PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE LES RETARDS DE PAIEMENT AFIN DE LUTTER CONTRE LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À PERMETTRE LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES D'EXPERT-COMPTABLE AUX CANDIDATS (dossier législatif)
PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE POUR L'ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU (dossier législatif)
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