PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À PRÉCISER LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES TEXTES BUDGÉTAIRES (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 7 (Publication de l'avis du Conseil d'État sur les ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution)
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