PROJET DE LOI
PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(dossier législatif)
Article 24 (Réduction des attributions de compensation pour les communes ayant un potentiel financier par habitant élevé)
Article 26 decies (nouveau) (Droit au dépassement de 20 % de l'enveloppe d'artificialisation théorique pour les communes et intercommunalités)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article additionnel après l'article 26 decies - Amendement n° 19 rectifié octies (Précisions relatives à la subsidiarité en matière de documents de planification et d'urbanisme)
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