PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR 2025 n° 2025-1173 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 18 rectifié (Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État afin de compenser la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) en 2025)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 19 rectifié (Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État afin de compenser la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) en 2025)

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)

Article 49 (Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et sous-objectifs de l'Ondam)

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