Séance du 8 décembre 2025

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1548 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1518, présenté par M. Omar Oili, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Il s'agit d'un amendement de notre collègue mahorais Saïd Omar Oili.

Pour les élus du groupe socialiste comme pour de nombreux membres de cette assemblée, l'enjeu majeur pour le département de Mayotte réside dans l'amplification de l'effort d'investissement, en particulier pour l'entretien, la réparation et le renouvellement du réseau routier national, conformément aux actions prévues à l'article 2 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025.

Cet article est censé assurer des investissements en infrastructures de transport visant à fluidifier la circulation, à développer les mobilités alternatives et à remettre à niveau le réseau routier national, en particulier la route nationale 3.

Il convient dès à présent d'inscrire ces crédits dans le projet de loi de finances. Une première estimation, raisonnable, évalue les besoins à 26 millions d'euros : c'est le chiffre que nous avons retenu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Je me tourne vers le Gouvernement : M. le ministre nous confirme-t-il que cet amendement est satisfait par les crédits d'ores et déjà fléchés vers la réparation des infrastructures routières mahoraises ?

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Cet amendement est effectivement satisfait.

Philippe Tabarot suit personnellement ce dossier, en lien avec le plan de reconstruction de Mayotte, et des autorisations d'engagement supplémentaires ont été adoptées, à savoir 8 millions d'euros en 2025 et 9 millions d'euros en 2026. Quant aux crédits de paiement, ils dépassent déjà 12 millions d'euros en 2025 et atteindront plus de 26 millions d'euros en 2026.

M. le président. Monsieur Uzenat, l'amendement n° II-1518 est-il maintenu ?

M. Simon Uzenat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1518 est retiré.

L'amendement n° II-1339, présenté par M. Omar Oili, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à prévoir un accompagnement spécifique dans le cadre de la reconstruction de Mayotte, à la suite du passage du cyclone Chido.

L'enjeu est notamment le développement des infrastructures nécessaires, la structuration de filières de valorisation et de recyclage, ainsi que la mise en œuvre de démarches innovantes de prévention des déchets.

Au moment où nous parlons, monsieur le ministre, nous ne disposons pas du détail des crédits pour 2026 au titre des actions prévues à l'article 2 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Je pense en particulier à la maîtrise des risques, à l'évaluation et au suivi de l'impact du cyclone Chido sur la biodiversité, ainsi qu'à l'aménagement durable du territoire.

Une première estimation raisonnable évalue les besoins à 4,5 millions d'euros. À ce montant s'ajoutent 2,5 millions d'euros destinés au retrait et au traitement des 158 épaves échouées à la suite du cyclone, ainsi que 200 000 euros pour la réalisation de deux études relatives au traitement des déchets verts issus du même événement.

Cet amendement tend ainsi à déployer un ensemble de crédits de 7,2 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Au titre de la prévention des risques, cet amendement est satisfait par l'adoption d'un précédent amendement. J'en demande donc le retrait.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Uzenat, l'amendement n° II-1339 est-il maintenu ?

M. Simon Uzenat. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1339.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1423 rectifié, présenté par Mmes Primas et de Cidrac, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre, Bacci, Piednoir et Sol, Mmes Belrhiti et Joseph et M. Anglars, est ainsi libellé :

I. -  

I.- Créer le programme :

Soutien à l'innovation dans la production de gaz renouvelable

II.- En conséquence, modifier ainsi les autorisations et crédits des programmes :

La parole est à Mme Marta de Cidrac.

Mme Marta de Cidrac. Cet amendement de notre collègue Sophie Primas a pour objet la filière biométhane, laquelle traverse des difficultés économiques malgré l'existence de projets matures dans nos territoires, soutenus par les collectivités territoriales et par de nombreux acteurs locaux. Le département des Yvelines est, entre autres territoires, très concerné par le sujet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La filière biométhane est déjà couverte par des dispositifs de soutien relevant du programme 345.

Le développement de cette filière est récent : les charges de service public s'élevaient à 200 millions d'euros en 2020, contre 1,3 milliard d'euros en 2026. L'ensemble des projets éligibles aux dispositifs de soutien sont ainsi aidés.

Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Mme la rapporteure spéciale l'a rappelé, plus de 1 milliard d'euros sont consacrés au soutien au biométhane.

Le programme 174 a déjà perdu 170 millions d'euros à la suite de l'adoption de trois amendements différents portant respectivement sur le dragage des ports, les pistes cyclables et la SNCF. Je suggère donc de maintenir à leur niveau actuel les crédits consacrés aux études sur l'éolien en mer. Leur retrancher un montant équivalant à près d'un tiers de leur budget annuel pèserait lourdement sur les appels d'offres à venir.

Je suggère à mon tour le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame de Cidrac, l'amendement n° II-1423 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marta de Cidrac. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1423 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1605, présenté par M. Corbisez, Mme Varaillas, M. Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Décarboner notre industrie lourde n'est plus une option. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) le répète depuis des années : il faut sortir des énergies fossiles au plus vite. La COP 30 n'ayant pas su l'imposer, c'est à nous de le faire.

L'hydrogène produit par électrolyse, lorsqu'il repose sur un mix bas-carbone, nucléaire et renouvelable, est l'un des seuls leviers capables de remplacer le charbon et le gaz dans l'acier, la chimie et les engrais.

Une première vague de projets est prête. L'appel d'offres lancé fin 2024, pour 200 mégawatts d'électrolyse, nécessite environ 800 millions d'euros d'engagement. Le budget pour 2026 n'en accorde que 500 millions, dont une large part est un simple report.

À ce niveau, des projets seront annulés ou retardés et nous perdrons du temps, alors que l'urgence climatique ne nous en laisse plus. Nous proposons donc 25 millions d'euros supplémentaires. C'est un signal modeste, mais clair : la décarbonation de l'industrie doit désormais avancer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. L'action n° 18, créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, ne servait jusqu'à présent à rien, mais elle va maintenant commencer à être utile.

M. le ministre le confirmera : si la convention entre l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a été signée, l'Ademe va pouvoir instruire les dossiers et désigner les lauréats de l'appel d'offres. Les décaissements réels des subventions se feront ensuite au fur et à mesure de la réalisation des projets.

Dès lors, très peu de crédits de paiement suffisent pour lancer l'appel d'offres. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Même avis, monsieur le président.

Madame la rapporteure spéciale, la convention a été signée le 6 novembre dernier. Il est ainsi possible de lancer, d'affecter et de décaisser les quelques millions d'euros nécessaires en crédits de paiement la première année.

M. le président. Monsieur Corbisez, l'amendement n° II-1605 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Corbisez. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1605 est retiré.

L'amendement n° II-1510, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Cet amendement vise à allouer 15 millions d'euros supplémentaires à la dynamique impulsée par l'appel à projet « eXtrême Défi » (XD), lancé en 2022 par l'Ademe, qui soutient le développement de la filière industrielle de véhicules intermédiaires.

Les véhicules légers intermédiaires (Véli) sont une catégorie constituée d'une diversité de véhicules routiers légers situés entre ces deux véhicules de référence que sont le vélo et la voiture : véhicules à assistance électrique, vélos-cargos, tandems, mini-voitures, etc. Ils présentent de réels avantages sociaux et environnementaux. Non seulement leur empreinte écologique est plus faible, mais ils constituent une solution de déplacement peu onéreuse, le coût d'achat étant généralement inférieur à 10 000 euros.

Le programme s'achèvera en 2025. Il a permis la réalisation de 65 concepts de véhicules et de près de 200 véhicules prototypes. Cette dynamique vertueuse mérite d'être encouragée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il convient de tester les prototypes, notamment pour vérifier s'ils parviennent à franchir la phase de montée industrielle, avant d'envisager de nouvelles mises en fabrication.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Nous évoquons un programme financé dans le cadre de France 2030, conçu comme un dispositif d'amorçage. Cet amendement tend à le transformer en un programme durable ; j'en demande donc le retrait. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1510.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-154 rectifié, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à abonder de 10 millions d'euros le programme 235, « Sûreté nucléaire et radioprotection ».

La fusion entre l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), voulue par le Gouvernement, n'a jamais été conçue comme un processus de rationalisation budgétaire.

Le Sénat s'était ainsi engagé à ce que la sûreté nucléaire et la recherche demeurent à des niveaux exigeants, au moins équivalents à ceux de la préfusion.

Lors de l'examen du PLF pour 2025, 8 millions d'euros de crédits ont été affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) afin de compenser les coûts engendrés par la fusion. Cette dernière n'est toutefois pas totalement achevée et plusieurs coûts de réorganisation de la structure ont vocation à être lissés jusqu'en 2028.

De surcroît, l'effort demandé à l'établissement pour 2026 dépasse allégrement le coût de la fusion, estimé à 8 millions d'euros. Il camoufle, en réalité, un souhait de rationalisation des crédits de l'établissement. Selon le président de l'Autorité, il se fera au détriment des activités opérationnelles, qu'il s'agisse de la sûreté ou de la recherche.

Compte tenu des grands chantiers qui attendent l'Autorité, il semble périlleux de lui imposer cet effort financier.

M. le président. L'amendement n° II-1464 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement est similaire au précédent. Nous proposons simplement un abondement de 8,7 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure, ministre. Nous avons abordé cette question lors des interventions liminaires.

Le Gouvernement prévoit effectivement le retrait d'environ 8 millions d'euros, sachant que le coût de la fusion s'élève à 65 millions d'euros.

Ces 8 millions d'euros correspondent en fait, à 100 000 ou 200 000 euros près, aux crédits affectés à la conduite du changement, mission désormais achevée. Nous proposons donc une baisse de crédits de 2,4 % pour un ensemble de l'ordre de 350 millions d'euros.

Aussi, je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pascal Martin, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, les travaux qui attendent l'ASNR sont particulièrement complexes – poursuite du fonctionnement des réacteurs au-delà de soixante ans, demande d'autorisations de création des réacteurs EPR2, dossiers relatifs aux petits réacteurs modulaires, projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo), etc.

Le président de l'ASNR, que nous avons auditionné, considère que ces quelques millions d'euros lui feront défaut pour assurer en 2026 la politique de sûreté et de recherche.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.

M. Sébastien Fagnen. Monsieur le ministre, il y a quelques mois, alors que vous exerciez d'autres fonctions gouvernementales, vous vous êtes rendu sur le site d'Orano La Hague, dans le département de la Manche.

À cette occasion, vous avez annoncé le lancement du programme « Aval du futur », qui illustre parmi d'autres projets la relance du nucléaire dans notre pays. C'est bien sûr une excellente chose.

Lors des débats relatifs à la fusion entre l'IRSN et l'ASN, nous avions alerté quant aux risques que faisait courir cette réforme en mélangeant des cultures professionnelles sensiblement différentes.

Un temps d'alignement s'imposait pour accompagner l'ensemble des salariés. Le ministre de l'époque, Christophe Béchu, nous avait garanti la sanctuarisation des crédits,…

M. Michaël Weber. Tout à fait !

M. Hervé Gillé. Très juste !

M. Sébastien Fagnen. … comme l'a rappelé notre collègue Pascal Martin. Or, moins de douze mois après, l'ASNR subit une perte de plus de 8 millions d'euros. Ne serait-ce que pour ses salariés, il convient de revenir sur ces dispositions budgétaires en votant l'amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure, ministre. Il se trouve que j'étais le ministre chargé de cette fusion ; je me souviens précisément de ces débats, ainsi que de ma visite du site d'Orano.

On ne peut pas laisser croire que la suppression de ces 8 millions d'euros met en péril la sûreté nucléaire. Le sujet est bien trop sérieux pour que le Gouvernement le néglige.

Je vous le certifie, ces crédits étaient destinés à la conduite du changement, laquelle a été menée avec succès. À l'époque, certains dénonçaient le mariage de la carpe et du lapin. On assurait que nous faisions n'importe quoi, que la sûreté nucléaire serait sacrifiée. Or cette fusion est une réussite.

Je tiens à remercier le président de l'Autorité ainsi que les salariés de l'IRSN et de l'ASN, qui ont su la mettre en œuvre malgré des cultures différentes.

Le retrait de ces crédits ne menace ni le programme d'Orano ni les exigences de sûreté nucléaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-154 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-1464 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-181 est présenté par MM. M. Vallet et Gillé.

L'amendement n° II-1541 rectifié est présenté par MM. Canévet, Menonville, Longeot, Folliot et Delahaye.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° II-181.

M. Hervé Gillé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° II-1541 rectifié.

M. Michel Canévet. Nous passons à présent aux questions maritimes.

La filière conchylicole, qui revêt une importance majeure à l'approche des festivités de Noël, a besoin d'être accompagnée face aux pollutions diffuses auxquelles elle se trouve exposée.

En particulier, les professionnels doivent s'équiper de bassins garantissant la qualité sanitaire des produits mis sur le marché.

J'appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'accompagner les professionnels face à ces pollutions diffuses susceptibles de menacer leur activité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?