Interventions de Mme Annie LE HOUEROU (mercredi 3 décembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1253 (Prise en charge par l'État, via la dotation globale de fonctionnement (DGF), du revenu de solidarité active (RSA) lorsqu'il se cumule avec une activité saisonnière)

Article 32 (Modalités d'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)

Article 34 (Ajustement de divers dispositifs de compensations d'exonérations fiscales au profit des collectivités locales)

Article 36 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

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