Mme Céline Brulin. Nous souhaitons, par cet amendement, ouvrir le débat sur l’autonomie financière des collectivités, dont, je suppose, nous aurons l’occasion de discuter à maintes reprises lors de l’examen de ce texte.
L’autonomie financière est, à nos yeux, aussi importante que les libertés locales, dont nous venons de débattre. Nous souhaitons l’évoquer d’entrée de jeu, puisque des articles transférant des compétences aux collectivités vont être examinés très rapidement.
La Constitution pose comme principes que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources et que tout transfert de compétences s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Or l’expérience montre quasi quotidiennement que ces principes ne permettent pas d’assurer la réelle autonomie financière des collectivités. De plus en plus d’impôts locaux sont aujourd’hui remplacés par des dotations de l’État, même si elles proviennent d’impôts nationaux. Je pense aux fractions de la TVA, par exemple. On connaît également des tas de compensations qui, au fil du temps, ne sont pas abondées comme elles devraient l’être.
Une véritable décentralisation, à savoir la possibilité pour les collectivités de mener des politiques adaptées aux besoins de leur territoire et de leur population, ne peut pas se résumer à leur faire assumer des compétences que l’État leur confierait avec des moyens qu’il leur consentirait. Une véritable autonomie financière est nécessaire.
Tel est le sens de cet amendement
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Chère collègue, vous évoquez un sujet dont le Sénat débat souvent, à savoir l’autonomie financière des collectivités.
Je rappelle que ce principe est déjà consacré dans la Constitution. Reste que ce que vous dites est juste : si les compétences transférées font l’objet d’une compensation au moment du transfert, leur coût n’est jamais réévalué.
Nous avons déposé un amendement pour remédier à cette difficulté. Ce faisant, nous avons repris l’une des 50 propositions du Sénat, travaillée avec la commission des finances, notamment avec Charles Guené, qui vise à introduire une clause de révision du coût des compétences transférées.
Nous pensons donc que votre amendement est satisfait par les dispositions de la Constitution et par l’invitation que nous adressons au Gouvernement de faire un pas supplémentaire par la clause de révision. La commission en sollicite donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, le principe d’autonomie financière est inscrit dans la Constitution.
Qu’entend-on par « autonomie financière » ? C’est généralement ce point qui fait discussion.
À l’instar de ce que vient de faire Mme la rapporteure, je me tourne vers Charles Guené. Nous en avons déjà débattu à de multiples occasions, et je crois savoir que la commission des finances travaille sur le sujet.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 331.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er
Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales et exercice différencié des compétences » et composée des articles L. 1111-1 à L. 1111-7 ;
2° Est ajoutée une section 2 intitulée : « Délégations de compétences » et composée des articles L. 1111-8 à L. 1111-8-2 ;
3° Est ajoutée une section 3 intitulée : « Exercice concerté des compétences » et composée des articles L. 1111-9 à L. 1111-11 ;
4° Après l’article L. 1111-3, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-3-1. – Dans le respect du principe d’égalité, il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de cette catégorie. »
M. le président. L’amendement n° 264, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. La discussion que nous avons eue sur l’avant-dernier amendement est un assez bel exemple du débat entre différenciation et rétablissement de la clause générale de compétence.
J’ai bien entendu que certains se demandaient pourquoi et comment faire. Quand la loi permet la différenciation, encore faut-il que les collectivités en aient les moyens ! Ce n’est pas la même chose que prévoir dès le départ la clause générale de compétence, donc une obligation de la part de l’État d’assurer l’exercice de celle-ci.
Il existe inévitablement, sur les territoires, des réalités variées, multiples, liées à l’histoire, à la géographie, à la topographie, aux habitudes, aux modes de déplacement et de travail des femmes et des hommes. Ces différences ne doivent pas être niées et sont une richesse pour faire République ensemble.
Mais la différenciation, telle qu’elle est aujourd’hui proposée ici, ne vise pas à partir de réalités locales pour pouvoir satisfaire, en fonction de celles-ci, les besoins des populations. Elle vise à reconnaître qu’il existe des différences et à permettre qu’une collectivité puisse déroger à telle procédure législative ou à telle norme. Encore faut-il qu’elle en ait les moyens financiers ou les capacités d’ingénierie. Or, sur ce point, nous n’avons pas de réponse. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 1er.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ma chère collègue, la différenciation, c’est comme la prose de M. Jourdain : on en fait déjà. Songez à la loi Montagne, à la loi Littoral, à la loi SRU, aux dispositions concernant spécifiquement les outre-mer, les petites ou les grandes communes, les intercommunalités de taille différente…
Nous avons vu avec l’amendement dont nous avons longuement débattu combien il était nécessaire de permettre la prise en compte des spécificités des territoires.
Le Sénat ne peut pas clamer son attachement à la diversité des territoires et refuser soudainement la différenciation.
On sait qu’une commune de 400 habitants ne peut avoir les mêmes obligations qu’une commune de 100 000 habitants. On sait que, comme le Conseil d’État l’a affirmé, la différenciation est non pas une interprétation égalisatrice du principe d’égalité, tel qu’il a été défini par la Révolution française, mais la nécessité de mettre en œuvre des moyens adaptés pour qu’il y ait une égalité de droits.
Votre amendement mérite sans doute le débat de fond que nous avons, mais je crois qu’il dessert l’objectif qui est de rendre des services à tous nos concitoyens, jusqu’au dernier kilomètre. La commission en sollicite donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Chère Cécile Cukierman, je reconnais votre ligne : je me souviens que vous aviez voté contre le projet de loi organique relatif à l’expérimentation, qui prévoyait une plus grande différenciation. Je ne suis donc pas du tout étonnée par votre amendement.
J’ajoute tout de même que l’expérimentation et la différenciation se font dans le cadre constitutionnel du principe d’égalité.
J’émets évidemment un avis défavorable sur votre amendement, mais vous verrez, au cours de l’examen de ce texte, que je respecte le principe d’égalité. Je vous en apporterai la preuve à plusieurs reprises.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Si ça commence comme ça, alors que nous n’en sommes qu’au début du texte…
Madame la rapporteure, je dis ce que je veux, non pas parce que je ferais un caprice, mais parce que j’exprime une appréciation différente sur ces questions. Sur la manière dont les réalités territoriales différentes doivent être prises en compte par l’administration, demain, au regard de la loi, la parole n’est pas monolithique.
Je respecte votre point de vue. Je vous demande, par politesse, de respecter le mien. Tout amendement doit pouvoir être débattu ici, qu’on y souscrive ou non.
Vous avez cité l’exemple de différentes lois : si elles prévoient la prise en compte de réalités différentes, elles ne partent pas, a priori, du principe de différenciation tel qu’il est écrit ici. Cela étant, je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai déjà développés.
J’entends ce que vous dites, madame la ministre. Je ne dis pas que la différenciation est la fin de l’égalité républicaine. Je dis simplement que, dans les faits, elle risque, demain, de renforcer les métropoles, les régions, les plus grosses collectivités, au détriment des plus petites. J’ai défendu ce point de vue lors de la discussion générale, et je continuerai à le faire.
Évitons les postures ! Je ne suis pas là pour me construire un avenir politique, mais simplement pour répondre à des préoccupations. Les positions contradictoires permettent un débat pluraliste.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je suis favorable à la différenciation.
Il est évident que, dans certaines communes ou certains secteurs ruraux, s’il n’y a pas, à l’avenir, une différenciation, on ira vers une désertification. Une différenciation, au moyen d’une zone de revitalisation rurale ou d’aides renforcées aux communes, permettra d’y maintenir la vie.
6
Candidatures à deux éventuelles commissions mixtes paritaires
M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des éventuelles commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 et de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail ont été publiées.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)
PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny
vice-président
Mme le président. La séance est reprise.
7
Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Nous poursuivons la discussion de l’article 1er.
Article 1er (suite)
Mme le président. L’amendement n° 801 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les services déconcentrés de l’État facilitent la réalisation de la différenciation territoriale et des initiatives locales, et promeuvent des expérimentations.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. L’article 1er fixe un nouveau principe allant au-delà de celui de la seule décentralisation. Ainsi, il ancre dans la loi le principe de la différenciation territoriale en offrant aux collectivités certaines attributions afin d’y parvenir.
Dans cette perspective, il apparaît essentiel que les services de l’État soient associés à ce processus, afin, d’une part, de faciliter sa bonne réalisation, et, d’autre part, d’assister au mieux les collectivités territoriales dans leur effort de différenciation.
Il s’agit de dire non pas que les collectivités devraient être limitées en raison de l’action étatique des services déconcentrés, mais que ces services facilitent la réalisation de la différenciation territoriale et les initiatives locales de nos collectivités ainsi que les expérimentations qu’elles peuvent mener.
Il s’agirait ainsi d’inaugurer une nouvelle culture administrative de partenariat renforcé et de travail partagé.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Cher collègue, vous souhaitez que la participation des services déconcentrés à l’objectif de différenciation soit plus importante. Votre volonté est juste, et nous la partageons.
Toutefois, il nous semble que le dispositif de votre amendement relève davantage du niveau réglementaire. Il convient également de rappeler que nous avons, par des possibilités de liberté et de sollicitation en matière de différenciation, complété la loi relative à la simplification des expérimentations que nous avons votée.
Votre amendement nous paraît donc satisfait. Par conséquent, la commission en sollicite le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, votre amendement est tout à fait juste, mais me semble satisfait, puisque les services déconcentrés de l’État ont déjà pour mission de favoriser la réalisation des initiatives locales, y compris en matière de différenciation territoriale, dans le cadre de la mission de conseil et d’accompagnement que les préfets assurent auprès des collectivités territoriales. Je rappelle par ailleurs que les préfets sont désormais les délégués de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans les départements.
En outre, comme vous le savez, une expérimentation offrant la possibilité au préfet de déroger à des normes réglementaires a été menée dans dix-sept départements. Cette expérimentation s’étant révélée positive, nous l’avons étendue, depuis avril 2020, à l’ensemble des départements.
Des guichets d’appui aux expérimentations locales seront également prochainement mis en place dans chaque préfecture du département pour accompagner les élus.
Dans ces conditions, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme le président. Monsieur Gold, l’amendement n° 801 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold. Non, je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 801 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1532 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1675 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 390, présenté par Mme Jasmin, MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes règles font l’objet d’une actualisation régulière pour les départements et les régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie pour les adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement est directement inspiré des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer dans la perspective de ce projet de loi, particulièrement attendu par les élus et la population de nos territoires. Le sénateur Patient a souligné l’excellence de ce rapport de notre ancien collègue et président de la délégation Michel Magras, qui pointait déjà les limites actuelles du droit en matière de différenciation territoriale pour les outre-mer.
Bien qu’inscrit dans la Constitution, ce droit n’est que théorique et son application législative ou réglementaire est rarement effective, ce qui explique une certaine complexité. C’est pourquoi il nous semble indispensable de fixer dans la loi un prérequis : la nécessité de l’actualisation régulière, de la simplification et de l’adéquation législative du droit à la différenciation pour nos territoires d’outre-mer.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Chère collègue, nous souscrivons tous à la nécessité d’une reconnaissance des spécificités des territoires ultramarins et à une meilleure prise en compte de celles-ci par la législation et les règlements. Toutefois, la rédaction que nous proposons a vocation à s’appliquer à tous les territoires qui, aujourd’hui, ne disposent pas de ce droit à la différenciation. Or les territoires ultramarins bénéficient déjà de dispositions particulières.
Vous évoquez la mise en œuvre des dispositions de la loi. Je me permettrai d’inviter le ministre des outre-mer à être attentif à l’application de ce droit à la différenciation spécifique aux territoires ultramarins.
La commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame la sénatrice, en tant que parlementaire, vous avez bien sûr un droit d’initiative et vous pouvez déposer des propositions de loi.
Il semble qu’une telle obligation encadre de manière peut-être excessive les pouvoirs du Parlement. En effet, le législateur doit demeurer libre de légiférer, lorsque la situation le justifie, pour simplifier ou adapter le droit spécifiquement applicable aux collectivités situées en outre-mer, qui sont régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme le président. Madame Jasmin, l’amendement n° 390 est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, sachez que, lors de l’élaboration de ce rapport, quasiment tous les exécutifs des différents territoires ont été auditionnés par la délégation aux outre-mer. Je peux vous dire que notre proposition correspond à un véritable besoin.
Je retire l’amendement, mais je crois qu’une telle mesure serait l’occasion de permettre la simplification des différentes procédures.
Mme le président. L’amendement n° 390 est retiré.
L’amendement n° 1280, présenté par Mme Jasmin et M. Lurel, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article s’applique à l’ensemble du territoire de la République, y compris les départements et les régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. L’objectif de l’article 1er de ce projet de loi est de donner une plus grande effectivité à la différenciation territoriale en consacrant son principe dans la loi.
En raison de la multiplicité des spécificités locales de chaque territoire ultramarin, l’effectivité de la différenciation territoriale est un enjeu particulièrement essentiel pour les collectivités d’outre-mer. Dès lors, on peut s’étonner que l’étude d’impact annexée à ce projet de loi précise que les mesures de l’article 1er ne s’appliquent pas en outre-mer.
Si cette gageure est fort heureusement corrigée par l’article suivant – l’article 1er bis –, les méandres des débats parlementaires, notamment à l’Assemblée nationale, pourraient être fatals à la longévité de cet article. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ouvrir aux territoires d’outre-mer les possibilités de simplification prévues à l’article 1er.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Chère collègue, on peut considérer que cet amendement est un amendement de repli.
Je renouvelle les préconisations que j’ai suggérées pour assurer une effectivité du droit. L’avis reste donc le même que précédemment : retrait ou, à défaut, défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vais m’attacher à un autre aspect, madame la sénatrice.
Les outre-mer étant régis, comme je l’ai dit précédemment, par les articles 73 et 74 de la Constitution, ils ont déjà des capacités de différenciation renforcées par rapport à l’article 1er, qui concerne les collectivités métropolitaines, lesquelles relèvent de l’article 72.
Ainsi, l’article 73 de la Constitution prévoit que les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Il prévoit également que les collectivités peuvent être habilitées, par la loi ou le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire.
Je le répète, l’article 1er concerne les collectivités relevant de l’article 72, puisque les outre-mer sont déjà en avance sur le droit à la différenciation, en vertu des articles 73 et 74 de la Constitution. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme le président. Madame Jasmin, l’amendement n° 1280 est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin. Je tiens à préciser que, lors de la préparation du rapport, l’ensemble des collectivités ont appelé à des modifications, parce que le Gouvernement ne répond pas forcément aux demandes qui lui sont formulées. C’est la raison de notre proposition.
Cela étant, je retire l’amendement.
Mme le président. L’amendement n° 1280 est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis (nouveau)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-3. – Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’un, de plusieurs ou de l’ensemble des départements. Ces propositions peuvent en particulier porter sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables aux départements afin de tenir compte des différences de situations dans lesquelles ils se trouvent.
« Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application du premier alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil départemental au Premier ministre, au représentant de l’État dans les départements concernés et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;
2° L’article L. 3444-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions peuvent en particulier porter sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à ces départements afin de tenir compte des différences de situations dans lesquelles ils se trouvent. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application du premier alinéa sont transmises par les présidents de conseil départemental au Premier ministre, au représentant de l’État dans les départements concernés et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;
3° L’article L. 4221-1 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions peuvent en particulier porter sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à ces régions afin de tenir compte des différences de situations dans lesquelles elles se trouvent. » ;
b) À la fin du dernier alinéa de l’article L. 4221-1, les mots : « et au représentant de l’État dans les régions concernées » sont remplacés par les mots : « , au représentant de l’État dans les régions concernées et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;
4° À la fin du second alinéa des I et III de l’article L. 4422-16, les mots : « et au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;
5° L’article L. 4433-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions peuvent en particulier porter sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à ces régions afin de tenir compte des différences de situations dans lesquelles elles se trouvent. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du premier alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre, au représentant de l’État dans les régions concernées et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;
6° L’article L. 7152-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au Premier ministre » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les propositions adoptées par l’assemblée de Guyane en application du premier alinéa du présent article sont transmises par le président de l’assemblée de Guyane au Premier ministre, au représentant de l’État et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. » ;
7° L’article L. 7252-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au Premier ministre » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les propositions adoptées par l’assemblée de Martinique en application du premier alinéa du présent article sont transmises par le président de l’assemblée de Martinique au Premier ministre, au représentant de l’État et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. »