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Séance du 22 mai 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 12
Dossier législatif : projet de loi de programme pour l'outre-mer
Art. 8

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 156, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A la Réunion, il est institué un fonds destiné à consolider et à développer le secteur de l'économie solidaire.

« II. - Un décret déterminera les conditions d'application de cet article.

« III. - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Paul Vergès.

M. Paul Vergès. Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil du débat qui vient d'avoir lieu.

Il n'est pas possible, nous le comprenons bien, de mettre brutalement un terme à une situation qui voit des milliers de jeunes sans travail. Cependant, il est sans intérêt pratique de déterminer à qui incombe la responsabilité de prendre les mesures nécessaires.

La disposition qui vise à prolonger de trois ans les contrats des jeunes concernés montre bien la justesse de notre raisonnement : elle permettra à ces jeunes de continuer de travailler.

Je remarque toutefois, et c'est un point extrêmement important, que, la part de l'Etat dans le financement de ces emplois diminuant au fil de ces trois années, la collectivité ou l'association employeur finira par en supporter totalement la charge. A la Réunion, 10 % des jeunes actuellement concernés travaillent pour des associations qui ne sont pas en mesure d'assumer une participation croissante à leur rémunération.

Dans la logique de la mesure que nous vous avons soumise tout à l'heure, nous proposons donc de créer un fonds destiné à consolider et à développer, plus généralement, le secteur de l'économie solidaire.

L'île de la Réunion présente des contradictions et des paradoxes, et j'illustrerai la gravité de la situation par un seul chiffre que nous avons déjà cité lors de la discussion générale : sur 750 000 habitants, 330 000 bénéficient de la couverture maladie universelle. Parallèlement, la Réunion est l'un des territoires où les enjeux des paris sont les plus élevés, puisque leur montant dépasse chaque année - je le répète, pour la seule île - la somme d'un milliard de francs.

Nous proposons donc que le fonds dont nous demandons la création soit alimenté par un prélèvement sur les paris. Ainsi, non seulement nous encouragerions l'élevage chevalin (Sourires), mais nous contribuerions à mettre les jeunes d'outre-mer au travail.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Malgré l'ambition qui l'inspire, cet amendement n'est pas non plus acceptable, et ce pour les raisons budgétaires précédemment évoquées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 7
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Art. 9

Article 8

M. le président. « Art. 8. - Il est ajouté à la section VI du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail un article L. 832-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 832-7-1. - Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le soutien à l'emploi prévu aux articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 est également ouvert aux employeurs de moins de vingt salariés, recrutant sous contrat à durée indéterminée pour un emploi et des fonctions correspondant à leurs diplômes, des jeunes âgés de dix-huit à trente ans révolus, inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de six mois dans une agence pour l'emploi locale et titulaires d'un diplôme sanctionnant deux ans au moins de formation post-secondaire.

« Pour l'application de l'alinéa précédent les bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leurs contrats ne sont pas tenus d'être inscrits comme demandeurs d'emploi.

« Ce soutien est cumulable avec les réductions et allégements de cotisations à la charge des employeurs prévus à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale. »

L'amendement n° 92, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-7-1 du code du travail, supprimer les mots : "depuis plus de six mois". »

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 832-7-1 du code du travail par les mots : "ou de formation professionnelle qualifiante". »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. L'amendement n° 92 vise à éviter que les demandeurs d'emploi n'attendent inutilement.

Quant à l'amendement n° 91 rectifié, il tend à apporter une précision pour que les personnels issus d'une formation professionnelle qualifiante ne soient pas privés de cette mesure, car ce serait dommage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission n'a pas été convaincue par l'argumentaire de l'amendement n° 92 et a émis un avis défavorable.

Pour ce qui est de l'amendement n° 91 rectifié, la commission a relevé que, en limitant le dispositif aux jeunes de formation post-secondaire ayant atteint un niveau bac + 2, l'article 8 ne cible pas de manière suffisamment précise les publics éligibles aux contrats-jeunes. Non seulement ceux qui ont suivi un tel cursus ne sont pas les seuls à être formés, mais, en outre, ce ne sont pas nécessairement les plus qualifiés ou les seuls qualifiés : un diplôme universitaire ne garantit pas toujours la qualification ni l'adéquation aux emplois, souvent très spécialisés, proposés dans les petites entreprises.

La commission des affaires sociales considère donc que la proposition d'élargissement du public éligible peut recevoir un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. La mesure figurant à l'article 8 doit bénéficier en priorité aux jeunes résidant dans un département d'outre-mer et rencontrant des difficultés pour accéder à un emploi du secteur marchand. C'est la raison pour laquelle une condition d'inscription dans une agence locale pour l'emploi située dans un DOM a été fixée. En conséquence, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 92.

En revanche, il a émis un avis très favorable sur l'amendement n° 91 rectifié, qui a effectivement pour objet de faciliter l'intégration des jeunes ultramarins qualifiés, très fortement exposés au chômage à la sortie de leur formation et qui, fréquemment, se déqualifient avant d'entrer sur le marché du travail dans les petites entreprises, dont le manque d'encadrement entrave le développement.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 92 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Art. 8
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Art. additionnels après l'art. 9

Article 9

M. le président. « Art. 9. - Après l'article L. 325-2 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré l'article suivant :

« Art. L. 325-2-1. - Une prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, financée par l'Etat, est instituée pour les entreprises dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Mayotte qui n'ont procédé à aucun licenciement pour cause économique depuis au moins un an, qui sont à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales et à condition que le salarié n'ait pas travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat à durée déterminée.

« Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat à l'occasion du recrutement d'un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus, demandeur d'emploi inscrit auprès du service chargé de l'emploi, embauché sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet sur la base de la durée légale du travail et permettant une création nette d'emploi par rapport à l'effectif moyen de l'année civile précédente.

« L'aide est versée pendant trois ans au plus, le cas échéant, de façon dégressive. Son montant est fixé en pourcentage de la rémunération horaire minimale prévue à l'article L. 141-2 multipliée par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1.

« L'aide est retirée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré lors de l'embauche ou s'il est constaté que l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations fiscales ou sociales.

« Le contrat de travail peut être rompu sans préavis à l'initiative du salarié lorsque la rupture a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu du contrat prévu à l'article L. 711-5 ou de suivre l'une des formations qualifiantes mentionnées aux articles L. 324-9 et L. 711-2.

« La prime n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat.

« Un accord collectif interprofessionnel peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés visés au deuxième alinéa du présent article bénéficient d'actions de formation.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

L'amendement n° 77, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« A. _ Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

« L'article L. 325-2 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi rédigé : »

« B. _ En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence : "Art. L. 325-2-1" par la référence "Art. L. 325-2". »

La parole est Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à harmoniser les dispositions du présent article avec celles de l'article 2 de l'ordonnance du 21 février 2002. Il tend donc à remplacer la prime à la création d'emploi introduite par l'ordonnance précitée par la prime à la création d'emploi en faveur des jeunes créée à l'article 9 du présent projet de loi, car il ne paraît pas utile que figurent en deux endroits du code du travail applicable à Mayotte deux dispositifs dont l'objet est identique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par M. Henry et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 325-2-1 du code du travail applicable à Mayotte, remplacer les mots : "de seize à vingt-cinq ans révolus » par les mots : "de seize à trente ans". »

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement a pour objet de tenir compte de l'âge relativement élevé de la plupart des jeunes Mahorais demandeurs d'emploi, que ce soit ou non à l'issue d'un dispositif de préformation initiale.

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Henry et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. _ Supprimer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 325-2-1 du code du travail applicable à Mayotte.

« II. _ Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité de cumul de la prime à la création d'emploi en faveur des jeunes avec une autre aide à l'emploi accordée par l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »

La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement a pour objet de permettre de cumuler la prime à la création d'emploi avec, notamment, l'allégement des charges sociales, comme c'est déjà le cas dans les DOM pour les contrats d'accès à l'emploi. Il importe de préciser que le contrat d'accès à l'emploi n'est pas applicable à Mayotte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. L'amendement n° 93 a pour objet de rappeler que l'âge des jeunes Mahorais demandeurs d'emploi augmente avec la prolongation de la période passée au chômage. Il n'a pas convaincu la commission, qui a émis un avis défavorable.

Le dispositif visé par l'amendement n° 94 est en cours d'examen par le Gouvernement. Il serait opportun de s'en remettre à ce dernier pour en analyser la pertinence dans le cadre du dispositif spécifique à venir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 93.

Quant à l'amendement n° 94, il n'est pas conforme à l'article 74 de la Constitution, puisqu'il prévoit une intervention de l'Etat dans un domaine de compétence de la collectivité départementale de Mayotte, à savoir le droit fiscal. Il n'est en effet plus possible pour l'Etat de prévoir de disposition fiscale pour Mayotte sans avoir recours à une loi organique.

De plus, l'amendement fait référence au code général des impôts, qui ne s'applique pas dans la collectivité.

Enfin, la seule mesure actuellement applicable à Mayotte qui permette l'exonération de paiement de cotisations sociales est le contrat d'insertion-adaptation. Le Gouvernement ne souhaite pas mettre en oeuvre d'autres dispositifs d'allégement de charges sociales ni cumuler le bénéfice de ce contrat avec celui de la prime à la création d'emploi, alors même que se met en place à Mayotte un nouveau régime de sécurité sociale.

M. le président. Madame Gourault, les amendements n°s 93 et 94 sont-ils maintenus ?

Mme Jacqueline Gourault. Sur les conseils de sénateurs avertis, je retire l'amendement n° 93. Quant à l'amendement n° 94, Mme la ministre m'ayant convaincue de son impossibilité légale, je le retire également.

M. le président. Les amendements n°s 93 et 94 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 9

Art. 9
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Art. 10

M. le président. L'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Il est ajouté, au titre II du livre I du code du travail applicable à Mayotte, un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII. - Titre de travail simplifié.

« Art. L. 128-1. Il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales :

« - des personnes employées par les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 000-1 occupant moins de onze salariés ;

« - des personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.

« L'activité de ces personnes est réputée être salariée. Si elle excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite. Dans ce cas, les dispositions du septième et du neuvième alinéa ne sont pas applicables.

« Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-3. L'entreprise est tenue de procéder à une déclaration nominative préalable à l'embauche, auprès de la caisse de prévoyance sociale.

« L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par l'article L. 122-4, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 327-1.

« La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération.

« Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services du Trésor public, des services financiers de la poste, de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, de l'institut d'émission d'outre-mer ou de la Caisse des dépôts et consignations, qui ont passé convention avec l'Etat.

« Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés au présent article sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement unique à la caisse de prévoyance sociale. Nonobstant les dispositions de l'article 12 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnellles est fixé par arrêté, uniformément quelle que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.

« Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au salarié.

« Les modalités de gestion et de répartition de ce versement unique font l'objet d'un accord entre les organismes concernés avant le 1er juillet 2004. A défaut d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission est bien évidemment favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

L'amendement n° 201, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

« Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Une prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, financée par l'Etat, est instituée pour les entreprises dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Wallis-et-Futuna. Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat à l'occasion du recrutement d'un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus. L'aide est versée pendant cinq ans au plus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »

« II. - Les augmentations de dépenses pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Wallis-et-Futuna est la collectivité de la République la moins avancée, notamment dans le domaine de l'emploi, avec seulement 0,8 emploi par foyer. On compte très peu d'emplois stables, et c'est encore plus vrai dans le privé. Aucun débouché ne s'offre aujourd'hui à une jeunesse numériquement importante. En outre, depuis deux ans, faute de moyens, le fonds territorial d'investissement ne joue plus son rôle de soutien à la création d'emplois.

Pour remédier à cette situation, mon amendement vise à établir à Wallis-et-Futuna un système de primes pour l'emploi des jeunes semblable au dispositif proposé pour Mayotte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Je souhaiterais également le retrait de cet amendement, mais je voudrais fournir quelques explications à son auteur, dont la proposition ne me paraît pas adaptée à la situation de Wallis-et-Futuna.

On compte en effet, dans cette collectivité territoriale, 291 entreprises privées qui opèrent essentiellement dans les secteurs du commerce, des services et du BTP. Elles occupent 595 salariés, et l'essentiel de leur chiffre d'affaires résulte de la commande publique.

Aussi le développement économique de Wallis-et-Futuna appelle-t-il, à mon sens, des dispositions adaptées, et non pas la transposition automatique de mesures générales. Tel est d'ailleurs l'objet de la convention de développement qui a été signée entre Wallis-et-Futuna et le Gouvernement à la fin de l'année dernière.

M. le président. Monsieur Laufoaulu, l'amendement est-il maintenu ?

M. Robert Laufoaulu. Je vais le retirer, monsieur le président, mais je rappelle que, aux termes de la convention de développement signée au mois de décembre dernier, des financements devaient être dégagés dans la loi de programme.

M. le président. L'amendement n° 201 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 9
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Art. additionnels avant l'art. 11 (début)

Article 10

M. le président. « Art. 10. - L'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est ainsi modifié :

« I. - Les 1° à 3° du IV sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° Pour chaque salarié adhérant à la convention d'application du congé solidarité, l'employeur est tenu d'embaucher, sous contrat à durée indéterminée conclu dans le délai fixé par ladite convention, qui ne peut excéder trois mois, un jeune travailleur à temps complet ou des jeunes dont les durées de travail cumulées équivalent à un temps complet et âgés de seize ans à vingt-neuf ans révolus. Cette condition d'âge n'est pas opposable aux jeunes mentionnés à l'article L. 322-4-19 arrivant au terme de leur contrat de travail.

« 2° L'effectif atteint à la date de signature de la convention et déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail ne doit pas être réduit pendant la durée fixée par la convention qui ne peut être inférieure à deux ans. »

« II. - Au VIII :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la gestion du dispositif est confiée à l'un des organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, les procédures prévues à l'article L. 351-6 du même code sont applicables à la contribution financière de l'employeur. » ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : "auprès de l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail" sont remplacés par les mots : "auprès de l'organisme désigné par un accord conclu entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans la collectivité considérée". »

L'amendement n° 78, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« A. - Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« I. - A. - Avant la dernière phrase du quatrième alinéa (3°) du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas du versement d'une indemnité de cessation d'activité par l'employeur au salarié, le régime social et fiscal applicable est celui de l'indemnité de licenciement. »

« B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... La perte de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale résultant de l'application à l'indemnité de cessation d'activité visée au 3° du III de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 du régime social et fiscal de l'indemnité de licenciement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« C. - En conséquence faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »

L'amendement n° 79, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Compléter le b du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il peut également s'assurer par le biais de garanties locales". »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. L'amendement n° 78 vise à soumettre l'indemnité de départ volontaire au régime social et fiscal de l'indemnité de licenciement.

Le congé-solidarité comportant des contreparties contraignantes pour les entreprises et les salariés, il convient d'en renforcer l'attractivité par l'assouplissement de modalités de ses mises en oeuvre, notamment en soumettant l'indemnité de départ volontaire au régime social et fiscal de l'indemnité de licenciement.

L'amendement n° 79 vise à permettre aux entreprises de s'assurer par le biais de garanties locales. En effet, les entreprises qui recourent au congé-solidarité doivent s'assurer auprès d'organismes pour garantir le versement de leurs contributions. Toutefois, le présent article, en n'ouvrant qu'une possibilité d'assurance par le biais d'un accord entre partenaires sociaux, limite les cas d'assurance sans rien prévoir en cas d'échec de la négociation.

Le présent amendement aura donc pour effet d'alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises ayant conclu une convention de congé-solidarité, en leur ouvrant la possibilité de garantir la poursuite du versement de leur contribution par des garanties souscrites auprès d'organismes locaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. La commission des finances émet un avis défavorable sur l'amendement n° 78.

S'agissant de l'amendement n° 79, elle est réservée et elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 78, parce qu'il n'est pas envisagé d'accroître le coût déjà important pour la collectivité nationale du congé-solidarité, quel que soit par ailleurs l'intérêt d'une telle mesure.

S'agissant de l'amendement n° 79, le projet de loi prévoit que les partenaires sociaux conviennent des modalités de mise en place de la garantie de substitution à l'entreprise défaillante dans le versement de sa contribution en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le recours initial à l'allocation de congé-solidarité prévu dans la loi d'orientation pour l'outre-mer s'étant révélé inopérant.

L'amendement vise à créer une alternative simplifiée à cette démarche. Mais comme les modalités de sa mise en place ne sont pas précisées, je vous invite à vous rallier à un texte du Gouvernement dont je vais vous donner lecture : « Au b du II, remplacer les mots : "auprès de l'organisme désigné par un accord conclu entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans la collectivité considérée" par les mots : "auprès de l'organisme désigné par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives dans la collectivité considérée". »

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

« Au b du II, remplacer les mots : " auprès de l'organisme désigné par un accord conclu entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans la collectivité considérée" par les mots : "auprès de l'organisme désigné par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives dans la collectivité considérée". »

L'amendement n° 78 est-il maintenu, madame le rapporteur pour avis ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. J'ai bien compris la volonté du Gouvernement de ne pas alourdir les charges financières liées au congé-solidarité. En conséquence, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 78 est retiré.

Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 271 ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 271 et elle retire l'amendement n° 79.

M. le président. L'amendement n° 79 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 271.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 157, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :

« I. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« B. - Les chambres de métiers sont éligibles au dispositif congé-solidarité institué par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. »

« II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "A". »

La parole est à M. Paul Vergès.

M. Paul Vergès. Cet amendement tend à modifier la loi d'orientation pour l'outre-mer en ce qui concerne le congé-solidarité, de façon que les chambres de métiers soient éligibles à ce dispositif.

L'effet financier de ces mesures sera faible, car le nombre de personnes concernées sera peu élevé. Mais cela évite de traiter différemment les chambres de métiers outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à permettre aux chambre de métiers d'être éligibles au congé-solidarité. Telle n'est pas la philosophie générale de l'article.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

Je rappelle que, dans l'état actuel de leurs compétences et de la jurisprudence, les chambres de métiers n'assurent qu'une mission de service public à caractère administratif. Elles ont notamment pour attribution la tenue du répertoire des métiers, la délivrance des diplômes, l'organisation de l'apprentissage ou encore la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés. Elles n'assurent donc pas de mission industrielle et commerciale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 11

Art. 10
Dossier législatif : projet de loi de programme pour l'outre-mer
Art. additionnels avant l'art. 11 (interruption de la discussion)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 158, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :

« Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A la Réunion, un plan de rattrapage pluriannuel dans le secteur de l'éducation est mis en place pour tenir compte de l'évolution de la démographie scolaire sur les quinze ans à venir ainsi que des retards accumulés sur le plan de l'encadrement.

« II. - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° 188, présenté par MM. Foucaud, Autain et Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mmes Bidard-Reydet et Borvo, MM. Bret et Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fisher, Le Cam et Loridant, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :

« Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans les départements d'outre-mer, un plan de rattrapage pluriannuel dans le secteur de l'éducation est mis en place pour tenir compte des retards accumulés sur le plan de l'encadrement et de l'évolution de la démographie scolaire.

« II. - Les charges résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Paul Vergès, pour défendre l'amendement n° 158.

M. Paul Vergès. Les amendements n°s 158, 159 et 160 ont le même objet. Dans les quinze ans à venir, ce qui correspond à la durée de la loi de programme, on comptera deux cent mille habitants de plus : il s'agira de la dernière étape de notre transition démographique. Le nombre de jeunes s'apprétant à rentrer dans la vie active augmentera considérablement. Actuellement, ces jeunes sortent des lycées et entrent à l'université.

A l'heure actuelle, le conseil général de la Réunion, livre un nouveau collège chaque année, tandis que la région livre un lycée tous les dix-huit mois. En 1960, on comptait un lycée à la Réunion. Aujourd'hui, il y en a quarante-deux et nous dépasserons bientôt les soixante.

Le schéma des services collectifs présentés par le rectorat de l'académie de la Réunion recense actuellement onze mille étudiants, dont un millier d'étrangers. En 2020, c'est-à-dire demain, il y aura plus de trente mille étudiants à l'université de la Réunion, ce qui posera non seulement un problème d'équipement dans les collèges, les lycées et les universités, mais aussi, et surtout un problème de rattrapage en termes de postes. Or, quelles que soient les décisions des gouvernements successifs, ce rattrapage apparaît toujours beaucoup plus tard en égard aux besoins.

Ces trois amendements visent donc à mettre en place un plan de rattrapage pluriannuel pour l'éducation dans la loi de programme.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 188.

Mme Annie David. Favoriser le développement de l'emploi en accordant aux entreprises quelques menues facilités en termes de réduction des cotisations sociales ou de remise d'impôt peut constituer une priorité dans le cadre d'une loi de programme destinée à l'outre-mer.

Mais prévenir vaut toujours mieux que guérir et la question de l'éducation et de la formation initiale s'avère aujourd'hui cruciale pour ce qui concerne les départements et les collectivités d'outre-mer.

La situation des différents départements et territoires est, certes, relativement diverse, mais force est de constater que les problèmes de démographie et d'encadrement sont prégnants dans chaque collectivité, à des degrés divers.

Ainsi, comme l'a souligné à l'instant mon collègue Paul Vergès, la Réunion est confrontée à une sensible augmentation de sa population scolaire, phénomène qui touche également la collectivité de Mayotte, la Guyane ou encore les territoires du Pacifique.

Cette jeunesse constitue l'un des potentiels de développement des territoires et collectivités d'outre-mer. Il importe donc de faire en sorte qu'elle puisse bénéficier d'une formation scolaire initiale suffisante pour exprimer par la suite ce potentiel.

Nous ne pouvons donc décemment placer les départements d'outre-mer dans la même optique de gestion des effectifs enseignants et assimilés que celle qui semble devoir aujourd'hui présider dans les projets du ministère de l'Education, pour le moment national.

La logique qui voudrait en particulier tirer parti du départ à la retraite d'un certain nombre d'agents publics pour procéder à une réduction globale des effectifs de la fonction publique ne peut, compte tenu des paramètres de la situation, avoir cours en outre-mer.

Il nous paraît donc crucial que la loi de programme soit l'occasion de procéder à une véritable évaluation des besoins d'encadremnet et à la mise en oeuvre d'une réponse proportionnée à ces besoins et aux objectifs que l'on peut assigner à l'enseignement.

Par conséquent, cet amendement prévoit la mise en place d'un plan de rattrapage scolaire permettant de répondre aux urgences sociales exprimées en ce domaine et que les mouvements sociaux qui traversent aujourd'hui l'outre-mer illustrent de manière significative.

C'est donc pour créer les conditions d'une élévation du niveau de formation de la jeunesse outre-mer, condition incontournable du développement futur de ces territoires, que nous vous invitons à adopter cet amendement n° 188.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles ?

M. Victor Reux, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Ces deux amendements prônent davantage une logique d'assistance, ce qui est contraire à l'esprit du projet de loi. Par ailleurs, s'ils étaient adoptés, ils entraîneraient la création d'une charge budgétaire nouvelle.

Mme la ministre nous confirmera que des efforts importants ont été engagés à la Réunion, notamment afin d'améliorer les taux d'encadrement. Des progrès notables ont ainsi été enregistrés ces dernières années dans les DOM, de telle sorte que les taux d'encadrement dans le second degré en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe sont désormais supérieurs à ceux que l'on peut constater en métropole.

En conséquence, la commission des affaires culturelles émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 159, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :

« Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

« I. - Compte tenu du déficit d'emplois budgétaires de l'université de la Réunion, un plan de rattrapage pluriannuel de développement des ressources humaines est mis en place prévoyant la création de postes d'enseignants-chercheurs et de personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers de services. »

« II. - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires culturelles ?

M. Victor Reux, rapporteur pour avis. La commission est défavorable à cet amendement pour les mêmes motifs que précédemment.

Toutefois, il serait intéressant de connaître l'avis du Gouvernement sur l'avenir de l'enseignement supérieur réunionnais et, de façon plus générale, sur les perspectives en matière d'enseignement supérieur de l'outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car la création d'une nouvelle taxe a une implication budgétaire évidente, que je ne peux pas accepter à ce stade.

Mais cela ne remet pas en cause notre souci d'apporter une aide importante à l'éducation, non seulement à la Réunion, mais également à l'ensemble de nos collectivités d'outre-mer. De nombreuses autres dispositions existent, y compris au ministère de l'éducation nationale, pour faire face à ces besoins.

M. le président. La parole est M. Georges Othily, pour explication de vote.

M. Georges Othily. Ma position n'est pas confortable, car je soutiendrai l'amendement de notre collègue M. Vergès.

Les étudiants des Antilles et de la Guyane - ce mouvement ne s'est pas encore étendu à la Réunion - se sont, pendant plus d'un mois, mis en grève pour solliciter du Gouvernement des aides, notamment financières, pour améliorer le fonctionnement des universités des Antilles et de la Guyane.

La Réunion va se retrouver dans le même cas que la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe. Il est vrai que d'autres dispositions peuvent être prévues par le ministère de l'éducation nationale ou même dans la loi de finances que nous examinerons l'année prochaine. Mais la loi de programme, qui couvre une période de quinze années, est un acte fort du Gouvernement ! Selon moi, le Sénat, dans sa grande sagesse, doit faire en sorte que soient inscrites dans la loi les mesures qui sont proposées dans cet amendement. Ainsi, dans quinze ans, nous pourrons dire que nous aurons réalisé quelque chose d'extraordinaire en matière de formation de la jeunesse des Antilles, de la Guyane et de la Réunion.

C'est la raison pour laquelle je demande au Sénat de bien vouloir adopter, par principe, le présent amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 160, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :

« Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Un programme exceptionnel d'investissement est mis en place pour doter l'université de la Réunion et les organismes de recherche publics implantés dans ce département des équipements destinés à consolider les pôles de recherche existants et à favoriser l'émergence de nouveaux pôles d'excellence. »

« II. - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a déjà été soutenu.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

Art. additionnels avant l'art. 11 (début)
Dossier législatif : projet de loi de programme pour l'outre-mer
Art. 5 (précédemment réservé p. 3475)