Séance du 8 décembre 2025

M. Jean-Marc Delia, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Plusieurs de nos collègues l’ont rappelé, la décarbonation du transport de marchandises passe par le renforcement du fret ferroviaire.

Si l’aide au wagon isolé a été augmentée l’an dernier, les crédits du transport combiné n’ont été relevés que marginalement, ce qui a entraîné une baisse des réductions de péages et des aides à l’exploitation. Cet amendement vise donc à ajouter 16 millions d’euros à l’enveloppe de l’aide au fret ferroviaire, à savoir 6 millions d’euros pour renforcer le transport combiné et 10 millions d’euros pour accompagner le démarrage de nouveaux services.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-1565.

M. Jacques Fernique. Pascale Gruny et moi-même avons rédigé, au nom de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution relative aux dimensions maximales des camions autorisés à circuler au sein de l’Union. À ce titre, je salue la majorité que M. le ministre est parvenu à obtenir.

Le rapport Ulysse fret définit la marche à suivre pour le développement du fret ferroviaire. Il s’agit d’une question importante pour doubler notre part modale à l’horizon 2030.

Il convient de saluer les engagements figurant déjà dans ce PLF en faveur du fret. Je sais qu’il n’a pas été évident de remporter ces arbitrages. Toutefois, ce soutien peut encore être accentué, comme le préconise notamment l’Union des transports publics et ferroviaires (UTPF).

C’est l’objet de cet amendement, premier d’une série visant à prendre date pour une loi-cadre robuste et, dans la foulée, pour une véritable loi de programmation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Comme l’État s’y était engagé, l’aide au wagon isolé a été augmentée de 30 millions d’euros en 2025, pour atteindre 100 millions d’euros. Dans le contexte budgétaire actuel, ce n’était pas gagné d’avance.

Ledit montant a été notifié à Bruxelles et accepté. Or, si nous adoptions ces amendements, nous prendrions le risque que cette aide soit invalidée.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Comme vient de l’expliquer Mme la rapporteure spéciale, l’aide au wagon isolé atteint désormais le plafond fixé par la Commission européenne. Je rappelle que nous l’avons augmentée de 70 millions d’euros pour la porter à 100 millions d’euros. Nous ne pouvons pas aller au-delà. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° II-1496.

Si je comprends la volonté des auteurs des amendements identiques n^os II-761 et II-1565, nous avons déjà engagé 420 millions d’euros dans le cadre d’Ulysse fret et nous continuerons d’investir de manière substantielle.

De plus, nous accompagnons divers projets privés déjà lancés. J’ai notamment eu l’occasion d’inaugurer, le 17 juillet dernier, le projet de ligne entre Cherbourg et Mouguerre – j’étais d’ailleurs accompagné par plusieurs sénateurs ici présents, que je salue très amicalement (M. David Margueritte sourit.) –, qui répond aux besoins de plusieurs territoires.

L’engagement de l’État est fort et constant sur cette question. Je vous remercie d’avoir présenté ces amendements d’appel, mais je vous invite à les retirer ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1496.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-761 et II-1565.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-1497, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement d’Olivier Jacquin et du groupe socialiste a pour objet l’aide à la pince pour le transport combiné de marchandises.

Il s’agit là du moyen le plus efficace pour décarboner le transport sur route. Nous proposons donc d’abonder de 33 millions d’euros l’enveloppe de l’aide à la pince pour la porter à un total de 80 millions d’euros.

Si le tarif de la partie ferroviaire est intéressant, ce n’est pas le cas de la partie routière du dernier kilomètre. Il convient de renforcer les aides pour massifier encore davantage le transport combiné. Notre amendement vise ainsi à faciliter et à développer cette modalité de décarbonation du transport de marchandises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Pour les raisons exposées précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. En accordant ces crédits supplémentaires, nous dépasserions le plafond fixé par la Commission européenne au titre de l’aide à la pince.

Le Gouvernement demande dès lors le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Uzenat, l’amendement n° II-1497 est-il maintenu ?

M. Simon Uzenat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1497 est retiré.

L’amendement n° II-1584 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1566, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaitent reconduire l’offre du Pass Rail à l’été 2026. Je précise que Mélanie Vogel et moi-même avions défendu une proposition de résolution appelant à la création d’un ticket climat, à l’instar de ce qui existe déjà en Autriche et en Allemagne.

Le Pass Rail a été proposé aux jeunes durant l’été 2024, mais il n’a pas été reconduit en 2025, ce qui est regrettable. Malgré un succès mesuré, pour ne pas dire mitigé, ce dispositif mérite d’être maintenu, car il cible un public spécifique. Il s’agit de conduire les jeunes à privilégier cette solution de mobilité qu’est le train.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. L’expérimentation du Pass Rail a été menée en 2024 et n’a pas été reconduite. Vous l’avez dit, non sans un certain art de la litote, son succès fut pour le moins mesuré…

Disons-le clairement : cette expérimentation s’est soldée par un échec. La fréquentation a été trois fois moindre qu’escompté. De surcroît, ce dispositif a été imposé aux régions, à qui l’on a tordu le bras alors qu’elles sont compétentes en matière de transports.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1566.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-763 est présenté par MM. Delia et Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° II-1512 est présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1567 est présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-763.

M. Jean-Marc Delia, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Il s’agit d’un amendement de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Depuis 2015, les missions de l’Autorité de régulation des transports (ART) se sont considérablement élargies – autocars, autoroutes, aéroports, suivi économique des aérodromes, télépéages européens, etc. Pourtant, ses moyens n’ont pas suivi. Les ressources par agent diminuent et l’ART doit désormais puiser dans son fonds de roulement, au risque de ne plus pouvoir faire face à un contentieux qu’elle aurait à financer seule.

Cet amendement vise donc à allouer 1 million d’euros supplémentaires à l’ART pour porter sa subvention à 17 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° II-1512.

M. Hervé Gillé. Désormais, l’ART est pratiquement à l’os – passez-moi l’expression… Si nous n’accompagnons pas davantage cette structure, elle rencontrera de graves difficultés internes.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° II-1567.

M. Jacques Fernique. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Mes chers collègues, la subvention de l’ART a déjà été relevée à plusieurs reprises.

De plus, je n’ai pas bien compris la nature des difficultés auxquelles l’agence serait confrontée. Vous arguez d’une diminution des ressources financières par ETP, mais c’est la conséquence logique de l’augmentation du nombre d’ETP…

Pour ce qui est des risques de contentieux, l’ART est certes indépendante, mais l’État peut lui venir en aide.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Messieurs les sénateurs, la subvention de l’ART progresse de 1 million d’euros dans le budget pour 2026 : elle aura donc augmenté de 4 millions d’euros en quatre ans.

J’ai reçu tout récemment Thierry Guimbaud, président de l’ART : il ne m’a pas fait part de difficultés financières si prégnantes.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Il faut tenir compte du fait que le périmètre de compétence de l’ART s’est nettement élargi ces dernières années. Or les efforts budgétaires effectivement consentis n’ont pas été en proportion.

Chaque année, l’ART est obligée de puiser dans ses réserves pour financer ses charges. Cette situation ne peut pas durer éternellement. L’Agence doit assumer les risques qu’elle prend par ses propres moyens : ce régulateur de transports est le seul dans ce cas.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-763, II-1512 et II-1567.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1490, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Avec cet amendement, nous lançons le débat sur le fonds vert.

Alors que ce fonds s’élevait à 2,5 milliards d’euros en 2024, il est tombé à 1,15 milliard d’euros en 2025 et doit chuter à 650 millions d’euros en 2026. Au point où nous en sommes, je suis presque surpris que « rabot d’or », alias Michel Canévet, ne nous ait pas proposé de le supprimer complètement pour faire des économies : nous n’étions plus à 650 millions d’euros près ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Cet amendement de restauration vise à réapprovisionner le fonds vert, pour qu’il revienne à son niveau initial.

Ce dispositif fonctionne. Chacun sait qu’il a permis de mobiliser les collectivités territoriales et de donner un signal puissant, de la part de l’État, quant à l’importance de la transition écologique.

Monsieur le ministre, ma question est simple : pourquoi vouloir faire disparaître le fonds vert, alors qu’il a été instauré par votre majorité – même si les gouvernements changent régulièrement ? À l’évidence, nous sommes face à une incohérence qui nuit à la continuité des politiques publiques.

M. le président. L’amendement n° II-1477 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement est pour ainsi dire identique au précédent.

Les incessants stop and go des crédits alloués au fonds vert, qui est devenu la variable d’ajustement des politiques environnementales de l’État, ne sont pas compatibles avec une véritable politique d’investissement et d’adaptation de nos territoires au changement climatique.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1322 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner, M. Vallet et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Espagnac, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1594 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin et Corbisez, Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Silvani, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° II-1322 rectifié.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à limiter la chute des crédits consacrés au fonds vert.

Comment le Gouvernement peut-il justifier un tel renoncement ? La rigueur budgétaire d’excuse pas tout. Elle ne saurait nous faire oublier l’urgence climatique. Un fonds vert doté de 650 millions d’euros est totalement insuffisant pour nous permettre de respecter nos engagements et d’accompagner l’ensemble des acteurs de la transition écologique, à commencer par les collectivités territoriales.

Nous souhaitons limiter la casse – passez-moi l’expression – en rehaussant de 500 millions d’euros les crédits du fonds vert.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° II-1594.

M. Jean-Pierre Corbisez. Le fonds vert, c’est une école qui retrouve de la fraîcheur en été parce qu’on a pu en désimperméabiliser la cour et la végétaliser ; c’est une mairie qui réduit sa facture énergétique ; c’est une digue consolidée avant la crue ; c’est un quartier moins vulnérable face au ruissellement ; c’est une commune rurale qui restaure un milieu naturel dégradé. Partout, nos collectivités territoriales ont utilisé cet outil, et, partout, il manque déjà ! Le priver de 500 millions d’euros revient à dire à bien des communes qu’il leur faudra abandonner un projet longtemps mûri.

Le rapport annuel de performance de 2023 est clair : 1 euro de fonds vert suscite 5 euros d’investissement local. Ce fonds permet donc cinq fois plus de rénovations et cinq fois plus d’activité pour les entreprises locales du bâtiment, de l’ingénierie et des travaux publics.

Le fonds vert était la garantie que la transition écologique adviendrait non seulement dans les grandes métropoles, mais partout en France.

Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz ont montré que l’État devait investir plus de 10 milliards d’euros par an pour tenir ses objectifs climatiques. Or nous faisons l’inverse en coupant les crédits de dispositifs qui fonctionnent…

Il convient de rétablir les 500 millions d’euros retranchés du fonds vert, afin que les travaux prévus puissent être réalisés.

M. le président. L’amendement n° II-1476 rectifié, présenté par M. Roux, Mme Jouve, MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à maintenir la trajectoire budgétaire du fonds vert retenue en 2025, soit 1,15 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,12 milliard d’euros en crédits de paiement.

La chute des autorisations d’engagement allouées au fonds vert depuis deux ans entre en totale contradiction avec les besoins identifiés. De plus, elle est incompatible avec une véritable politique d’investissement et d’adaptation de nos territoires au changement climatique.

Si ces baisses successives s’expliquent par notre situation budgétaire, dois-je rappeler que la Cour des comptes a établi que chaque euro investi en prévention économise 3 euros, grâce aux dommages évités ?

La transition écologique est très coûteuse, mais elle constitue bien un investissement rationnel et pertinent du point de vue tant économique que social.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-55 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. J.B. Blanc, Mme V. Boyer et MM. Panunzi, Genet, H. Leroy et Naturel.

L’amendement n° II-175 rectifié quater est présenté par MM. Anglars, Khalifé, Menonville, Sol, Levi, Bonhomme, de Nicolaÿ et A. Marc, Mme Saint-Pé, MM. Brisson et J.M. Boyer et Mmes Bellurot et de Cidrac.

L’amendement n° II-243 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, M. Fagnen, Mmes Bonnefoy et Daniel, MM. Montaugé, Pla, Bourgi, Ros et Mérillou, Mme Poumirol, M. M. Weber, Mmes Le Houerou et Briquet, MM. Temal et Féraud, Mme Canalès, M. Roiron, Mmes Artigalas et Bélim, M. Ziane, Mme Conconne, M. Marie et Mmes Lubin et Linkenheld.

L’amendement n° II-283 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bellamy et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Grand et Laménie et Mmes Lermytte et Romagny.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° II-55 rectifié quater.