PROJET DE LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2003-660 (21 et 22 mai 2003)]
Discussion générale:
Succès mitigé des politiques de développement économique de l'outre-mer. Nécessité de passer d'une logique d'assistance à une logique de responsabilité et d'activité. Situation de l'éducation et de l'emploi à Wallis-et-Futuna. Importance du dispositif de défiscalisation pour cette collectivité territoriale. Problème du désenclavement et de la communication avec l'extérieur. Concertation des autorités locales pour la réforme du droit immobilier et de la construction. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9
Son amendement n° 201 : instauration d'un système de prime pour l'emploi des jeunes à Wallis-et-Futuna ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 14 (Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)
Son amendement n° 202 : augmentation du taux de défiscalisation pour les investissements nécessaires à la construction ou à la rénovation des infrastructures portuaires et aéroportuaires à Wallis-et-Futuna ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 30 (Dispositif de sanctions en cas de fausses informations)
Son amendement n° 206 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 43 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer)
Son amendement n° 200 : extension au domaine du droit douanier ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 205 : maintien du droit coutumier à Wallis-et-Futuna en matière de droit immobilier et de la construction ; retiré. (texte intégral du JO)