PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
(dossier législatif)
Article 3 (Instauration d'une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-2451 rectifié ter, n° I-2452 rectifié ter, n° I-2466 rectifié bis et n° I-2626 rectifié bis
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