montant de 366 millions d’euros avait été comptabilisé deux fois ; le montant étant significatif, il est préférable qu’il ne soit compté qu’une seule fois…

Ainsi, la révision du solde budgétaire du tableau d’équilibre par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 s’établit désormais à 6,1 milliards d’euros, soit un écart de 400 millions par rapport au projet de loi de fin de gestion pour 2025 déposé par le Gouvernement.

Voilà donc l’état actuel, à notre meilleure connaissance, du nouveau tableau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 22, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

IV, tableau, quatrième ligne, deuxième colonne

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé, modifié.

(L’article 4 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

M. le président. Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.

Je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances de fin de gestion, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi.

(La première partie du projet de loi, modifiée, est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. – CRÉDITS DES MISSIONS

I – Autorisation des crédits des missions

Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 907 780 172 € et de 2 991 316 517 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 10 006 800 072 € et de 10 355 609 648 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Administration générale et territoriale de l’État

Minorer ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à affecter 10 millions d’euros supplémentaires pour les dépenses de vidéoprotection.

J’ai été assez surpris que des collectivités, pourtant très engagées en la matière, rencontrent des difficultés de financement. Face au manque de crédits, je propose que l’État fasse le nécessaire pour accompagner les collectivités locales dans leurs demandes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis prête à accompagner les collectivités, d’autant que les crédits n’ont pas été gelés.

La publication de la circulaire et les délégations de crédits ont effectivement pris du retard, mais je peux vous assurer que nous n’avons pas besoin de davantage d’argent. En revanche, il faudrait que les préfectures accélèrent les paiements d’ici à la fin de l’année.

J’y insiste, à ce stade, et après avoir refait le point ce matin même avec les services du ministère de l’intérieur, je n’ai aucune information en ma possession qui me laisserait supposer que les retards constatés sont liés à un manque de crédits. Les préfectures doivent simplement faire preuve de diligence pour verser les fonds aux collectivités.

Par conséquent, je suis plutôt défavorable à votre amendement, qui prévoit des crédits supplémentaires. Le problème n’est pas celui-là ; il faut que les notifications et les versements aient maintenant lieu.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. La commission DETR a été l’occasion de faire un point sur le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR). Les préfets ne vont pas au-delà de l’enveloppe fixée, alors que les demandes sont nombreuses. Généralement, seules les grandes villes – en ce qui concerne la Gironde, Bordeaux et d’autres communes de la métropole comme Pessac – peuvent émarger sur cette enveloppe ; les communes rurales sont laissées à la porte.

Pourtant, alors qu’elles reçoivent des conseils de sécurité, notamment de la gendarmerie nationale, et qu’elles montent des dossiers FIPDR, on leur répond que, par principe, il vaut mieux consolider les zones les plus difficiles, lesquelles sont plutôt situées en métropole.

Nous avons besoin de ces crédits supplémentaires, notamment pour les communes rurales. Je voterai donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais vous donner des éléments qui vous permettront de me répondre, madame la ministre !

On constate un manque de crédits pour financer des dispositifs, dont les contrats de plan État-région, relevant du FNADT. Sur une enveloppe totale de 60 millions d’euros, il manque 16,2 millions d’euros.

Cet amendement vise à permettre à l’État de tenir ses engagements financiers s’agissant d’opérations déjà réalisées dans le cadre des CPER et des contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER), qui comprennent notamment un volet relatif aux fleuves.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. En ce qui concerne le FNADT, des financements supplémentaires pourront être envisagés en 2026, un certain nombre de projets ayant pris du retard. Il s’agit donc plutôt d’un sujet que nous devrons évoquer au titre de l’année prochaine.

Si des crédits supplémentaires votés en 2025 ne sont pas utilisés avant la fin de l’année, ils seront reportés en 2026. Adopter une telle mesure ne relève pas de l’exécution budgétaire parfaite ou attendue, mais je comprends l’intention de la commission des finances.

Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Je ferai simplement remarquer que, si nous appliquons cette méthode à l’ensemble des crédits, il n’y a plus d’annualité budgétaire. J’ai néanmoins bien noté le problème spécifique des CPER, des décalages de calendrier et des projets éventuellement reportés en 2026.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Cet amendement vise à rétablir les crédits de MaPrimeRénov’.

Nous le savons tous, les mouvements de stop and go – on met un coup d’accélérateur, puis un coup d’arrêt – ont un effet assassin sur la conduite des opérations : ils désorganisent complètement la filière et le travail de nos artisans.

Aujourd’hui, un certain nombre de dossiers sont bloqués sans que nous ayons des explications, lesquelles nous semblent être avant tout budgétaires. Souvenons-nous de l’épisode de l’été dernier, avec les restrictions qui ont été imposées…

Cet amendement vise à mettre 8 millions d’euros sur la table, de façon à tenir compte des engagements que nous avons pris non seulement en matière de stratégie nationale bas-carbone, mais aussi vis-à-vis de nos artisans et des personnes qui engagent des travaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous faire part de deux éléments.

D’abord, les rénovations globales, que nous cherchons à financer avec MaPrimeRénov’, sont passées de 91 000 en 2024 à 103 000 en 2025. S’il y a eu des stop and go, il y a surtout eu des go puisque le nombre de ces rénovations a augmenté de plus de 12 % en un an.

Ensuite, et je le dis avec beaucoup de solennité, lorsque j’ai pris connaissance des éléments sur la fraude au début de l’été, j’ai demandé, en ma qualité de ministre des comptes publics, de faire une pause pour que cesse ce qui ressemblait à un détournement assez massif d’argent public.

Ma responsabilité de ministre des comptes publics était de m’assurer que l’argent public allait bien au bon endroit. Je suis prête à tenir à la disposition de ceux d’entre vous qui le souhaiteront l’ensemble des éléments portés à la connaissance, non seulement de moi-même, mais également du Premier ministre et de l’ensemble des autorités, sur ce que nous avons découvert durant cette pause, qui était destinée à purger les éléments de fraude.

Si j’utilise le verbe découvrir, c’est parce que les services de renseignement qui travaillent sous mon autorité m’ont fait remonter des éléments ponctuels sur des centaines de millions d’euros exfiltrés vers les Émirats arabes unis, la Chine ou la Turquie. J’ai considéré que ma responsabilité était d’éviter que cette situation ne perdure. J’assume donc totalement cette pause. Il faut encore conduire un travail très important pour éviter que la fraude ne soit un élément endogène du dispositif.

Lorsque nous enregistrons une hausse de 12 % des rénovations globales en un an, c’est bien que nous avons fait œuvre utile. Faut-il continuer à soutenir la rénovation, monsieur le sénateur ? Évidemment ! En 2025, nous n’avons pas besoin de crédits supplémentaires pour cette enveloppe. Nous aurons le débat en 2026.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Madame la ministre, les professionnels, ainsi qu’un certain nombre d’élus et de parlementaires, sont intervenus de manière régulière pour dire à quel point il fallait sécuriser les dispositifs en matière de rénovation énergétique.

Vous avez découvert cette fraude pendant l’été. Soit. Il faut bien sûr lutter contre la fraude, mais pas au détriment du respect de notre trajectoire énergétique et des enjeux de rénovation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Chevrollier, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilités durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :