Séance du 8 décembre 2025

M. Sébastien Fagnen. Cet amendement de Gilbert-Luc Devinaz vise à sécuriser l'attribution d'un douzième équivalent temps plein à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa).

Les ETP de cette autorité ont été réduits de deux unités depuis le projet de loi de finances pour 2019 et s'établissent, pour 2026, à onze unités. Cette diminution était consécutive à la crise sanitaire.

Cette situation reste un facteur de fragilité pour que les effectifs pour l'Acnusa se stabilisent à un niveau suffisant, d'autant que cette autorité doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l'administration de l'aviation civile, qui sont en forte augmentation : 290 procès-verbaux ont été dressés et transmis en 2021, 935 en 2022, 576 pour les huit premiers mois de 2023.

À la suite de l'aéroport de Lille-Lesquin en 2021, l'aéroport Montpellier Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôle spécifique de l'Acnusa.

Cet amendement vise donc à augmenter d'un ETP les effectifs attribués à l'Acnusa.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Vous oubliez qu'un ETP a été pris sur la réserve centrale, dans le programme 217. L'Acnusa compte donc douze ETP.

En réalité, mon cher collègue, vous demandez une correction de la maquette pour affecter définitivement douze ETP à l'Acnusa, alors que l'autorité dispose actuellement de onze ETP, auxquels s'ajoute un douzième.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1519.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je vous rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen de l'amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l'état G.

ÉTAT G

M. le président. L'amendement n° II-1529 rectifié, présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 581

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Automaticité du versement du chèque énergie 

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. L'article 60 de la loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de versement du chèque énergie. En effet, depuis la suppression de la taxe d'habitation, il n'est plus possible d'établir la liste des bénéficiaires de ce dispositif et l'attribution du chèque énergie a perdu son caractère automatique, alors même que la précarité énergétique ne cesse d'augmenter.

Dans la version 2025 de son baromètre annuel, le médiateur national de l'énergie souligne de nouveau l'augmentation du nombre de foyers contraints de diminuer le chauffage pour réduire leur facture.

Nous avons assisté à un désengagement budgétaire de l'État sur l'action n° 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174, alors que le chèque énergie est un outil fondamental de lutte contre la précarité énergétique.

C'est pourquoi nous souhaitons la mise en place d'un nouvel indicateur de suivi en matière automaticité du versement du chèque énergie. Ainsi, le Parlement pourra suivre avec une vigilance particulière l'évolution en la matière depuis la réforme des modalités d'attribution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La maquette budgétaire du chèque énergie prévoit un indicateur permettant de vérifier le taux de recours. Souvent même y figurent des explications sur la variation du pourcentage d'un exercice à l'autre.

Lorsque la liste des bénéficiaires était établie à partir de la taxe d'habitation, l'octroi du chèque énergie était automatique. Nous savons que ce n'est plus le cas depuis sa suppression. Cependant, dès que ce problème technique aura été résolu, nous pourrons revenir au taux de recours maximal du dispositif, qui avoisinait 88 %.

Les commentaires inscrits sous l'indicateur fournissent déjà les informations que vous demandez, mon cher collègue.

Par ailleurs, nous pourrons très rapidement suivre l'évolution du taux de recours, en observant simplement l'augmentation de la consommation des crédits.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. J'entends l'argument de Mme la rapporteure spéciale.

Cependant, il faut distinguer le taux de recours, mesuré in fine, et le degré d'automaticité du dispositif. Sur ce dernier point, vous nous reprochez, en partie à raison, qu'il n'atteigne pas 100 %, à tout le moins 88 % comme c'était auparavant le cas.

Aujourd'hui, si nous retrouvons de façon automatique environ les deux tiers des récipiendaires, il nous faut rechercher le tiers restant par le biais de la ligne téléphonique ou du site internet.

Le Gouvernement s'engage donc à publier cet indicateur, qui découle du taux de recours, afin de suivre le nombre de foyers automatiquement bénéficiaires. La différence entre le nombre de ces foyers et le taux de recours permettra de mesurer le chemin restant à parcourir.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1529 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. J'appelle en discussion l'article 69, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Écologie, développement et mobilité durables

Article 69

I. – À compter du 1^er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2050 inclus, les contrats conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie, offrant un complément de rémunération et prévoyant une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative, sont modifiés conformément aux dispositions du présent I.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, pris après avis rendu public de la Commission de régulation de l'énergie, détermine, pour chaque année de 2022 à 2050, un prix seuil par filière correspondant à une trajectoire des prix de marché qui pouvait être raisonnablement anticipée par un producteur à la date à laquelle il a soumis une demande de conclusion de contrat en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie ou à la date limite de dépôt des candidatures de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 du même code. Cette trajectoire est élaborée à partir des projections retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie au titre des années 2019 à 2033 et dans les dossiers de candidature aux procédures de mise en concurrence dont la date limite de dépôt des candidatures était antérieure au 1^er septembre 2021.

Lorsque le tarif de référence prévu dans le contrat pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal au prix seuil de l'année considérée, si la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la totalité de la somme correspondante, quel que soit le montant qu'il a perçu depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération. Cette somme n'est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur dans le cadre de l'exécution du contrat.

Lorsque le tarif de référence prévu dans le contrat pour le calcul du complément de rémunération est strictement inférieur au prix seuil de l'année considérée :

1° Si le prix de marché de référence calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations contractuelles relatives au complément de rémunération et aux montants perçus et versés par le producteur s'appliquent intégralement ;

2° Si ce prix de marché de référence est strictement supérieur au prix seuil :

a) La prime à l'énergie mensuelle négative est calculée selon les stipulations contractuelles, en considérant que le prix de marché de référence est égal au prix seuil ;

b) Le producteur est redevable de la somme correspondant à la différence entre le prix de marché de référence et le prix seuil, multipliée par le volume d'électricité injecté sur les réseaux publics d'électricité durant le mois considéré. Cette somme n'est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur au titre du contrat.

II. – Au premier alinéa de l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :

1° Les mots : « et à compter d'une date fixés » sont remplacés par le mot : « fixé » ;

2° Après la dernière phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La date d'effet des mesures réglementaires prises sur le fondement du présent article est fixée au 1^er janvier 2025. »

M. le président. L'amendement n° II-444 rectifié, présenté par MM. Duffourg, Cambier, Longeot, J.M. Arnaud, Levi et Dhersin, Mme Housseau, M. Menonville et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L'article 69 prévoit la révision des tarifs de certains contrats de production photovoltaïque, de façon rétroactive, ce qui conduira à une instabilité réglementaire.

Pourtant, les installations photovoltaïques agricoles présentent de nombreux atouts. Elles contribuent à la production d'énergie renouvelable et à la réduction des charges énergétiques pour les exploitants et les exploitations, grâce à l'autoconsommation permise par les contrats fondés sur l'arrêté tarifaire dit S21.

C'est la raison pour laquelle Alain Duffourg a déposé cet amendement de suppression de l'article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer l'article 69. J'y suis absolument opposée !

En effet, deux dispositifs, à hauteur de 2,5 milliards d'euros, sont en jeu dans cet article. L'un d'entre eux concerne la captation des compléments de rémunération liés aux épisodes de crise des prix de l'énergie.

Le Parlement a voté ces mesures. Cependant, elles ont été déclarées inconstitutionnelles pour incompétence négative, le Parlement n'ayant pas fixé le montant des plafonds à partir desquels les producteurs devaient reverser ces compléments de rémunération à l'État.

Le Conseil constitutionnel a accordé au Parlement un délai, qui s'achève au 31 décembre 2025, pour définir ces plafonds. Ceux-ci sont fixés dans l'article 69 : si nous ne le votons pas, à compter du 1^er janvier 2026, le Gouvernement sera contraint de rembourser les 2,5 milliards d'euros collectés.

M. Jean-François Longeot. Alors je le retire ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° II-444 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° II-253 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° II-275 rectifié bis est présenté par MM. Anglars, Khalifé, H. Leroy, Menonville, Levi, A. Marc, Panunzi et J.M. Boyer et Mme Bellurot.

L'amendement n° II-778 est présenté par M. Piednoir.

L'amendement n° II-1042 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin et MM. Laménie, Brault, Grand et Chasseing.

L'amendement n° II-1437 est présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-1486 rectifié bis est présenté par MM. Montaugé, Michau et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° II-253 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 9 à 11 de l'article 69, qui concernent la filière photovoltaïque.

Si nous ne revenons pas sur ces dispositions, celles-ci mettraient en danger 60 000 emplois locaux et détourneraient des capitaux vers d'autres pays offrant un cadre juridique plus stable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° II-275 rectifié bis.

M. Jean-Claude Anglars. J'ai écouté les arguments de Mme le rapporteur spécial concernant l'article 69 : aussi, j'ai quelques inquiétudes concernant les conséquences de l'adoption de mon amendement. Peut-être que je le retirerai ! (Sourires.)

M. le président. Les amendements n^os I -778 et II-1042 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l'amendement n° II-1437.

M. Yannick Jadot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l'amendement n° II-1486 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Michau. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Quand cette disposition a été soumise pour la première fois au Parlement, je vous ai invités à la rejeter. Présentée à brûle-pourpoint, elle remettait en cause la parole de l'État.

Désormais, cette mesure s'accompagne d'une clause de sauvegarde. Au total, 471 contrats sont éligibles à une révision des contrats tarifaires ; lorsque les textes ont été publiés, la clause de sauvegarde a été activée pour 350 d'entre eux.

La Commission de régulation de l'énergie s'est donc penchée sur chacun de ces dossiers pour définir le niveau de surrentabilité par rapport au montant qui aurait dû être perçu. Elle a notamment pris en compte la date de leur signature ainsi que l'ensemble des événements qui se sont produits depuis la demande de remboursement, le cas échéant le prix de rachat par le nouvel investisseur.

Ainsi, les alinéas 9 à 11 tendent à conforter une disposition, certes, qui a été cassée par des décisions de justice, mais qui est connue de l'ensemble des producteurs. En vertu de ces dispositions, la Commission de régulation reprendra son travail de zéro. En effet, entre 2022 et aujourd'hui, de nouveaux contrats ont été conclus.

Si l'étude du dossier via la clause de sauvegarde montre qu'il n'y a aucun complément à récupérer, alors rien ne sera demandé au producteur.

D'ailleurs, le Gouvernement a considérablement revu à la baisse ses objectifs de rendements relatifs à cette disposition. Il n'en attend plus que 150 millions d'euros, alors que les montants espérés étaient bien plus élevés lorsque cette mesure a été présentée pour la première fois.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Le Gouvernement fait la même analyse.

Nous cherchons une position d'équilibre entre, d'une part, ceux qui estiment que les aides à l'éolien et au solaire sont bien trop importantes et qu'il faut y mettre un terme et, d'autre part, ceux qui considèrent – à raison, à mon sens – que nous devons soutenir ces énergies en les mettant à l'abri de la volatilité excessive du marché. Pour cela, lorsque les rémunérations sont trop élevées, les producteurs doivent en rendre une partie à l'État. À l'inverse, nous devons compenser leurs pertes, le cas échéant.

Dans ce cas précis, il s'agit d'appels d'offres anciens, pour lesquels les rémunérations ont été jugées excessives, non seulement par l'État, mais également de manière indépendante par la CRE.

Nous nous assurons donc que les producteurs soumis à un remboursement sont bien ceux qui ont perçu une rémunération excessive. En cas de transfert de propriété, la CRE lève le crayon.

Ces dispositions doivent être conservées. L'adoption de ces amendements représenterait en effet un coût de 150 millions d'euros par an.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. En début de soirée, nous avons évoqué les risques de créer de l'instabilité juridique.

Nous attendons toujours les décrets sur la PPE. En adoptant une telle méthode, nous envoyons un signal qui déstabilise profondément les investisseurs et les acteurs de la filière des énergies renouvelables.

Par conséquent, nous maintenons notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-253 rectifié, II-275 rectifié bis, II-1437 et II-1486 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 69.

(L'article 69 est adopté.)

Après l'article 69

M. le président. L'amendement n° II-705 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Après l'article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code l'environnement est abrogé.

II. - Demeurent applicables aux projets dont la Commission nationale du débat public a été informée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les articles L. 121-21 et L. 121-22 du code de l'environnement.

La parole est à M. Christopher Szczurek.