Interventions de Mme Nadège HAVET (mercredi 24 juin 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)

Article 30 (priorité) (Transmission de données fiscales utiles aux politiques du logement)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 115 rectifié sexies, n° 163 rectifié sexies et n° 449 rectifié septies (Précisions sur le régime des biens de retour en matière de concession sur les services de casino)

Article additionnel après 37 - Amendements n° 361, n° 91 rectifié, n° 282 rectifié quater, n° 296 rectifié bis et n° 424 rectifié bis (Systématisation dans les avis du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) d'une analyse de l'impact des projets de norme sur les communes rurales ou insulaires)

Article additionnel après 39 - Amendement n° 310 rectifié ter (Report de la mise en place du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte 1er janvier 2030)

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