PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article 31 (Sanctionner les manquements à l'obligation de remplissage et de consultation du dossier médical partagé (DMP))
Article additionnel après l'article 35 - Amendements n° 1209, n° 1467 et n° 1714 (Fixation d'une quantité minimale de stocks de sécurité de médicaments)
Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° 1028 et n° 1584 rectifié ter (Renforcement des contrôles financiers des établissement ou service médico-social (ESMS) privés à but lucratif)
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