PROPOSITION DE LOI VISANT À OPTIMISER LA PROTECTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D'ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS (dossier législatif)
Article 2 (texte non modifié par la commission) (Suspension du remboursement d'un crédit pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 16 rectifié (Possibilité de racheter par anticipation les droits constitués au titre d'un contrat d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle lors du diagnostic d'un enfant à charge souffrant d'une maladie grave, d'un handicap ou ayant subi un accident grave)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 15 rectifié (Possibilité de racheter ou liquider par anticipation les droits constitués au titre d'un plan d'épargne retraite lors du diagnostic d'un enfant à charge souffrant d'une maladie grave, d'un handicap ou ayant subi un accident grave)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 12 rectifié (Mise en place d'un droit au télétravail pour les salariés qui bénéficient du congé de présence parentale (CPP))
Article 8 (texte supprimé par la commission) (Garantir la gratuité des parcs de stationnement des établissements de santé pour les parents d'enfants en affection de longue durée (ALD))
Article 9 (Limiter le reste à charge des familles d'enfants malades)
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