Séance du 8 décembre 2025

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Ce que veulent les collectivités territoriales, c'est de la constance , gage de continuité dans le temps. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui. Quoi qu'on en dise, les crédits affectés au fonds vert ont baissé de 74 % en deux ou trois ans. Si une régulation budgétaire est entreprise, de moins en moins de crédits seront évidemment affectés, année après année.

Normalement, ce sont 12 milliards d'euros qui doivent être consacrés à la transition écologique. Je crois que nous sommes loin du compte.

Il convient d'attribuer aux collectivités territoriales les crédits qui leur sont promis, qu'il s'agisse du fonds vert ou des différentes dotations de l'État. Ces dernières diminuent elles aussi, à hauteur de 200 millions d'euros ; nous le verrons après-demain.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la rapporteure spéciale, si les restrictions ou les gels de crédits se limitaient au fonds vert, on pourrait accepter l'effort demandé ; mais c'est loin d'être le cas. Nombre de politiques gouvernementales sont touchées. Il faut donc, me semble-t-il, y regarder d'un peu plus près.

Le fonds vert part d'un excellent principe. Mais, même quand il est à la main des préfets, nous, parlementaires, n'avons que très peu de retours. Nous ne disposons pas du détail des montants engagés : nous n'avons aucun reporting, et ce n'est pas normal.

Nous devrions disposer d'un relevé exhaustif, département par département, des politiques engagées. C'est le cas pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Mais, pour le fonds vert, on en est loin.

Je le répète, nous continuons de défendre ce fonds ; mais encore faut-il créer les conditions de son succès.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Le fonds vert est symptomatique de la méthode gouvernementale depuis 2022 : effets d'annonce, illusions, désillusions !

Lorsque ce dispositif est apparu, à la fin de l'année 2023, les sous-préfets ont demandé à tous les élus, partout sur le territoire, de monter très vite des dossiers. Ce travail s'est révélé très compliqué pour les petites communes, et en définitive ces dernières n'ont rien eu. Vous devinez leur déception. Les crédits ne sont allés que là où l'on pouvait monter les dossiers les plus solides. Puis, en 2024 et 2025, ils ont fondu, fondu…

Aujourd'hui, il ne faut plus vraiment parler du fonds vert aux élus des petites communes, car ils sont sûrs qu'ils ne l'auront pas.

La méthode ne va vraiment pas. On invoque beaucoup la stabilité, ces temps-ci, en politique. Or le fonds vert, c'est le symbole de l'instabilité gouvernementale. Changez de méthode, s'il vous plaît ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Je suis assez d'accord avec M. Paccaud, ce qui est plutôt rare (Sourires.), quand il décrit les conditions dans lesquelles le fonds vert a été mis en œuvre.

Madame la rapporteure spéciale, vous observez qu'il faut peut-être simplifier l'utilisation du fonds. Ce n'est pas faux. Au début on demandait, par exemple pour les lampes à LED, des calculs impossibles à fournir par la plupart des petites communes. Le fonds vert s'en est trouvé totalement démonétisé – c'est le cas de le dire...

En revanche, les élus locaux et les communes ressentaient une vraie fierté ; ils avaient le sentiment de provoquer un effet levier et, ce faisant, de contribuer à la transition écologique et énergétique. De ce point de vue, le signal envoyé aujourd'hui me paraît très mauvais ; il va démobiliser les élus locaux dans les territoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le ministre, je pense que vous avez compris l'intérêt du fonds vert, qu'il s'agisse de ses vertus pédagogiques ou des projets qu'il finance.

À mon sens, il faut conserver l'attribution d'une enveloppe aux préfets des départements et maintenir la ligne budgétaire actuelle. Nous sommes vaccinés, cette année, avec le fonds d'innovation territoriale (FIT). (M. Olivier Paccaud acquiesce.)

Par ce biais, le Gouvernement propose de regrouper la DETR, la DSIL et la dotation politique de la ville (DPV). On sait ce que cela veut dire…

Nous sommes tout simplement contre cette réforme. Heureusement, le fonds vert conserve une ligne budgétaire à part entière. Je le répète, il faut préserver une application simple de ce dispositif, par les préfets de département.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-175 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la rapporteure spéciale, vous faites valoir le fait que les crédits de paiement suivent la demande ; mais les élus locaux ont anticipé le mouvement.

On multiplie les signaux d'alerte à leur intention. On ne cesse de leur répéter que les crédits ne sont pas au rendez-vous. C'est ce qui s'est passé dans mon département. J'imagine qu'il en est de même dans le vôtre et partout ailleurs : les élus locaux ont fini par décider de décaler leurs projets. Que l'on ne s'étonne pas ensuite du non-dépôt des dossiers et de la sous-consommation des crédits.

Monsieur le ministre, vous invoquez le cycle électoral. L'année dernière, on avait déjà brandi l'argument du cycle électoral, en relevant que nous étions en fin de mandat. Mais le mandat qui s'achève n'est pas un mandat classique ! Et, pour celui qui s'ouvre, les communes et les intercommunalités ont besoin de stabilité et de prévisibilité au titre du fonds vert, afin d'engager des projets au long cours, notamment en faveur de la transition écologique et des réseaux.

Nous soutenons donc avec force les différents amendements visant à garantir les montants du fonds vert.

M. Jean-François Longeot. Et maintenant, aux voix !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1490.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1477 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1322 rectifié et II-1594.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1476 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-55 rectifié quater, II-243 rectifié bis et II-283 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1097 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1491.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1535 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1500, présenté par MM. Cardon, Jacquin, Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Par cet amendement, nous proposons de massifier le leasing social à 100 euros par mois. Il s'agit là d'une mesure simple, populaire et efficace.

Donnons à des millions de Français la possibilité de basculer vers l'électrique, surtout au moment où notre filière automobile affronte un tournant de son histoire.

Je le rappelle, 400 000 emplois sont en jeu. En outre, la filière représente 10 % de nos exportations et 20 milliards d'euros de valeur ajoutée.

Or le Gouvernement fait le choix de couper 800 millions d'euros et, en plus, de financer le leasing social par les certificats d'économies d'énergie (C2E). Pour notre part, nous proposons 1 milliard d'euros pour financer 120 000 véhicules électriques en leasing social, et ainsi mettre un véritable coup d'accélérateur.

Pour respecter les règles budgétaires, nous avons dû gager l'amendement sur les C2E, ce qui est bien sûr insatisfaisant. Nous appelons, dès lors, le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. L'amendement n° II-1435, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Leasing social

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Nous avons effectivement un problème de demande, même si le marché du véhicule électrique a repris, notamment avec la mise en vente de plus petites cylindrées par nos constructeurs français. Il était temps. Nous le savons, le manque de tels véhicules est l'une des explications du retard que subit l'essor de la voiture électrique.

Cela étant, le leasing est extrêmement efficace. C'est un instrument de justice sociale et un outil pédagogique au service de l'électromobilité. C'est pourquoi nous proposons de créer une nouvelle ligne de 500 millions d'euros dédiée au leasing social.

Nous aurons sûrement un débat sur les C2E. Pour ma part, je ne suis pas opposé à ces certificats sur le principe. En revanche, il me paraît problématique que les C2E deviennent l'unique source de financement d'une politique publique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Ces amendements devraient être retirés, car il n'y a plus de crédits budgétaires affectés à la politique publique en question, dont le financement relève intégralement des C2E.

Dans mon rapport budgétaire de l'année dernière ou de l'année précédente, je mentionne diverses études économiques démontrant qu'à l'euro public investi le leasing social est le dispositif dont le rendement est le plus mauvais. Je ne suis pas certaine qu'il faille continuer à investir de l'argent public dans cette politique. Ce n'est sans doute pas le meilleur moyen de massifier la décarbonation de notre parc roulant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je remercie le Sénat de l'intérêt qu'il porte à ce grand dispositif social promis par le Président de la République, qui permet aux Français les plus modestes, et singulièrement aux travailleurs les plus modestes, d'avoir accès aux véhicules électriques, à hauteur de 100 euros par mois.

L'objectif de la deuxième phase de financement du leasing social, assurée par les certificats d'économies d'énergie, c'est l'acquisition de quelque 50 000 véhicules. Nous n'avons pas encore atteint cette cible, mais nous y serons bientôt, vraisemblablement dans les prochains jours – aujourd'hui, nous sommes à 47 000.

La question qui se pose est de savoir ce que nous allons faire pour l'an prochain et pour la troisième période des C2E.

Tout d'abord – le Gouvernement l'annoncera dans les prochains jours ou les prochaines semaines –, il y aura bien une troisième phase de leasing social assortie d'une troisième période de C2E.

Ensuite, je rappelle que les C2E sont vertueux pour les ménages les plus en précarité énergétique. Ils le sont également pour nos finances publiques, puisque – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur général de la commission des finances et de Mme la rapporteure spéciale – c'est de l'argent privé qui finance des dépenses privées, en particulier pour les ménages les plus modestes. Je tenais à le souligner après les polémiques des derniers jours au sujet des C2E.

Comme l'a indiqué Mme la rapporteure spéciale, il est inutile de prévoir des crédits budgétaires dédiés, puisque les C2E assurent le financement de la politique en question. En outre, l'enveloppe prévue pour 2025 n'est, à ce stade, pas encore consommée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1500.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1435.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1421, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à allouer 20 millions d'euros supplémentaires, cette fois-ci afin de mettre en place un leasing pour les voitures électriques d'occasion.

Certains ont évoqué une mesure « populaire ». En ce sens, il faut que les ménages modestes puissent accéder effectivement à ce type de véhicules. Pour ce qui le concerne, le marché de l'occasion commence à se structurer. Il serait donc pertinent que le leasing social s'étende aux véhicules d'occasion.

Une telle mesure, particulièrement populaire, assurerait un premier accès aux ménages modestes. En parallèle, les flottes automobiles doivent rester accompagnées ; ce sont elles qui permettent au marché de l'occasion de disposer d'un certain nombre de véhicules.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Mon cher collègue, sur le fond, je suis entièrement d'accord avec vous.

Vous vous en souvenez peut-être : à l'époque où tous ces crédits étaient de nature budgétaire, j'ai indiqué que la prime à la conversion devait aussi bénéficier aux véhicules d'occasion. En effet, d'un point de vue climatique, il est intéressant de quitter un véhicule Crit'Air 6 pour un véhicule Crit'Air 2, sachant que, pour les ménages les plus modestes, le Crit'Air 0 est inaccessible, surtout en passant par un véhicule neuf.

Toutefois, je ne peux pas être favorable à cet amendement. Non seulement la mesure proposée est de nature réglementaire, mais surtout les crédits considérés ne sont pas budgétaires…

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Mais si !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Les C2E ne relèvent pas du budget de l'État.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Je ne parle pas des C2E !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Certes, monsieur Gillé, mais le leasing social est désormais complètement financé par les C2E.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Je parle d'un nouveau leasing social !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Vous voudriez donc avoir deux dispositifs ? Ce serait selon moi trop compliqué…

Je le répète, sur le fond, je suis d'accord avec vous. Le Gouvernement pourrait d'ailleurs vous entendre quant aux modalités réglementaires d'application du leasing.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je suis moi aussi d'accord avec vous sur le fond : il paraîtrait assez logique que le leasing social soit étendu aux véhicules d'occasion. Mais, à mon sens, il ne faut pas mobiliser 20 millions d'euros de crédits à cette fin. Une telle extension doit être financée via l'enveloppe des C2E.

Peut-être pourrions-nous nous revoir pour déterminer les modalités d'ouverture des droits au titre de 2026. Cela ne me choque pas que l'on puisse en affecter certains d'eux à l'achat de véhicules d'occasion. Ce serait sans doute même une bonne chose. Mais encore faut-il que des véhicules d'occasion soient proposés à la vente : ce n'est pas forcément évident.

En tout état de cause, je suis à votre disposition pour étudier cette piste, au titre du volet réglementaire de la troisième période des C2E. Mais, à ce stade, je vous suggère de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, sous le bénéfice de votre engagement, je vais retirer mon amendement.

Mes collègues et moi-même, au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sommes prêts à travailler avec vous pour progresser en ce sens.

M. Jean-François Longeot. Tout à fait !

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Il faut aider les ménages modestes à accéder aux véhicules électriques.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1421 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-1499 est présenté par MM. Cardon, Jacquin, Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1593 est présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter l'amendement n° II-1499.

M. Rémi Cardon. En plus des 800 millions d'euros de crédits supprimés auxquels nous avons fait référence tout à l'heure, le Gouvernement entend couper 400 millions d'euros dans les aides à l'achat de véhicules propres. Je ne peux que le déplorer, à l'heure où la filière automobile a réellement besoin de soutien.

Nous proposons donc, par cet amendement, de rétablir 400 millions d'euros pour soutenir l'acquisition de véhicules propres grâce au retour d'une vraie prime à la conversion.

J'ai bien compris que l'argument des C2E permettait d'éviter tout débat dans notre hémicycle. À l'évidence, il faut travailler à un autre mode de financement. Les C2E sont mis en concurrence avec différents dispositifs de financement des énergies renouvelables, ce qui, là encore, me paraît très regrettable.

M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l'amendement n° II-1593.

M. Alexandre Basquin. Défendu !

M. le président. L'amendement n° II-1575, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. En 2024, le Gouvernement a mis brutalement fin à la prime à la conversion. La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) avait pourtant salué le bilan environnemental et social de ce dispositif.

Par cet amendement, nous proposons de commencer à revenir sur cette erreur, en rétablissant un dispositif de soutien à l'achat de véhicules vertueux et de sortie d'un certain nombre de véhicules particulièrement polluants du parc.

La fin de la prime à la conversion, décrétée par le Gouvernement, a bloqué toute possibilité d'application de la loi adoptée sur l'initiative de notre ancien collègue Joël Labbé.

Ce texte – je le rappelle – favorise le réemploi de certains véhicules issus de ladite prime pour des dispositifs de mobilité solidaire, au profit des plus précaires sans solution de mobilité. Le ministère nous avait dit qu'il travaillerait à trouver une solution pour que cette belle idée se concrétise. Or nous n'avons rien vu venir : revenons donc à la prime à la conversion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Mon cher collègue, je ne suis pas sûr d'avoir parfaitement compris vos propos.

La prime à la conversion a disparu voilà quelques années déjà. (M. Jacques Fernique acquiesce.) Quand cette prime était complétée par un bonus, il n'y avait pas l'Éco-score. À l'époque, je dénonçais le fait de déverser des milliards d'euros pour aider à l'acquisition de véhicules produits en Chine, avec un mauvais bilan carbone sur l'ensemble du cycle de vie.

Depuis qu'il n'y a effectivement plus la prime à la conversion, les règles d'éligibilité des véhicules se sont nettement améliorées, grâce à l'Éco-score. Auparavant, nous étions incapables de savoir quelle part des crédits allait vers la prime à la conversion et quelle part allait vers le bonus.

Les critères sont toujours aussi flous. Toutefois, j'ai lu dans la presse que le bonus écologique serait amélioré en 2026. Ceux qui achèteront un véhicule produit en France ou en Europe percevront jusqu'à 5 700 euros de prime. Ils recevront même une prime exceptionnelle de 1 000 euros pour l'acquisition d'une voiture équipée d'une batterie produite en Europe.

Votre objectif – aider les véhicules les plus performants et répondant aux exigences de la souveraineté industrielle française et européenne – sera donc satisfait par les nouvelles modalités d'application, mais qui sont d'ordre réglementaire.

La commission sollicite le retrait de ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur le sénateur Cardon, ce n'est pas parce que le financement bascule vers les certificats d'économies d'énergie qu'il n'y a pas de débat. (Mme Audrey Linkenheld proteste.) Nous sommes là pour vous répondre, conformément à votre mission de contrôle du Gouvernement.

En la matière, un certain nombre de mesures réglementaires ont été prises.

Mme la rapporteure spéciale a évoqué le financement des bonus : je le confirme, M. le ministre de l'économie a annoncé récemment que le bonus pour l'acquisition d'un véhicule électrique pourrait aller jusqu'à 7 000 euros pour un produit fabriqué dans l'Union européenne. Vous pouvez évidemment contrôler ce pan de l'action du Gouvernement.

De même, je ne peux pas vous laisser dire que les financements sont « coupés de 400 millions d'euros » : ils sont basculés vers les C2E. Vous pouvez vous opposer à cette modalité de financement, mais vous ne pouvez pas dire que la politique publique dont il s'agit subit la moindre interruption.

S'agissant de la prime à la conversion, le Gouvernement assume de ne pas revenir en arrière. On ne saurait faire du stop and go sur l'ensemble des dispositifs de soutien. (M. Yannick Jadot s'exclame.)

La prime à la conversion a été interrompue en novembre 2024, parce que le Gouvernement a fait le choix de recentrer les aides sur l'acquisition de véhicules et sur le rétrofit – un certain nombre d'amendements seront présentés par la suite sur ce sujet.

Si l'on entreprenait de diversifier de nouveau les dispositifs de soutien à la transition pour les ménages, la lisibilité de cette politique publique s'en trouverait amoindrie. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement assume de ne pas rouvrir de dispositif de prime à la conversion.

L'avis est défavorable sur l'ensemble de ces amendements.