PROPOSITION DE LOI CONSACRANT UNE GARANTIE À L'ACCÈS AU COMPTE BANCAIRE POUR LES FRANÇAISES ET LES FRANÇAIS RÉSIDANT HORS DE FRANCE (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9 (Modification des modalités de résiliation d'une convention de compte bancaire pour les Français résidant à l'étranger)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 rectifié (Modalités de vérification de l'identité du client en dehors de l'établissement bancaire dans le cadre du droit au compte)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 6 rectifié (Adaptation des services bancaires de base à l'environnement international)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 7 rectifié (Création d'un droit à l'examen effectif de sa demande de crédit formulée auprès d'une banque française pour les Français de l'étranger)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 (Obligation d'envoi des informations relatives aux comptes bancaires par un moyen électronique)
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