Séance du 8 décembre 2025

M. Jacques Fernique. Entre 2015 et 2023, 1 300 kilomètres de lignes assurant la desserte fine du territoire ont été fermés. Le rapport Philizot est clair sur le sujet : « Les fermetures non concertées ou sans mise en place d'autres offres de mobilité et les limitations temporaires de vitesse alimentent un sentiment d'abandon, par l'État et SNCF Réseau, d'une partie du territoire national. »

Ces petites lignes assurent une desserte de proximité. Elles sont indispensables à la revitalisation de nos territoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Les amendements n^os II-1588 et II-1509 tendant à engager des sommes considérables, je les considère avant tout comme des amendements d'appel. En effet, la situation de nos finances publiques ne nous permet pas de prendre de telles dispositions. Quand bien même nous adopterions ces crédits, ils ne pourraient d'ailleurs pas être consommés en 2026.

Mes chers collègues, vous avez fait référence au rapport remis par François Philizot en 2020. Il se trouve que M. Philizot s'est vu confier une nouvelle mission sur le financement des lignes de desserte fine du territoire. Attendons d'en connaître les conclusions avant de nous engager dans une nouvelle réforme.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Messieurs les sénateurs, vous avez parlé du rapport Philizot 1 : attendons, comme nous y engage Mme la rapporteure spéciale, la remise prochaine du rapport Philizot 2 ! Nous disposerons ainsi d'un état des lieux de nos lignes de desserte fine du territoire et nous connaîtrons mieux la répartition des financements entre l'État et les régions. Nous pourrons alors déterminer le niveau de participation de l'État pour chaque ligne.

J'attends ce rapport pour le début de l'année prochaine. Je ne manquerai pas de venir en débattre avec vous, que ce soit en commission ou en séance.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Monsieur le ministre, je suis élu d'une région, le Centre-Val de Loire, qui a décidé de ne fermer aucune ligne.

Nous investissons depuis des années. Parce que les transports sont désormais de qualité, n'accusent pas de retard et sont réguliers, leur fréquentation va croissant.

Nous proposons simplement de poursuivre les expérimentations en faveur des petites lignes.

Par ailleurs, des services express régionaux métropolitains (Serm) se développent dans vingt-six territoires. Les Français doivent pouvoir se déplacer en train à travers nos régions. C'est important, non seulement pour leur pouvoir d'achat, mais aussi pour l'avenir de nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. La région Auvergne-Rhône-Alpes est en passe de signer le volet mobilité du contrat de plan État-région (CPER), et elle non plus ne ferme aucune ligne.

Quoi qu'il en soit, je suis d'accord sur ce point avec M. le ministre : il convient d'attendre le nouvel état des lieux pour déployer les investissements. Peut-être tel ou tel partenariat devra-t-il être revu en fonction des priorités régionales, afin que nous puissions atteindre l'objectif que nous visons tous : provoquer un choc d'offre pour améliorer le volume de transports ferroviaires.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Certes, nous n'avons fermé aucune ligne en Auvergne-Rhône-Alpes, mais nous ne sommes pas passés loin… Il nous a fallu nous battre pour que certaines lignes ne ferment pas.

Monsieur le ministre, je vous entends parler de Philizot 1, de Philizot 2… Peut-être devrons-nous ensuite attendre un rapport Philizot 3 ?

Nous n'avons pas besoin de nouveau rapport pour connaître l'état des lignes. Nous savons que les capacités actuelles y sont insuffisantes, faute d'entretien. Nous mesurons les difficultés rencontrées pour financer les travaux nécessaires à la pérennisation de ces lignes.

Selon vous, il est urgent d'attendre. Je me souviens avoir entendu exactement le même discours en commission il y a cinq ans ! Il va bien nous falloir enclencher le processus à un moment ou un autre. Oui, nous avons besoin de financements pour les lignes de desserte fine du territoire. Nous avons besoin de financements pour les entretenir, les pérenniser et les moderniser.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1588.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1509.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1564.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1585, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Alexandre Basquin.

M. Alexandre Basquin. Monsieur le ministre, vous connaissez notre position sur le fret ferroviaire.

Des milliers de poids lourds traversent chaque jour notre pays, émettant énormément de CO2 et aggravant de ce fait la pollution de l'air.

Le fret ferroviaire ne représente malheureusement que 9 % à peine du transport de marchandises, alors que sa part était de 20 % dans les années 1980. Pourtant, le transport par rail d'une tonne de marchandises émet jusque deux fois moins de CO2 que par la route.

En outre, le fret ferroviaire représente des emplois non délocalisables, des territoires mieux irrigués et une logistique fiable pour les entreprises. En le développant, nous allions considérations environnementales, attractivité des territoires et développement économique local.

Aussi, nous proposons de renforcer considérablement les moyens alloués au fret ferroviaire.

M. le président. L'amendement n° II-1495, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Alexandre Basquin l'a dit et vous le savez, monsieur le ministre, le transport ferroviaire, en particulier via le fret, est un levier majeur de décarbonation. Or la part modale du fret ferroviaire a stagné entre 2014 et 2022 et elle a diminué à partir de 2023. Nous avons plus que jamais besoin de régénérer, de moderniser et de développer le réseau.

Le rapport Ulysse fret estime les besoins d'investissement à 4 milliards d'euros au cours des dix prochaines années. Il est prévu d'engager 2 milliards d'euros dans le cadre des contrats de plan État-région. Pour les 2 milliards d'euros restants, nous proposons d'enclencher un effet levier en débloquant sans tarder 200 millions d'euros.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : un tiers de l'investissement doit être consacré à la régénération du réseau et les deux autres tiers doivent être dédiés à la modernisation et au développement. C'est l'une des conditions pour développer le fret ferroviaire.

Nous souhaitons lancer la machine en proposant un montant raisonnable, afin d'avancer sur ce sujet prioritaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Je rappelle que nous avons précédemment voté 100 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les infrastructures ferroviaires.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Ces amendements visent à augmenter massivement les crédits alloués au fret dans le programme 203.

Vous connaissez ma position sur ce sujet. Vous le savez sans doute, j'ai dû me battre au cours des arbitrages budgétaires pour maintenir ce niveau d'engagement. Le fret ferroviaire n'est pas toujours très populaire, notamment auprès des habitants qui entendent passer les trains près de chez eux durant la nuit...

L'État s'est engagé de manière substantielle pour conforter la filière, selon une trajectoire qui reste stable. En 2026, nous continuerons de soutenir le développement du fret au travers de différents dispositifs dont nous avons déjà parlé dans cet hémicycle, puisqu'un débat y a été organisé sur le sujet : la stratégie nationale de fret ferroviaire, les aides à l'exploitation, le soutien à l'investissement dans les infrastructures, etc.

Cela étant, le niveau des aides doit rester mesuré, faute de quoi la Commission européenne nous rappellera à l'ordre – elle l'a déjà fait sur d'autres sujets.

L'État est pleinement mobilisé dans le cadre de la démarche partenariale Ulysse fret : près de 420 millions d'euros sont engagés en faveur des projets dont il s'agit.

Bref, notre pays fait beaucoup pour le fret ferroviaire, et j'espère que nous remporterons cette bataille. Mais le plus important s'est peut-être joué à Bruxelles, où j'ai eu l'occasion cette semaine de défendre la position de la France en disant non à la traversée de notre pays par des camions de 44 tonnes. En effet, ces méga-camions auraient tout simplement tué le fret ferroviaire.

La position de la France, qui était minoritaire en début de réunion, a finalement recueilli l'adhésion d'une majorité de pays européens. Nous avons gagné une première bataille et sauvé le fret ferroviaire.

M. Olivier Paccaud. Quel talent ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1585.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1495.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1496, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Mes chers collègues, il s'agit toujours du fret ferroviaire et plus particulièrement du wagon isolé, qui correspond à l'une des fragilités constatées sur le sujet.

Je pense en particulier aux lignes vosgiennes. Les scieurs de la région déplorent les difficultés qu'ils rencontrent désormais pour faire transporter leur bois par train, bien qu'il s'agisse d'une tradition.

Notre collègue Olivier Jacquin propose d'augmenter de 50 millions d'euros l'enveloppe de l'aide au wagon isolé afin de soutenir le fret ferroviaire. Cette disposition me semble raisonnable et je vous appelle à la soutenir !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-761 est présenté par M. Delia, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'amendement n° II-1565 est présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-761.

M. Jean-Marc Delia, rapporteur pour avis. Plusieurs de nos collègues l'ont rappelé, la décarbonation du transport de marchandises passe par le renforcement du fret ferroviaire.

Si l'aide au wagon isolé a été augmentée l'an dernier, les crédits du transport combiné n'ont été relevés que marginalement, ce qui a entraîné une baisse des réductions de péages et des aides à l'exploitation. Cet amendement vise donc à ajouter 16 millions d'euros à l'enveloppe de l'aide au fret ferroviaire, à savoir 6 millions d'euros pour renforcer le transport combiné et 10 millions d'euros pour accompagner le démarrage de nouveaux services.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° II-1565.

M. Jacques Fernique. Pascale Gruny et moi-même avons rédigé, au nom de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution relative aux dimensions maximales des camions autorisés à circuler au sein de l'Union. À ce titre, je salue la majorité que M. le ministre est parvenu à obtenir.

Le rapport Ulysse fret définit la marche à suivre pour le développement du fret ferroviaire. Il s'agit d'une question importante pour doubler notre part modale à l'horizon 2030.

Il convient de saluer les engagements figurant déjà dans ce PLF en faveur du fret. Je sais qu'il n'a pas été évident de remporter ces arbitrages. Toutefois, ce soutien peut encore être accentué, comme le préconise notamment l'Union des transports publics et ferroviaires (UTPF).

C'est l'objet de cet amendement, premier d'une série visant à prendre date pour une loi-cadre robuste et, dans la foulée, pour une véritable loi de programmation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Comme l'État s'y était engagé, l'aide au wagon isolé a été augmentée de 30 millions d'euros en 2025, pour atteindre 100 millions d'euros. Dans le contexte budgétaire actuel, ce n'était pas gagné d'avance.

Ledit montant a été notifié à Bruxelles et accepté. Or, si nous adoptions ces amendements, nous prendrions le risque que cette aide soit invalidée. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Comme vient de l'expliquer Mme la rapporteure spéciale, l'aide au wagon isolé atteint désormais le plafond fixé par la Commission européenne. Je rappelle que nous l'avons augmentée de 70 millions d'euros pour la porter à 100 millions d'euros. Nous ne pouvons pas aller au-delà. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° II-1496.

Si je comprends la volonté des auteurs des amendements identiques n^os II-761 et II-1565, nous avons déjà engagé 420 millions d'euros dans le cadre d'Ulysse fret et nous continuerons d'investir de manière substantielle.

De plus, nous accompagnons divers projets privés déjà lancés. J'ai notamment eu l'occasion d'inaugurer, le 17 juillet dernier, le projet de ligne entre Cherbourg et Mouguerre – j'étais d'ailleurs accompagné par plusieurs sénateurs ici présents, que je salue très amicalement (M. David Margueritte sourit.) –, qui répond aux besoins de plusieurs territoires.

L'engagement de l'État est fort et constant sur cette question. Je vous remercie d'avoir présenté ces amendements d'appel, mais je vous invite à les retirer ; sinon, l'avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1496.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-761 et II-1565.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1497, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement d'Olivier Jacquin et du groupe socialiste a pour objet l'aide à la pince pour le transport combiné de marchandises.

Il s'agit là du moyen le plus efficace pour décarboner le transport sur route. Nous proposons donc d'abonder de 33 millions d'euros l'enveloppe de l'aide à la pince pour la porter à un total de 80 millions d'euros.

Si le tarif de la partie ferroviaire est intéressant, ce n'est pas le cas de la partie routière du dernier kilomètre. Il convient de renforcer les aides pour massifier encore davantage le transport combiné. Notre amendement vise ainsi à faciliter et à développer cette modalité de décarbonation du transport de marchandises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Pour les raisons exposées précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. En accordant ces crédits supplémentaires, nous dépasserions le plafond fixé par la Commission européenne au titre de l'aide à la pince.

Le Gouvernement demande dès lors le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Uzenat, l'amendement n° II-1497 est-il maintenu ?

M. Simon Uzenat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1497 est retiré.

L'amendement n° II-1584 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-1566, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Les élus de notre groupe souhaitent reconduire l'offre du Pass Rail à l'été 2026. Je précise que Mélanie Vogel et moi-même avions défendu une proposition de résolution appelant à la création d'un ticket climat, à l'instar de ce qui existe déjà en Autriche et en Allemagne.

Le Pass Rail a été proposé aux jeunes durant l'été 2024, mais il n'a pas été reconduit en 2025, ce qui est regrettable. Malgré un succès mesuré, pour ne pas dire mitigé, ce dispositif mérite d'être maintenu, car il cible un public spécifique. Il s'agit de conduire les jeunes à privilégier cette solution de mobilité qu'est le train.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. L'expérimentation du Pass Rail a été menée en 2024 et n'a pas été reconduite. Vous l'avez dit, non sans un certain art de la litote, son succès fut pour le moins mesuré…

Disons-le clairement : cette expérimentation s'est soldée par un échec. La fréquentation a été trois fois moindre qu'escompté. De surcroît, ce dispositif a été imposé aux régions, à qui l'on a tordu le bras alors qu'elles sont compétentes en matière de transports.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1566.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-763 est présenté par MM. Delia et Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'amendement n° II-1512 est présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1567 est présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-763.

M. Jean-Marc Delia, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Depuis 2015, les missions de l'Autorité de régulation des transports (ART) se sont considérablement élargies – autocars, autoroutes, aéroports, suivi économique des aérodromes, télépéages européens, etc. Pourtant, ses moyens n'ont pas suivi. Les ressources par agent diminuent et l'ART doit désormais puiser dans son fonds de roulement, au risque de ne plus pouvoir faire face à un contentieux qu'elle aurait à financer seule.

Cet amendement vise donc à allouer 1 million d'euros supplémentaires à l'ART pour porter sa subvention à 17 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l'amendement n° II-1512.

M. Hervé Gillé. Désormais, l'ART est pratiquement à l'os – passez-moi l'expression… Si nous n'accompagnons pas davantage cette structure, elle rencontrera de graves difficultés internes.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° II-1567.

M. Jacques Fernique. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Mes chers collègues, la subvention de l'ART a déjà été relevée à plusieurs reprises.

De plus, je n'ai pas bien compris la nature des difficultés auxquelles l'agence serait confrontée. Vous arguez d'une diminution des ressources financières par ETP, mais c'est la conséquence logique de l'augmentation du nombre d'ETP…

Pour ce qui est des risques de contentieux, l'ART est certes indépendante, mais l'État peut lui venir en aide.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Messieurs les sénateurs, la subvention de l'ART progresse de 1 million d'euros dans le budget pour 2026 : elle aura donc augmenté de 4 millions d'euros en quatre ans.

J'ai reçu tout récemment Thierry Guimbaud, président de l'ART : il ne m'a pas fait part de difficultés financières si prégnantes.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique. Il faut tenir compte du fait que le périmètre de compétence de l'ART s'est nettement élargi ces dernières années. Or les efforts budgétaires effectivement consentis n'ont pas été en proportion.

Chaque année, l'ART est obligée de puiser dans ses réserves pour financer ses charges. Cette situation ne peut pas durer éternellement. L'Agence doit assumer les risques qu'elle prend par ses propres moyens : ce régulateur de transports est le seul dans ce cas.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-763, II-1512 et II-1567.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1490, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Avec cet amendement, nous lançons le débat sur le fonds vert.

Alors que ce fonds s'élevait à 2,5 milliards d'euros en 2024, il est tombé à 1,15 milliard d'euros en 2025 et doit chuter à 650 millions d'euros en 2026. Au point où nous en sommes, je suis presque surpris que « rabot d'or », alias Michel Canévet, ne nous ait pas proposé de le supprimer complètement pour faire des économies : nous n'étions plus à 650 millions d'euros près ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Cet amendement de restauration vise à réapprovisionner le fonds vert, pour qu'il revienne à son niveau initial.

Ce dispositif fonctionne. Chacun sait qu'il a permis de mobiliser les collectivités territoriales et de donner un signal puissant, de la part de l'État, quant à l'importance de la transition écologique.

Monsieur le ministre, ma question est simple : pourquoi vouloir faire disparaître le fonds vert, alors qu'il a été instauré par votre majorité – même si les gouvernements changent régulièrement ? À l'évidence, nous sommes face à une incohérence qui nuit à la continuité des politiques publiques.

M. le président. L'amendement n° II-1477 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement est pour ainsi dire identique au précédent.

Les incessants stop and go des crédits alloués au fonds vert, qui est devenu la variable d'ajustement des politiques environnementales de l'État, ne sont pas compatibles avec une véritable politique d'investissement et d'adaptation de nos territoires au changement climatique.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1322 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner, M. Vallet et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Espagnac, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1594 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin et Corbisez, Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Silvani, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l'amendement n° II-1322 rectifié.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à limiter la chute des crédits consacrés au fonds vert.

Comment le Gouvernement peut-il justifier un tel renoncement ? La rigueur budgétaire d'excuse pas tout. Elle ne saurait nous faire oublier l'urgence climatique. Un fonds vert doté de 650 millions d'euros est totalement insuffisant pour nous permettre de respecter nos engagements et d'accompagner l'ensemble des acteurs de la transition écologique, à commencer par les collectivités territoriales.

Nous souhaitons limiter la casse – passez-moi l'expression – en rehaussant de 500 millions d'euros les crédits du fonds vert.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l'amendement n° II-1594.

M. Jean-Pierre Corbisez. Le fonds vert, c'est une école qui retrouve de la fraîcheur en été parce qu'on a pu en désimperméabiliser la cour et la végétaliser ; c'est une mairie qui réduit sa facture énergétique ; c'est une digue consolidée avant la crue ; c'est un quartier moins vulnérable face au ruissellement ; c'est une commune rurale qui restaure un milieu naturel dégradé. Partout, nos collectivités territoriales ont utilisé cet outil, et, partout, il manque déjà ! Le priver de 500 millions d'euros revient à dire à bien des communes qu'il leur faudra abandonner un projet longtemps mûri.

Le rapport annuel de performance de 2023 est clair : 1 euro de fonds vert suscite 5 euros d'investissement local. Ce fonds permet donc cinq fois plus de rénovations et cinq fois plus d'activité pour les entreprises locales du bâtiment, de l'ingénierie et des travaux publics.

Le fonds vert était la garantie que la transition écologique adviendrait non seulement dans les grandes métropoles, mais partout en France.

Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz ont montré que l'État devait investir plus de 10 milliards d'euros par an pour tenir ses objectifs climatiques. Or nous faisons l'inverse en coupant les crédits de dispositifs qui fonctionnent…

Il convient de rétablir les 500 millions d'euros retranchés du fonds vert, afin que les travaux prévus puissent être réalisés.

M. le président. L'amendement n° II-1476 rectifié, présenté par M. Roux, Mme Jouve, MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à maintenir la trajectoire budgétaire du fonds vert retenue en 2025, soit 1,15 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,12 milliard d'euros en crédits de paiement.

La chute des autorisations d'engagement allouées au fonds vert depuis deux ans entre en totale contradiction avec les besoins identifiés. De plus, elle est incompatible avec une véritable politique d'investissement et d'adaptation de nos territoires au changement climatique.

Si ces baisses successives s'expliquent par notre situation budgétaire, dois-je rappeler que la Cour des comptes a établi que chaque euro investi en prévention économise 3 euros, grâce aux dommages évités ?

La transition écologique est très coûteuse, mais elle constitue bien un investissement rationnel et pertinent du point de vue tant économique que social.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-55 rectifié quater est présenté par Mme Noël, M. J.B. Blanc, Mme V. Boyer et MM. Panunzi, Genet, H. Leroy et Naturel.

L'amendement n° II-175 rectifié quater est présenté par MM. Anglars, Khalifé, Menonville, Sol, Levi, Bonhomme, de Nicolaÿ et A. Marc, Mme Saint-Pé, MM. Brisson et J.M. Boyer et Mmes Bellurot et de Cidrac.

L'amendement n° II-243 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, M. Fagnen, Mmes Bonnefoy et Daniel, MM. Montaugé, Pla, Bourgi, Ros et Mérillou, Mme Poumirol, M. M. Weber, Mmes Le Houerou et Briquet, MM. Temal et Féraud, Mme Canalès, M. Roiron, Mmes Artigalas et Bélim, M. Ziane, Mme Conconne, M. Marie et Mmes Lubin et Linkenheld.

L'amendement n° II-283 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bellamy et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Grand et Laménie et Mmes Lermytte et Romagny.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l'amendement n° II-55 rectifié quater.

M. Fabien Genet. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l'amendement n° II-175 rectifié quater.

M. Jean-Claude Anglars. Je confirme l'intérêt du fonds vert. Je rappelle d'ailleurs que ce dispositif a été obtenu en 2023 par le Sénat et que nous avons suggéré à la Première ministre de l'époque la méthode consistant à donner l'enveloppe aux préfets de département. Ces derniers en ont fait un usage très intéressant, notamment pour réduire l'artificialisation des sols, sujet dont nous parlons beaucoup en ce moment.

Il faut rétablir le fonds vert, quel que soit le montant de l'enveloppe, et le garder comme une ligne indépendante.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l'amendement n° II-243 rectifié bis.

M. Sébastien Fagnen. Monsieur le ministre, je relève à mon tour une double contradiction dans la baisse drastique des montants alloués au fonds vert. D'un côté, votre majorité saborde un dispositif qu'elle a elle-même créé et qui a fait ses preuves. De l'autre, elle le sursollicite pour financer des politiques publiques qui ne trouvent pas d'autres sources de financement. Ainsi, face à l'érosion côtière, vous renvoyez au fonds vert.

À quelques mois du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, c'est évidemment un mauvais signal.

Nous le savons, l'adaptation de nos territoires urbains, périurbains et ruraux au changement climatique sera l'une des priorités des prochains mandats locaux.

Mettre à bas le fonds vert, avec une baisse de 75 % en deux années à peine, si d'aventure nous conservons la même trajectoire, c'est tout simplement supprimer la territorialisation de la transition écologique.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour présenter l'amendement n° II-283 rectifié bis.

Mme Marie-Jeanne Bellamy. Défendu.

M. le président. L'amendement n° II-1097 rectifié bis, présenté par Mme Antoine, MM. Cambier, Dhersin et Fargeot, Mmes Gacquerre et Malet, M. Mizzon et Mmes O. Richard et Sollogoub, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Jocelyne Antoine.

Mme Jocelyne Antoine. Défendu !

M. le président. L'amendement n° II-1491, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est identique aux amendements n^os II-1322 rectifié et II-1594, même s'il n'apparaît pas comme tel dans cette discussion commune.

Monsieur le ministre, pourquoi s'en prendre ainsi au fonds vert ? J'entends bien que le Gouvernement cherche à faire des économies, mais, que je sache, tous les budgets n'ont pas été divisés par deux. On en verrait les conséquences…

Manifestement, vous avez fait le choix de ne pas associer les territoires.

Les problématiques d'adaptation au changement climatique sont en train de monter en puissance. Mme la ministre elle-même l'a rappelé en préambule, 1 euro investi dans l'adaptation, c'est beaucoup plus d'argent économisé ensuite. Or, in fine, vous empêchez les collectivités territoriales de réaliser ces investissements. Nous avons vraiment besoin d'explications étayées quant aux motifs d'une telle coupe budgétaire.

M. le président. Monsieur Dantec, je vous confirme que votre amendement est bien distinct des amendements identiques n^os II-1322 rectifié et II-1594. Ces derniers visent à modifier la répartition des sommes allouées en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, tandis que le vôtre a pour objet les seules autorisations d'engagement.

L'amendement n° II-1535 rectifié bis, présenté par M. Cambier, Mme Sollogoub, M. Canévet, Mmes Patru, Gacquerre et Guidez, MM. Delahaye et J.B. Blanc, Mme Housseau et M. Naturel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guislain Cambier.

M. Guislain Cambier. Je propose une mesure simple : prendre 300 millions d'euros là où il y a du gras, c'est-à-dire au sein de l'État central, pour réaffecter 150 millions d'euros au remboursement et 150 millions d'euros aux collectivités territoriales, par exemple via le fonds vert.

On pourra ainsi réduire certains excès et renforcer l'efficacité de l'action publique tout en veillant à l'équilibre de nos comptes publics.

M. Michel Canévet. Excellent !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Monsieur Cambier, votre amendement tend à supprimer tous les crédits hors charges de personnel du programme 217, qui assure le financement des fonctions support du ministère. Il n'y aurait plus de quoi payer les fluides, l'immobilier ou encore les systèmes informatiques…

M. Guislain Cambier. Mais non !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Si ! En l'occurrence, 300 millions d'euros, c'est exactement le montant de l'enveloppe hors dépenses de personnel du programme 217.

M. Guislain Cambier. Je cible les crédits de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. La DHUP relève d'un autre programme. Si nous adoptions votre amendement, il n'y aurait pour ainsi dire plus de ministère.

J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement, car ce que vous proposez ne peut pas fonctionner. (M. Guislain Cambier s'exclame.)

J'en viens aux autres amendements.

Vous vous souvenez sans doute des réserves que j'ai émises lors de la création du fonds vert. J'avais notamment l'impression que l'on créait une enveloppe à l'aveugle, sans savoir comment les crédits allaient être consommés. D'ailleurs, c'est ce qui s'est produit dans les faits. Cette enveloppe n'étant pas préaffectée, elle est facile à couper.

Pour ma part, je considère que, ce soir, nous ne diminuons pas le montant du fonds vert.

Au titre du projet de loi de finances pour 2024, nous avons voté 2,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,1 milliard d'euros en crédits de paiement : il n'est resté, après annulation de crédits en cours de gestion, que 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 694 millions d'euros en crédits de paiement.

De même, au titre du projet de loi de finances pour 2025, nous avons voté 1,1 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,1 milliard d'euros en crédits de paiement. Du fait de deux événements survenus en cours de gestion, à savoir un décret d'annulation, puis un gel, les crédits consommés en 2025 sont d'environ 970 millions d'euros en autorisations d'engagement et d'environ 800 millions d'euros en crédits.

Pour 2026, on propose 970 millions d'euros en autorisations d'engagement, mais 1,08 milliard d'euros en crédits de paiement, soit davantage que les crédits consommés en 2025.

Si nous augmentons cette enveloppe, au prix d'une ponction sur d'autres programmes du ministère, je crains que nous ne nous retrouvions dans la même situation que les deux années passées. Ces crédits risquent fort d'être annulés et gelés. En définitive, il n'y aurait rien pour l'écologie ! Je pense que ce n'est pas ce que nous cherchons collectivement ici.

Nous aurons de nouveau l'occasion d'évoquer le fonds vert lorsque nous aborderons le fonds territorial climat.

Je vous rejoins sur un point, il est très regrettable d'être allé rogner sur des crédits destinés à financer les projets des collectivités territoriales. Mais vous nous demandez d'augmenter des crédits dont l'attribution suppose de répondre à des appels à projet, de remplir des dossiers, de respecter des cahiers des charges. Or, sur toutes les travées, nous n'avons de cesse de déplorer l'excès de normes et de démarches administratives.

M. Michel Canévet. C'est sûr !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Avouez que c'est un peu contradictoire…

Pour ces raisons, je sollicite le retrait de tous les amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je salue tout d'abord votre intérêt collectif pour le fonds vert, qui est un bel outil de politique publique au service de la transition écologique de nos collectivités territoriales. J'aurais aimé que le dispositif suscite autant d'enthousiasme lors de sa création en 2022, via le projet de loi de finances pour 2023…

Vous êtes aujourd'hui nombreux à vouloir le faire renaître à des niveaux malheureusement incompatibles avec le redressement de nos finances publiques.

Depuis 2022, le fonds vert représente 23 000 dossiers, pour quelque 4,5 milliards d'euros engagés au service de la transition des collectivités territoriales.

La réduction prévue n'est pas, comme j'ai pu l'entendre, une réduction de moitié ou de 75 %. De plus, elle est liée à un fait incontestable, à savoir le calendrier électoral de 2026. Il est logique – chacun le comprendra – que les exécutifs locaux n'engagent pas de dépenses nouvelles sur le fonds vert au titre des premiers mois de l'année 2025, étant donné qu'ils vont être renouvelés en mars 2026. (M. Sébastien Fagnen manifeste sa circonspection.)

J'ajoute que les crédits de paiement s'établissent à un niveau historique : ils dépassent 1 milliard d'euros au titre de l'année prochaine, pour couvrir les engagements passés et assurer la dynamique des dossiers déposés précédemment.

L'an prochain, le fonds vert sera recentré sur ses priorités, qu'il s'agisse de l'adaptation au changement climatique ou encore des projets de renaturation. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, il ne viendra pas financer des actions auxquelles il n'était pas destiné au préalable – nous en reparlerons tout à l'heure à propos de l'érosion côtière, qui, au demeurant, représente 5 millions à 10 millions.

Tous les crédits du fonds vert ne sont donc pas consommés dans ce cadre.

Par ailleurs, il me semble nécessaire – cette idée peut être partagée par tous les membres de votre assemblée – d'introduire un peu plus de souplesse dans le pilotage du fonds vert, action par action. Ce pilotage reste encore assez parisien. Or les préfets aimeraient avoir un peu plus de marges de manœuvre, ici pour rénover une école, là pour procéder à une renaturation. (M. Ronan Dantec manifeste son désaccord.)

Je suis à votre entière disposition pour tenter de faire en sorte que les préfets aient un peu plus la main ; qu'ils répondent un peu moins à des commandes parisiennes et un peu plus à des projets de terrain.

En revanche, dans le contexte budgétaire que vous connaissez, le Gouvernement ne peut pas s'engager – vous le comprendrez – sur des mesures d'un montant de 2,5 milliards d'euros ou dont l'adoption ferait se réduire comme peau de chagrin les programmes liés aux fonctions support du ministère.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote.

M. Pierre-Alain Roiron. Ce que veulent les collectivités territoriales, c'est de la constance , gage de continuité dans le temps. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui. Quoi qu'on en dise, les crédits affectés au fonds vert ont baissé de 74 % en deux ou trois ans. Si une régulation budgétaire est entreprise, de moins en moins de crédits seront évidemment affectés, année après année.

Normalement, ce sont 12 milliards d'euros qui doivent être consacrés à la transition écologique. Je crois que nous sommes loin du compte.

Il convient d'attribuer aux collectivités territoriales les crédits qui leur sont promis, qu'il s'agisse du fonds vert ou des différentes dotations de l'État. Ces dernières diminuent elles aussi, à hauteur de 200 millions d'euros ; nous le verrons après-demain.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la rapporteure spéciale, si les restrictions ou les gels de crédits se limitaient au fonds vert, on pourrait accepter l'effort demandé ; mais c'est loin d'être le cas. Nombre de politiques gouvernementales sont touchées. Il faut donc, me semble-t-il, y regarder d'un peu plus près.

Le fonds vert part d'un excellent principe. Mais, même quand il est à la main des préfets, nous, parlementaires, n'avons que très peu de retours. Nous ne disposons pas du détail des montants engagés : nous n'avons aucun reporting, et ce n'est pas normal.

Nous devrions disposer d'un relevé exhaustif, département par département, des politiques engagées. C'est le cas pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Mais, pour le fonds vert, on en est loin.

Je le répète, nous continuons de défendre ce fonds ; mais encore faut-il créer les conditions de son succès.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Le fonds vert est symptomatique de la méthode gouvernementale depuis 2022 : effets d'annonce, illusions, désillusions !

Lorsque ce dispositif est apparu, à la fin de l'année 2023, les sous-préfets ont demandé à tous les élus, partout sur le territoire, de monter très vite des dossiers. Ce travail s'est révélé très compliqué pour les petites communes, et en définitive ces dernières n'ont rien eu. Vous devinez leur déception. Les crédits ne sont allés que là où l'on pouvait monter les dossiers les plus solides. Puis, en 2024 et 2025, ils ont fondu, fondu…

Aujourd'hui, il ne faut plus vraiment parler du fonds vert aux élus des petites communes, car ils sont sûrs qu'ils ne l'auront pas.

La méthode ne va vraiment pas. On invoque beaucoup la stabilité, ces temps-ci, en politique. Or le fonds vert, c'est le symbole de l'instabilité gouvernementale. Changez de méthode, s'il vous plaît ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber. Je suis assez d'accord avec M. Paccaud, ce qui est plutôt rare (Sourires.), quand il décrit les conditions dans lesquelles le fonds vert a été mis en œuvre.

Madame la rapporteure spéciale, vous observez qu'il faut peut-être simplifier l'utilisation du fonds. Ce n'est pas faux. Au début on demandait, par exemple pour les lampes à LED, des calculs impossibles à fournir par la plupart des petites communes. Le fonds vert s'en est trouvé totalement démonétisé – c'est le cas de le dire...

En revanche, les élus locaux et les communes ressentaient une vraie fierté ; ils avaient le sentiment de provoquer un effet levier et, ce faisant, de contribuer à la transition écologique et énergétique. De ce point de vue, le signal envoyé aujourd'hui me paraît très mauvais ; il va démobiliser les élus locaux dans les territoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le ministre, je pense que vous avez compris l'intérêt du fonds vert, qu'il s'agisse de ses vertus pédagogiques ou des projets qu'il finance.

À mon sens, il faut conserver l'attribution d'une enveloppe aux préfets des départements et maintenir la ligne budgétaire actuelle. Nous sommes vaccinés, cette année, avec le fonds d'innovation territoriale (FIT). (M. Olivier Paccaud acquiesce.)

Par ce biais, le Gouvernement propose de regrouper la DETR, la DSIL et la dotation politique de la ville (DPV). On sait ce que cela veut dire…

Nous sommes tout simplement contre cette réforme. Heureusement, le fonds vert conserve une ligne budgétaire à part entière. Je le répète, il faut préserver une application simple de ce dispositif, par les préfets de département.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-175 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Madame la rapporteure spéciale, vous faites valoir le fait que les crédits de paiement suivent la demande ; mais les élus locaux ont anticipé le mouvement.

On multiplie les signaux d'alerte à leur intention. On ne cesse de leur répéter que les crédits ne sont pas au rendez-vous. C'est ce qui s'est passé dans mon département. J'imagine qu'il en est de même dans le vôtre et partout ailleurs : les élus locaux ont fini par décider de décaler leurs projets. Que l'on ne s'étonne pas ensuite du non-dépôt des dossiers et de la sous-consommation des crédits.

Monsieur le ministre, vous invoquez le cycle électoral. L'année dernière, on avait déjà brandi l'argument du cycle électoral, en relevant que nous étions en fin de mandat. Mais le mandat qui s'achève n'est pas un mandat classique ! Et, pour celui qui s'ouvre, les communes et les intercommunalités ont besoin de stabilité et de prévisibilité au titre du fonds vert, afin d'engager des projets au long cours, notamment en faveur de la transition écologique et des réseaux.

Nous soutenons donc avec force les différents amendements visant à garantir les montants du fonds vert.

M. Jean-François Longeot. Et maintenant, aux voix !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1490.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1477 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1322 rectifié et II-1594.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1476 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-55 rectifié quater, II-243 rectifié bis et II-283 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1097 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1491.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1535 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1500, présenté par MM. Cardon, Jacquin, Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Par cet amendement, nous proposons de massifier le leasing social à 100 euros par mois. Il s'agit là d'une mesure simple, populaire et efficace.

Donnons à des millions de Français la possibilité de basculer vers l'électrique, surtout au moment où notre filière automobile affronte un tournant de son histoire.

Je le rappelle, 400 000 emplois sont en jeu. En outre, la filière représente 10 % de nos exportations et 20 milliards d'euros de valeur ajoutée.

Or le Gouvernement fait le choix de couper 800 millions d'euros et, en plus, de financer le leasing social par les certificats d'économies d'énergie (C2E). Pour notre part, nous proposons 1 milliard d'euros pour financer 120 000 véhicules électriques en leasing social, et ainsi mettre un véritable coup d'accélérateur.

Pour respecter les règles budgétaires, nous avons dû gager l'amendement sur les C2E, ce qui est bien sûr insatisfaisant. Nous appelons, dès lors, le Gouvernement à lever le gage.

M. le président. L'amendement n° II-1435, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Leasing social

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Nous avons effectivement un problème de demande, même si le marché du véhicule électrique a repris, notamment avec la mise en vente de plus petites cylindrées par nos constructeurs français. Il était temps. Nous le savons, le manque de tels véhicules est l'une des explications du retard que subit l'essor de la voiture électrique.

Cela étant, le leasing est extrêmement efficace. C'est un instrument de justice sociale et un outil pédagogique au service de l'électromobilité. C'est pourquoi nous proposons de créer une nouvelle ligne de 500 millions d'euros dédiée au leasing social.

Nous aurons sûrement un débat sur les C2E. Pour ma part, je ne suis pas opposé à ces certificats sur le principe. En revanche, il me paraît problématique que les C2E deviennent l'unique source de financement d'une politique publique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Ces amendements devraient être retirés, car il n'y a plus de crédits budgétaires affectés à la politique publique en question, dont le financement relève intégralement des C2E.

Dans mon rapport budgétaire de l'année dernière ou de l'année précédente, je mentionne diverses études économiques démontrant qu'à l'euro public investi le leasing social est le dispositif dont le rendement est le plus mauvais. Je ne suis pas certaine qu'il faille continuer à investir de l'argent public dans cette politique. Ce n'est sans doute pas le meilleur moyen de massifier la décarbonation de notre parc roulant.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je remercie le Sénat de l'intérêt qu'il porte à ce grand dispositif social promis par le Président de la République, qui permet aux Français les plus modestes, et singulièrement aux travailleurs les plus modestes, d'avoir accès aux véhicules électriques, à hauteur de 100 euros par mois.

L'objectif de la deuxième phase de financement du leasing social, assurée par les certificats d'économies d'énergie, c'est l'acquisition de quelque 50 000 véhicules. Nous n'avons pas encore atteint cette cible, mais nous y serons bientôt, vraisemblablement dans les prochains jours – aujourd'hui, nous sommes à 47 000.

La question qui se pose est de savoir ce que nous allons faire pour l'an prochain et pour la troisième période des C2E.

Tout d'abord – le Gouvernement l'annoncera dans les prochains jours ou les prochaines semaines –, il y aura bien une troisième phase de leasing social assortie d'une troisième période de C2E.

Ensuite, je rappelle que les C2E sont vertueux pour les ménages les plus en précarité énergétique. Ils le sont également pour nos finances publiques, puisque – je parle sous le contrôle de M. le rapporteur général de la commission des finances et de Mme la rapporteure spéciale – c'est de l'argent privé qui finance des dépenses privées, en particulier pour les ménages les plus modestes. Je tenais à le souligner après les polémiques des derniers jours au sujet des C2E.

Comme l'a indiqué Mme la rapporteure spéciale, il est inutile de prévoir des crédits budgétaires dédiés, puisque les C2E assurent le financement de la politique en question. En outre, l'enveloppe prévue pour 2025 n'est, à ce stade, pas encore consommée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1500.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1435.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1421, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à allouer 20 millions d'euros supplémentaires, cette fois-ci afin de mettre en place un leasing pour les voitures électriques d'occasion.

Certains ont évoqué une mesure « populaire ». En ce sens, il faut que les ménages modestes puissent accéder effectivement à ce type de véhicules. Pour ce qui le concerne, le marché de l'occasion commence à se structurer. Il serait donc pertinent que le leasing social s'étende aux véhicules d'occasion.

Une telle mesure, particulièrement populaire, assurerait un premier accès aux ménages modestes. En parallèle, les flottes automobiles doivent rester accompagnées ; ce sont elles qui permettent au marché de l'occasion de disposer d'un certain nombre de véhicules.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Mon cher collègue, sur le fond, je suis entièrement d'accord avec vous.

Vous vous en souvenez peut-être : à l'époque où tous ces crédits étaient de nature budgétaire, j'ai indiqué que la prime à la conversion devait aussi bénéficier aux véhicules d'occasion. En effet, d'un point de vue climatique, il est intéressant de quitter un véhicule Crit'Air 6 pour un véhicule Crit'Air 2, sachant que, pour les ménages les plus modestes, le Crit'Air 0 est inaccessible, surtout en passant par un véhicule neuf.

Toutefois, je ne peux pas être favorable à cet amendement. Non seulement la mesure proposée est de nature réglementaire, mais surtout les crédits considérés ne sont pas budgétaires…

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Mais si !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Les C2E ne relèvent pas du budget de l'État.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Je ne parle pas des C2E !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Certes, monsieur Gillé, mais le leasing social est désormais complètement financé par les C2E.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Je parle d'un nouveau leasing social !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Vous voudriez donc avoir deux dispositifs ? Ce serait selon moi trop compliqué…

Je le répète, sur le fond, je suis d'accord avec vous. Le Gouvernement pourrait d'ailleurs vous entendre quant aux modalités réglementaires d'application du leasing.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur le sénateur, je suis moi aussi d'accord avec vous sur le fond : il paraîtrait assez logique que le leasing social soit étendu aux véhicules d'occasion. Mais, à mon sens, il ne faut pas mobiliser 20 millions d'euros de crédits à cette fin. Une telle extension doit être financée via l'enveloppe des C2E.

Peut-être pourrions-nous nous revoir pour déterminer les modalités d'ouverture des droits au titre de 2026. Cela ne me choque pas que l'on puisse en affecter certains d'eux à l'achat de véhicules d'occasion. Ce serait sans doute même une bonne chose. Mais encore faut-il que des véhicules d'occasion soient proposés à la vente : ce n'est pas forcément évident.

En tout état de cause, je suis à votre disposition pour étudier cette piste, au titre du volet réglementaire de la troisième période des C2E. Mais, à ce stade, je vous suggère de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, sous le bénéfice de votre engagement, je vais retirer mon amendement.

Mes collègues et moi-même, au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sommes prêts à travailler avec vous pour progresser en ce sens.

M. Jean-François Longeot. Tout à fait !

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Il faut aider les ménages modestes à accéder aux véhicules électriques.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1421 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-1499 est présenté par MM. Cardon, Jacquin, Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1593 est présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter l'amendement n° II-1499.

M. Rémi Cardon. En plus des 800 millions d'euros de crédits supprimés auxquels nous avons fait référence tout à l'heure, le Gouvernement entend couper 400 millions d'euros dans les aides à l'achat de véhicules propres. Je ne peux que le déplorer, à l'heure où la filière automobile a réellement besoin de soutien.

Nous proposons donc, par cet amendement, de rétablir 400 millions d'euros pour soutenir l'acquisition de véhicules propres grâce au retour d'une vraie prime à la conversion.

J'ai bien compris que l'argument des C2E permettait d'éviter tout débat dans notre hémicycle. À l'évidence, il faut travailler à un autre mode de financement. Les C2E sont mis en concurrence avec différents dispositifs de financement des énergies renouvelables, ce qui, là encore, me paraît très regrettable.

M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l'amendement n° II-1593.

M. Alexandre Basquin. Défendu !

M. le président. L'amendement n° II-1575, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. En 2024, le Gouvernement a mis brutalement fin à la prime à la conversion. La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) avait pourtant salué le bilan environnemental et social de ce dispositif.

Par cet amendement, nous proposons de commencer à revenir sur cette erreur, en rétablissant un dispositif de soutien à l'achat de véhicules vertueux et de sortie d'un certain nombre de véhicules particulièrement polluants du parc.

La fin de la prime à la conversion, décrétée par le Gouvernement, a bloqué toute possibilité d'application de la loi adoptée sur l'initiative de notre ancien collègue Joël Labbé.

Ce texte – je le rappelle – favorise le réemploi de certains véhicules issus de ladite prime pour des dispositifs de mobilité solidaire, au profit des plus précaires sans solution de mobilité. Le ministère nous avait dit qu'il travaillerait à trouver une solution pour que cette belle idée se concrétise. Or nous n'avons rien vu venir : revenons donc à la prime à la conversion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Mon cher collègue, je ne suis pas sûr d'avoir parfaitement compris vos propos.

La prime à la conversion a disparu voilà quelques années déjà. (M. Jacques Fernique acquiesce.) Quand cette prime était complétée par un bonus, il n'y avait pas l'Éco-score. À l'époque, je dénonçais le fait de déverser des milliards d'euros pour aider à l'acquisition de véhicules produits en Chine, avec un mauvais bilan carbone sur l'ensemble du cycle de vie.

Depuis qu'il n'y a effectivement plus la prime à la conversion, les règles d'éligibilité des véhicules se sont nettement améliorées, grâce à l'Éco-score. Auparavant, nous étions incapables de savoir quelle part des crédits allait vers la prime à la conversion et quelle part allait vers le bonus.

Les critères sont toujours aussi flous. Toutefois, j'ai lu dans la presse que le bonus écologique serait amélioré en 2026. Ceux qui achèteront un véhicule produit en France ou en Europe percevront jusqu'à 5 700 euros de prime. Ils recevront même une prime exceptionnelle de 1 000 euros pour l'acquisition d'une voiture équipée d'une batterie produite en Europe.

Votre objectif – aider les véhicules les plus performants et répondant aux exigences de la souveraineté industrielle française et européenne – sera donc satisfait par les nouvelles modalités d'application, mais qui sont d'ordre réglementaire.

La commission sollicite le retrait de ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur le sénateur Cardon, ce n'est pas parce que le financement bascule vers les certificats d'économies d'énergie qu'il n'y a pas de débat. (Mme Audrey Linkenheld proteste.) Nous sommes là pour vous répondre, conformément à votre mission de contrôle du Gouvernement.

En la matière, un certain nombre de mesures réglementaires ont été prises.

Mme la rapporteure spéciale a évoqué le financement des bonus : je le confirme, M. le ministre de l'économie a annoncé récemment que le bonus pour l'acquisition d'un véhicule électrique pourrait aller jusqu'à 7 000 euros pour un produit fabriqué dans l'Union européenne. Vous pouvez évidemment contrôler ce pan de l'action du Gouvernement.

De même, je ne peux pas vous laisser dire que les financements sont « coupés de 400 millions d'euros » : ils sont basculés vers les C2E. Vous pouvez vous opposer à cette modalité de financement, mais vous ne pouvez pas dire que la politique publique dont il s'agit subit la moindre interruption.

S'agissant de la prime à la conversion, le Gouvernement assume de ne pas revenir en arrière. On ne saurait faire du stop and go sur l'ensemble des dispositifs de soutien. (M. Yannick Jadot s'exclame.)

La prime à la conversion a été interrompue en novembre 2024, parce que le Gouvernement a fait le choix de recentrer les aides sur l'acquisition de véhicules et sur le rétrofit – un certain nombre d'amendements seront présentés par la suite sur ce sujet.

Si l'on entreprenait de diversifier de nouveau les dispositifs de soutien à la transition pour les ménages, la lisibilité de cette politique publique s'en trouverait amoindrie. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement assume de ne pas rouvrir de dispositif de prime à la conversion.

L'avis est défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la rapporteure spéciale, vous avez évoqué le bonus supplémentaire de 1 000 euros pour l'achat d'un véhicule dont la batterie serait fabriquée en Europe.

Avec Daniel Gremillet, nous avons reçu, dans le cadre du groupe d'études « Énergie », des représentants du groupe Stellantis, lequel a construit une usine de batteries dans le Pas-de-Calais et devrait en construire une ou deux autres dans le Dunkerquois. Or, tout en investissant dans des usines de batteries en France, cette société subventionnait l'usine de batteries Svolt, à Berlin, qui est une usine chinoise ! On risque donc de se retrouver avec des véhicules français équipés de batteries chinoises, moins chères que les batteries de marque européenne.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1499 et II-1593.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1575.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1501, présenté par MM. Cardon, Jacquin, Michau et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. Cet amendement vise à mettre en place un véritable prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un véhicule moins émetteur, en finançant la garantie de l'État.

Le dispositif de prêt à taux zéro inséré dans la loi Climat et Résilience est insuffisant. Limité dans le temps et dans l'espace, il ne concerne que trop peu de véhicules. En outre, aucune articulation n'est assurée avec les aides existantes. Surtout, aucune garantie de l'État n'est prévue : de ce fait, les banques ne sont pas incitées à jouer le jeu…

C'est précisément cette garantie de l'État que nous vous proposons. En faisant l'hypothèse que 50 000 PTZ seront distribués la première année, le coût final sera de 15 millions d'euros.

Un véritable PTZ pour la mobilité est possible : c'est une question de volonté politique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Mon cher collègue, peut-être vous souvenez-vous que j'ai été, en tant que rapporteur d'un précédent texte législatif, à l'origine du prêt à taux zéro...

Cet amendement ne saurait être adopté, car la création d'un tel prêt doit s'accompagner d'un article de lettres en première partie du projet de loi de finances. Il ne suffit pas d'ouvrir des crédits ; il faut aussi mettre en place l'ensemble du mécanisme bancaire y afférent.

Je vous invite donc à présenter l'année prochaine deux amendements sur le sujet, l'un en première partie du PLF et l'autre en seconde partie.

M. Hervé Gillé. On va arranger ça !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur le sénateur, le dispositif existe depuis 2023 et il perdure cette année encore. Il a été mis en place en même temps que les zones à faibles émissions (ZFE) ; c'est bien la preuve que ces zones ont été assorties de dispositifs d'accompagnement.

Or, à ce stade et jusqu'à preuve du contraire, aucun établissement bancaire ne s'est emparé du sujet. (M. Rémi Cardon proteste.) L'enjeu est moins le montant des crédits à prévoir pour l'année prochaine que l'appropriation de ce dispositif de garantie par les acteurs bancaires.

Je suis à votre disposition pour étudier avec vous les raisons pour lesquelles ces acteurs ne s'en sont pas saisis. Si vous me démontrez que tel n'est pas le cas, je ferai amende honorable, mais j'ai cru comprendre qu'aucun dossier n'a été déposé.

Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.

M. Rémi Cardon. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-1501 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1212 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, Delia, de Nicolaÿ, H. Leroy et Anglars et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Cet amendement vise à soutenir le dispositif du rétrofit.

Le rétrofit consiste à convertir un véhicule thermique, par exemple un bon vieux diesel, en véhicule électrique. Depuis quelques années, ce dispositif se développe en France et en Europe. Il présente en effet de nombreux avantages en termes de baisse des émissions carbone, d'économie circulaire et de souveraineté européenne en matière de chaîne de valeur en direction des chaînes de traction électrique.

Dans le cadre du PLF pour 2026, l'enveloppe prévue pour l'action n° 03, « Aides à l'acquisition de véhicules propres », du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », est d'un peu plus de 93 millions d'euros. La part consacrée à l'aide à l'acquisition pour les véhicules ayant fait l'objet d'un rétrofit, dite prime au rétrofit, est quant à elle de 2 millions d'euros pour l'année 2026. En 2025, cette enveloppe était de 10 millions d'euros.

À l'heure où les acteurs du secteur montent en puissance industrielle en France, l'enveloppe prévue pour 2026 est trop faible. Elle serait en effet très rapidement consommée, ce qui serait de nature à perturber fortement le marché du rétrofit, alors même qu'il amorce son décollage.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-149 rectifié est présenté par M. Dhersin, Mme Saint-Pé, M. Chasseing, Mmes Gacquerre et Housseau, MM. J.M. Arnaud et Levi, Mmes Romagny, Bourguignon et Jacquemet et M. Houpert.

L'amendement n° II-782 est présenté par M. Piednoir.

L'amendement n° II-1473 est présenté par Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l'amendement n° II-149 rectifié.

M. Franck Dhersin. Cet amendement vise à abonder l'action n° 03, « Aides à l'acquisition de véhicules propres », du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », d'un montant de 4 millions d'euros, afin de faire bénéficier la prime au rétrofit d'une enveloppe globale de 6 millions d'euros en 2026.

M. le président. L'amendement n° II-782 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l'amendement n° II-1473.

Mme Nadège Havet. Défendu !

M. le président. L'amendement n° II-1502, présenté par MM. Jacquin, Cardon, Michau et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. L'an dernier, des crédits à hauteur de 10 millions d'euros ont été consacrés au rétrofit. Cette année, l'enveloppe est de seulement 2 millions d'euros, ce qui nous semble insuffisant au regard des grands avantages de ce dispositif, notamment en matière de transports urbains.

Nous souhaitons donc porter cette enveloppe à 6 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° II-1503, présenté par MM. Jacquin, Cardon, Michau et Gillé, Mmes Bonnefoy et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron. Cet amendement de repli vise à porter l'enveloppe consacrée au dispositif de rétrofit à 4 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est vrai qu'il y a eu, l'année dernière, une ouverture de crédits pour le rétrofit à hauteur de 10 millions d'euros, mais cela ne signifie pas que les crédits ont été consommés à cette hauteur : la consommation, à ce titre, a été inférieure l'année dernière à 1,5 million d'euros et rien ne laisse présager que nous allons connaître un boom des demandes de rétrofit en 2026... D'ailleurs, personne ne m'a parlé de ce sujet, alors même que j'ai auditionné de nombreux représentants du secteur de l'automobile.

Quand bien même l'enveloppe de 2 millions d'euros serait entièrement consommée, il serait possible, en gestion, d'assurer des ajustements au sein du programme 174 afin de prévoir des crédits à hauteur de 2,1 millions ou 2,3 millions d'euros.

Je demande donc le retrait de l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Tout d'abord, je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, du soutien que vous apportez à ce levier efficace de réduction des émissions des véhicules.

Pour autant, je rejoins Mme le rapporteur spécial, et je vais vous donner quelques chiffres à l'appui de cet avis : 620 000 euros de crédits ont été exécutés en 2024, puis 1,2 million d'euros en 2025, et 2 millions d'euros le seront, selon les prévisions, en 2026.

Ce montant de 2 millions d'euros a été calibré en fonction des besoins estimés, pour l'année prochaine, au travers des projections faites en 2025. Il n'y a donc pas lieu d'ouvrir de nouveaux crédits. Sinon, nous nous retrouverions dans la situation évoquée par Mme le rapporteur spécial : les crédits ouverts n'étant pas tous consommés, on finirait par les geler en cours d'année après avoir réduit des fonctions support potentiellement utiles.

Il ne me semble pas de bonne politique d'augmenter ces crédits ab initio. Si le dispositif devait encore monter en puissance en 2026, nous pourrions procéder à un ajustement en cours d'année, précisément parce qu'il s'agit pour le Gouvernement d'une politique prioritaire.

Je demande le retrait de ces amendements faisant l'objet d'une discussion commune. À défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Genet, l'amendement n° II-1212 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet. J'entends les arguments de Mme le rapporteur spécial et de M. le ministre.

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, une progression de l'exécution des crédits de 620 000 euros à 1,2 million d'euros. On peut donc escompter un montant de 2,4 millions d'euros en 2026, auquel cas l'enveloppe de 2 millions d'euros ne suffirait pas. Mais puisque vous avez pris l'engagement devant la Haute Assemblée de faire, le cas échéant, des ajustements au sein de l'enveloppe globale de 93 millions d'euros, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-1212 rectifié est retiré.

Monsieur Dhersin, l'amendement n° II-149 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Dhersin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-149 rectifié est retiré.

Madame Havet, l'amendement n° II-1473 est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet. Je le retire également.

M. le président. L'amendement n° II-1473 est retiré.

Monsieur Roiron, les amendements n^os II-1502 et II-1503 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Pierre-Alain Roiron. Nous comptons sur M. le ministre pour ajouter, le cas échéant, des crédits supplémentaires au cours de l'année. Pour l'heure, nous retirons ces amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os II-1502 et II-1503 sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1570, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Financement des projets de services express régionaux métropolitains

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Je regrette que nous abordions la question des services express régionaux métropolitains (Serm) en l'absence du ministre des transports, Philippe Tabarot...

La loi du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains, dite loi Zulesi, a bénéficié d'un apport significatif du Sénat, lequel avait prévu la tenue d'une conférence de financement que nous estimions nécessaire, voire indispensable, au déploiement des Serm.

Cette conférence, prévue en 2024, a tout compte fait été décalée en 2025, prenant le nom d'Ambition France Transports. Or les trente-quatre territoires volontaires pour relever ce défi sont restés sur leur faim : en dehors de la phase d'étude, c'est le flou, l'inconnu !

Tout ne peut pas être résolu par la simple coopération entre les régions concernées et leurs territoires volontaires, ou par des partenariats public-privé (PPP). En votant dès maintenant cet engagement significatif de l'État, nous donnerions le signal d'une volonté nationale au service de cette ambition.

M. le président. L'amendement n° II-1601, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Il est urgent de financer les Serm, ces projets d'envergure annoncés par le Gouvernement et souvent présentés comme les futurs RER des grandes agglomérations.

Les Serm sont bien plus que cela. Il s'agit d'un outil essentiel pour offrir une solution de substitution fiable à la voiture, désenclaver les territoires et répondre à l'urgence climatique.

Pourtant, les moyens prévus aujourd'hui sont très loin des besoins. Les contrats de plan État-région (CPER) n'y consacrent que 2,66 milliards d'euros, dont 900 millions d'euros seulement proviennent de l'État, alors que toutes les estimations convergent : il faudra au moins de 15 milliards à 20 milliards d'euros pour déployer ces réseaux, et jusqu'à 40 milliards d'euros d'ici à 2035, selon les acteurs du secteur.

Nous proposons donc 700 millions d'euros de crédits supplémentaires pour sécuriser l'amorçage des Serm et permettre un véritable passage à l'échelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Les montants prévus par les auteurs de ces amendements sont extrêmement significatifs. Des crédits d'une telle hauteur sont incompatibles avec notre situation financière actuelle et, en toute hypothèse, ils ne pourraient pas être consommés en 2026. La plupart des projets n'en sont qu'à leurs débuts et les phases d'études sont déjà financées.

Les auteurs de ces amendements le soulignent avec raison, le financement des travaux et l'exploitation des Serm sont un véritable sujet. Mais nous n'en sommes pas là !

Enfin, je rappelle que lors de l'examen des recettes nous avons tout de même voté 100 millions d'euros de crédits en faveur des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et que, l'année dernière, nous avions adopté la possibilité de mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR).

Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Philippe Tabarot.

Le Gouvernement est très attaché aux Serm. Depuis l'adoption de la loi dite Zulesi, vingt-six territoires ont été labellisés, et ces projets font actuellement l'objet d'études de préfiguration, avec des crédits inscrits dans les CPER.

L'État est évidemment partie prenante, à hauteur de 900 millions d'euros. Mais, comme l'a rappelé Mme la rapporteure spéciale, nous n'en sommes pas encore au stade du calibrage des besoins ou des leviers à activer.

Si ces amendements devaient être adoptés, la réalisation des Serm ne progresserait pas pour autant. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1570.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1601.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1485 n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1498, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement a pour objet d'allouer 700 millions d'euros supplémentaires, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à l'entretien du réseau routier national non concédé (RRNNC), dont l'état est préoccupant.

Le rapport de la conférence Ambition France Transports souligne que « cet état dégradé s'explique par un sous-investissement chronique, par rapport à la trajectoire recommandée par un audit indépendant mené en 2018 sur le réseau routier national, sous-investissement qui a généré une dette grise estimée autour de 2,4 milliards d'euros par cet audit ».

Les crédits sollicités permettraient de créer, à cet égard, un effet levier qui est attendu dans tous les territoires.

M. le président. L'amendement n° II-1417, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Simon Uzenat a déjà présenté le contexte dans lequel s'inscrit cette proposition.

Il faut véritablement prendre en considération la dette grise, car nous devrons financer demain ce que nous ne finançons pas aujourd'hui.

Nous en avons pleinement conscience, des moyens ont été accordés au cours des dernières années et ils ont permis de limiter la dégradation du réseau routier. Mais si l'on ne donne pas un coup de pouce supplémentaire, la situation s'aggravera dans les prochaines années.

Cet amendement a donc pour objet d'allouer 100 millions d'euros supplémentaires à l'entretien des routes du RRNNC, afin de le remettre à niveau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Je comprends l'objet de ces amendements : il s'agit de passer de la parole aux actes.

La conférence relative au financement des mobilités, Ambition France Transports, a permis de constater l'existence d'une dette grise afférente au réseau routier d'à peu près 1 milliard d'euros. Or les moyens concrets qui permettraient de résorber cette dette n'apparaissent pas dans le projet de budget.

Le ministre Philippe Tabarot nous disait tout à l'heure que les crédits consacrés aux routes étaient en augmentation de 10 %. Je ne sais pas où il a trouvé ce montant... La commission des finances, pour sa part, ne l'a pas vu.

L'amendement n° II-1498 vise à prévoir un abondement de 700 millions d'euros : cette somme ne pourrait pas être absorbée au cours de l'exercice 2026. L'avis est donc défavorable.

Sur l'amendement n° II-1417, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. En particulier, nous voulons savoir ce qu'il en est de ses engagements en faveur d'une résorption de la dette grise relative aux routes.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Face à cet enjeu, que Philippe Tabarot a mis en avant lors de la conférence Ambition France Transports, le Gouvernement est totalement mobilisé.

Pour ce qui est de l'entretien du réseau routier, les crédits restent stables dans ce projet de budget, à hauteur de 300 millions d'euros. Cela représente – vous en conviendrez – un effort considérable dans un contexte budgétaire contraint.

Cette hausse va de pair avec celle des crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), qui passent de 690 millions à 750 millions d'euros. Là encore, l'effort est substantiel.

Je vous le confirme donc, monsieur le rapporteur spécial : nous avançons très concrètement vers une résorption progressive de la dette grise de notre réseau routier.

J'émets un avis défavorable sur ces deux amendements, qui ne sont pas soutenables.

M. le président. Quel est, en conséquence, l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Le budget dédié à l'entretien de ces routes n'augmente pas en crédits de paiement : il progresse seulement en autorisations d'engagement, et l'augmentation consentie couvre à peine l'inflation. Encore une fois, le compte n'y est pas !

Sur l'amendement n° II-1417, je m'en remets, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1498.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1417.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1418, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Cet amendement, que je présente au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, a pour objet d'allouer 50 millions d'euros supplémentaires à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art de l'État relevant du réseau routier national non concédé.

Le rapport intitulé Sécurité des ponts : éviter un drame, fait en 2019 au nom de notre commission, a permis une véritable prise de conscience de l'état inquiétant des ouvrages d'art de notre pays.

Le projet annuel de performances (PAP) annexé au projet de loi de finances pour 2026 le confirme : la dégradation des ponts du RRNNC se poursuit. En témoigne la diminution, année après année, de l'indicateur relatif à la proportion des ouvrages d'art qui ne nécessitent pas de travaux lourds de réparation. Si nous ne réagissons pas maintenant, nous le paierons plus tard !

Cet amendement vise donc à abonder l'action n° 04, « Routes - Entretien », du programme 203, « Infrastructures et services de transports », de 50 millions d'euros supplémentaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, un fonds en faveur des collectivités territoriales a été abondé de 50 millions d'euros – nous en reparlerons ultérieurement –, mais rien de plus n'a été prévu pour les ponts du domaine routier non concédé.

Ces ouvrages relèvent par définition de la responsabilité de l'État. J'aimerais que le Gouvernement nous confirme qu'il n'existe pas de crédits supplémentaires pour assurer la sécurité des ponts et de ceux qui les utilisent.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Monsieur le rapporteur spécial, je vous le confirme, les crédits alloués à l'Afit France augmentent de 60 millions d'euros, ce qui représente environ 9 % des crédits et une hausse légèrement supérieure à l'inflation.

S'agissant des ponts, l'enveloppe de 50 millions d'euros que le Sénat a votée, de mémoire, lors de l'examen de la loi de finances pour 2022 sera bien reconduite à la même hauteur, ce qui correspond aux besoins identifiés par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Heureusement que le Sénat est là !

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, ce n'est pas le sujet ! Nous parlons du réseau routier national non concédé. Or les 50 millions d'euros que vous évoquez sont destinés au programme national Ponts (PNP), qui cible les collectivités territoriales et plus particulièrement les petites communes.

En l'occurrence, nous parlons des ouvrages d'art de l'État. Si une enveloppe supplémentaire n'est pas votée en leur faveur, leur dégradation s'aggravera encore. Il s'agit presque d'une subvention d'équilibre pour maintenir le réseau !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je soutiens fortement cet amendement.

Un certain nombre de politiques sont mises en place, puis interrompues d'un coup d'un seul : pourquoi pas, dans certains domaines, même si c'est difficile ? Mais, en l'occurrence, il serait dangereux de procéder ainsi.

Au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous la présidence d'Hervé Maurey, nous avons commencé à réfléchir à l'état des ponts à peu près au moment où est survenu l'effondrement du pont de Gênes. On sait aujourd'hui qu'un grand nombre de ponts français sont défectueux. Si nous ne prévoyons pas ces 50 millions supplémentaires, mes chers collègues, la politique liée aux ponts s'arrêtera en février 2026, et nous n'aurons pas de crédits pour les mois et les semaines suivants.

Il faut absolument voter cet amendement afin de poursuivre l'action engagée.

M. le président. Quel est, en conséquence, l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Monsieur le président Longeot, il s'agit en l'occurrence de consacrer 50 millions d'euros non pas aux ponts gérés par les collectivités territoriales, qui ont fait l'objet d'efforts spécifiques lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances – nous allons d'ailleurs revenir sur ce sujet dans la suite de l'examen de la mission –, mais aux ponts qui relèvent de l'État.

Vous avez bien voulu rappeler combien je suis attaché à la sécurité des ponts. Pour autant, force est de constater que les ponts relevant de la responsabilité de l'État ne sont sans doute pas les plus mal entretenus,...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C'est vrai !

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. ... même s'ils peuvent présenter des faiblesses et des failles.

La situation des ponts relevant des collectivités territoriales est beaucoup plus inquiétante. C'est la raison pour laquelle je me réjouis du vote, que j'évoquais, intervenu en première partie du PLF.

J'y insiste, nous parlons ici des ponts qui relèvent de l'État. C'est pourquoi j'ai demandé à M. le ministre si, selon lui, ces crédits supplémentaires étaient nécessaires pour assurer la sécurité des ponts et, surtout, de ceux qui les empruntent.

Compte tenu de sa réponse, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1418.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L'amendement n° II-1217 rectifié est présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel.

L'amendement n° II-1248 rectifié ter est présenté par Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Buis, Henno, Sol et Levi, Mme Muller-Bronn, MM. Dhersin, Lemoyne et Chasseing, Mmes Billon, Bourguignon et Romagny, MM. Patriat et Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Cambier, Favreau et Saury, Mme Housseau, M. Gremillet et Mmes Antoine et Richer.

L'amendement n° II-1416 est présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'amendement n° II-1554 rectifié est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, M. Panunzi, Mme Lassarade, M. Anglars, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Genet et Grosperrin et Mmes Joseph et M. Mercier.

L'amendement n° II-1555 rectifié bis est présenté par MM. Mérillou, Montaugé, Tissot, Michau et Pla, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Cardon et Bouad, Mme Bélim, MM. Bourgi, Fagnen et Roiron, Mme Linkenheld, MM. Uzenat, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1597 est présenté par M. Corbisez, Mme Varaillas, M. Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° II-1217 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Le programme national Ponts Travaux a vocation à soutenir des communes rurales dans les investissements qu'elles réalisent, à la suite d'un diagnostic opéré par le Cerema, pour rénover les ouvrages d'art présentant des défauts structurels majeurs.

Fin février 2026, l'ensemble des crédits mobilisés pour le programme aura été consommé, ce qui aura permis la réparation ou le remplacement de 430 ouvrages. Or plus de 10 000 ouvrages pourraient être concernés, dont 2 000 sont en situation de danger immédiat, et ce dans le seul périmètre des communes ayant bénéficié du programme.

Ce risque est bien connu dans les communes, et les maires ne peuvent pas le nier. Il importe non seulement de maintenir ce fonds, mais aussi d'opérer un abondement de 50 millions d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° II-1248 rectifié ter.

Mme Nadia Sollogoub. Défendu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-1416.

M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis. Cet amendement vise bien le programme national Ponts Travaux et donc les collectivités territoriales. Il est essentiel de continuer à alimenter ce programme.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l'amendement n° II-1554 rectifié.

Mme Agnès Canayer. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l'amendement n° II-1555 rectifié bis.

M. Sébastien Fagnen. Comme vient de le dire Hervé Gillé, le programme national Ponts Travaux a fait la preuve de son efficacité.

Nous sommes face à une question de sécurité publique, d'aménagement du territoire et de desserte des communes rurales. Celles qui sont les plus concernées par la fragilisation de leurs ouvrages sont aussi les plus enclavées et celles qui se trouvent dans les territoires les plus reculés.

Les travaux menés par le Cerema nous incitent à soutenir, au travers de ces amendements identiques, une politique publique permettant de rénover efficacement des ouvrages qui présentent des signes de grande fragilité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l'amendement n° II-1597.

M. Jean-Pierre Corbisez. J'ai fait partie de la mission d'information sur la sécurité des ponts, à l'époque où Hervé Maurey présidait la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous redoutions alors de pointer du doigt les maires des communes rurales ; nous ne voulions pas donner l'impression de leur reprocher un manque d'investissements pour rénover leurs ouvrages d'art. Certains maires ne savaient même pas si leurs communes étaient propriétaires de leurs ponts...

Je me suis abstenu sur l'amendement n° II-148, présenté par Hervé Gillé. En effet, pourquoi doubler les subventions visant à rénover les ponts relevant de l'État, alors que la plus grande inquiétude, en la matière, a trait aux ponts des collectivités locales ?

Nous proposons nous aussi 50 millions d'euros de crédits supplémentaires pour la rénovation des ouvrages d'art des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Mes chers collègues, vous connaissez mon attachement à ces questions de sécurité. Je considère donc que ces amendements identiques sont tout à fait légitimes. Pour autant, ils sont pleinement satisfaits puisque ce fonds, auquel 50 millions d'euros ont été alloués, a été pérennisé lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Je ne puis que souscrire aux propos de M. le rapporteur spécial : l'amendement de M. le rapporteur général adopté en première partie a permis d'introduire une fiscalité affectée et de pérenniser cette politique à hauteur de 50 millions d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. On ne peut pas se contenter de dire que nous sommes dans la continuité ou la pérennisation de ce que nous avons engagé, car nous avons suscité un véritable appel d'air.

J'ai également fait partie de cette mission d'information. Nous avons effectué un recensement des ponts, et l'état des lieux s'est révélé catastrophique. Il convient désormais de prioriser les travaux, de les organiser en fonction de la dangerosité des ouvrages.

J'ai contacté le Cerema de mon territoire : cette semaine, six dossiers ont été déposés à Autun ! C'est d'autant plus remarquable que la qualité des dossiers s'est grandement améliorée.

Je le redis, nous avons créé un appel d'air : nous connaissons désormais le mauvais état des ponts, nous ne pouvons pas rester sans rien faire. Il faut monter en puissance. Certes, nous avons obtenu 50 millions d'euros de crédits dans la première partie du budget, mais il est impératif d'aller plus loin : nous ne pouvons pas nous arrêter en chemin.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. J'insiste, comme je l'ai fait précédemment, sur la nécessité d'adopter ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1217 rectifié, II-1248 rectifié ter, II-1416, II-1554 rectifié, II-1555 rectifié bis et II-1597.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1134 rectifié est présenté par M. Mizzon, Mmes Gacquerre et Sollogoub, M. Menonville, Mme Bourguignon, M. Khalifé, Mmes Herzog, Devésa et Belrhiti, MM. Cambier et Kern, Mme Housseau, MM. Canévet et Duffourg, Mme Antoine, M. Dhersin et Mme Perrot.

L'amendement n° II-1524 est présenté par MM. M. Weber, Jacquin, Kanner et Darras, Mme Linkenheld, M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° II-1134 rectifié.

Mme Nadia Sollogoub. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l'amendement n° II-1524.

M. Michaël Weber. On le sait, l'exploitation minière continue de causer des dommages dans l'ancien bassin houiller lorrain.

La ville de Rosbruck est tristement célèbre pour ses maisons en pente et fissurées en raison de l'affaissement des terrains. De même, à Creutzwald, les inondations récurrentes depuis l'arrêt du pompage des galeries rappellent douloureusement le passé minier.

La pollution des 450 millions de mètres cubes d'eau accumulés dans les anciennes mines de fer, chargés en sulfate, en oxyde de fer et en manganèse, posera demain un problème sanitaire grave.

Les friches minières, la remontée des eaux, la pollution des nappes, l'affaissement des sols, les mouvements de terrain et les maladies respiratoires sont autant de séquelles durables, dont l'État porte la responsabilité.

C'est la raison pour laquelle Jean-Marie Mizzon et moi-même avons déposé cet amendement que nous vous demandons, mes chers collègues, de soutenir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. J'émets un avis défavorable, eu égard aux montants sollicités. Il serait impossible de consommer 500 millions d'euros en 2026 sans préparation. Les travaux à mener seront à n'en pas douter longs et complexes : ils doivent être anticipés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. Les montants inscrits dans le projet de loi de finances au sein du programme 181, soit 57 millions d'euros en autorisations d'engagement et 42 millions d'euros en crédits de paiement, permettent la prise en charge financière de la réparation ou de l'indemnisation des désordres miniers consécutifs à la liquidation de l'établissement public à caractère industriel et commercial (Épic) Charbonnages de France.

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1134 rectifié et II-1524.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-730 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-1516, présenté par MM. M. Weber, Jacquin, Kanner et Darras, Mme Linkenheld, M. Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. Cet amendement, que j'ai déjà déposé l'an dernier avec plusieurs de mes collègues et que le Sénat a adopté, tend à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d'un contrat de capitalisation.

Au terme de l'amortissement du capital réel perçu par ce biais par les anciens mineurs, le versement des indemnités prévues par différents articles du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées aurait dû reprendre. Or tel n'a pas été le cas.

Il faut permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues ainsi que, le cas échéant, le rattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs et leurs ayants droit qui auraient dû en bénéficier.

Nous proposons de doter de 12,8 millions d'euros ce dispositif, qui, je le répète, a été adopté l'an dernier, mais n'a pas été retenu à l'issue de la commission mixte paritaire (CMP).

M. le président. L'amendement n° II-1591, présenté par M. Corbisez, Mmes Apourceau-Poly, Silvani et Varaillas, M. Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :