PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSOUPLIR LES CONTRAINTES À L'USAGE DE DISPOSITIFS DE LECTURE AUTOMATISÉE DE PLAQUES D'IMMATRICULATION ET À SÉCURISER L'ACTION DES FORCES DE L'ORDRE (dossier législatif)
Article 1er (Élargissement du champ infractionnel permettant de recourir aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI))
Article 2 (Allongement de la durée de conservation des données collectées par les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI))
Article 3 (Intégration systématique de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) sur les systèmes de vidéoprotection à compter du 1er janvier 2028)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 rectifié (Possibilité de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) pour la répression des infractions de stationnement très gênant)
Débat sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée et vote sur une déclaration du Gouvernement
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