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Séance du 7 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. Alors que nous entamons l’examen de l’article 1er bis, je tiens à indiquer qu’il serait souhaitable d’avoir une décentralisation plus importante au bénéfice des départements, qui sont devenus des acteurs incontournables de l’action sociale et médico-sociale. Madame la ministre, nous devons aller plus loin dans la décentralisation et la simplification, pour améliorer l’accompagnement des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées.

La décentralisation de la compétence médico-sociale est loin d’être parfaite et l’entrelacement des compétences entre l’État, l’assurance maladie et les départements rend la gouvernance illisible et cloisonnée et la coordination de l’accompagnement difficile à mettre en œuvre. C’est pourquoi je pense que nous devons décentraliser l’ensemble de la compétence médico-sociale à l’échelon du département. Il s’agit d’améliorer la coordination et la prise en charge des personnes handicapées, âgées et dépendantes, dans la perspective de la réforme du grand âge.

Je suis favorable à un transfert du budget soins – autrement dit, des Ehpad – aux conseils départementaux, qui sont déjà responsables des budgets hébergement et dépendance.

De la même manière, dans le secteur de l’aide sociale, je pense que nous devons transférer aux départements le budget des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), financés par les ARS, sachant que les départements sont responsables des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), afin de réaliser des services polyvalents d’aide et de soins à domicile qui regroupent SSIAD et SAAD pour plus de coordination.

Concernant l’accompagnement des personnes handicapées en établissement, les foyers de vie sont placés sous la responsabilité des départements, alors que leur médicalisation relève du budget de l’État.

Aussi, je pense que nous devons aller vers un partage plus homogène des blocs de compétences et faire du département l’autorité unique d’organisation et de tarification des établissements et services qui relèvent du champ médico-social.

Mme le président. L’amendement n° 265, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Par parallélisme des formes avec notre amendement de suppression de l’article 1er, nous proposons la suppression de ces alinéas de l’article 1er bis, qui, plus qu’un transfert de compétences, visent à renforcer la différenciation.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous savons tous l’attachement qui est le vôtre, que je respecte totalement, au principe d’égalité, mais aussi les craintes que peuvent susciter les propositions de différenciation en la matière.

La commission a souhaité donner aux collectivités la possibilité de proposer des modifications législatives et réglementaires afin que puissent être prises en compte les difficultés réelles des services à la population au plus près du terrain. Cette disposition est de nature à encourager la différenciation.

Je rappelle qu’il s’agit là d’une faculté, non d’une obligation, et qu’elle est particulièrement encadrée, car elle est soumise à la validation ultérieure du pouvoir réglementaire ou législatif. Cette disposition est donc bien sécurisée.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 265.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 532 rectifié, présenté par MM. Lurel, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs des départements concernés

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs des départements concernés

III. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, et aux députés et sénateurs des régions concernées

IV. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs de Corse

V. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs des régions concernées

VI. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs de Guyane

VII. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat

par les mots :

, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs de Martinique

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. La commission des lois a généralisé à l’ensemble des départements et des régions le dispositif aujourd’hui applicable aux outre-mer, lequel permet à un département ou à une région de présenter au Gouvernement des propositions de modification ou d’adaptation législative. Nous avions déposé un amendement en ce sens.

Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’information et à prévoir la communication aux députés et aux sénateurs des territoires concernés des propositions des départements et régions. Ces propositions pouvant être de nature législative, il paraît pertinent que les parlementaires de ces territoires, c’est-à-dire ceux qui sont en mesure de les traduire dans la loi, en aient connaissance.

Mme le président. L’amendement n° 1281, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 8, 11, 12, 16, 20 et 24

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’information et de réponse du Gouvernement et du Parlement. En l’absence de réponse sur le fond de ces propositions, dans les délais impartis, l’avis est réputé acquis.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement procédant de la même philosophie que le précédent, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 1281 est retiré.

L’amendement n° 382, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux départements concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux départements concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

IV. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le III de l’article L. 4422-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

V. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie à la collectivité territoriale de Corse les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

VI. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie à l’assemblée de Guyane les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. » ;

VII. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie à l’assemblée de Martinique les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces propositions. »

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Pour être effective, la possibilité accordée aux départements et aux régions de soumettre au Gouvernement des propositions de modification ou d’adaptation législative ou réglementaire doit être assortie de règles concernant la réponse de l’État. À défaut, ces propositions pourraient ne jamais obtenir de réponse, comme l’expérience l’a malheureusement démontré, notamment pour ce qui concerne la collectivité territoriale de Corse.

Cet amendement vise donc à prévoir un mécanisme à deux niveaux : d’une part, il tend à préciser que, à défaut de réponse dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut accord ; d’autre part, il vise à prévoir, en cas de refus, une réponse motivée dans un délai de six mois.

Mme le président. L’amendement n° 383 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

III. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie aux régions concernées les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

IV. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

.. Le III de l’article L. 4422-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie à l’Assemblée de Corse les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

V. – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Premier ministre notifie aux régions les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

…) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Chacun des conseils régionaux mentionnés au premier alinéa » ;

VI. – Alinéa 17

Remplacer la référence :

L. 7152-2

par la référence :

L. 7152-1

VII. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie à l’assemblée de Guyane les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;

VIII. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre notifie à l’assemblée de Martinique les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. »

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement de repli vise à prévoir qu’à tout le moins le Premier ministre informe dans les six mois les collectivités ayant soumis des propositions de modification ou d’adaptation législative des suites qu’il entend leur donner afin que les collectivités soient pleinement informées.

Mme le président. L’amendement n° 749, présenté par MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Salmon et Gontard, Mme Benbassa, MM. Dossus, Fernique et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 4422-16 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ;

- à la fin du second alinéa, les mots : « et au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- au deuxième alinéa, les mots : « , dans le respect de l’article 21 de la Constitution, » sont supprimés ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, avant l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée de Corse, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les demandes qui lui ont été adressées sur le fondement du présent II ainsi que les réponses qui leur ont été apportées. » ;

c) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Lorsque l’Assemblée de Corse estime que les dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration présentent, pour l’exercice des compétences de la collectivité de Corse, des difficultés d’application liées aux spécificités de l’île, elle peut demander au Gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations comportant le cas échéant des dérogations aux règles en vigueur, en vue de l’adoption ultérieure par le Parlement de dispositions législatives appropriées.

« La demande prévue au premier alinéa du présent III est faite par délibération motivée de l’Assemblée de Corse, prise à l’initiative du conseil exécutif ou de l’Assemblée de Corse après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre et au représentant de l’État en Corse.

« La loi fixe la nature et la portée de ces expérimentations, ainsi que les cas, conditions et délais dans lesquels la collectivité de Corse peut faire application de ces dispositions. Elle fixe également les modalités d’information du Parlement sur leur mise en œuvre.

« Les mesures prises à titre expérimental par la collectivité de Corse cessent de produire leur effet au terme du délai fixé si le Parlement, au vu du rapport d’évaluation qui lui est fourni, n’a pas procédé à leur adoption ou modification. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement vise à rendre effectif l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, conformément à l’esprit qui a présidé à sa rédaction en 2002.

Alors adopté par les deux chambres du Parlement, cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel, la révision de 2003 consacrant l’organisation décentralisée de la République et le droit à l’expérimentation pour les collectivités de droit commun n’étant pas encore intervenue.

L’article L. 4422-16 issu de la loi de 2002 relative à la Corse, après censure du Conseil constitutionnel, permet cependant à la collectivité de Corse de demander à être habilitée par le législateur, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, à fixer des règles adaptées aux spécificités de l’île.

Vingt ans plus tard, force est de constater que cet article est totalement inopérant alors même que les spécificités de la Corse ont été reconnues depuis lors dans l’arsenal législatif, notamment dans la loi Montagne.

Madame la ministre, vous le savez mieux que moi, la quasi-totalité des demandes adressées par la collectivité de Corse au Gouvernement sont restées sans réponse, preuve du caractère purement cosmétique de cet article et de l’indifférence des gouvernements successifs.

Le présent amendement, conformément à l’esprit de ce projet de loi qui entend redonner la parole aux territoires, vise à rendre opérationnels les pouvoirs d’expérimentation et d’adaptation dévolus à la collectivité de Corse.

Je me réjouis que mon collègue Panunzi s’aligne sur les demandes de la collectivité de Corse. C’est la preuve, madame la ministre, qu’il existe une convergence politique sur cette question, que vous ne pouvez ignorer. Votre bienveillance sur cet amendement serait le symbole de la volonté que vous avez affirmée hier à l’Assemblée nationale, et à laquelle nous voulons croire, d’engager un dialogue serein et apaisé, respectueux du peuple corse.

Mme le président. L’amendement n° 448 rectifié, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Grosperrin, Hingray et Houpert, Mme Garriaud-Maylam et MM. Wattebled, Brisson et Bascher, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Le VI de l’article L. 4422-16 est ainsi rédigé :

« VI. – Concernant les demandes et avis mentionnés aux I à IV, le Premier ministre ou le représentant de l’État ont un délai de réponse de deux mois. Leur position fait l’objet d’une communication devant l’Assemblée de Corse dès la séance suivant l’extinction du délai de deux mois. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi. Mon amendement est proche de celui de mon collègue Paul Toussaint Parigi.

Madame la ministre, des pouvoirs d’expérimentation et d’adaptation ont été dévolus à la Corse par la loi du 22 janvier 2002. Or, comme l’a expliqué mon collègue, toutes les demandes que nous avons effectuées sont restées lettre morte.

Nous réclamons à travers cet amendement que le Gouvernement accuse réception dans un délai de deux mois de la demande du président de l’exécutif. Peu importe que cette réponse soit positive ou négative, ce que nous voulons, c’est une réponse ! Aujourd’hui, nous n’en avons pas.

À titre d’exemple, nous avons demandé un pouvoir de différenciation concernant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse. Nous savons que les oiseaux ne migrent pas tous en même temps au même endroit. En Corse, la migration est plus tardive. En accord avec l’Office national de la biodiversité, le préfet et le président de l’exécutif, nous avons demandé à décaler les jours d’ouverture et de fermeture. Cette demande est restée lettre morte. Nous n’avons jamais eu de réponse malgré toutes nos demandes.

Nous attendons aujourd’hui que le Gouvernement nous fasse un signe afin que nous puissions véritablement bénéficier de ce pouvoir d’expérimentation, lequel est prévu, je le répète, depuis la loi de 2002.

Mme le président. L’amendement n° 929 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla, P. Joly et Cozic et Mme Conconne, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. » ;

… L’article L. 7152-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. » ;

II. - Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… L’article L. 7252-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration sont transmises aux parlementaires élus sur les territoires concernés. »

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. La loi d’orientation pour l’outre-mer permet aux conseils régionaux et aux conseils départementaux des outre-mer de présenter au Premier ministre des propositions de modification de toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, notamment des dispositions concernant leur développement économique, social et culturel.

Afin de garantir une prise en compte pleine et entière des propositions de modification législative émanant des collectivités et de les encourager, les parlementaires des territoires doivent en avoir connaissance.

Les propositions de modification d’ordre réglementaire peuvent également faire l’objet d’une transmission afin de permettre au Parlement de suivre ces demandes au titre de son pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement.

Cet amendement est inspiré d’une recommandation du rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je remercie les auteurs de ces amendements de la pertinence de leur question sur l’absence de réponse de l’État aux demandes des collectivités. Permettez-moi toutefois de porter à cet égard un certain nombre d’observations à votre connaissance.

L’amendement n° 532 rectifié de M. Lurel tend à prévoir la transmission des propositions de modification aux parlementaires. Nous ne souhaitons pas étendre les obligations d’information dans le texte. Nous pensons que les collectivités qui feront des propositions d’expérimentation et de différenciation ne manqueront pas d’en informer leurs parlementaires afin que ceux-ci les accompagnent. Par ailleurs, ces derniers seront obligatoirement informés, car ces propositions seront transmises aux présidents des assemblées.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable, sachant que nous allons toutefois, bien sûr, proposer une solution.

L’amendement n° 382 de M. Kerrouche porte sur la suite donnée aux propositions de modification. Il vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de réponse du Gouvernement.

Cet amendement soulève des interrogations. Comment qualifie-t-on l’absence de « réponse sur le fond » ? C’est une réelle question. Par ailleurs, la proposition de considérer que l’absence de réponse de l’État vaut acceptation me laisse un peu songeuse. On ne peut comparer ce type de demande à d’autres sollicitations plus légères. Enfin, le législateur et le pouvoir réglementaire sont chargés d’édicter des normes et non de rendre des avis.

Nous demandons donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Votre amendement de repli n° 383 rectifié, monsieur Kerrouche, tend à prévoir l’information des collectivités concernées des suites données à leurs propositions dans un délai de six mois. La commission y est favorable au titre du devoir d’information.

La commission est défavorable aux amendements nos 749 et 448 rectifié, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement de M. Kerrouche tendant à prévoir l’information obligatoire des collectivités des suites données à leurs demandes, lesquelles sont très justes.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 929 rectifié ter.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’émets, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, un avis défavorable sur l’amendement n° 532 rectifié. Dès lors que les propositions sont transmises aux présidents de chaque assemblée, il ne semble pas nécessaire de prévoir une information spécifique des seuls parlementaires de la collectivité concernée. Libre à chaque président d’assemblée d’organiser l’information de ses membres. N’alourdissons pas le dispositif.

J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 382, car on ne peut pas prévoir que l’absence de réponse de l’État vaille acceptation. Un tel dispositif serait inconstitutionnel.

Nous ne sommes pas sûrs que l’amendement n° 383 rectifié ne présente pas lui aussi un risque d’inconstitutionnalité, même s’il vise simplement à prévoir une information. Je suis donc très réservée sur cet amendement.

L’amendement n° 749 tend à reconnaître un droit d’expérimentation législative pour la Corse. Je ne peux pas aller jusque-là, monsieur Parigi. Une telle disposition relève non pas d’un projet de loi ordinaire, mais d’un projet de loi organique. Ma réponse sera la même sur votre amendement, monsieur Panunzi. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 929 rectifié ter.