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Séance du 7 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. L’amendement n° 1157, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3, 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Nous discutons de dispositions visant à étendre un certain nombre de pouvoirs réglementaires des collectivités.

Lors de la discussion générale, nous sommes plusieurs à avoir alerté sur les dangers que pouvait représenter une telle extension. Cécile Cukierman s’était notamment interrogée sur sa finalité.

Mme Cohen vient d’en donner un exemple pratique : grâce à sa modification par la commission, l’article 2 permettrait in fine de restreindre l’accès à certaines prestations sociales.

Une telle restriction est problématique. Il n’y a pas de limitation sur la nature des critères qui pourraient être décidés localement. Ainsi, chaque département pourrait restreindre l’accès au RSA ou refuser l’attribution d’une aide en se fondant sur son règlement départemental d’aide sociale établi territorialement.

Le risque – mais c’est peut-être un objectif ; il faut toujours envisager le pire… – est que certains conseils départementaux cherchent à réaliser des économies budgétaires en imposant des critères toujours plus restrictifs pour réduire le nombre de bénéficiaires admissibles. Cela pourrait aller jusqu’à l’instauration de critères de conditionnalité potentiellement discriminatoires, comme le refus des aides aux familles de délinquants.

Nous sommes donc extrêmement circonspects. C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 2 et 3, ainsi que des alinéas 11 à 15, qui cèdent un pouvoir trop important aux départements et, de ce fait, entravent davantage l’accès aux aides.

Avec votre permission, madame la présidente, je souhaite présenter dès maintenant l’amendement n° 1158, qui vise à supprimer les alinéas 8 et 9 de cet article ; Mme Cohen a déjà évoqué le sujet.

Le texte prévoit de permettre aux départements d’affecter la prestation de compensation du handicap (PCH), dont plus de 300 000 personnes bénéficient actuellement, à d’autres charges. Nous craignons les finalités d’une telle mesure. Aucune information claire ne nous a été fournie par les rapporteurs. Que comptez-vous faire avec ces fonds dédiés aux personnes handicapées ? À quelles charges voulez-vous les affecter ? Cela soulève à la fois un problème juridique et une interrogation quant à l’usage qui sera fait des crédits. Nous demandons la suppression de ces alinéas.

Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 384 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1158 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 384.

M. Jérôme Durain. La mesure très générale qui a été introduite en commission nous inquiète. Un département pourra affecter la PCH à des charges n’ayant aucun lien avec le financement des politiques publiques à destination des personnes handicapées. Nous demandons donc la suppression des alinéas 8 et 9.

Mme le président. L’amendement n° 1158 a déjà été défendu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 699 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1159 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1279 est présenté par Mme Lubin, M. Jomier, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 10 à 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 699.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’interdire l’accès au revenu de solidarité active (RSA) aux personnes disposant d’une épargne.

Alors que, 14 avril, le Conseil d’État a définitivement annulé le refus d’accès au RSA aux demandeurs détenant plus de 23 000 euros, mesure prévue par le département de la Manche, certains élus ayant visiblement de la suite dans les idées veulent introduire une telle disposition dans la loi.

Le RSA est financé par les départements – cela a été souligné –, mais il est distribué par les caisses d’allocations familiales, et selon des règles fixées nationalement, afin de garantir l’égalité de l’accès aux droits sur le territoire.

Il est étonnant que certains parlementaires veuillent profiter de l’examen du présent projet de loi pour imposer une départementalisation des règles en la matière au lieu de chercher des solutions pour lutter contre le non-recours aux droits – dans le cas du RSA, cela représente plus de 3,6 milliards d’euros –, dont le montant est largement supérieur à celui de la fraude sociale.

Le bénéfice du RSA n’a jamais été conditionné à un plafond d’épargne. Il ne nous semble pas juste d’en instituer un aujourd’hui. Je rappelle que le RSA s’élève à 565,34 euros par mois.

Gabriel Garcia Marquez écrivait : « J’ai appris qu’un homme n’a le droit d’en regarder un autre de haut que pour l’aider à se relever. » Notre amendement s’inscrit dans cet esprit.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1159.

M. Guy Benarroche. Cet amendement est identique à celui que Mme Cohen vient de présenter.

Du fait d’une disposition adoptée en commission, les départements pourront fixer un seuil de patrimoine au-delà duquel le RSA ne sera pas attribué, ce seuil pouvant varier selon les départements à la seule condition de ne pas être inférieur à 23 000 euros. Nous sommes loin du principe d’universalité qui caractérise notre système de protection sociale !

En outre, une telle mesure entretient une grande confusion entre le patrimoine et les ressources. Je me permets de rappeler deux éléments.

D’une part, le RSA est destiné à des personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre.

D’autre part, le patrimoine peut être constitué de biens n’apportant pas de ressources à leur propriétaire. Prenons l’exemple d’un agriculteur qui possède une ou des parcelles agricoles ; je connais votre sensibilité à la situation des agriculteurs et à la ruralité, mes chers collègues. Comme vous le savez, les valeurs des parcelles agricoles varient selon différents critères, notamment la localisation. Le propriétaire ne peut pas toujours en tirer des revenus. Le RSA pourrait être attribué à un propriétaire dans un département et refusé dans un autre. Et je ne parle même pas des cas où une personne reçoit en héritage une parcelle agricole ou un bien immobilier.

Une telle confusion entre le patrimoine, qui ne permet pas toujours de vivre, et le revenu, qui est destiné à se nourrir, à se loger et à se déplacer, me paraît très dangereuse. En outre, c’est source d’inégalités entre les territoires.

Une telle mesure, qui met en place un critère restrictif, dont on ne connaît par ailleurs pas bien la teneur, ne pourra qu’entraver l’accès aux aides pour les personnes en situation de précarité. Cela me paraît extrêmement dangereux.

Les départements ne pourraient-ils pas être tentés de réaliser des économies au détriment des populations qui ont besoin d’aide, en ajustant chaque année en fonction de leurs capacités budgétaires le plafond de patrimoine retirant l’éligibilité au RSA ? On peut vraiment le craindre.

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 1279.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés.

La commission des lois a adopté un amendement pour autoriser les départements à imposer des conditions de patrimoine au bénéfice du RSA et pour leur permettre d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre.

Je le rappelle, 4 millions de Français sont au chômage, et la crise continue de produire ses effets. En outre, selon les estimations de l’Unédic, environ 2,8 millions de personnes se verront ouvrir des droits aux allocations chômage entre juillet 2021 et juin 2022, alors même qu’en raison des décisions prises par le Gouvernement, les sommes versées baisseront pour quelque 1,15 million de personnes, soit 350 000 personnes de plus que ce que le Gouvernement nous avait annoncé. De plus en plus de gens devront donc avoir recours aux minima sociaux.

Il nous semblerait plus pertinent de s’attaquer aux causes des difficultés d’insertion au lieu d’alimenter sans cesse une suspicion à l’égard des bénéficiaires des dispositifs sociaux.

La plupart des études convergent pour montrer que les bénéficiaires de minima sociaux veulent retrouver un emploi et que le stéréotype de l’oisiveté est bien loin de la réalité. Cessons de stigmatiser sans cesse les mêmes populations !

Certes, on estime généralement que la fraude au RSA s’élève à environ 800 millions d’euros. Mais il faudrait avoir la même sévérité avec l’évasion fiscale, qui coûte entre 30 milliards d’euros et 36 milliards d’euros chaque année à l’État selon le rapport d’information de notre collègue Éric Bocquet.

Mme le président. L’amendement n° 1683, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 11

Remplacer la référence :

par la référence :

III. – Alinéa 16

Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements qui viennent d’être défendus.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’amendement n° 1683 est un amendement de coordination.

Je souhaite faire une réponse globale sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés.

Nous sommes au cœur d’un véritable débat démocratique. Chacun d’entre nous défend une position respectable ; il ne s’agit en aucun cas de porter un jugement de valeur. Toutefois, de même qu’il ne faut pas avoir de suspicion à l’égard des personnes ayant besoin d’être aidées, n’en ayons pas à l’égard des élus.

Les premiers articles de ce texte, que nous avons déjà adoptés, portent sur le droit à la différenciation pour les collectivités locales. Il me paraît donc étrange de rejeter une telle possibilité pour les départements en matière sociale – encore une fois, il ne s’agit pas de porter un jugement de valeur – alors que ce secteur représente l’essentiel de leurs compétences.

J’ajoute que le cadre de la différenciation est clairement défini par la loi.

Quel regard portons-nous sur les départements. Sont-ils de simples exécutants des décisions prises par l’État, voués à distribuer les aides sociales, par ailleurs tout à fait légitimes, en lieu et place de ce dernier sans exercer la moindre responsabilité ?

En réalité, ce sont des collectivités constituées d’élus responsables devant leurs électeurs. Si un département souhaite mettre en œuvre l’une des mesures que nous avons prévues dans l’article – il s’agit, je le rappelle, d’une possibilité, et non d’une obligation –, la décision relèvera de l’assemblée délibérante, et non du seul président.

Si nous faisons confiance aux élus locaux pour exercer leurs responsabilités dans le cadre fixé par la loi, cela doit s’appliquer en matière sociale, puisque c’est le cœur des missions du département.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements, dont la philosophie est contraire à la sienne, ainsi d’ailleurs qu’à celle du projet de loi. À défaut, l’avis serait défavorable. (M. Philippe Bas applaudit.)

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comme je l’ai indiqué précédemment, le Gouvernement est par principe favorable au pouvoir réglementaire local. La question est simplement de savoir sur quel champ celui-ci doit s’appliquer.

Les alinéas que l’amendement n° 698 vise à supprimer ont été introduits par la commission et comportent trois dispositions distinctes.

Le Gouvernement est favorable à la suppression de la mesure tendant à renforcer la portée juridique du règlement départemental d’aide sociale.

Il approuve également la suppression de la modification adoptée par la commission visant à permettre aux départements d’affecter la PCH à des charges autres que celles qui sont prévues à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles.

En revanche, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de la modification visant à prévoir que le nombre de membres des conseils d’administration des centres communaux et intercommunaux d’action sociale est fixé par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI. Chacun peut le comprendre, une telle mesure est d’une nature différente et n’emporte pas les mêmes conséquences que les précédentes.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 698, souhaitant conserver la disposition inscrite à l’alinéa 4 de l’article 2.

Je suis favorable à l’amendement n° 1157, aux amendements identiques nos 384 et 1158 et à l’amendement n° 699 – ces différents amendements tendent à supprimer les deux dispositions que j’ai évoquées –, ainsi qu’à l’amendement rédactionnel de la commission.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je n’ai pas entendu l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1159 et 1279.

Mme le président. Mon cher collègue, comme ces deux amendements sont identiques à l’amendement n° 699, l’avis du Gouvernement est nécessairement favorable.

La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Je souhaite remercier Mme la ministre de son avis favorable sur les amendements tendant à supprimer les dispositions introduites en commission, qui soulèvent de graves interrogations.

Certes, la version initiale de l’article 2 du projet de loi a suscité la déception de toutes et tous. Elle ne prévoyait l’octroi d’un pouvoir réglementaire aux collectivités que sur des sujets pour le moins anecdotiques, comme l’état de répartition du nombre de bestiaux admis respectivement au pâturage et au panage ou encore la fixation du régime des redevances pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux.

Mais la majorité de la commission, sur l’initiative des rapporteurs, a introduit des modifications qui touchent aux droits des plus vulnérables de nos concitoyens ! Nous ne pouvons pas accepter de telles mesures.

La disposition relative à l’affectation de la PCH à d’autres charges est floue et imprécise. Elle ouvre des possibilités immenses. Un département pourra, s’il le souhaite, affecter une partie de cette prestation à des lignes de son budget général ne concernant pas les personnes en situation de handicap. Or la plupart des départements n’ont pas suffisamment de moyens aujourd’hui pour répondre aux demandes en la matière !

Plutôt que d’améliorer l’accompagnement des bénéficiaires du RSA et de lutter contre le non-recours, qui touche – cela a été rappelé – près de 30 % des potentiels ayants droit, on cherche à traquer les quelques économies qu’une personne aurait pu réaliser durant sa vie avant de perdre son emploi et de tomber dans la précarité.

Tout cela est inacceptable ! La majorité sénatoriale aurait-elle oublié que le département, auquel elle est pourtant, comme nous, très attachée, est la collectivité des solidarités ? Pour notre part, nous ne l’oublions pas, et nous souhaitons qu’il en soit toujours ainsi !

C’est pourquoi nous voterons les amendements visant à supprimer les dispositions introduites par la commission.

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je n’ai pas bien compris ce que notre collègue Laurence Cohen a voulu dire tout à l’heure lorsqu’elle a évoqué le département de la Manche.

En revanche, si je ne connais pas particulièrement ce département, j’en ai auditionné le président, ainsi que ses homologues d’autres départements, comme l’Allier et La Réunion, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de Claude Malhuret d’expérimentation visant à favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA. Je peux donc témoigner que ce département est exemplaire. Il a augmenté le nombre de personnes chargées d’accompagner les bénéficiaires du RSA, mis en place un partenariat avec Pôle emploi, et il mobilise les entreprises dans ce cadre.

Mme le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je salue la prise de position de Mme la ministre. Mais, sans vouloir diminuer son mérite, elle était obligée de la prendre. En effet, les dispositions proposées par nos collègues de la commission sont inconstitutionnelles. Cela fait écho aux illusions qui circulent sur la différenciation.

La différenciation dans l’exercice des responsabilités locales est évidemment encadrée par les principes du droit, notamment ceux qui figurent dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Autant on peut imaginer une différenciation dans l’exercice d’une politique publique comme l’insertion, autant le fait de donner la possibilité aux départements d’appliquer des critères chiffrés différents selon les territoires pour calculer une prestation sociale nationale liée aux revenus des gens serait manifestement contraire au principe d’égalité tel que l’apprécie le Conseil constitutionnel.

Le Sénat peut évidemment repousser les amendements de suppression et essayer de faire prospérer de telles dispositions fondées – bien mal, à mon avis – sur l’idée de différenciation, mais celles-ci ne figureront jamais dans la loi.

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je partage totalement l’avis qui vient d’être exprimé par Alain Richard.

Outre son inconstitutionnalité manifeste, ce qui nous est proposé aurait des conséquences plus profondes. Je le dis très tranquillement à nos deux rapporteurs : si on voulait décrédibiliser l’idée de différenciation territoriale, on ne s’y prendrait pas autrement !

On peut tout à fait imaginer que des collectivités de même niveau aient à traiter des situations différentes. En ce sens, du point de vue du principe de subsidiarité, la différenciation territoriale est une bonne chose.

Mais en introduisant une telle disposition dans une perspective visiblement idéologique, vous décrédibilisez complètement ce que nous essayons de construire patiemment dans le texte.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. À ce stade de nos discussions, il me semble nécessaire de rappeler le contenu des dispositions que certains de nos collègues voudraient voir effacées du texte issu des travaux de la commission.

Il s’agit simplement de dire à ceux qui sollicitent le RSA et qui disposent d’une épargne importante, c’est-à-dire supérieure au plafond du livret A, qu’ils doivent recourir à leurs propres moyens avant de faire appel à la solidarité nationale. Il ne s’agit nullement de viser les personnes en situation de précarité ; seules celles qui ont des ressources sont concernées.

Je me permets de le rappeler, un ouvrier célibataire qui gagne un peu plus de 1 200 euros par mois paye l’impôt sur le revenu, et cet impôt sert au financement du RSA. Or cet ouvrier ne dispose certainement pas d’une épargne de plus de 23 000 euros !

Cette discussion me paraît donc presque surréaliste. Demander à ceux qui ont une épargne très importante d’y recourir avant de faire appel à la solidarité nationale me semble une mesure de justice sociale (Exclamations ironiques sur des travées des groupes SER et GEST.) vis-à-vis de tous les travailleurs qui ont un très faible revenu et qui n’ont pas du tout d’épargne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. Ce qui me gêne dans cette discussion, c’est qu’on mélange des sujets différents. Le RSA et la PCH ne relèvent pas de la même logique.

Je partage totalement la conviction que la PCH ne doit pas servir à des fins autres que celle qui a été fixée par la loi de 2005, à savoir compenser le handicap.

Les choses sont différentes pour le RSA ; je rejoins Philippe Bas sur ce point. Les prestations ne sont pas identiques entre les départements, puisqu’il existe un règlement départemental d’aide sociale et qu’il dépend de chaque organe délibérant. À La Réunion par exemple, le département a demandé le remboursement de prestations versées au titre du RSA pour des personnes qui étaient par ailleurs propriétaires terriens.

Il est donc un peu gênant de mettre sur le même plan les deux dispositifs.

À mon sens, aucun président de conseil départemental n’oserait utiliser la PCH à des fins autres que la compensation du handicap. Je fais confiance aux élus, et je ne crois pas qu’il y ait de risque à cet égard.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 698.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1157.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 384 et 1158.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 699, 1159 et 1279.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1683.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 638 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du III de l’article L. 123-4-1, les mots : « exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les compétences qui ne relèvent pas de l’action sociale d’intérêt communautaire sont » sont supprimés ;

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Aux termes de l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, il peut créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Un centre d’action sociale est donc un établissement public administratif rattaché soit à une commune – dans ce cas, c’est un CCAS –, soit à une intercommunalité.

L’article prévoit également le cas de la dissolution des centres intercommunaux d’action sociale, en instituant une répartition de ses attributions entre l’EPCI et les communes.

Cela nous semble contraire à l’esprit de l’ensemble des dispositions relatives aux missions et aux statuts des CCAS et CIAS. À nos yeux, si un centre intercommunal venait à être dissous, ses attributions devraient de plein droit être restituées aux communes ou à leurs CCAS, et non être exercées directement par l’EPCI.

L’objet de cet amendement est de repenser la répartition des attributions du centre dissous au bénéfice des seules communes.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. En cas de dissolution d’un CIAS, comme lors de tout transfert de compétence exercée par une intercommunalité, des discussions ont lieu sur la reprise desdites missions. En l’espèce, il peut y avoir reprise partielle de compétence par les communes ou maintien de la compétence au sein de l’EPCI.

Par ailleurs, l’article 37 du présent projet de loi ouvre la possibilité de créer un CIAS dans les métropoles et les communautés urbaines. Et n’oubliez pas qu’il y a une notion d’intérêt communautaire.

Par conséquent, mon cher collègue, votre question, qui est pertinente, me semble trouver des réponses dans les dispositifs qui régissent actuellement les intercommunalités ou dans les nouvelles dispositions que nous introduisons dans ce projet de loi.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

Mme le président. Monsieur Gold, l’amendement n° 638 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Gold. Non, je le retire.

Mme le président. L’amendement n° 638 rectifié est retiré.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1396, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 1413-1 les mots : « d’associations locales » sont remplacés par les mots : « des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux ».

II. – Alinéas 24 à 27 et 46

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement a trois objectifs.

Premièrement, il tend à traduire une recommandation du rapport de juin 2021 de l’inspection générale de l’administration Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales : enjeux et perspectives. Il s’agit de donner la possibilité aux collectivités territoriales et groupements concernés de déterminer librement les représentants à associer au sein de la Commission consultative des services publics locaux sans restreindre la participation aux seules associations locales. Cet amendement vise à ouvrir plus largement cette instance à de nouvelles formes d’action citoyenne, comme les forums de citoyens, à des usagers ou à des habitants.

Deuxièmement, il est proposé de supprimer la disposition relative à la détermination de la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) par délibération du conseil régional. Le cadre actuel me semble garantir le pluralisme de ces instances ; je ne souhaite pas qu’il soit modifié.

Troisièmement, l’amendement tend à supprimer la mesure relative à l’enseignement des langues régionales, qui est susceptible d’aller à l’encontre de la récente décision du Conseil constitutionnel et qui a été introduite dans le texte sans avoir attendu les conclusions de la mission parlementaire demandée par le Premier ministre.

Mme le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 758 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Cazabonne, Guerriau, Hingray et Moga.

L’amendement n° 1059 rectifié bis est présenté par Mme Vérien et MM. Henno, P. Martin, Le Nay, Canévet, Delcros, L. Hervé, Duffourg, Chauvet et Kern.

L’amendement n° 1372 rectifié bis est présenté par MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Dennemont et Iacovelli, Mme Schillinger et M. Patient.

L’amendement n° 1441 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1674 est présenté par M. Masson.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 24 à 27

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 758 rectifié bis.