PROJET DE LOI
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS
(dossier législatif)
Article 16 (Faciliter la pseudonymisation des enquêteurs)
Article 17 (Extension des caméras-piétons aux agents des douanes)
Article 18 (Renforcement de l'effectivité des mesures de fermeture administrative)
Article 21 (Expérimentation de l'extension des caméras-piétons à certains agents privés de sécurité)
Article 22 (Suppression de l'obligation d'enregistrement des images de vidéosurveillance collectées dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière)
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