M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Pour les mêmes raisons que celles que j'ai invoquées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° II-1542 rectifié, présenté par MM. Canévet, Longeot, Menonville, Folliot et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l'article 69
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-12 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéficiaire d'un contrat mentionné au 1° et au 2° peut conclure, sur tout ou partie de l'électricité produite, un contrat de vente directe d'électricité mentionnés au 2° du I de l'article L. 333-1 avec un consommateur final ou avec un fournisseur d'électricité. Le contrat d'achat mentionné au 1° ou de complément de rémunération mentionné au 2° du présent article est alors suspendu durant la durée du contrat de vente directe d'électricité, et n'est réactivé qu'à l'échéance de ce dernier ou bien en cas de défaut du consommateur final ou du fournisseur, pour la durée résiduelle du contrat d'achat ou de complément de rémunération.
« Seuls les contrats d'achat ou de complément de rémunération qui occasionnent une charge pour les finances publiques sont éligibles à la faculté de conclure des contrats de vente directe d'électricité mentionnée à l'alinéa précédent. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du budget, pris après un avis de la Commission de régulation de l'énergie, et publié dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi, établit la méthodologie d'appréciation du caractère onéreux de ces contrats en fonction des prix de marché à terme. La liste des contrats en résultant est mise à jour tous les ans par la Commission de régulation de l'énergie. Cette dernière peut interrompre la faculté mentionnée à l'alinéa précédent en cas de hausse des prix de marché à des niveaux significativement supérieurs à ceux initialement considérés.
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après un avis de la Commission de régulation de l'énergie, et publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2026, fixe les modalités de suspension et de réactivation du contrat d'achat ou de complément de rémunération, la durée minimale du contrat de vente directe d'électricité, la majoration maximale de prix du contrat de vente directe mentionné au premier alinéa à laquelle les bénéficiaires mentionnés à ce même alinéa peuvent prétendre, ainsi que l'éventuelle réduction du prix du contrat d'achat ou de complément de rémunération sur sa durée résiduelle visant à éviter une sur-rémunération du bénéficiaire. »
II. – Les dispositions du présent I s'appliquent aux obligations d'achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l'appel d'offres ou l'appel à projets ont été lancés après la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vise à reprendre une mesure adoptée par la commission des finances dans le cadre de la loi de finances pour 2025, qui n'a pas été intégrée dans le texte issu du 49.3.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il ne me semble pas que la commission des finances ait adopté cet amendement ; en tout cas, je ne l'ai pas présenté. Je crois me rappeler qu'il a été débattu dans cet hémicycle, avant d'être retiré en raison de problèmes de rédaction entre l'exposé des motifs et le dispositif même de l'amendement.
Je constate que l'amendement a été réécrit pour tenir compte des commentaires qui avaient été formulés à l'époque par Nathalie Delattre, qui était alors la ministre présente au banc du Gouvernement.
Je demande donc l'avis du Gouvernement pour savoir si cette nouvelle rédaction convient.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. Je vais vous décevoir, monsieur Longeot, car votre proposition ne convient toujours pas.
Certes, nous sommes favorables à la conclusion de contrats directs de vente d'électricité. Toutefois, le dispositif proposé ici est rédigé de telle manière que l'adoption de l'amendement reviendrait à autoriser un producteur titulaire d'un contrat d'achat assuré à revendre son électricité en direct. Le producteur y trouverait son intérêt, mais l'État y perdrait.
À l'assurance que l'État apporte en quelque sorte sur un prix garanti se substituerait alors un mécanisme de vente en direct, lequel emporterait un coût pour l'État. L'adoption d'un tel amendement introduirait donc une asymétrie entre l'État et le contractant.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Longeot, l'amendement n° II-1542 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. Étant donné que j'ai présenté cet amendement au nom de mon collègue Michel Canévet, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1542 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-1429 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn et MM. Houpert, Saury, Bonneau, Naturel, Panunzi et H. Leroy.
L'amendement n° II-1629 rectifié bis est présenté par Mme Pluchet, M. de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Khalifé et Mizzon, Mmes Dumont et Bellamy, M. Grosperrin et Mme Joseph.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 69
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 314-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier 2026, à l'exception de l'énergie géothermique ou hydrothermique. »
2° L'article L. 314-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier 2026, à l'exception des installations produisant de l'énergie à partir de la géothermie ou de l'hydrothermie. » ;
3° L'article L. 314-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats d'achat et les contrats de complément de rémunération conclus avant le 1er janvier 2026 pour des installations de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne ou du rayonnement solaire demeurent exécutés jusqu'à leur terme, sans possibilité de prorogation, de reconduction tacite ni d'avenant modifiant leur durée ou leur rémunération. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l'amendement n° II-1429 rectifié.
Mme Laurence Muller-Bronn. L'objet de cet amendement est de mettre fin, au 1er janvier 2026, à tout nouveau soutien public en faveur des filières éoliennes et photovoltaïques, afin de garantir une utilisation rigoureuse et pertinente de l'argent public. (MM. Yannick Jadot et Hervé Gillé s'exclament.)
Les engagements financiers liés au soutien de l'éolien et du solaire représentent désormais entre 113 milliards et 167 milliards d'euros d'ici à 2051, dont 53 milliards d'euros ont déjà été versés.
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, continuer à subventionner des filières matures, importées à plus de 90 %, sans effet structurant sur notre industrie nationale et dans le seul but de financer une énergie dont nous n'avons pas besoin, n'est plus justifiable. (Marques d'exaspération sur les travées du groupe SER.)
La multiplication des énergies renouvelables intermittentes engendre des coûts indirects importants pour le système électrique : renforcement du réseau, nécessité de prévoir des moyens d'équilibrage, volatilité accrue des prix sur les marchés de gros, distorsions économiques au détriment des moyens pilotables, en particulier le parc nucléaire et hydraulique.
La France dispose déjà d'un parc de production largement suffisant…
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Laurence Muller-Bronn. … et a connu un surcroît de production de 17 % en 2024.
M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour présenter l'amendement n° II-1629 rectifié bis.
Mme Kristina Pluchet. Il s'agit donc d'interrompre, à compter du 1er janvier 2026, toute création de nouveaux dispositifs publics d'aide à l'éolien et au photovoltaïque.
M. Hervé Gillé. Ben voyons…
Mme Kristina Pluchet. Chers collègues, il est temps d'arrêter de fermer les yeux. (Protestations sur les travées du groupe GEST.) Si l'Espagne a plongé dans le noir en 2025, c'est parce que, beaucoup le savent, elle a saturé son réseau d'énergies intermittentes.
M. Ronan Dantec. C'est faux !
Mme Kristina Pluchet. Ce n'est pas une théorie, c'est un précédent.
Chez nous, l'amiral Casabianca, dans le rapport qu'il a publié en réponse à une commande d'EDF elle-même, l'écrit noir sur blanc : la prolifération d'énergies intermittentes met nos réacteurs en difficulté et menace la sûreté nucléaire.
Dans ces conditions, est-il responsable de financer les conditions d'un futur blackout français ? Pour quoi faire, d'ailleurs ? Pour subventionner des filières définitivement matures, que France 2 elle-même décrit dans son journal télévisé du 4 novembre dernier comme compétitives, qui continuent sans complexe à chercher des milliards d'euros dans les poches de l'État et des Français ?
Par cet amendement, nous entendons couper le robinet, débrancher la perfusion et, partant, protéger notre sécurité nationale, nos finances tout en mettant fin à une gabegie financière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission a émis un avis de sagesse sur ces amendements identiques (M. Yannick Jadot s'exclame.), car ce débat doit pouvoir se tenir. Il a d'ailleurs déjà eu lieu dans cet hémicycle lors de l'examen de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie de Daniel Gremillet.
Cependant, j'appelle votre attention, mes chères collègues : l'adoption de vos deux amendements aurait pour conséquence de supprimer les dispositifs de soutien, non seulement pour l'éolien et le photovoltaïque, comme vous-mêmes l'avez indiqué, mais également pour toutes les énergies renouvelables, à l'exception de la géothermie et de l'hydrothermie. Seraient ainsi touchés l'hydraulique, le biométhane et d'autres filières dont vous n'aviez peut-être pas l'intention de percuter le modèle économique, en tout cas de le déstabiliser.
Je le répète, ces deux amendements ont le mérite de reposer le débat que nous avons eu lors de la discussion de la proposition de loi Gremillet, laquelle est aujourd'hui abandonnée quelque part entre le Sénat et l'Assemblée nationale.
De fait, au moment où il est question du coût que représente, pour les finances publiques, le soutien aux énergies renouvelables – 13 milliards d'euros, je le rappelle, pour l'année 2026 –, il est bon que la représentation nationale puisse s'interroger. Il nous faut en effet déterminer ce que nous devons continuer à subventionner, identifier les énergies désormais intégrées au marché et capables de se suffire à elles-mêmes, et distinguer celles qui nécessitent encore un dispositif de soutien public.
Je laisserai donc le Sénat souverain de son vote. Je tenais toutefois à souligner que la rédaction de ces amendements identiques me semble poser quelques difficultés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre. J'entends que ce débat est nécessaire.
Comme l'a rappelé Mme la rapporteure spéciale, il s'est ouvert à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de Daniel Gremillet. Il se poursuivra, car le Premier ministre souhaite que s'engagent des discussions sur l'énergie, tant sur l'offre – que bâtissons-nous, selon quelles modalités et avec quels financements ? – que sur la demande – comment assurons-nous l'intensification de l'électrification ?
Le Premier ministre a également lancé une mission consacrée à la tarification des EnR et au soutien public qui leur est accordé. Il l'a confiée à MM. Jean-Bernard Lévy et Thierry Tuot, lesquels rendront leurs conclusions dans les mois à venir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement se saisit donc de ce débat, qu'il trouve nécessaire.
Concernant le degré de financement, vous savez que nous avons considérablement réduit ce que j'appellerai l'« effet prix ». Nous avons grandement diminué notre niveau de financement, conscients, comme nous l'avons évoqué précédemment, des excès qui ont pu être constatés dans le passé.
Nous avons ainsi révisé les formules de financement, en prévoyant notamment le déplafonnement des rémunérations excessives versées en retour à l'État, que le Sénat a entériné en votant l'article 69. Nous avons donc fait évoluer les dispositifs de façon substantielle ; ceux-ci sont aujourd'hui, à mon sens, plus efficients.
En l'occurrence, mesdames les sénatrices, vous envoyez les filières industrielles, car c'est bien de cela qu'il s'agit, que vous visez à la guillotine.
Mme Laurence Muller-Bronn. Pas du tout !
M. Roland Lescure, ministre. Qui plus est, vous en touchez d'autres, alors que, je le suppose, telle n'était pas votre intention.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. À deux heures du matin, régler le sort de dizaines de milliers d'emplois en France au détour d'amendements de ce genre serait pour le moins cavalier.
Sur les trois points de croissance enregistrés par l'Espagne, au moins un est dû au renouvelable. Demain, notre voisin aura une électricité deux fois moins chère que la nôtre, car le photovoltaïque est aujourd'hui deux à trois fois moins coûteux que le nucléaire.
Je veux bien entendre parler du déclin français, comme vous le faites. Reste que c'est là une manière rabougrie de voir un pays qui se referme sur lui-même et ne regarde pas ce qui se passe dans le monde.
Cela étant, d'un point de vue purement économique, se priver des énergies électriques, qui sont, de loin, les productions les moins chères, c'est de la folie !
Il serait donc temps que nous ayons un débat rationnel. Il est d'autant plus saisissant de constater que vous tenez ce discours après avoir accepté de supprimer 700 millions d'euros de taxes sur les biocarburants, ce qui constitue un cadeau absolument incroyable fait à une filière qui réalise des marges de 40 %.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. J'ai quelques difficultés à comprendre votre position, madame la rapporteure spéciale. Il y a deux sujets à distinguer.
Le premier sujet a trait au débat sur le type d'énergie, notamment renouvelable, que nous appelons de nos vœux pour notre pays. Cette discussion se dessine en creux, faute, à ce jour, de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ; une telle lacune traduit l'insuffisance du débat politique et parlementaire en la matière. Sur ce point, je suis entièrement d'accord.
Il est toutefois un second sujet, qui consiste à se prononcer sur la suppression de l'intégralité des aides aux énergies renouvelables, plus particulièrement au photovoltaïque et à l'éolien.
Madame la rapporteure spéciale, si le fait d'émettre un avis de sagesse équivaut à défendre l'arrêt de toutes les aides aux énergies renouvelables, au photovoltaïque et à l'éolien, permettez-moi de m'inquiéter. S'il ne vise qu'à ouvrir le débat, ce qui n'est pas l'objet de ces amendements identiques, c'est une autre affaire.
Par conséquent, je vous le dis, la position que vous exprimez est parfaitement incompréhensible.
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je ne peux pas vous dire mieux que ce que j'ai dit…
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Je ne comprends pas moi non plus que l'on puisse émettre un avis de sagesse sur de tels amendements. Le moratoire sur les énergies renouvelables a donné lieu à un débat à l'Assemblée nationale. Tout cela est totalement délirant !
Mme Kristina Pluchet. C'est vous les délirants !
M. Yannick Jadot. À l'échelle mondiale, 95 % des nouvelles capacités de production électrique relèvent des énergies renouvelables. (Mme Laurence Muller-Bronn proteste.) C'est sur ce terrain que se joue la bataille économique mondiale, car les énergies renouvelables sont moins chères.
Ayez le courage de mener cette réflexion au sujet du nucléaire, au regard des dizaines de milliards qu'une telle énergie nous coûte en permanence.
Nous évoquons ici des énergies peu coûteuses,…
Mme Kristina Pluchet. Oh là là !
M. Yannick Jadot. … dont les collectivités territoriales se sont emparées et qui permettent le développement de filières sur l'ensemble de nos territoires. Qu'il faille, à deux heures du matin, débattre de l'existence même des énergies renouvelables ou de la nécessité de les déployer dans notre pays, à l'heure du dérèglement climatique et de la décarbonation, me sidère.
Madame la rapporteure spéciale, votre avis de sagesse est, en la circonstance, parfaitement inapproprié.
M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour explication de vote.
Mme Kristina Pluchet. Soyons clairs, nous pourrions en effet réévaluer notre position et exclure certaines énergies renouvelables, à la différence d'autres.
M. Michaël Weber. Mais bien sûr…
Mme Kristina Pluchet. Soyons sérieux, mes chers collègues, quel est notre rôle, finalement ? Il consiste à assurer aux Français, aux entreprises et aux collectivités une électricité qui soit fiable, abondante et, surtout, bon marché.
M. Ronan Dantec. Le nucléaire coûte 130 euros le mégawattheure !
Mme Kristina Pluchet. Il nous appartient également d'être les garants de la bonne gestion de chaque denier public.
Continuer à soutenir des énergies intermittentes coûtera, vous le savez tous, des milliards et des milliards d'euros,…
M. Yannick Jadot. Mais c'est faux !
Mme Kristina Pluchet. … avec pour conséquence une énième hausse des tarifs de l'électricité.
Par pitié, faisons une pause pour préserver le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de nos entreprises ! Pensez à nos boulangers, par exemple. Vous savez très bien que nos entreprises ne sont plus en mesure de supporter la moindre augmentation du prix de l'électricité.
M. Yannick Jadot. Alors, arrêtez les EPR !
Mme Kristina Pluchet. Le financement des énergies renouvelables induira un doublement de la facture. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Cette situation n'est plus supportable. Vous n'êtes pas des gens sérieux !
M. Yannick Jadot. C'est l'inverse ! Lisez les rapports de la Cour des comptes !
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Chacun sait combien je suis modéré sur un tel sujet.
Dans quelques heures paraîtra le rapport de Réseau de transport d'électricité (RTE), suivi, dans quelques jours, de celui d'EDF, sur le coût de la modulation du nucléaire. RTE revoit ses trajectoires et ses scénarios pour s'adapter à la non-évolution de notre consommation électrique.
Je remercie vraiment Mme la rapporteure spéciale, car, en la matière, il n'y a pas vraiment de débat et nous assistons bien plus à des monologues.
Mme Kristina Pluchet. Exactement !
M. Vincent Louault. L'agriculteur que je suis sait que, pour déplacer des vaches ou les faire monter dans un camion, il arrive, même si ce n'est quasiment jamais le cas, que l'on utilise un outil doté d'une pile électrique.
En l'occurrence, le ministre aurait besoin d'un petit coup de pile électrique. (Exclamations.)
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.
Mme Agnès Canayer. Je ne voterai pas ces amendements identiques, car ce n'est pas le moment de fragiliser une filière. Je pense notamment à celle de l'éolien en mer, créatrice d'emplois sur nos territoires.
Mme Kristina Pluchet. Seulement 1 500 emplois !
Mme Agnès Canayer. Non, il s'agit de bien plus sur l'ensemble du territoire français. On en compte déjà entre 1 400 et 1 500 rien qu'au Havre.
Ce dont nous avons besoin aujourd'hui, c'est une programmation pluriannuelle de l'énergie.
MM. Jean-Claude Anglars et Laurent Somon. Exactement !
Mme Agnès Canayer. Il nous faut un vrai débat, pour savoir exactement dans quelle direction nous voulons aller et rassurer les entreprises qui investissent dans ces énergies renouvelables. Celles-ci sont nécessaires pour garantir notre mix énergétique, donc notre souveraineté.
Ce débat doit avoir lieu, mais le moment n'est pas venu de couper court à tout financement public en ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet. Je peux tout à fait comprendre que certains de nos collègues veuillent exprimer ici la colère que ressentent nombre de nos concitoyens devant les prix de l'électricité, eux qui, cela a été largement souligné lors du débat sur le chèque énergie, ont bien du mal à boucler leurs fins de mois.
Je peux aussi tout à fait comprendre les interrogations qui se sont fait jour, et que nous relayons depuis des heures, sur le soutien aux énergies renouvelables, lequel, dans ce budget, mobilise plusieurs milliards d'euros.
Toutefois, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a largement étudié ce sujet et en a longuement débattu, notamment au regard de la nécessité de la décarbonation.
J'apporte donc mon soutien à Mme la rapporteure spéciale, qui est dans son rôle lorsqu'elle s'interroge sur l'utilisation des deniers publics. Comme l'a souligné à très juste titre Agnès Canayer, l'importance du sujet mérite mieux que la simple adoption de deux amendements identiques en pleine nuit. Il nous appartient de suivre de près les évolutions en la matière.
Enfin, je rappelle que l'un des facteurs de la crise énergétique que nous avons vécue au cours des derniers mois résidait dans la corrosion sous contrainte, phénomène qui a concerné, non pas les panneaux photovoltaïques, mais bien nos centrales nucléaires.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
M. Michaël Weber. Malgré l'heure tardive, je tiens à dire que je ne voterai pas ces amendements identiques.
Une filière est en train de se constituer, dans le domaine de l'éolien, mais aussi du photovoltaïque. Je viens d'un territoire où va s'implanter une gigafactory qui emploiera prochainement 2 000 personnes en vue de construire des panneaux photovoltaïques. L'adoption de ces amendements identiques enverrait ainsi un bien mauvais signal.
S'agissant des retombées attendues, les territoires sont, eux aussi, de plus en plus concernés. Par ailleurs, vos affirmations, madame Pluchet, ne me semblent pas étayées. (Mme Kristina Pluchet fait un signe de dénégation.) En outre, vous vous êtes dite prête à soutenir certaines énergies renouvelables : je souhaiterais savoir lesquelles et sur quels fondements.
En tout état de cause, nous ne saurions, à une heure aussi avancée et avec si peu d'éléments présentés, soutenir de tels amendements.
Mme Kristina Pluchet. On pourra en discuter.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Il est vrai que nous avons eu ce débat, ici, lors de la deuxième lecture de ma proposition de loi. Nous avons alors notamment décidé, monsieur le ministre, d'avoir une vision à la fois claire et exacte des différentes énergies dans leur ensemble et non pas centrée uniquement sur l'éolien ou le photovoltaïque. C'est à cette lumière que nous serons en mesure de faire des arbitrages.
Des arbitrages, nous en avons d'ores et déjà rendu dans cet hémicycle, et pas plus tard que tout à l'heure, lorsque nous avons décidé de privilégier certains choix : nous étions moins gênés, au moment d'évoquer les sujets de mobilité, d'envisager le recours aux importations.
Il y a donc un vrai sujet. Quelle que soit l'heure, le questionnement soulevé au travers de ces amendements identiques a lieu d'être. Je partage donc l'avis de Mme la rapporteure spéciale, car sa position est tout à fait crédible. (M. David Margueritte acquiesce.)
Il y a urgence, monsieur le ministre : il vous faut prendre position et faire en sorte que la deuxième lecture de cette proposition de loi ait lieu à l'Assemblée nationale ; si elle s'était tenue, nous n'en serions d'ailleurs pas là.
M. Fabien Genet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen. Vivement la poursuite du débat autour de la loi de programmation Énergie-climat, monsieur le ministre !
M. Jean-François Longeot. C'est sûr !
M. Sébastien Fagnen. Je rejoins Daniel Gremillet sur la nécessité d'avoir rapidement une seconde lecture de sa proposition de loi à l'Assemblée nationale, en évitant les écueils de la première. Espérons-le, car il ne faut pas tomber dans des oppositions qui n'ont pas lieu d'être entre les énergies renouvelables, d'un côté, et l'énergie nucléaire, de l'autre.
Je suis élu d'un territoire qui mène de front le soutien à ces deux filières en faveur du mix énergétique. Chère collègue Kristina Pluchet, nous sommes tous deux membres de la commission de l'aménagement du territoire. Le président y a convié le Haut Conseil pour le Climat à une audition et les scientifiques sont formels : si nous voulons accompagner la relance du nucléaire, nous aurons besoin des énergies renouvelables pour suivre le plan de charge avant que la relance du nucléaire n'arrive à maturité.
Mme Agnès Canayer. Bien sûr !
M. Sébastien Fagnen. À cette heure de moins en moins décente, arrêtons donc les oppositions mortifères et caricaturales !
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Chers collègues, s'il y avait une énergie idéale, cela se saurait ! Il n'y en a pas : chaque énergie a ses vertus et ses talons d'Achille. J'ai donc trouvé les attaques envers Kristina Pluchet et Laurence Muller-Bronn particulièrement injustes.
Je suis issu d'une région, la Picardie – mon collègue Laurent Somon prendra la parole après moi –, où, en matière d'éoliennes, nous avons atteint le seuil de saturation. Dans certains territoires, vous pouvez voir, à 360 degrés, des dizaines de mâts. Pourquoi ? Parce que ces territoires sont pauvres. (Mme Laurence Muller-Bronn approuve.)
Yannick Jadot affirmait tout à l'heure que certaines collectivités s'étaient saisies de ces énergies. C'est vrai, mais parce qu'elles n'ont aujourd'hui que cette ressource à leur disposition. (Murmures de désapprobation sur les travées du groupe GEST.) Le raisonnement est donc biaisé. Ces installations se sont développées tout simplement sur la pauvreté des territoires. (Mme Kristina Pluchet approuve.) Elles sont subventionnées, alors qu'elles sont loin d'être idéales.
Il faut donc entendre la volonté de certains de voir ces énergies faire l'objet d'un véritable moratoire.