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Séance du 22 mai 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnels après l'art. 4
Dossier législatif : projet de loi de programme pour l'outre-mer
Art. 6

Article 5 (réservé)

M. le président. « Art. 5. - I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 121-1 du code du service national est modifié et complété par les dispositions suivantes :

« 1° Après les mots : "collectivité territoriale d'outre-mer", sont ajoutés les mots : "ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte" ;

« 2° La formation inclut la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivités publiques d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du présent article, le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois. »

« II. - Le dernier alinéa de l'article 101-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est modifié et complété par les dispositions suivantes :

« 1° Après les mots : "collectivité territoriale d'outre-mer", sont ajoutés les mots : "ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte" ;

« 2° Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du présent article, le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois. »

« III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. »

L'amendement n° 70, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I et le deuxième alinéa (1°) du II de cet article :

« 1° Les mots : "dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie". »

« II. - En conséquence, supprimer le III de cet article. »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de nommer les collectivités concernées par le service militaire adapté, le SMA, par leur nom plutôt que par leur statut. Dans un objectif d'équité, les Terres australes et antarctiques françaises sont également concernées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du II de cet article :

« La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les unités du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivités publiques d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du présent article, le volontariat des stagiaires du service militaire adapté peut être renouvelé pour une période de deux à douze mois. »

« II. - En conséquence, dans la première phrase du troisième alinéa (2°) du I de cet article, remplacer le mot : "inclut" par les mots : "peut inclure". »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La formation des stagiaires ne prend pas nécessairement la forme d'une participation à des chantiers d'application. Nous proposons donc de laisser aux formateurs la liberté de déterminer les actions de formation à mener.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :

« Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Dans le cadre des actions de coopération internationale développées par les collectivités d'outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées, à la demande de ces collectivités, à mettre en oeuvre des chantiers d'application dans les pays liés aux collectivités d'outre-mer par un accord de coopération internationale. »

La parole est à M. Paul Vergès.

M. Paul Vergès. A la Réunion, le service militaire adapté, le SMA, a derrière lui des années d'expérience et il est unanimement apprécié. Il suscite l'intérêt des pays voisins et nous avons ainsi accueilli dans notre île des visites d'études des forces armées d'Afrique du Sud et de Madagascar, par exemple.

Cet amendement a pour objet de doter le service militaire adapté d'une base juridique afin de faire des collectivités d'outre-mer de véritables outils de coopération au service des pays environnants, dans le cadre d'une démarche de codéveloppement durable.

Il est évident que l'on ne peut pas à la fois recevoir chez nous des visites des forces armées et des représentants des collectivités locales de ces pays, leur faire visiter les chantiers d'application ou les réalisations du service militaire adapté, et refuser leurs demandes de coopération.

C'est pour contourner cet obstacle que nous vous proposons de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Sur ce sujet, nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement comprend la finalité de cet amendement, qui correspond déjà à une réalité du SMA. Cependant, sur la forme, la rédaction proposée est trop restrictive : elle limite l'action du SMA aux seules demandes des collectivités d'outre-mer ; or cette action doit être étendue à l'Etat.

Par ailleurs, le terme « collectivités d'outre-mer » n'est pas adapté, car il ne regroupe que la Polynésie française, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Il devrait être remplacé par le terme « collectivités territoriales d'outre-mer ».

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Vergès, l'amendement est-il maintenu ?

M. Paul Vergès. Avec beaucoup de pertinence, Mme la ministre m'invite à corriger cet amendement dans la forme, afin qu'il atteigne son plein effet dans l'accompagnement de la loi de programme.

Afin qu'il puisse être voté par l'ensemble du Sénat, je rectifie donc l'amendement, en tenant compte des remarques de Mme la ministre.

M. le président. La parole esr à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. Pour se prononcer en toute connaissance de cause, le Gouvernement souhaite la réserve de cet amendement n° 153 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur cette demande de réserve ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Favorable.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...

La réserve est ordonnée.

En conséquence, le vote sur l'article 5 est réservé.

Art. 5
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Art. 7

Article 6

M. le président. « Art. 6. - L'article L. 812-1 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après les mots : "dans les départements d'outre-mer", sont ajoutés les mots : "et à Saint-Pierre-et-Miquelon" ; après les mots : "Dans ces départements", sont ajoutés les mots : "et dans cette collectivité" ;

« 2° A la fin du cinquième alinéa, il est ajouté la phrase suivante :

« A défaut du respect de cette limite, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée. » ;

« 3° A la fin du huitième alinéa sont ajoutés les mots suivants : "... et lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée" ;

« 4° Après le onzième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cas d'un contrat à durée indéterminée. »

L'amendement n° 72, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« A. - Au deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots : "et à Saint-Pierre-et-Miquelon" par les mots : "à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte".

« B. - En conséquence, à la fin du même alinéa, remplacer les mots : "et dans cette collectivité" par les mots : "et dans ces collectivités". »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à étendre le titre de travail simplifié à Mayotte dont les entreprises, longtemps en marge de tout développement économique et social, connaissent un développement significatif qu'il convient d'encourager par des mesures de simplification administrative.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le code du travail métropolitain s'applique dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais pas à Mayotte, qui dispose d'un code du travail spécifique issu de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 modifiée.

L'article L. 821-1 renvoyant à d'autres dispositions du code du travail non applicables à Mayotte, cet amendement ne pourra pas avoir d'effet dans cette collectivité, sauf à rédiger un texte s'insérant dans le code du travail de Mayotte.

Je propose donc à la commission d'adopter une rédaction appropriée pour tenir compte de ces remarques.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. J'entends bien les arguments soulevés par Mme la ministre. Je comprends qu'elle approuve le principe de l'extension du titre de travail simplifié à Mayotte mais sur une base juridique plus appropriée.

Je me rallie à l'amendement que le Gouvernement présentera tout à l'heure et retire l'amendement n° 72.

M. le président. L'amendement n° 72 est retiré.

L'amendement n° 73, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« A. - Rédiger comme suit les troisième et quatrième alinéas de cet article :

« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Si elle excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite. Dans ce cas, les dispositions du septième et du dixième alinéas ne sont pas applicables. »

« B. - Supprimer le cinquième alinéa (3°) de cet article. »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser le point de départ au-delà duquel le contrat de travail devient à durée indéterminée. Par coordination, il est proposé de supprimer le cinquième alinéa de l'article 6, dont les dispositions sont reprises dans une nouvelle rédaction.

Par cette précision, il s'agit de lever toute ambiguïté concernant la nature du contrat de travail.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 244, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

« Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises soumises à l'obligation d'adhérer à une caisse de congés payés, la perception des cotisations et le service des congés payés continueront d'être assurés par la caisse compétente. »

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. Les dispositions de la loi d'orientation pour l'outre-mer relatives au titre de travail simplifié laissaient subsister une ambiguïté concernant le service des congés payés des bénéficiaires relevant des professions assujetties au régime des caisses de congés payés. C'est le cas notamment des entreprises du BTP.

Aussi, la circulaire d'application de la LOOM relative au TTS a fait l'objet d'un recours en annulation par les caisses de congés payés et le dispositif est, aujourd'hui, non appliqué dans le BTP.

L'amendement vise à sauvegarder la mission des caisses de congés payés, notamment de la caisse des congés payés des Antilles et de la Guyane, en leur permettant d'assurer le paiement des indemnités de congés payés aux titulaires de TTS.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Monsieur Lise, le présent amendement nous semble inutile en ce que la loi précise déjà que les entreprises du BTP ou des spectacles constituent une exception au regard du régime des congés payés lorsqu'elles utilisent le titre de travail simplifié.

La modification de la circulaire d'application de la mesure TTS est donc suffisante pour aboutir à l'objectif que vous visez.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, en vous précisant que votre préoccupation est totalement satisfaite.

M. le président. Monsieur Lise, l'amendement n° 244 est-il maintenu ?

M. Claude Lise. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 244 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Art. 6
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Art. additionnel après l'art. 7

Article 7

M. le président. « Art. 7. - L'article L. 832-2 du code du travail est modifié comme suit :

« I. - Au premier alinéa, après les mots : "qui exerce les attributions de cette commission", sont ajoutés les mots : "des bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008".

« II. - Au 2° du II :

« - après les mots : "le salaire minimum de croissance", sont ajoutés les mots : "majoré de 30 %" ;

« - après les mots : "période de vingt-quatre mois", sont ajoutés les mots : "ou de trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion".

« III. - Au II : après les mots : "ne peut excéder vingt-quatre mois", sont ajoutés les mots : "Toutefois les contrats de travail conclus avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont des contrats à durée indéterminée".

« IV. - Au premier alinéa du III, après les mots : "définis à l'article L. 773-1", sont ajoutés les mots : "sous réserve d'être à jour de leurs obligations sociales et fiscales".

« V. - Le IV du même article est ainsi rédigé :

« IV. - La signature d'un contrat d'accès à l'emploi entre un employeur et un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion met fin de plein droit au bénéfice de ce revenu. Toutefois la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale dont il bénéficiait en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion est maintenue jusqu'à l'expiration de la période initiale de bénéfice de ce droit. A l'expiration de cette période, le droit à la protection complémentaire est renouvelé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale si l'intéressé remplit la condition de ressources visée au premier alinéa de l'article L. 861-1 du même code.

« Le titulaire du contrat d'accès à l'emploi perçoit l'allocation de retour à l'activité, dans les conditions prévues à l'article L. 832-9 du code du travail. »

« VI. - Le V du même article est complété par la phrase suivante :

« Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. »

L'amendement n° 74, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le I de cet article :

« I. - Au premier alinéa, après les mots : "commission technique d'orientation et de reclassement professionnel", sont ajoutés les mots : "des bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008". »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle, les mots cités en référence ayant fait l'objet d'une abrogation par l'article 66 de la loi du 13 décembre 2000.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer la référence : "II" par la référence : "I". »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle, car la référence au paragraphe II de l'article L. 832-2 du code du travail est inexacte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le V de cet article pour le IV de l'article L. 832-2 du code du travail :

« IV. - La protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dont le titulaire du contrat d'accès à l'emploi bénéficiait en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion est maintenue jusqu'à l'expiration de la période de droit. A l'expiration de cette période, le droit à la protection complémentaire est renouvelé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale si l'intéressé remplit la condition de ressources visée au premier alinéa de l'article L. 861-1 du même code. »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement supprime la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 7 disposant que la signature d'un contrat d'accès à l'emploi entre un employeur et un bénéficiaire du RMI met fin de plein droit au bénéfice de ce minimum social.

Il vise à accorder aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion qui reprennent un emploi l'intéressement accordé en cas de reprise d'activité.

En effet, le présent article interdit à ces publics de cumuler le RMI avec le revenu d'activité issu du contrat d'accès à l'emploi, le CAE, alors que ce cumul est permis pour les titulaires d'autres minima sociaux - je pense en particulier à l'allocation de parent isolé, à l'allocation de solidarité spécifique, etc. - qui tirent des revenus d'une activité professionnelle.

Au 31 décembre 2001, on comptait seulement 7 % de titulaires du RMI bénéficiaires de l'intéressement dans les départements d'outre-mer avec un montant moyen de 187 euros, alors qu'ils sont 13 % en métropole avec un montant moyen de 220 euros.

L'intéressement pourrait donc, à travers cet amendement, être redynamisé dans les collectivités d'outre-mer.

Il s'agit également de renforcer l'attractivité du CAE qui a démontré son efficacité, en évitant que les titulaires du RMI ne s'en détournent en raison de l'interdiction de cumuler ce minimum social avec le revenu d'activité tiré du CAE.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 191, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

« Dans le III de cet article, remplacer la phrase : "Toutefois les contrats de travail conclus avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont des contrats à durée indéterminée" par le membre de phrase suivant : ", cette limite étant portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion". »

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Cet amendement vise à ne pas introduire d'inégalité de traitement entre les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et les autres publics éligibles au contrat d'accès à l'emploi. En effet, imposer une embauche en contrat à durée indéterminée pour les seuls RMistes, alors que cela n'est pas imposé pour les autres publics éligibles au CAE, peut être perçu comme une contrainte par les employeurs et nuire à ce public.

La rédaction proposée permet la conclusion d'un contrat à durée déterminée pouvant aller jusqu'à 30 mois pour les RMistes. Ainsi, 30 mois deviendrait la durée maximale du contrat sans être une durée imposée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 154, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :

« I. - Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« B. - Un décret d'application relatif à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions déterminera les possibilités de cumul du revenu minimum d'insertion avec le revenu tiré d'une activité saisonnière agricole. »

« II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "A". »

La parole est à M. Paul Vergès.

M. Paul Vergès. A la Réunion, les exploitants de canne à sucre éprouvent des difficultés de plus en plus grandes à recruter du personnel pendant la période de la récolte dans la mesure où ce travail est typiquement saisonnier.

Il nous semble que le contrat d'accès à l'emploi, prévu par le projet de loi, n'est pas compatible avec le caractère saisonnier des activités agricoles. Si ce n'est pas le cas, l'amendement n'aurait évidemment aucun sens.

En revanche, si le CAE est incompatible avec une activité saisonnière, ce que nous pensons, l'amendement n° 154 permettra que les bénéficiaires du RMI, dans le cadre des activités saisonnières agricoles, puissent être employés par les exploitants agricoles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Il nous semble inopportun de renvoyer à un décret d'application les possibilités de cumul du RMI avec le revenu tiré d'une activité saisonnière agricole en raison de limites budgétaires et juridiques.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement ne concerne pas le CAE et pourrait plutôt s'inscrire dans le cadre de l'examen du projet de loi portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

En outre, les règles actuelles de cumul du RMI et d'un revenu d'activité n'excluent pas les emplois saisonniers agricoles. La neutralisation des ressources pour le calcul de l'allocation du RMI est déjà prévue soit de façon automatique, soit à l'appréciation du préfet.

Enfin, traiter spécifiquement les activités saisonnières du secteur agricole créerait une inégalité avec les autres activités saisonnières.

C'est pour cette raison que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Vergès, l'amendement n° 105 est-il maintenu ?

M. Paul Vergès. Ce que je viens d'entendre plaide pour le maintien de l'amendement ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article additionnel après l'article 7

Art. 7
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Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 12

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A la fin du huitième alinéa de l'article L. 832-6 du code du travail, après les mots : "ou d'autres prestations sociales" sont ajoutés les mots : "à l'exception de l'allocation logement". »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Le projet « initiative jeunes » comporte un volet « mobilité » constitué d'une aide d'un montant de 305 euros par mois, assortie d'une aide à la première installation de 762 euros. Il permet aux jeunes ultramarins qui souhaitent se former en métropole de bénéficier d'une aide importante.

Toutefois, l'allocation logement, calculée sur les ressources du bénéficiaire, étant trop faible, le présent amendement supprime la prise en compte du montant de l'aide mensuelle du projet « initiative jeunes-mobilité » dans les ressources du bénéficiaire pour le calcul de l'allocation logement, le loyer constituant une lourde charge pour les jeunes séjournant en métropole.

La mesure devrait ainsi permettre d'alléger la charge du loyer qui pèse sur les jeunes ultramarins en formation dans la métropole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. J'approuve le principe d'un amendement dont l'objet est de favoriser l'installation des jeunes en métropole. Il s'inscrit dans la continuité du passeport mobilité mis en place en septembre 2002.

A l'occasion du projet de loi de finances de 2003, le Gouvernement avait exprimé sa volonté de compléter les mesures en faveur de la mobilité par d'autres mesures en faveur de l'installation des jeunes ultramarins, notamment par la mise à disposition de logements foyers.

Néanmoins, compte tenu des incidences budgétaires que pourrait avoir cet amendement, la commission des affaires sociales souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement modifie les règles d'attribution de l'allocation logement en excluant le montant de l'aide à la mobilité de l'assiette de calcul des ressources permettant l'obtention de cette allocation.

Or la modification du mode de calcul de l'aide au logement pour certains demandeurs venant des DOM, non seulement ne correspond pas tout à fait à l'objectif de cette loi, mais contrarie le principe de l'égalité des citoyens devant la loi.

En outre, cet amendement ne prévoit pas de modalités pour son financement.

C'est pourquoi, tout en reconnaissant qu'il y a un problème, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 105.

Néanmoins. Je puis vous assurer que, après avoir mis en place le passeport mobilité, je vais m'attacher à développer un passeport logement. Je compte bien régler cette question qui est très sensible pour nos compatriotes d'outre-mer.

M. Roland du Luart, rapporteur. C'est une très bonne position, madame la ministre.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 105 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 105 est retiré.

M. Daniel Raoul. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 105 rectifié.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement concourt pleinement à l'objectif qui est d'aider les jeunes ultramarins à venir se former en métropole. Il me semble tout à fait légitime.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 7
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Art. additionnel après l'art. 7

Article additionnel après l'article 7

ou après l'article 12

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 155, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. _ A la Réunion, le dispositif "nouveaux emplois _ nouveaux services" instauré par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes est maintenu pour une durée de quinze ans à compter de la publication de la présente loi.

« II. _ Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Foucaud, Autain et Autexier, Mmes Beaudeau et Beaufils, M. Biarnès, Mmes Bidard-Reydet et Borvo, MM. Bret et Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Le Cam et Loridant, Mmes Luc et Mathon, MM. Muzeau, Ralite et Renar et Mme Terrade, est ainsi libellé :

« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. _ L'article 4 de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements d'outre-mer, les conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail sont prolongées pour une période de cinq ans. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période. »

« II. - Les charges résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 172 est présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 192 rectifié est présenté par Mme Michaux-Chevry et M. Virapoullé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Lorsque les contrats prévus à l'article L. 322-4-20 du code du travail sont conclus par des collectivités territoriales ou des établissements publics des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ils peuvent être prolongés pour trente-six mois au maximum au-delà de la durée fixée à l'alinéa 1er du II de cet article, sous réserve que l'aide spécifique de l'Etat ait été accordée dans le cadre d'un avenant à la convention initiale. Sont réputés de même nature ceux des contrats qui seraient parvenus à leur terme avant la publication de la présente loi et se seraient poursuivis à l'issue de la période initiale, ils peuvent être prolongés depuis cette date dans la même limite et dans les mêmes conditions. »

La parole est à M. Paul Vergès, pour présenter l'amendement n° 155.

M. Paul Vergès. Cet amendement concerne les emplois-jeunes qui font partie, il est vrai, de l'héritage.

Il n'empêche que, compte tenu du taux de chômage à la Réunion qui dépasse le tiers de la population active, il est évident que des jeunes de plus en plus diplômés ne trouvent pas d'emploi.

L'expérience a montré que, par ce mécanisme, 9 000 jeunes avaient pu être embauchés. Mais ils ont travaillé pendant cinq ans et sont aujourd'hui confrontés à la question de la fin de leur contrat de travail et à la perspective du chômage.

Il s'agit donc, par cet amendement, d'éviter les licenciements brutaux et de proposer une solution que certains peuvent considérer comme transitoire et d'autres comme définitive.

Le Gouvernement a pris, en ce qui concerne les emplois-jeunes arrivant en fin de contrat à la Réunion, des mesures permettant de prolonger pendant encore trois ans leur activité. C'est dans cet esprit que nous proposons le maintien du mécanisme actuel.

Le comité de pilotage dira, dans trois ans, si cette mesure était nécessaire, si les créations d'emplois espérées ont pu intervenir ou pas.

Ces jeunes luttent actuellement - ils ont manifesté très largement hier - non pas pour garder à vie ce mécanisme, mais pour avoir un travail, pour être insérés, nous l'espérons, aussi bien dans l'économie dite solidaire que dans l'économie marchande.

Le problème, c'est d'éviter une rupture brutale créant frustration et mécontentement.

M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 187 rectifié.

M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la question de l'emploi est centrale dans la discussion de cette première partie du projet de loi de programme.

Les taux de chômage particulièrement élevés que connaissent les départements et collectivités d'outre-mer ainsi que l'insuffisance de la création d'emplois au regard de la croissance économique sont partie intégrante du paysage économique et social ultramarin.

Dans ce contexte, le développement de l'emploi non marchand constitue une des réponses aux difficultés majeures que connaissent ces territoires qui sont partie intégrante de la collectivité nationale.

Dans le cadre du dispositif emploi-jeunes, ce sont plusieurs milliers d'emplois - par ailleurs tout à fait utiles - qui ont été ouverts dans l'ensemble du secteur public et associatif.

Quand on connaît l'acuité particulière des questions d'éducation et de formation dans les départements et territoires d'outre-mer, on mesure, par exemple, tout l'intérêt de créer des postes d'aides-éducateurs dans les établissements scolaires. Notre collègue Paul Vergès rappelait que sont ouverts, dans son département de la Réunion, un collège tous les ans et un lycée tous les dix-huit mois.

Dès lors, cela signifie que, au-delà de la création subséquente de postes d'enseignants, il convient de mettre en place des équipes pédagogiques élargies, comprenant notamment des emplois-jeunes, pour faire face aux défis de la formation des scolaires.

Aussi, nous ne pouvons, à notre tour, qu'attirer l'attention sur le fait que les parlementaires d'outre-mer qui soutiennent le Gouvernement actuel ont, par conséquent, participé à la disparition des contrats emplois-jeunes.

On me fera sans doute observer que le présent projet de loi de programme prévoit un certain nombre de dispositions tendant à permettre aux jeunes employés sous contrat emploi-jeunes de bénéficier de facilités d'embauche dans le secteur marchand. Pour autant, ce qui est effectivement en question, c'est le maintien du dispositif en tant que tel.

Il est en effet à peu près évident que les collectivités territoriales d'outre-mer, dont on connaît les difficultés financières et la fragilité des ressources, ne seront certainement pas en mesure de participer réellement au dispositif de création de postes d'assistants d'éducation tel qu'il est conçu par le projet de loi actuellement en navette.

De la même manière, les difficultés financières que connaissent les collectivités d'outre-mer ne permettent pas le développement des services à la population que rendait possible le dispositif des emplois-jeunes.

Il est évident, en tout cas pour les sénateurs de mon groupe, que la disparition de ce dispositif aura des conséquences particulièrement graves sur l'économie et la société déjà fragilisées de nos départements et collectivités d'outre-mer. Sa prolongation apparaît donc clairement comme l'une des solutions au problème de l'emploi.

Se priver d'une telle possibilité serait regrettable, mes chers collègues, et c'est pourquoi l'amendement n° 187 rectifié vise à pérenniser le dispositif concerné.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 172.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à régler la question de la nature du contrat de travail, qui, avec la fin du programme « nouveaux services - emplois-jeunes », est devenue une forte préoccupation des collectivités locales employeurs, en introduisant la possibilité de prolonger les contrats de droit privé pour une durée allant jusqu'à trois ans par un avenant qui permet la consolidation des emplois à l'issue des conventions. Ce point est important.

Il tend également à régler la question des contrats qui, parvenus à leur terme dès la fin de l'année 2002, se sont poursuivis depuis lors.

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour présenter l'amendement n° 192 rectifié.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Je tiens à préciser que nous n'avons jamais voulu mettre fin aux contrats emplois-jeunes, puique ce n'est pas nous, collectivités territoriales, qui avons créé les emplois-jeunes.

Il est par ailleurs très clairement apparu que l'Etat essayait de nous « refiler » en douce la charge du financement intégral de ces contrats. (M. Raymond Courrière proteste.)

L'amendement que je défends est identique à celui de ma collègue Mme Payet et tend à la prolongation des contrats emplois-jeunes pour une durée de trois années, étant entendu que ne sont concernés que les contrats de droit privé et que la formation doit être prise en compte.

Cet amendement devrait donc répondre à la préoccupation des collectivités territoriales qui, sur le terrain, sont confrontées au drame que vit cette jeunesse.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un avis défavorable sur les amendements n°s 155 et 187 rectifié.

Quant aux amendements identiques n°s 172 et 192 rectifié, nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement avant de nous prononcer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 155 et 187 rectifié. En effet, il a fait le choix de rechercher des solutions durables assurant un réel avenir aux jeunes en fin de contrat jeune, et j'ai eu l'occasion de vous indiquer quelles mesures étaient prévues dans le projet de loi pour leur offrir de véritables perspectives d'emploi durable.

En ce qui concerne les amendements identiques n°s 172 et 192 rectifié, le Gouvernement y est très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 172 et 192 rectifié.

M. Jean-Paul Virapoullé. Le problème des emplois-jeunes place les quatre départements d'outre-mer dans une situation très difficile. Il faut bien comprendre que nous avons proposé un contrat de cinq ans à des jeunes - certains ont même abandonné leurs études pour pouvoir l'honorer - sans que rien n'ait été prévu pour la sortie du dispositif. (Protestations sur les travées socialistes.)

M. Raymond Courrière. Si ! Des engagements avaient été pris !

M. Jean-Paul Virapoullé. Non, mes chers collègues ! Ce problème est d'une grande gravité, et je ne veux pas qu'il donne lieu à polémique.

M. Robert Bret. Alors, il ne faut pas dire de contrevérités !

M. Jean-Paul Virapoullé. Rien n'a été prévu ! Et aujourd'hui, lorsqu'un contrat arrive à son terme, on laisse aux collectivités locales le soin de trouver une solution.

Madame la ministre, je tiens donc à vous remercier de ce délai supplémentaire de trois années qui, accompagné d'une prise en charge financière équivalente à celle qui existe actuellement, nous permettra de mettre en place les moyens de l'intégration sociale ou économique de ces jeunes, quitte à l'Etat de payer sa participation.

Cet amendement - qui, je l'espère, sera adopté - aura pour effet important de permettre aux associations, qui jouent un rôle considérable dans la cohésion sociale de nos départements, de continuer à fonctionner. Dans les années qui viennent - je trace une perspective -, avec la loi Devedjian, qui va estomper le déséquilibre entre les finances des collectivités les plus riches et celles des collectivités les plus pauvres, avec la réforme de l'octroi de mer et, peut-être, du FDRE, avec la mise en place d'une nouvelle dynamique économique, j'espère que, comme l'a affirmé Mme la ministre à la Réunion, « aucun jeune ne sera laissé sur le bord du chemin ». En tout cas, une période supplémentaire de trois ans est offerte à ces jeunes pour les aider à avancer sur la voie de l'intégration par le travail.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je ferai deux remarques.

Premièrement, je n'admets pas les contrevérités. Des dispositifs de sortie étaient prévus, en particulier, des sessions spéciales pour les collectivités. Peut-être ne les avez-vous pas utilisés !

Deuxièmement, madame Michaux-Chevry, quand vous dites « nous », est-ce un « nous » de majesté ou est-ce vous, tout simplement, qui reconnaissez ne pas avoir créé d'emplois-jeunes ? Votre remarque, en effet, ne vaut pas pour l'ensemble des collectivités, et vous ne pouvez pas la généraliser !

M. le président. Je mets aux voix les amendements n°s 172 et 192 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.