Séance du 8 décembre 2025

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

Mme Laurence Muller-Bronn. L'éolien en mer porte atteinte à nos paysages, tout autant que l'éolien terrestre. (Mme Agnès Canayer fait un signe de dénégation.) Notre façade maritime est menacée par le développement de parcs éoliens offshore excessivement proches du littoral. Aujourd'hui, notre énergie et notre électricité sont décarbonées à 95 %.

L'adoption de ces amendements identiques ne fragiliserait donc absolument pas notre sécurité énergétique, pas plus qu'elle ne menacerait la décarbonation. Cela permettrait également de concentrer les moyens publics sur les filières pilotables et non intermittentes – l'hydraulique, la biomasse, le biogaz et la géothermie –, qui sont réellement utiles à la stabilité du réseau et à notre souveraineté énergétique.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Je vais m'efforcer de remettre un peu de sagesse dans nos échanges.

Le débat sur la PPE n'a pas eu lieu, alors qu'il constitue pourtant la pierre angulaire de notre politique en la matière. Il devrait se tenir sans opposer, comme l'ont souligné nombre de collègues, les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire.

Nous avons voté une loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et une loi relative à l'industrie verte, laquelle vise la réindustrialisation du pays. Je ne peux pas non plus laisser dire qu'il faut prendre pour modèles l'Allemagne ou l'Espagne, qui misent uniquement sur les EnR.

Mme Laurence Muller-Bronn. Absolument !

M. Laurent Somon. D'autres pays très industrialisés misent aussi sur l'énergie nucléaire, ne serait-ce que la Chine, qui prévoit encore la construction de vingt-trois centrales. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. C'est 3 % en Chine !

M. Laurent Somon. C'est bien pour cela que j'ai toujours été partisan de ne pas mettre tous les œufs dans le même panier.

Encore faut-il que la loi Climat et Résilience instituant des comités régionaux de l'énergie soit appliquée. Aujourd'hui, aucun territoire ne choisit réellement les énergies qu'il souhaite sur son sol, pas plus que la manière de les produire. Il était pourtant prévu que soit déterminée, dans chaque territoire, l'énergie retenue en fonction des nécessités de production à assurer.

Beaucoup de progrès restent à faire et la PPE constituerait le premier pas en ce domaine.

M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

M. Francis Szpiner. Mes chers collègues, je félicite Kristina Pluchet, car, même à deux heures du matin, je constate que vous tous avez encore beaucoup d'énergie pour débattre d'un sujet qui vous passionne et qui n'a rien de médiocre. Les questions soulevées, notamment lorsque vous interpellez Mme la rapporteure spéciale sur son avis de sagesse, montrent combien il s'agit d'un débat passionnant, même s'il est tardif.

Si l'adoption de ces amendements identiques ne saurait résoudre le problème, je vous invite néanmoins à un peu plus de modération et d'humilité. Nous connaissons votre attachement profond à l'emploi subventionné ; or, lorsque vous vantez des créations de postes, celles-ci ne sont possibles qu'à grand renfort de subventions et d'argent public.

M. Ronan Dantec. Et les biocarburants ?

M. Francis Szpiner. Il est donc légitime de nous interroger sur le prix de l'énergie, sur ce que celle-ci coûte socialement, politiquement et financièrement.

Cela étant, je ne voterai pas ces amendements identiques, car ce n'est pas au détour d'un débat, à deux heures du matin, que nous allons supprimer quelques milliards d'euros. Malgré tout, ce débat, loin d'être médiocre, mériterait que vous soyez un peu plus à la hauteur. Je ne parle pas de courtoisie ; je n'ai pas cette exigence à votre égard. (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)

M. Michaël Weber. Nous nous faisons insulter !

M. le président. La parole est à M. David Margueritte, pour explication de vote.

M. David Margueritte. Je tiens à mon tour à remercier nos deux collègues d'avoir suscité ce débat extrêmement intéressant et légitime. L'avis de Mme la rapporteure spéciale est tout aussi fondé sur un sujet d'une telle importance.

Nos deux collègues posent une question essentielle sur le coût de l'énergie, ainsi que, comme l'a indiqué Olivier Paccaud, sur la saturation des territoires. Il a raison de la souligner : nul ne saurait nier, sur ces travées, une telle saturation liée à l'éolien terrestre ou à l'éolien offshore lorsque celui-ci, situé à proximité immédiate des côtes, pollue nos paysages. Il est tout aussi légitime de s'interroger sur l'agrivoltaïsme et ses conséquences dans nos champs et dans nos campagnes.

Je partage l'avis de Daniel Gremillet : il faut probablement encore un peu de temps pour distinguer les filières arrivées à saturation, qui représentent une gabegie financière, des filières naissantes. Je pense à l'hydrolien et à l'éolien offshore, notamment flottant, lorsqu'il est implanté au large des côtes.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1429 rectifié et II-1629 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1623, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18 du code de l'énergie, y compris ceux conclus avant la date d'entrée en vigueur fixée par l'arrêté mentionné au II, sont modifiés comme suit :

1° Le complément de rémunération est calculé sur la base de l'unité de temps applicable sur la ou les plateformes de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain ;

2° Pour l'application de la clause prévoyant le versement de la prime mentionnée au A du IV de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'unité de temps du marché prise en compte pour le calcul et l'attribution de cette prime est également celle applicable sur la ou les plateformes de marché visées au 1° .

II. – Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues au I.

Cet arrêté tient compte du délai nécessaire pour permettre aux producteurs d'effectuer les adaptations requises par le changement d'unité de temps sur les plateformes de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain, tout en garantissant le bon fonctionnement du système électrique français.

La date d'entrée en vigueur est comprise entre le 1^er avril 2026 et le 31 décembre 2026.

Cet arrêté peut préciser les évolutions des modalités de calcul et de versement du complément de rémunération et de la prime mentionnée au A du IV de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui pourraient être rendues nécessaires à la stabilité du réseau électrique ou à la gestion opérationnelle des contrats par l'application du I du présent article, notamment celles relatives aux conditions et modalités d'arrêt et de reprise de production en cas de cours au comptant strictement négatif sur la ou les plateformes de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain.

La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. En matière de fixation des prix, le marché organisé français de l'électricité a vu le pas de temps passer d'une heure à quinze minutes. Cet amendement technique vise donc à appliquer le même pas de temps aux contrats de complément de rémunération des producteurs d'électricité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Sagesse bienveillante.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1623.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 69.

L'amendement n° II-1543 rectifié, présenté par MM. Canévet, Longeot, Menonville, Folliot, Delahaye et Cambier, est ainsi libellé :

Après l'article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° 5 % sont affectés aux conseils départementaux littoraux d'où des installations sont visibles. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les départements, de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des départements concernés et de la population de ces derniers. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les préfectures des départements concernées ; » ;

2° Au 3° bis, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'Office français de la biodiversité du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Au travers de cet amendement, Michel Canévet entend souligner que les départements sont pleinement investis dans la transition énergétique, qu'ils soutiennent les parcs éoliens en mer et qu'ils agissent pour les rendre acceptables.

C'est pourquoi il souhaite qu'une part du produit de la taxe annuelle sur les installations éoliennes en mer soit accordée aux départements littoraux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Plus tôt dans le débat, nous avons évoqué la situation de l'observatoire de l'éolien en mer, piloté par l'Office français de la biodiversité (OFB) et chargé notamment de vérifier les conséquences de l'implantation des parcs éoliens sur la ressource halieutique.

Si peu de parcs sont aujourd'hui en fonctionnement, il faut tout de même octroyer à cet observatoire les ressources suffisantes pour lui permettre de fonctionner.

Peut-être la question soulevée au travers de cet amendement se posera-t-elle de nouveau lorsque les parcs éoliens en mer se seront à ce point développés qu'ils dégageront des recettes substantielles, susceptibles d'excéder les besoins de l'OFB. À ce stade, tel n'est pas le cas.

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l'amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1543 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1625, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifiée :

1° Les mots : « puissance des installations » sont remplacés par les mots : « puissance installée des installations telle que définie dans le cahier des charges d'appel d'offres pour les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ou de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie pour les contrats conclus en application de l'article L. 314-1 ou de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 » ;

2° Les mots : « 10 mégawatts » sont remplacés par les mots : « 1 mégawatt pour les installations dont la puissance installée est définie en mégawatt et 1 mégawatt-crête pour les installations dont la puissance installée est définie en mégawatt-crête ».

La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. Loin de moi l'idée de relancer le débat sur les énergies renouvelables. (Sourires.) Je tiens d'ailleurs à remercier le Sénat de la qualité des échanges que nous avons eus voilà quelques instants.

Je rappelle qu'aujourd'hui ce ne sont pas les factures d'électricité qui financent les subventions à l'éolien : c'est bien le budget de l'État ; nous en avons d'ailleurs discuté précédemment.

À cette heure, le Sénat est bien vivant, le marché de l'électricité aussi ! Le prix de gros du mégawatt en France est de 35 euros. Il atteint 67 euros au Royaume-Uni, 65 euros aux Pays-Bas, 62 euros en Belgique, 70 euros en Allemagne, 99 euros en Suisse, 45 euros en Espagne et 45 euros au Portugal.

L'électricité est très peu chère en France. Soyons-en fiers et continuons dans cette voie. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Cela ne marche pas, monsieur le ministre. À ce prix, vous coulez EDF !

M. Roland Lescure, ministre. Pardon, je ne voulais vraiment pas relancer le débat, j'ai perdu une occasion de me taire ! (Sourires.) Je tenais tout de même à répondre à un certain nombre de remarques qui ont été faites.

Cet amendement, en tout cas, plaira à ceux qui estiment excessif le financement des énergies renouvelables, puisqu'il tend à baisser le niveau de puissance à partir duquel les installations doivent s'interrompre lorsque les prix deviennent négatifs, du fait d'une production trop importante d'électricité. Jusqu'à présent, les installations concernées avaient une puissance supérieure à 10 mégawatts. Désormais, la limite basse de cette puissance est ramenée à 1 mégawatt.

Par conséquent, mesdames les sénatrices Laurence Muller-Bronn et Kristina Pluchet, voilà un amendement que vous devriez voter des deux mains !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. En cette période de Noël, permettez-moi une petite remarque. Venez dans la Somme : du 1^er janvier au 31 décembre, des guirlandes sont allumées toute la nuit. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1625.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 69.

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l'état C.

ÉTAT C

M. le président. L'amendement n° II-1559 rectifié, présenté par MM. Canévet, Menonville, Longeot, Folliot, Delahaye et Cambier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Nous connaissons la passion de Michel Canévet pour cet instrument de menuiserie que l'on appelle le rabot. En l'occurrence, l'amendement n'est pas opérant, car il vise à baisser des crédits de manière non étayée, à hauteur de 50 millions d'euros.

Dans la mesure où les investissements de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) font l'objet d'un encadrement à l'échelon européen, toute baisse de dépenses serait obligatoirement remboursée aux compagnies, sans compter que nous nous exposerions également à des pénalités de la Commission européenne.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis. Le coup de rabot envisagé serait trop violent.

M. Jean-François Longeot. Je retire l'amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-1559 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1618, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. Cet amendement technique vise à opérer une ventilation de crédits entre les différents programmes, afin d'améliorer la productivité et la flexibilité du contrôle aérien.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Par cet amendement, le Gouvernement entend renforcer l'usage des dispositifs de performance du contrôle de la navigation aérienne. Neutre budgétairement, son adoption permettra à la DSNA d'amplifier le recours à de tels outils.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1618.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1444 rectifié, présenté par M. Fouassin et Mme Havet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n^os II-1444 rectifié et II-1451 rectifié.

M. le président. L'amendement n° II-1451 rectifié, présenté par M. Fouassin et Mme Havet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Veuillez poursuivre, chère collègue.

Mme Nadège Havet. Ces amendements, proposés par Stéphane Fouassin, visent à soutenir l'aéroport de Pierrefonds, à La Réunion, équipement stratégique pour le Grand Sud de l'île qui s'enfonce dans des difficultés financières.

Cet aéroport est également la base de départ et d'arrivée du Dash de lutte contre les incendies durant la saison à haut risque. Il a également vocation à accueillir 200 militaires supplémentaires, ainsi que deux hélicoptères Puma, ce qui permettrait ainsi de le faire vivre.

La demande de crédits s'élève à 6 millions d'euros pour le premier amendement et à 3 millions d'euros pour le second, qui est donc un amendement de repli.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Madame Havet, vous proposez, au nom de M. Fouassin, d'attribuer 6 millions d'euros pour équilibrer le budget de l'aéroport international de Pierrefonds, avec une solution de repli fixée à 3 millions d'euros.

Si je suis, bien entendu, sensible à votre préoccupation, une telle mesure relèverait néanmoins de l'action n° 52 du programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et non du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea). Ce n'est donc pas à cet endroit que de tels crédits pourraient être inscrits.

Pour cette raison technique, la commission demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Je partage les raisons invoquées par le M. le rapporteur spécial.

Nous sommes bien conscients de la situation de cet aéroport international. Je m'engage donc, au nom du Gouvernement, notamment du ministre des transports, à travailler à d'autres solutions en gestion en 2026. Toutefois, il ne s'agit pas là du bon vecteur pour ce faire.

Nous engagerons les échanges nécessaires avec les services concernés pour résoudre les difficultés rencontrées par l'aéroport de Pierrefonds, lequel fait face à un enjeu économique majeur, auquel il faut nous atteler.

Par conséquent, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements.

Mme Nadège Havet. Je retire les amendements, monsieur le président !

M. le président. Les amendements n^os II-1444 rectifié et II-1451 rectifié sont retirés.

Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l'état C.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits du budget annexe.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », figurant à l'état D.

ÉTAT D

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-413 rectifié bis est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, A. Marc, Pellevat et Chasseing, Mme Bessin-Guérin, MM. Grand et Laménie, Mme L. Darcos, M. Chevalier, Mmes Nadille, Bellamy et Saint-Pé et MM. Bonhomme et Haye.

L'amendement n° II-1213 rectifié est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme P. Martin, M. Delia, Mmes Bellurot et Ventalon et MM. H. Leroy et Anglars.

L'amendement n° II-1530 est présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour présenter l'amendement n° II-413 rectifié bis.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° II-1213 rectifié.

M. Fabien Genet. Vous comprendrez que, en tant qu'ancien président du syndicat départemental d'énergie de Saône-et-Loire (SYDESL), je sois sensible au compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS Facé).

Depuis la loi de finances initiale pour 2025, les modalités de financement de ce compte ont été modifiées. Il repose désormais sur une fraction des recettes de l'accise sur l'électricité, indexée sur l'inflation.

Toutefois, les dépenses autorisées restent figées au niveau prévu pour l'année 2025, sans tenir compte de l'évolution des coûts liés à l'inflation, comme l'a souligné la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Pourtant, les besoins d'investissement augmentent fortement, notamment pour répondre aux besoins impératifs de décarbonation des usages, ainsi qu'aux enjeux de maintenance et de sécurisation des réseaux pour faire face aux effets du changement climatique.

Compte tenu de ces éléments, mes collègues et moi-même tenons à donner des moyens supplémentaires pour parfaire encore l'entretien de nos réseaux électriques.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l'amendement n° II-1530.

M. Jean-Jacques Michau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les trois derniers amendements sont également identiques.

L'amendement n° II-816 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé, MM. Levi, J.M. Arnaud et Dhersin, Mmes Billon et Sollogoub, M. Pillefer, Mme Jacquemet, M. Cambier, Mme Perrot et M. Duffourg.

L'amendement n° II-1432 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° II-1539 rectifié est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Panunzi, Mme Lassarade, M. Anglars, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Genet, Grosperrin et Piednoir et Mme M. Mercier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l'amendement n° II-816 rectifié.