PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 (dossier législatif)

État B

Article 69 (Déplafonnement des primes négatives des contrats d'énergie renouvelable et révision des tarifs de certains contrats de production photovoltaïque)

Après l’article 69

État C

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.