PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS n° 2026-798 (dossier législatif)
Article 1er (Lutte contre les détournements et mésusages des articles pyrotechniques et des produits explosifs)
Article 2 (Création de délits d'organisation et de participation à des rassemblements musicaux illégaux)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
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