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Séance du 22 mai 2003 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 1er

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi de programme pour l'outre-mer
Art. 2

M. le président. L'amendement n° 147, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :

« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les entreprises bénéficiaires des exonérations de charges sociales, prévues par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et par la présente loi de programme, s'engagent à créer des emplois, à mettre en oeuvre des actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés ou à faciliter le dialogue social, même lorsque leur effectif est inférieur à dix salariés. »

La parole est à M. Paul Vergès.

M. Paul Vergès. Cet amendement répond à un souci de logique et, surtout, de préparation de l'avenir.

Lors de la discussion générale, nous avons attiré l'attention sur la nécessité de la formation à la Réunion pour élever le niveau de productivité des salariés, lesquels sont d'ailleurs demandeurs à cet égard.

Nous estimons que, en contrepartie des aides importantes qui sont accordées aux entreprises, cet effort en matière de formation pourrait être consenti.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Pour des raisons que j'ai déjà évoquées à propos des amendements n°s 146 et 186, la commission émet un avis défavorable sur celui-ci.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. L'engagement évoqué par l'amendement n'a pas de portée normative en ce qu'il ne crée pas d'obligation pour l'entreprise. Autrement dit, la mesure proposée aurait pour conséquence d'imposer à l'entreprise une formalité juridique supplémentaire, mais sans avoir d'effet utile.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :

« Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail est supprimé.

« II. - En conséquence, à la fin du dernier alinéa du même article, les mots : "des alinéas ci-dessus" sont remplacés par les mots : "de l'alinéa ci-dessus". »

La parole est à M. Paul Vergès.

M. Paul Vergès. Lors de la discussion générale, plusieurs orateurs ont souligné que, face à la situation de crise sociale grave que connaissent les départements d'outre-mer et pour éviter un certain nombre de malentendus et de blocages, il était nécessaire de développer le dialogue social. C'est pourquoi cet amendement vise à étendre à nos îles le bénéfice des conventions collectives dont le champ d'application est national.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement ne permet pas d'atteindre l'objectif visé par M. Vergès. En effet, l'application ou non d'une convention collective nationale dans les départements d'outre-mer est décidée par les partenaires sociaux, et par eux seuls. Toute disposition législative contredisant ce principe porterait atteinte au droit, de nature constitutionnelle, qui est conféré aux organisations professionnelles et aux syndicats de négocier librement les conventions et accord collectifs.

Avant l'introduction du deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail, le silence des partenaires sociaux entraînait l'application automatique des conventions collectives dans les DOM. Depuis cette réforme, il leur fait préciser si la convention collective s'applique aux DOM, ce qui permet aux partenaires sociaux de ces départements d'être consultés sur l'application de ces conventions ; ce n'était jamais le cas auparavant.

Notons que, de 1994 à 1999, 130 conventions collectives nationales sur un total de 263, soit 49 %, ont précisé leur champ d'application géographique quant aux départements d'outre-mer.

L'amendement proposé, en ce qu'il préconise, sous couvert d'égalité législative, le retour à la situation antérieure à la loi du 25 juillet 1994, instaurerait l'insécurité juridique, éloignerait les partenaires sociaux des départements d'outre-mer de la négociation des conventions collectives nationales et porterait atteinte au droit constitutionnel qu'ont les organisations professionnelles et les syndicats de salariés de négocier les conventions et accords collectifs.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Egalement défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 1er
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Art. additionnels après l'art. 2

Article 2

M. le président. « Art. 2. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Si au cours d'une année civile, la surface d'exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés pour une période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du dépassement de ce seuil dans des conditions fixées par décret. »

L'amendement n° 64, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« I. - Au début de l'article L. 762-4 du code rural, sont ajoutés les mots : "Dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale et à Saint-Pierre-et-Miquelon,"

« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : »

Cet amendement a été retiré.

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 149, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 762-4 du code rural par un deuxième alinéa :

« Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de plus de quarante hectares pondérés sont exonérés de la part des cotisations dues au titre des quarante premiers hectares. »

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Les charges découlant pour l'Etat de l'exonération de cotisation au titre des quarante premiers hectares prévue par l'article L. 762-4 du code rural sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »

L'amendement n° 176, présenté par M. Larifla, est ainsi libellé :

« I. - A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 762-4 du code rural par un deuxième alinéa, supprimer les mots : "pour une période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du dépassement de ce seuil dans des conditions fixées par décret".

« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant de la suppression de la limitation à cinq ans de l'exonération prévue à l'article L. 762-4 du code rural sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »

La parole est à M. Paul Vergès, pour présenter l'amendement n° 149.

M. Paul Vergès. L'extrême instabilité climatique qui règne actuellement à la Réunion a déjà été évoquée : des années de sécheresse succèdent à des années de très fortes pluies. Bien entendu, cette situation conduit les exploitants agricoles à s'adapter aux conditions météorologiques.

Il existe, de ce fait, un effet de seuil tel qu'un exploitant pourrait bénéficier de l'exonération tandis que son voisin ne le pourrait pas.

Nous demandons la suppression de l'effet de seuil pour toutes les exploitations dépassant quarante hectares de cultures, de manière que, pour les quarante premiers hectares, l'exploitant bénéficie de l'exonération.

M. le président. La parole est à M. Dominique Larifla, pour présenter l'amendement n° 176.

M. Dominique Larifla. Il s'agit, par cet amendement, de pérenniser les exonérations de charges consenties aux exploitants agricoles, comme c'est le cas pour les entreprises opérant dans les secteurs secondaire et tertiaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales est défavorable aux amendements n°s 149 et 176. Les mesures prévues à l'article 2 constituent déjà un effort substantiel en faveur des exploitants agricoles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. En accordant le bénéfice de l'exonération des cotisations sur les quarante premiers hectares pondérés aux exploitants agricoles franchissant ce seuil dans le cadre de la diversification ou de la mise en valeur de terres incultes, l'article 2 vise à favoriser la diversification des activités agricoles et la remise en culture de terres abandonnées en supprimant le frein que pourrait constituer l'effet de seuil visé.

Compte tenu du caractère limité du marché foncier dans les DOM, l'agrandissement des structures des exploitations agricoles ne constitue pas une priorité là où la dimension familiale des exploitations agricoles doit être préservée.

Ayant le souci du maintien de l'équité entre les agriculteurs, le Gouvernement propose, dans le projet de loi, un maintien de l'exonération des cotisations limité à cinq ans après le franchissement du seuil de quarante hectares pondérés, soit la durée moyenne d'amortissement des investissements engagés dans la diversification ou la remise en culture des terres abandonnées.

L'article 2 prévoit qu'un décret fixera les conditions d'application de cette mesure, et notamment la définition de l'année de référence à prendre en compte pour la durée de l'exonération.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 149.

Il n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 176.

En effet, la limite posée dans le projet de loi correspond à un souci d'équité entre les agriculteurs qui vont dépasser le seuil dans l'avenir et ceux qui l'ont déjà franchi dans le passé. Le Gouvernement propose un maintien de l'exonération des cotisations limité à cinq ans après le franchissement du seuil de quarante hectares pondérés, soit la durée moyenne d'amortissement des investissements engagés dans la diversification ou la remise en culture des terres abandonnées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 176.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 2

Art. 2
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Art. 3

M. le président. L'amendement n° 150, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraites complémentaires obligatoire pour les non-salariés agricoles est complété par les mots : ", ainsi qu'aux conjoints agricoles".

« II. - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Paul Vergès.

M. Paul Vergès. Le décret relatif au champ d'application dans les départements d'outre-mer des prestations et de l'organisation du régime de retraite complémentaire agricole est toujours en cours d'élaboration alors qu'il est paru dans l'Hexagone. Nous demandons que soit accélérée la procédure pour appliquer la loi tant aux chefs d'exploitation déjà retraités qu'aux chefs d'exploitation qui partiront en retraite, ainsi qu'aux conjoints.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement ne constitue pas une mesure spécifique en faveur des conjoints d'exploitants agricoles d'outre-mer, mais concerne l'ensemble des conjoints d'exploitants agricoles français.

Il nous semble donc que la mesure proposée ne relève pas du projet de loi de programme pour l'outre-mer et trouverait mieux sa place dans le projet de loi que prépare actuellement mon collègue ministre de l'agriculture.

M. le président. Monsieur Vergès, cela vous conduit-il à retirer votre amendement ?

M. Paul Vergès. Je serais tenté de répondre à Mme la ministre que l'adoption de notre amendement montrerait la voie au ministère de l'agriculture. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :

« Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Les exploitations agricoles situées dans les limites du projet d'intérêt général dénommé "Projet d'irrigation du littoral ouest de la Réunion" et amenées à bénéficier de l'irrigation dans le cadre de ce projet peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, auprès des caisses de sécurité sociale, des trésoreries générales et des établissements bancaires, un sursis à poursuites, pour le règlement de leurs créances sociales, fiscales et bancaires antérieures au 1er janvier 2003, ainsi que pour le règlement des pénalités et majorations de retard correspondantes.

« II. - Le sursis à poursuites prendra fin douze mois après la mise en place effective de l'irrigation au sein de l'exploitation agricole.

« III. - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code des impôts. »

La parole est à M. Paul Vergès.

M. Paul Vergès. Ce problème concerne des centaines d'agriculteurs de l'ouest de la Réunion, qui fait l'objet d'un vaste projet d'irrigation. Le manque actuel de possibilités d'irrigation fait que les planteurs dépendent strictement des pluies, lesquelles ont un caractère très aléatoire.

Or ces planteurs viennent d'être informés que l'arrivée de l'eau d'irrigation était retardée au mieux à 2009 et, plus probablement, à 2012.

C'est pourquoi nous nous proposons que les planteurs ayant rencontré des difficultés du fait d'un manque d'eau puissent demander un sursis à poursuites.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission a malheureusement rendu un avis défavorable en raison du coût budgétaire de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Les très importants travaux dits de basculement des eaux de l'est vers l'ouest de la Réunion peuvent en effet connaître divers retards, mais ceux-ci ne sont pas du fait de l'Etat.

Dans la mesure où aucune échéance n'est fixée, le sursis à poursuites perdurerait tant que les travaux ne seront pas terminés et que les raccordements des exploitations agricoles au réseau d'irrigation ne seront pas effectifs.

Une telle mesure, qui pourrait constituer un cas de jurisprudence pour d'autres types de travaux susceptibles de souffrir des retards importants dans leur réalisation, n'est pas acceptable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 2
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Art. 4

Article 3

M. le président. « Art. 3. - Il est ajouté au II de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer un alinéa ainsi rédigé :

« Les marins devenant propriétaires embarqués d'un navire immatriculé dans un département d'outre-mer et assurant en droit la direction de l'entreprise qu'ils créent ou qu'ils reprennent sont exonérés des cotisations et contributions les concernant pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de cette création ou de cette reprise. »

L'amendement n° 65, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« A. - Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : "L. 751-1", sont insérés les mots : "et à Saint-Pierre-et-Miquelon". »

« B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : "II". »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 66, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, après les mots : "dans un département d'outre-mer", insérer les mots : "ou à Saint-Pierre-et-Miquelon". »

Cet amendement a été retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
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Art. additionnels après l'art. 4

Article 4

M. le président. « Art. 4. - I. - Les exonérations et allégements prévus par les articles 1er à 3 ci-dessus ne peuvent être cumulés avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

« II. - Les dispositions des articles 1er à 3 font l'objet d'une évaluation tous les trois ans, notamment pour ce qui concerne leurs effets en terme de création d'emploi. Les conclusions de cette évaluation peuvent amener à revoir les niveaux d'exonération.

« III. - Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus et du présent article sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Supprimer le I de cet article. »

L'amendement n° 152, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le I de cet article :

« I. - Les dispositions du III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer sont maintenues en vigueur dans les départements d'outre-mer. »

L'amendement n° 209, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :

« A. - Rédiger comme suit le I de cet article :

« I. - Les dispositions du II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale telles qu'elles résultent de l'article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer sont maintenues en vigueur dans les départements d'outre-mer. »

« B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du maintien en vigueur dans les départements d'outre-mer des dispositions du II de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° 177, présenté par M. Larifla, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le I de cet article par les mots : ", à l'exception des dispositions visées par l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi".

« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité du cumul d'exonérations prévue par le I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° 178, présenté par M. Larifla, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, jusqu'au 30 juin 2005, ces exonérations peuvent être cumulées dans les conditions prévues par l'article L. 352-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de cumul d'exonérations prévue au second alinéa du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 67.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Par coordination avec un amendement précédent tendant à limiter le régime de non-cumul aux entreprises, présenté à l'article 1er, nous proposons de supprimer le paragraphe I de l'article 4.

M. le président. La parole est à M. Paul Vergès, pour défendre l'amendement n° 152.

M. Paul Vergès. Nous souhaitons le maintien d'un certain nombre d'avantages découlant des dispositions de la loi d'orientation du 13 décembre 2000.

M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour défendre l'amendement n° 209.

M. Rodolphe Désiré. Cet amendement se situe dans la logique de l'amendement précédent.

Certaines entreprises des DOM engagées dans la réduction du temps de travail bénéficient actuellement, outre l'exonération instaurée par l'article 2 de la LOOM, d'un allégement de charges qui avait été fixé à 1 372 euros, soit 9 000 francs par an et par salarié.

Concernant les secteurs pour lesquels le projet de loi prévoit une exonération portée à 1,4 ou 1,5 fois le SMIC, la majoration ne compense pas la suppression du bénéfice de l'allégement de 9 000 francs précité.

L'effet combiné du présent projet de loi et des dispositions de la loi Fillon serait donc négatif pour un certain nombre d'entreprises des DOM qui ont, tout au contraire, besoin de se voir maintenir une discrimination positive en raison de leurs handicaps propres.

M. le président. La parole est à M. Dominique Larifla, pour défendre les amendements n°s 177 et 178.

M. Dominique Larifla. Il s'agit de maintenir le cumul de la prime accordée pour le passage aux 35 heures instaurée par la loi d'orientation et des exonérations de charges.

Après avoir financé le passage aux 35 heures, les entreprises vont devoir financer le coût de l'harmonisation des SMIC. Il est donc à craindre que le bénéfice des allégements prévus par le présent texte ne détourne ces mesures de l'une de leurs finalités - la création d'emplois - les entreprises finançant, grâce à ces exonérations, les 6 % d'augmentation annuelle du SMIC durant la période transitoire.

Ces deux amendements visent l'un à rétablir le droit d'option instauré à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale par la loi d'orientation, l'autre à limiter l'application de cette disposition à la période transitoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Les amendements n°s 152, 209, 177 et 178 auraient été satisfaits par l'amendement n° 63 de la commission des affaires sociales, qui a été retiré.

Par cohérence, je me range à l'avis du Gouvernement et je suggère le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 67, qui améliore effectivement la lisibilité de la disposition proposée.

En revanche, pour les raisons que j'ai déjà évoquées, il est défavorable aux amendements n°s 152, 209, 177 et 178.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 152, 209, 177 et 178 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 243, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

« A la fin de la première phrase du II de cet article, remplacer les mots : ", notamment pour ce qui concerne leurs effets en termes de création d'emploi" par les mots : "par la commission des comptes économiques et sociaux". »

La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise. L'article 4 du projet de loi de programme pour l'outre-mer prévoit que l'ensemble des exonérations et allégements prévus par les articles 1er à 3 feront l'objet d'une évaluation tous les trois ans, notamment pour ce qui concerne les effets de ces dispositions en termes de créations d'emplois.

Ces évaluations sont d'autant plus importantes que leurs conclusions peuvent éventuellement conduire à revoir les niveaux d'exonération.

Il s'agit de savoir à quelle instance cette mission d'évaluation sera confiée. L'amendement n° 243 a pour objet de confier cette mission à la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation, dont la création a été prévue par l'article 74 de la loi d'orientation pour l'outre-mer.

Cette commission doit dresser le bilan du coût et de l'efficacité des mesures prévues en matière d'emploi et d'insertion. Ses membres ont été désignés en avril 2002. Il s'agit donc d'installer cette commission et de lui permettre d'agir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. La commission des comptes économiques et sociaux ne s'est jamais réunie et n'a pas encore remis de rapport au Parlement.

Conformément à son intention de ne pas faire de l'évaluation une simple déclaration de principe, Mme la ministre a annoncé son intention de créer un comité de pilotage dont la mission sera d'établir des rapports publics d'études avant 2006, sur la base desquels sera mise en place une instance d'évaluation chargée de définir la méthode, d'élaborer le cahier des charges et de déterminer l'organisme.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 243.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du II de cet article, après les mots : "de cette évaluation", insérer les mots : ", transmises au Parlement,". »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à permettre au Parlement d'être informé des conclusions de l'évaluation relative aux exonérations de cotisations sociales : celui-ci disposera ainsi des éléments lui permettant de réviser, au besoin, les taux d'exonération.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Supprimer le III de cet article. »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 210, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :

« I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En outre, sous le délai d'un an, au vu d'une évaluation des obligations salariales des entreprises des départements d'outre-mer et dans la mesure où les allégements de charges fixés par l'article 1er ci-dessus n'ont pas pour objet de tenir compte de l'évolution des rémunérations nationales minimales, un décret détermine en tant que de besoin les modalités combinées d'application des dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et du présent titre.

« Le décret susvisé détermine la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi et de la loi précitée du 17 janvier 2003 telle que soit assuré dans les départements d'outre-mer le maintien de mesures spécifiques de soutien à l'emploi en raison de leurs situations et de leurs handicaps propres.

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant de l'application au présent titre des dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Rodolphe Désiré.

M. Rodolphe Désiré. La loi Fillon prévoit l'harmonisation des SMIC par le haut jusqu'au 30 juin 2005.

Par ailleurs, cette loi prévoit également des allégements de charges sociales pour l'ensemble des entreprises nationales afin de les aider à réaliser cette harmonisation. Or ces allégements ne seraient pas applicables aux entreprises des DOM bénéficiaires des allégements prévus par la présente loi, dans la mesure où la règle du non-cumul est instaurée.

Il en résulte que les mesures en faveur de l'emploi contenues dans le projet de loi devront financer les augmentations obligatoires du SMIC, ce qui mettra un terme à la discrimination positive dont les DOM bénéficient traditionnellement.

Cela mettrait tout particulièrement en danger les entreprises du secteur agricole, dans la mesure où l'essentiel des salariés de ces dernières sont bénéficiaires du SMIC. Ces entreprises risqueraient donc, ces deux prochaines années, de devoir faire face à des augmentations substantielles de salaires qui pourraient leur être fatales, notamment dans la filière banane.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Toujours dans la même logique et après le retrait de l'amendement n° 63, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Désiré ?

M. Rodolphe Désiré. Je n'ai pas le choix : je le retire, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 210 est retiré.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 4

Art. 4
Dossier législatif : projet de loi de programme pour l'outre-mer
Art. 5

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Reux, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le premier alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les mots : "de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer" sont remplacés par les mots : "de la loi n° du de programme pour l'outre-mer". »

La parole est à M. Victor Reux.

M. Victor Reux. Le projet de loi de programme pour l'outre-mer instaure de nouveaux taux d'exonération et amplifie le champ de ces dernières.

Le présent amendement vise à faire coïncider les montants des compensations auxdites exonérations pour la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Etant donné que le présent projet de loi tend à remplacer la loi d'orientation, notamment en ce qui concerne les mesures d'allégement de cotisations sociales, il apparaît opportun d'actualiser les textes et de lever toute incertitude quant à la compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La commission des affaires sociales émet donc un avis favorable, à condition que le Gouvernement n'estime pas que cet amendement est superfétatoire...

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement considère que cet amendement n'est pas utile, puisque l'article 29 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 prévoit la compensation intégrale de toute mesure d'exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000. Or les exonérations prévues par le présent projet de loi sont nécessairement postérieures à cette dernière date et vont automatiquement faire l'objet de la mesure de compensation prévue à l'article 29 de l'ordonnance susvisée, sans qu'il soit besoin de modifier cet article.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Reux, accédez-vous à la demande de Mme la ministre ?

M. Victor Reux. Oui, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 82 est retiré.

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Reux, est ainsi libellé :

« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Dans le second alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après les mots : "s'effectue", sont insérés les mots : "au plus trimestriellement". »

La parole est à M. Victor Reux.

M. Victor Reux. En application de la loi d'orientation du 13 décembre 2000 pour l'outre-mer, au cours de l'année 2002, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon a dû supporter une carence de neuf mois dans la compensation des exonérations de cotisations de sécurité sociale, ce qui a entraîné une restriction regrettable dans la mise en place de son programme d'action sociale.

Le présent amendement vise à assurer une meilleure régularité dans la compensation de la part de l'Etat par l'instauration d'une périodicité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi redigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.