Séance du jeudi 19 février 2026

PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ n° 2026-350 (dossier législatif)

Article unique (Pérennisation du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE LES RETARDS DE PAIEMENT AFIN DE LUTTER CONTRE LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES (dossier législatif)

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