Séance du 8 décembre 2025

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. L'an dernier déjà, cette question avait été évoquée. La ministre alors présente au banc, Mme Pannier-Runacher, avait répondu que l'enjeu central résidait dans les contaminations d'origine terrestre du littoral marin. Elle s'était engagée à ce que le Gouvernement élabore une feuille de route et poursuive les travaux engagés.

Je me tourne vers le Gouvernement afin de connaître l'état d'avancement de cette feuille de route.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, il faut travailler à l'amélioration de la qualité des eaux côtières. Ce sera l'une des priorités de mon action en tant que ministre de la mer et de la pêche.

Monsieur Canévet, c'est une question que je suis depuis des années. Les conchyliculteurs doivent construire des bassins de purification. Ils disposent à cette fin d'un outil de financement, à savoir le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feampa). Nous avons constaté, lors d'un dernier comité État-région, que ces budgets demeurent insuffisamment consommés. Il convient en priorité de mobiliser ces crédits.

Je suis complètement d'accord avec vous, dans la perspective de nouvelles pollutions, notamment liées au norovirus, les ostréiculteurs doivent s'équiper. Toutefois, pour les raisons que je viens d'indiquer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Bien sûr, la mobilisation des fonds européens s'impose, mais un accompagnement national demeure indispensable. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. N'oublions pas que notre pays est le premier producteur d'huîtres d'Europe. La France doit donner à sa conchyliculture les moyens de s'adapter aux crises sanitaires et environnementales.

Je le confirme, la mobilisation des fonds européens exige une véritable réactivité dans l'accompagnement des professionnels et, surtout, dans le cofinancement.

Il y a urgence, madame la ministre. Il convient de créer rapidement les conditions de cette réactivité, faute de quoi nous resterons dans l'impasse.

M. Michel Canévet. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-181 et II-1541 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1562 rectifié, présenté par MM. Canévet, Longeot, Delahaye, Menonville et Folliot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. La France est un grand pays maritime : elle possède le deuxième espace maritime le plus étendu au monde. Pourtant, elle importe près des trois quarts des produits de la mer qu'elle consomme. Cherchez l'erreur !

Notre pays rencontre aujourd'hui de grandes difficultés dans le secteur de la pêche : le nombre de navires ne cesse de diminuer.

Quant à la production aquacole, elle progresse partout dans le monde. Depuis 2023, elle a même supplanté la pêche en matière d'alimentation humaine. Il importe que la France s'inscrive pleinement dans cette dynamique de production.

Or, depuis le siècle dernier, aucune activité piscicole supplémentaire n'a vu le jour sur notre territoire. Il revient au Gouvernement de prendre ce sujet à bras-le-corps. On ne saurait admettre que, dans un grand pays maritime comme la France, l'installation de piscicultures permettant d'assurer notre souveraineté alimentaire demeure impossible.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Il s'agit en vérité d'un amendement d'appel, par lequel vous demandez au Gouvernement d'éclaircir sa position sur le développement de la pisciculture.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement, dès lors que Mme la ministre vous aura répondu ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Ce sont 90 % des poissons que nous consommons qui proviennent de l'importation, et non pas les trois quarts. Si un grand nombre de projets d'aquaculture sont en cours, il est essentiel de développer une filière durable.

Dans ce cas encore, il est possible de mobiliser les fonds européens. Il est d'ailleurs crucial que nous nous organisions pour y faire appel.

Du reste, conjointement avec le comité national État-région, le Gouvernement a décidé de faciliter l'accès au Feampa d'ici à la fin de l'année 2027, date à laquelle ce fonds arrivera à échéance.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, je suis très heureux de votre présence. Comme l'ensemble du Gouvernement, vous devez prendre conscience que nous pouvons aujourd'hui développer des projets, sans que ceux-ci coûtent le moindre euro : les acteurs économiques sont prêts à s'engager.

Sans les normes et les contraintes de toute nature qui entravent la concrétisation des projets, nous pourrions développer notre économie et générer des recettes significatives pour l'État.

Le secteur de l'aquaculture illustre bien cette situation : pas une pisciculture n'a été créée en France depuis le siècle dernier !

Il est temps de réagir. Il y va non seulement de la souveraineté alimentaire, mais aussi du développement économique de notre pays !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1562 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1380, présenté par Mme Ollivier, MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à doter le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de 5 millions d'euros supplémentaires afin de renforcer le contrôle et la sécurité de nos aires marines protégées et de garantir leur efficacité écologique, ainsi que leur acceptabilité sociale.

Si nous aimons à nous vanter que 30 % des eaux françaises sont couvertes par des aires marines protégées, la réalité est un peu différente.

Trop souvent, ces zones ne bénéficient d'aucune gestion effective. En résulte un manque d'équité entre les usagers, qui nourrit un véritable sentiment d'injustice.

Pourtant, nous le savons, lorsque ces aires marines sont effectivement protégées, les résultats sont là : on y observe une forte augmentation de la biomasse, une restauration des habitats, une amélioration de la résilience des écosystèmes. En découlent des bénéfices directs pour les pêcheurs.

L'exemple de la prud'homie de Saint-Raphaël en est la preuve. Le renforcement des contrôles n'est donc pas synonyme de contraintes supplémentaires : il est la condition pour que nos aires marines protégées soient véritablement protectrices.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Plusieurs actions du programme 113 sont dédiées aux aires marines protégées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. La France a ratifié la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille. Les pêcheurs en formation pourront ainsi être sensibilisés non seulement à la pollution liée aux engins de pêche abandonnés, à la pêche illicite, mais aussi à la préservation de la ressource.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à répondre aux attentes d'une nouvelle génération de pêcheurs, qui veut mettre la protection de la ressource au cœur de son métier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1380.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1381, présenté par Mme Ollivier, MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement tend à allouer 2 millions d'euros au renforcement de la formation des acteurs de la pêche et des gestionnaires maritimes aux enjeux environnementaux et climatiques.

L'objectif de cet amendement est simple, mais son importance est fondamentale : il s'agit de garantir des pratiques véritablement durables et de préserver les écosystèmes marins dont dépend notre activité littorale.

Partout, les expériences de terrain montrent que la connaissance et la sensibilisation favorisent des pratiques responsables et à des transitions réussies vers des techniques moins destructrices.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'écolabel « pêche durable » a été créé en 2017. Peut-être devrions-nous améliorer la communication autour de cet outil afin de le rendre plus lisible. Néanmoins, il ne paraît pas utile d'y affecter 2 millions d'euros supplémentaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Nous partageons les objectifs de protection et de surveillance du milieu marin.

Le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin (Cacem) apporte déjà un soutien technique : la question est donc prise en compte.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Vous dites que la question est déjà prise en compte. Pourtant, ce projet de loi de finances est le premier budget que nous examinons depuis la tenue de la troisième conférence des Nations unies sur l'océan, que nous avons accueillie à Nice. À l'évidence, le compte n'y est pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1381.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-416 rectifié bis n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1062 rectifié, présenté par Mmes Havet et Nadille, MM. Buis et Rambaud, Mme Cazebonne, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Les activités nautiques se développent de manière croissante. En France, 10 000 bénévoles s'occupent de la sécurité de nos marins et de tous les sportifs nautiques. Depuis trois ans, néanmoins, les subventions allouées à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) diminuent.

Nous proposons donc de porter le montant de cette subvention à 11 millions d'euros, soit 3,38 millions d'euros supplémentaires.

M. le président. L'amendement n° II-1063 rectifié, présenté par Mmes Havet et Nadille, MM. Buis et Rambaud, Mme Cazebonne, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Cet amendement de repli vise à augmenter de 3 millions d'euros la subvention allouée à la SNSM.

J'ajoute que les besoins liés au renouvellement de la flotte sont importants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Si nous sommes pleinement conscients de l'importance du travail de la SNSM et du rôle des bénévoles, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

En effet, la diminution de la subvention allouée à la SNSM est compensée par l'augmentation progressive des ressources fiscales qui lui sont affectées. Une part de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel et une fraction des recettes issues de la taxe sur l'éolien en mer sont en effet allouées à son financement.

Les recettes de la SNSM ne diminuent donc pas, ce qui est tout à fait heureux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre préoccupation à l'égard des sauveteurs en mer.

Je connais bien la SNSM. Ses ressources sont stables. Il y a une dizaine d'années, la contribution de l'État ne s'élevait qu'à 2,2 millions d'euros et n'était absolument pas pérenne. Aujourd'hui, elle s'établit, de manière durable, à 13,3 millions d'euros.

Avec toute l'amitié que je porte aux sauveteurs en mer, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Je soutiens ces deux amendements, avec une préférence pour l'amendement n° II-1063 rectifié.

Les missions de la SNSM se diversifient considérablement, notamment en matière de transport sanitaire. Nous l'avons évoqué à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : les sauveteurs de la SNSM sont de plus en plus sollicités pour pallier les insuffisances de notre système de santé dans le domaine maritime. En l'absence d'hélicoptère, dans beaucoup de cas, ce sont souvent eux qui interviennent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1062 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1063 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1638, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous proposons d'abonder le programme 113 pour créer deux brigades loup – et il n'est pas question ici de loups de mer ! (Sourires.)

Actuellement, seize agents sont mobilisés dans le cadre de ces brigades et répartis sur l'ensemble de la France. Nous connaissons tous l'intérêt de ce dispositif, qui fait appel à des agents de l'OFB. Il ne faut pas les confondre avec les lieutenants de louveterie, dont le rôle consiste seulement à réguler la population de loups.

Les brigades loup interviennent auprès des éleveurs pour leur expliquer comment mieux se protéger. Nous sommes tous conscients de la complexité de la cohabitation avec le loup et de la nécessité de tirer un apprentissage de la recherche comportementale.

C'est tout l'intérêt de disposer d'agents répartis sur le territoire. C'était d'ailleurs l'une des propositions du Président de la République.

Aussi, nous proposons de créer plusieurs postes d'agents au sein de cette brigade.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. L'OFB n'a pas exprimé de besoin de renforcement des brigades loup.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1638.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1517, présenté par MM. Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Le groupe SER estime nécessaire de renforcer les moyens humains et financiers alloués au contrôle des C2E. En effet, nous constatons un important basculement vers cet instrument de nombreuses politiques publiques, qu'il s'agisse du leasing social, des aides à l'acquisition de véhicules ou de MaPrimeRénov', autrefois financées par le budget de l'État.

Dans un rapport récent au titre évocateur – Les certificats d'économies d'énergie : un dispositif à réformer car complexe et coûteux pour des résultats incertains –, les magistrats de la Cour des comptes ont pointé l'existence de fraudes significatives en matière de C2E.

L'augmentation du nombre de C2E attribués doit donc s'accompagner d'un renforcement des contrôles, au risque de voir se multiplier les pratiques de fraude.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Le contrôle des C2E relève de l'Agence de services et de paiement (ASP), qui dépend de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Le contrôle des C2E revêt une dimension budgétaire, car ce dispositif fait parfois l'objet de fraudes. Cependant, l'enjeu est surtout celui du nombre d'ETP affectés à ce contrôle. Vingt sont budgétés. Recrutons des effectifs et les contrôles seront renforcés.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Les C2E font l'objet d'un vaste débat dans le cadre de l'examen de ce projet de loi de finances, mais aussi, plus largement, quand il est question du prix de l'électricité et de l'énergie.

Rappelons-nous la campagne orchestrée par les acteurs pétroliers dans ce domaine. En France, TotalEnergies se montre très proactive dans sa communication. Rien n'oblige cette entreprise, qui a tout de même réalisé 15 milliards d'euros de bénéfices l'année dernière, à faire peser le coût des C2E sur les consommateurs.

Il faut sortir de cette propagande des pétroliers !

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, nous avons le sentiment que rien ne nous empêche de faire fonctionner la planche à billets sur les C2E.

C'est un marché en quelque sorte : plus on délivre de C2E, moins ceux-ci sont coûteux à l'achat.

Comment ce marché est-il contrôlé ? Quel est le droit de regard des parlementaires ? De plus en plus de dispositifs et de politiques font appel aux C2E, mais tout cela manque de lisibilité.

Il serait grand temps d'instaurer des procédures de contrôle parlementaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1517.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1519, présenté par MM. Devinaz, Temal et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Sébastien Fagnen.