PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)
Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs locaux, revalorisation indemnitaire pour les adjoints au maire et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)
Article 26 (priorité) (Accompagnement à la reconversion professionnelle des anciens élus locaux)
Article 11 (Prise en compte du mandat électif local lors de l'entretien professionnel de l'élu avec son employeur)
Article 11 bis (Prise en compte de la qualité d'élu exerçant des fonctions exécutives locales pour les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique d'État)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.