PROJET DE LOI
D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES
n° 2026-796 (dossier législatif)
Article 4 (Interdiction des approvisionnements hors Union européenne dans la restauration collective publique et renforcement de la transparence sur les produits durables et de qualité)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 16 rectifié, n° 25 rectifié bis, n° 47 rectifié et n° 245 rectifié (Limitation de l'utilisation du terme « label » aux seuls produits bénéficiant d'un Label Rouge et interdiction des symboles susceptibles de créer une confusion avec un signe officiel d'identification de la qualité et de l'origine)
Article additionnel après l'article 5 A - Amendement n° 484 (Remise au Parlement d'un rapport sur le potentiel de mobilisation accrue de la ressource en eau lié au curage des ouvrages existants)
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