Séance du 8 décembre 2025

M. Fabien Genet. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-175 rectifié quater.

M. Jean-Claude Anglars. Je confirme l’intérêt du fonds vert. Je rappelle d’ailleurs que ce dispositif a été obtenu en 2023 par le Sénat et que nous avons suggéré à la Première ministre de l’époque la méthode consistant à donner l’enveloppe aux préfets de département. Ces derniers en ont fait un usage très intéressant, notamment pour réduire l’artificialisation des sols, sujet dont nous parlons beaucoup en ce moment.

Il faut rétablir le fonds vert, quel que soit le montant de l’enveloppe, et le garder comme une ligne indépendante.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° II-243 rectifié bis.

M. Sébastien Fagnen. Monsieur le ministre, je relève à mon tour une double contradiction dans la baisse drastique des montants alloués au fonds vert. D’un côté, votre majorité saborde un dispositif qu’elle a elle-même créé et qui a fait ses preuves. De l’autre, elle le sursollicite pour financer des politiques publiques qui ne trouvent pas d’autres sources de financement. Ainsi, face à l’érosion côtière, vous renvoyez au fonds vert.

À quelques mois du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, c’est évidemment un mauvais signal.

Nous le savons, l’adaptation de nos territoires urbains, périurbains et ruraux au changement climatique sera l’une des priorités des prochains mandats locaux.

Mettre à bas le fonds vert, avec une baisse de 75 % en deux années à peine, si d’aventure nous conservons la même trajectoire, c’est tout simplement supprimer la territorialisation de la transition écologique.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour présenter l’amendement n° II-283 rectifié bis.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1097 rectifié bis, présenté par Mme Antoine, MM. Cambier, Dhersin et Fargeot, Mmes Gacquerre et Malet, M. Mizzon et Mmes O. Richard et Sollogoub, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Défendu !

M. le président. L’amendement n° II-1491, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est identique aux amendements n^os II-1322 rectifié et II-1594, même s’il n’apparaît pas comme tel dans cette discussion commune.

Monsieur le ministre, pourquoi s’en prendre ainsi au fonds vert ? J’entends bien que le Gouvernement cherche à faire des économies, mais, que je sache, tous les budgets n’ont pas été divisés par deux. On en verrait les conséquences…

Manifestement, vous avez fait le choix de ne pas associer les territoires.

Les problématiques d’adaptation au changement climatique sont en train de monter en puissance. Mme la ministre elle-même l’a rappelé en préambule, 1 euro investi dans l’adaptation, c’est beaucoup plus d’argent économisé ensuite. Or, in fine, vous empêchez les collectivités territoriales de réaliser ces investissements. Nous avons vraiment besoin d’explications étayées quant aux motifs d’une telle coupe budgétaire.

M. le président. Monsieur Dantec, je vous confirme que votre amendement est bien distinct des amendements identiques n^os II-1322 rectifié et II-1594. Ces derniers visent à modifier la répartition des sommes allouées en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, tandis que le vôtre a pour objet les seules autorisations d’engagement.

L’amendement n° II-1535 rectifié bis, présenté par M. Cambier, Mme Sollogoub, M. Canévet, Mmes Patru, Gacquerre et Guidez, MM. Delahaye et J.B. Blanc, Mme Housseau et M. Naturel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. Je propose une mesure simple : prendre 300 millions d’euros là où il y a du gras, c’est-à-dire au sein de l’État central, pour réaffecter 150 millions d’euros au remboursement et 150 millions d’euros aux collectivités territoriales, par exemple via le fonds vert.

On pourra ainsi réduire certains excès et renforcer l’efficacité de l’action publique tout en veillant à l’équilibre de nos comptes publics.

M. Michel Canévet. Excellent !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Monsieur Cambier, votre amendement tend à supprimer tous les crédits hors charges de personnel du programme 217, qui assure le financement des fonctions support du ministère. Il n’y aurait plus de quoi payer les fluides, l’immobilier ou encore les systèmes informatiques…

M. Guislain Cambier. Mais non !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Si ! En l’occurrence, 300 millions d’euros, c’est exactement le montant de l’enveloppe hors dépenses de personnel du programme 217.

M. Guislain Cambier. Je cible les crédits de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La DHUP relève d’un autre programme. Si nous adoptions votre amendement, il n’y aurait pour ainsi dire plus de ministère.

J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, car ce que vous proposez ne peut pas fonctionner. (M. Guislain Cambier s’exclame.)

J’en viens aux autres amendements.

Vous vous souvenez sans doute des réserves que j’ai émises lors de la création du fonds vert. J’avais notamment l’impression que l’on créait une enveloppe à l’aveugle, sans savoir comment les crédits allaient être consommés. D’ailleurs, c’est ce qui s’est produit dans les faits. Cette enveloppe n’étant pas préaffectée, elle est facile à couper.

Pour ma part, je considère que, ce soir, nous ne diminuons pas le montant du fonds vert.

Au titre du projet de loi de finances pour 2024, nous avons voté 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 1,1 milliard d’euros en crédits de paiement : il n’est resté, après annulation de crédits en cours de gestion, que 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 694 millions d’euros en crédits de paiement.

De même, au titre du projet de loi de finances pour 2025, nous avons voté 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,1 milliard d’euros en crédits de paiement. Du fait de deux événements survenus en cours de gestion, à savoir un décret d’annulation, puis un gel, les crédits consommés en 2025 sont d’environ 970 millions d’euros en autorisations d’engagement et d’environ 800 millions d’euros en crédits.

Pour 2026, on propose 970 millions d’euros en autorisations d’engagement, mais 1,08 milliard d’euros en crédits de paiement, soit davantage que les crédits consommés en 2025.

Si nous augmentons cette enveloppe, au prix d’une ponction sur d’autres programmes du ministère, je crains que nous ne nous retrouvions dans la même situation que les deux années passées. Ces crédits risquent fort d’être annulés et gelés. En définitive, il n’y aurait rien pour l’écologie ! Je pense que ce n’est pas ce que nous cherchons collectivement ici.

Nous aurons de nouveau l’occasion d’évoquer le fonds vert lorsque nous aborderons le fonds territorial climat.

Je vous rejoins sur un point, il est très regrettable d’être allé rogner sur des crédits destinés à financer les projets des collectivités territoriales. Mais vous nous demandez d’augmenter des crédits dont l’attribution suppose de répondre à des appels à projet, de remplir des dossiers, de respecter des cahiers des charges. Or, sur toutes les travées, nous n’avons de cesse de déplorer l’excès de normes et de démarches administratives.

M. Michel Canévet. C’est sûr !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Avouez que c’est un peu contradictoire…

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de tous les amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je salue tout d’abord votre intérêt collectif pour le fonds vert, qui est un bel outil de politique publique au service de la transition écologique de nos collectivités territoriales. J’aurais aimé que le dispositif suscite autant d’enthousiasme lors de sa création en 2022, via le projet de loi de finances pour 2023…

Vous êtes aujourd’hui nombreux à vouloir le faire renaître à des niveaux malheureusement incompatibles avec le redressement de nos finances publiques.

Depuis 2022, le fonds vert représente 23 000 dossiers, pour quelque 4,5 milliards d’euros engagés au service de la transition des collectivités territoriales.

La réduction prévue n’est pas, comme j’ai pu l’entendre, une réduction de moitié ou de 75 %. De plus, elle est liée à un fait incontestable, à savoir le calendrier électoral de 2026. Il est logique – chacun le comprendra – que les exécutifs locaux n’engagent pas de dépenses nouvelles sur le fonds vert au titre des premiers mois de l’année 2025, étant donné qu’ils vont être renouvelés en mars 2026. (M. Sébastien Fagnen manifeste sa circonspection.)

J’ajoute que les crédits de paiement s’établissent à un niveau historique : ils dépassent 1 milliard d’euros au titre de l’année prochaine, pour couvrir les engagements passés et assurer la dynamique des dossiers déposés précédemment.

L’an prochain, le fonds vert sera recentré sur ses priorités, qu’il s’agisse de l’adaptation au changement climatique ou encore des projets de renaturation. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il ne viendra pas financer des actions auxquelles il n’était pas destiné au préalable – nous en reparlerons tout à l’heure à propos de l’érosion côtière, qui, au demeurant, représente 5 millions à 10 millions.

Tous les crédits du fonds vert ne sont donc pas consommés dans ce cadre.

Par ailleurs, il me semble nécessaire – cette idée peut être partagée par tous les membres de votre assemblée – d’introduire un peu plus de souplesse dans le pilotage du fonds vert, action par action. Ce pilotage reste encore assez parisien. Or les préfets aimeraient avoir un peu plus de marges de manœuvre, ici pour rénover une école, là pour procéder à une renaturation. (M. Ronan Dantec manifeste son désaccord.)

Je suis à votre entière disposition pour tenter de faire en sorte que les préfets aient un peu plus la main ; qu’ils répondent un peu moins à des commandes parisiennes et un peu plus à des projets de terrain.

En revanche, dans le contexte budgétaire que vous connaissez, le Gouvernement ne peut pas s’engager – vous le comprendrez – sur des mesures d’un montant de 2,5 milliards d’euros ou dont l’adoption ferait se réduire comme peau de chagrin les programmes liés aux fonctions support du ministère.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Ce que veulent les collectivités territoriales, c’est de la constance, gage de continuité dans le temps. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui. Quoi qu’on en dise, les crédits affectés au fonds vert ont baissé de 74 % en deux ou trois ans. Si une régulation budgétaire est entreprise, de moins en moins de crédits seront évidemment affectés, année après année.

Normalement, ce sont 12 milliards d’euros qui doivent être consacrés à la transition écologique. Je crois que nous sommes loin du compte.

Il convient d’attribuer aux collectivités territoriales les crédits qui leur sont promis, qu’il s’agisse du fonds vert ou des différentes dotations de l’État. Ces dernières diminuent elles aussi, à hauteur de 200 millions d’euros ; nous le verrons après-demain.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la rapporteure spéciale, si les restrictions ou les gels de crédits se limitaient au fonds vert, on pourrait accepter l’effort demandé ; mais c’est loin d’être le cas. Nombre de politiques gouvernementales sont touchées. Il faut donc, me semble-t-il, y regarder d’un peu plus près.

Le fonds vert part d’un excellent principe. Mais, même quand il est à la main des préfets, nous, parlementaires, n’avons que très peu de retours. Nous ne disposons pas du détail des montants engagés : nous n’avons aucun reporting, et ce n’est pas normal.

Nous devrions disposer d’un relevé exhaustif, département par département, des politiques engagées. C’est le cas pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Mais, pour le fonds vert, on en est loin.

Je le répète, nous continuons de défendre ce fonds ; mais encore faut-il créer les conditions de son succès.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Le fonds vert est symptomatique de la méthode gouvernementale depuis 2022 : effets d’annonce, illusions, désillusions !

Lorsque ce dispositif est apparu, à la fin de l’année 2023, les sous-préfets ont demandé à tous les élus, partout sur le territoire, de monter très vite des dossiers. Ce travail s’est révélé très compliqué pour les petites communes, et en définitive ces dernières n’ont rien eu. Vous devinez leur déception. Les crédits ne sont allés que là où l’on pouvait monter les dossiers les plus solides. Puis, en 2024 et 2025, ils ont fondu, fondu…

Aujourd’hui, il ne faut plus vraiment parler du fonds vert aux élus des petites communes, car ils sont sûrs qu’ils ne l’auront pas.

La méthode ne va vraiment pas. On invoque beaucoup la stabilité, ces temps-ci, en politique. Or le fonds vert, c’est le symbole de l’instabilité gouvernementale. Changez de méthode, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Je suis assez d’accord avec M. Paccaud, ce qui est plutôt rare (Sourires.), quand il décrit les conditions dans lesquelles le fonds vert a été mis en œuvre.

Madame la rapporteure spéciale, vous observez qu’il faut peut-être simplifier l’utilisation du fonds. Ce n’est pas faux. Au début on demandait, par exemple pour les lampes à LED, des calculs impossibles à fournir par la plupart des petites communes. Le fonds vert s’en est trouvé totalement démonétisé – c’est le cas de le dire…

En revanche, les élus locaux et les communes ressentaient une vraie fierté ; ils avaient le sentiment de provoquer un effet levier et, ce faisant, de contribuer à la transition écologique et énergétique. De ce point de vue, le signal envoyé aujourd’hui me paraît très mauvais ; il va démobiliser les élus locaux dans les territoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le ministre, je pense que vous avez compris l’intérêt du fonds vert, qu’il s’agisse de ses vertus pédagogiques ou des projets qu’il finance.

À mon sens, il faut conserver l’attribution d’une enveloppe aux préfets des départements et maintenir la ligne budgétaire actuelle. Nous sommes vaccinés, cette année, avec le fonds d’innovation territoriale (FIT). (M. Olivier Paccaud acquiesce.)

Par ce biais, le Gouvernement propose de regrouper la DETR, la DSIL et la dotation politique de la ville (DPV). On sait ce que cela veut dire…

Nous sommes tout simplement contre cette réforme. Heureusement, le fonds vert conserve une ligne budgétaire à part entière. Je le répète, il faut préserver une application simple de ce dispositif, par les préfets de département.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-175 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la rapporteure spéciale, vous faites valoir le fait que les crédits de paiement suivent la demande ; mais les élus locaux ont anticipé le mouvement.

On multiplie les signaux d’alerte à leur intention. On ne cesse de leur répéter que les crédits ne sont pas au rendez-vous. C’est ce qui s’est passé dans mon département. J’imagine qu’il en est de même dans le vôtre et partout ailleurs : les élus locaux ont fini par décider de décaler leurs projets. Que l’on ne s’étonne pas ensuite du non-dépôt des dossiers et de la sous-consommation des crédits.

Monsieur le ministre, vous invoquez le cycle électoral. L’année dernière, on avait déjà brandi l’argument du cycle électoral, en relevant que nous étions en fin de mandat. Mais le mandat qui s’achève n’est pas un mandat classique ! Et, pour celui qui s’ouvre, les communes et les intercommunalités ont besoin de stabilité et de prévisibilité au titre du fonds vert, afin d’engager des projets au long cours, notamment en faveur de la transition écologique et des réseaux.

Nous soutenons donc avec force les différents amendements visant à garantir les montants du fonds vert.

M. Jean-François Longeot. Et maintenant, aux voix !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1490.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1477 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1322 rectifié et II-1594.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1476 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-55 rectifié quater, II-243 rectifié bis et II-283 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1097 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1491.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1535 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1500, présenté par MM. Cardon, Jacquin, Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Par cet amendement, nous proposons de massifier le leasing social à 100 euros par mois. Il s’agit là d’une mesure simple, populaire et efficace.

Donnons à des millions de Français la possibilité de basculer vers l’électrique, surtout au moment où notre filière automobile affronte un tournant de son histoire.

Je le rappelle, 400 000 emplois sont en jeu. En outre, la filière représente 10 % de nos exportations et 20 milliards d’euros de valeur ajoutée.

Or le Gouvernement fait le choix de couper 800 millions d’euros et, en plus, de financer le leasing social par les certificats d’économies d’énergie (C2E). Pour notre part, nous proposons 1 milliard d’euros pour financer 120 000 véhicules électriques en leasing social, et ainsi mettre un véritable coup d’accélérateur.

Pour respecter les règles budgétaires, nous avons dû gager l’amendement sur les C2E, ce qui est bien sûr insatisfaisant. Nous appelons, dès lors, le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. L’amendement n° II-1435, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Leasing social

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Nous avons effectivement un problème de demande, même si le marché du véhicule électrique a repris, notamment avec la mise en vente de plus petites cylindrées par nos constructeurs français. Il était temps. Nous le savons, le manque de tels véhicules est l’une des explications du retard que subit l’essor de la voiture électrique.

Cela étant, le leasing est extrêmement efficace. C’est un instrument de justice sociale et un outil pédagogique au service de l’électromobilité. C’est pourquoi nous proposons de créer une nouvelle ligne de 500 millions d’euros réservée au leasing social.

Nous aurons sûrement un débat sur les C2E. Pour ma part, je ne suis pas opposé à ces certificats sur le principe. En revanche, il me paraît problématique que les C2E deviennent l’unique source de financement d’une politique publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Ces amendements devraient être retirés, car il n’y a plus de crédits budgétaires affectés à la politique publique en question, dont le financement relève intégralement des C2E.

Dans mon rapport budgétaire de l’année dernière ou de l’année précédente, je mentionne diverses études économiques démontrant qu’à l’euro public investi le leasing social est le dispositif dont le rendement est le plus mauvais. Je ne suis pas certaine qu’il faille continuer à investir de l’argent public dans cette politique. Ce n’est sans doute pas le meilleur moyen de massifier la décarbonation de notre parc roulant.