PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE

deuxième lecture

[11 juillet 2025]

Rechercher une intervention :

  Rappels au règlement :

Article 1er (suite) (Création de la société holding France Médias et transformation de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) en société pour pouvoir intégrer la holding))

Article 1er bis (Inscription de TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986)

Article 2 (Détention par l'État de la totalité du capital de la société France Médias)

Article 3 (Gouvernance de la société France Médias et de ses filiales)

Article 4 (Coordinations consécutives à la création de la société France Médias)

Article 5 (Conventions stratégiques pluriannuelles et répartition des moyens)

Article (texte supprimé par la commission) (Coordinations consécutives à la création de la société France Médias)

Article 7 (Transformation de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) en société anonyme)

Article 8 (Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance)

Article 9 (Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à l'audiovisuel public)

Article 10 (Évènements sportifs d'importance majeure)

Article 11 (texte supprimé par la commission) (Définition des services d'intérêt général et de leur visibilité appropriée)

Article 11 bis A

Article 11 bis (Moderniser la plateforme TNT en expérimentant l'ultra haute définition)

Article 11 ter (Exemption des services distribués par contournement de l'obligation de reprise du signal)

Article 12 (Durée minimale de deux ans pour la détention d'une autorisation de l'Arcom pour l'édition d'un service de télévision)

Article 12 bis (Mesures d'audience par des organismes tiers)

Article 13 bis (Autorisation d'une troisième coupure publicitaire pour la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de longue durée)

Article 14 (Développement des services interactifs sur la TNT)

Article 14 bis (Développement de l'ultra haute définition (UHD))

Article 15 (Développement de la radio numérique terrestre)

Intitulé de la proposition de loi

Explications de vote sur l'ensemble :