Séance du 8 décembre 2025

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la rapporteure spéciale, vous avez évoqué le bonus supplémentaire de 1 000 euros pour l'achat d'un véhicule dont la batterie serait fabriquée en Europe.

Avec Daniel Gremillet, nous avons reçu, dans le cadre du groupe d'études « Énergie », des représentants du groupe Stellantis, lequel a construit une usine de batteries dans le Pas-de-Calais et devrait en construire une ou deux autres dans le Dunkerquois. Or, tout en investissant dans des usines de batteries en France, cette société subventionnait l'usine de batteries Svolt, à Berlin, qui est une usine chinoise ! On risque donc de se retrouver avec des véhicules français équipés de batteries chinoises, moins chères que les batteries de marque européenne.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1499 et II-1593.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1575.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1501, présenté par MM. Cardon, Jacquin, Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Cet amendement vise à mettre en place un véritable prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un véhicule moins émetteur, en finançant la garantie de l'État.

Le dispositif de prêt à taux zéro inséré dans la loi Climat et Résilience est insuffisant. Limité dans le temps et dans l'espace, il ne concerne que trop peu de véhicules. En outre, aucune articulation n'est assurée avec les aides existantes. Surtout, aucune garantie de l'État n'est prévue : de ce fait, les banques ne sont pas incitées à jouer le jeu…

C'est précisément cette garantie de l'État que nous vous proposons. En faisant l'hypothèse que 50 000 PTZ seront distribués la première année, le coût final sera de 15 millions d'euros.

Un véritable PTZ pour la mobilité est possible : c'est une question de volonté politique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Mon cher collègue, peut-être vous souvenez-vous que j'ai été, en tant que rapporteur d'un précédent texte législatif, à l'origine du prêt à taux zéro...

Cet amendement ne saurait être adopté, car la création d'un tel prêt doit s'accompagner d'un article de lettres en première partie du projet de loi de finances. Il ne suffit pas d'ouvrir des crédits ; il faut aussi mettre en place l'ensemble du mécanisme bancaire y afférent.

Je vous invite donc à présenter l'année prochaine deux amendements sur le sujet, l'un en première partie du PLF et l'autre en seconde partie.

M. Hervé Gillé. On va arranger ça !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur le sénateur, le dispositif existe depuis 2023 et il perdure cette année encore. Il a été mis en place en même temps que les zones à faibles émissions (ZFE) ; c'est bien la preuve que ces zones ont été assorties de dispositifs d'accompagnement.

Or, à ce stade et jusqu'à preuve du contraire, aucun établissement bancaire ne s'est emparé du sujet. (M. Rémi Cardon proteste.) L'enjeu est moins le montant des crédits à prévoir pour l'année prochaine que l'appropriation de ce dispositif de garantie par les acteurs bancaires.

Je suis à votre disposition pour étudier avec vous les raisons pour lesquelles ces acteurs ne s'en sont pas saisis. Si vous me démontrez que tel n'est pas le cas, je ferai amende honorable, mais j'ai cru comprendre qu'aucun dossier n'a été déposé.

Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.

M. Rémi Cardon. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-1501 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1212 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, Delia, de Nicolaÿ, H. Leroy et Anglars et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Cet amendement vise à soutenir le dispositif du rétrofit.

Le rétrofit consiste à convertir un véhicule thermique, par exemple un bon vieux diesel, en véhicule électrique. Depuis quelques années, ce dispositif se développe en France et en Europe. Il présente en effet de nombreux avantages en termes de baisse des émissions carbone, d'économie circulaire et de souveraineté européenne en matière de chaîne de valeur en direction des chaînes de traction électrique.

Dans le cadre du PLF pour 2026, l'enveloppe prévue pour l'action n° 03, « Aides à l'acquisition de véhicules propres », du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », est d'un peu plus de 93 millions d'euros. La part consacrée à l'aide à l'acquisition pour les véhicules ayant fait l'objet d'un rétrofit, dite prime au rétrofit, est quant à elle de 2 millions d'euros pour l'année 2026. En 2025, cette enveloppe était de 10 millions d'euros.

À l'heure où les acteurs du secteur montent en puissance industrielle en France, l'enveloppe prévue pour 2026 est trop faible. Elle serait en effet très rapidement consommée, ce qui serait de nature à perturber fortement le marché du rétrofit, alors même qu'il amorce son décollage.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-149 rectifié est présenté par M. Dhersin, Mme Saint-Pé, M. Chasseing, Mmes Gacquerre et Housseau, MM. J.M. Arnaud et Levi, Mmes Romagny, Bourguignon et Jacquemet et M. Houpert.

L'amendement n° II-782 est présenté par M. Piednoir.

L'amendement n° II-1473 est présenté par Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° II-149 rectifié.

M. Franck Dhersin. Cet amendement vise à abonder l'action n° 03, « Aides à l'acquisition de véhicules propres », du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », d'un montant de 4 millions d'euros, afin de faire bénéficier la prime au rétrofit d'une enveloppe globale de 6 millions d'euros en 2026.

M. le président. L'amendement n° II-782 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° II-1473.

Mme Nadège Havet. Défendu !

M. le président. L'amendement n° II-1502, présenté par MM. Jacquin, Cardon, Michau et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. L'an dernier, des crédits à hauteur de 10 millions d'euros ont été consacrés au rétrofit. Cette année, l'enveloppe est de seulement 2 millions d'euros, ce qui nous semble insuffisant au regard des grands avantages de ce dispositif, notamment en matière de transports urbains.

Nous souhaitons donc porter cette enveloppe à 6 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° II-1503, présenté par MM. Jacquin, Cardon, Michau et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement de repli vise à porter l'enveloppe consacrée au dispositif de rétrofit à 4 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est vrai qu'il y a eu, l'année dernière, une ouverture de crédits pour le rétrofit à hauteur de 10 millions d'euros, mais cela ne signifie pas que les crédits ont été consommés à cette hauteur : la consommation, à ce titre, a été inférieure l'année dernière à 1,5 million d'euros et rien ne laisse présager que nous allons connaître un boom des demandes de rétrofit en 2026... D'ailleurs, personne ne m'a parlé de ce sujet, alors même que j'ai auditionné de nombreux représentants du secteur de l'automobile.

Quand bien même l'enveloppe de 2 millions d'euros serait entièrement consommée, il serait possible, en gestion, d'assurer des ajustements au sein du programme 174 afin de prévoir des crédits à hauteur de 2,1 millions ou 2,3 millions d'euros.

Je demande donc le retrait de l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Tout d'abord, je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, du soutien que vous apportez à ce levier efficace de réduction des émissions des véhicules.

Pour autant, je rejoins Mme le rapporteur spécial, et je vais vous donner quelques chiffres à l'appui de cet avis : 620 000 euros de crédits ont été exécutés en 2024, puis 1,2 million d'euros en 2025, et 2 millions d'euros le seront, selon les prévisions, en 2026.

Ce montant de 2 millions d'euros a été calibré en fonction des besoins estimés, pour l'année prochaine, au travers des projections faites en 2025. Il n'y a donc pas lieu d'ouvrir de nouveaux crédits. Sinon, nous nous retrouverions dans la situation évoquée par Mme le rapporteur spécial : les crédits ouverts n'étant pas tous consommés, on finirait par les geler en cours d'année après avoir réduit des fonctions support potentiellement utiles.

Il ne me semble pas de bonne politique d'augmenter ces crédits ab initio. Si le dispositif devait encore monter en puissance en 2026, nous pourrions procéder à un ajustement en cours d'année, précisément parce qu'il s'agit pour le Gouvernement d'une politique prioritaire.

Je demande le retrait de ces amendements faisant l'objet d'une discussion commune. À défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Genet, l'amendement n° II-1212 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet. J'entends les arguments de Mme le rapporteur spécial et de M. le ministre.

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, une progression de l'exécution des crédits de 620 000 euros à 1,2 million d'euros. On peut donc escompter un montant de 2,4 millions d'euros en 2026, auquel cas l'enveloppe de 2 millions d'euros ne suffirait pas. Mais puisque vous avez pris l'engagement devant la Haute Assemblée de faire, le cas échéant, des ajustements au sein de l'enveloppe globale de 93 millions d'euros, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-1212 rectifié est retiré.

Monsieur Dhersin, l'amendement n° II-149 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Dhersin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-149 rectifié est retiré.

Madame Havet, l'amendement n° II-1473 est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet. Je le retire également.

M. le président. L'amendement n° II-1473 est retiré.

Monsieur Roiron, les amendements n^os II-1502 et II-1503 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Pierre-Alain Roiron. Nous comptons sur M. le ministre pour ajouter, le cas échéant, des crédits supplémentaires au cours de l'année. Pour l'heure, nous retirons ces amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os II-1502 et II-1503 sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1570, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financement des projets de services express régionaux métropolitains

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Je regrette que nous abordions la question des services express régionaux métropolitains (Serm) en l'absence du ministre des transports, Philippe Tabarot...

La loi du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, dite loi Zulesi, a bénéficié d'un apport significatif du Sénat, lequel avait prévu la tenue d'une conférence de financement que nous estimions nécessaire, voire indispensable, au déploiement des Serm.

Cette conférence, prévue en 2024, a tout compte fait été décalée en 2025, prenant le nom d'Ambition France Transports. Or les trente-quatre territoires volontaires pour relever ce défi sont restés sur leur faim : en dehors de la phase d'étude, c'est le flou, l'inconnu !

Tout ne peut pas être résolu par la simple coopération entre les régions concernées et leurs territoires volontaires, ou par des partenariats public-privé (PPP). En votant dès maintenant cet engagement significatif de l'État, nous donnerions le signal d'une volonté nationale au service de cette ambition.

M. le président. L'amendement n° II-1601, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Il est urgent de financer les Serm, ces projets d'envergure annoncés par le Gouvernement et souvent présentés comme les futurs RER des grandes agglomérations.

Les Serm sont bien plus que cela. Il s'agit d'un outil essentiel pour offrir une solution de substitution fiable à la voiture, désenclaver les territoires et répondre à l'urgence climatique.

Pourtant, les moyens prévus aujourd'hui sont très loin des besoins. Les contrats de plan État-région (CPER) n'y consacrent que 2,66 milliards d'euros, dont 900 millions d'euros seulement proviennent de l'État, alors que toutes les estimations convergent : il faudra au moins de 15 milliards à 20 milliards d'euros pour déployer ces réseaux, et jusqu'à 40 milliards d'euros d'ici à 2035, selon les acteurs du secteur.

Nous proposons donc 700 millions d'euros de crédits supplémentaires pour sécuriser l'amorçage des Serm et permettre un véritable passage à l'échelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Les montants prévus par les auteurs de ces amendements sont extrêmement significatifs. Des crédits d'une telle hauteur sont incompatibles avec notre situation financière actuelle et, en toute hypothèse, ils ne pourraient pas être consommés en 2026. La plupart des projets n'en sont qu'à leurs débuts et les phases d'études sont déjà financées.

Les auteurs de ces amendements le soulignent avec raison, le financement des travaux et l'exploitation des Serm sont un véritable sujet. Mais nous n'en sommes pas là !

Enfin, je rappelle que lors de l'examen des recettes nous avons tout de même voté 100 millions d'euros de crédits en faveur des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et que, l'année dernière, nous avions adopté la possibilité de mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR).

Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Philippe Tabarot.

Le Gouvernement est très attaché aux Serm. Depuis l'adoption de la loi dite Zulesi, vingt-six territoires ont été labellisés, et ces projets font actuellement l'objet d'études de préfiguration, avec des crédits inscrits dans les CPER.

L'État est évidemment partie prenante, à hauteur de 900 millions d'euros. Mais, comme l'a rappelé Mme la rapporteure spéciale, nous n'en sommes pas encore au stade du calibrage des besoins ou des leviers à activer.

Si ces amendements devaient être adoptés, la réalisation des Serm ne progresserait pas pour autant. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1570.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1601.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1485 n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1498, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement a pour objet d'allouer 700 millions d'euros supplémentaires, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à l'entretien du réseau routier national non concédé (RRNNC), dont l'état est préoccupant.

Le rapport de la conférence Ambition France Transports souligne que « cet état dégradé s'explique par un sous-investissement chronique, par rapport à la trajectoire recommandée par un audit indépendant mené en 2018 sur le réseau routier national, sous-investissement qui a généré une dette grise estimée autour de 2,4 milliards d'euros par cet audit ».

Les crédits sollicités permettraient de créer, à cet égard, un effet levier qui est attendu dans tous les territoires.

M. le président. L'amendement n° II-1417, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.