PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES n° 2026-796 (dossier législatif)
Article 2 (Interdiction d'importation de denrées alimentaires traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 199 rectifié quinquies, n° 361 rectifié, n° 655 rectifié bis, n° 949 rectifié, n° 93 rectifié, n° 111 rectifié quinquies, n° 193 rectifié quater, n° 222 rectifié, n° 309 rectifié ter (Obliger l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) à motiver son refus)
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