Candidatures à deux éventuelles commissions mixtes paritaires

PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article 1er (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation)

Article 1er bis (nouveau) (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 983 rectifié bis (Collectivités territoriales - Départements frontaliers - Compétences)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 1131 rectifié bis (Alsace - Droit local)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 421 rectifié, n° 422 rectifié, n° 423 rectifié et n° 424 rectifié (Départements et régions frontaliers - Départements d'outre-mer - Compétences spécifiques)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 930 rectifié bis (Évolution des services déconcentrés - Élus locaux - Consultation systématique)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 178 rectifié bis (Loi « Montagne » - Loi « Littoral » - Instance spécifique de conciliation - Création)

Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales)

Ordre du jour

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