Interventions de M. Jacques OUDIN

Discussion générale:

Perte de confiance des épargnants. Multiplication des scandales financiers. Lutte contre les comportements déviants. Nécessité de transparence et de contrôle de l'information financière. Transposition aux comptes publics des dispositions applicables aux comptes privés. Finances publiques marquées par le niveau élevé des prélèvements obligatoires, la méfiance du contribuable à l'égard de l'ensemble des prélèvements et l'obscurité des comptes publics. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Améliorations des comptes sociaux. Souhait de transposition des principes édictés par le texte au secteur public et particulièrement au secteur des transports ; comptes des sociétés d'autoroutes et du transport ferroviaire. Le groupe de l'UMP soutient ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Structure et composition des instances dirigeantes de l'AMF)

Intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (suppression au sein de l'AMF du représentant de la Cour des comptes). Expérience de la Cour des comptes dans le domaine des finances. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Personnels et ressources)

  Art. L. 621-5-5 du code monétaire et financier (Régime comptable) :

Art. 8 (Pouvoir réglementaire et de décision individuelle)

Son amendement n° 339 : principes de transparence applicables au règlement général de l'AMF ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF)

  Art. L. 621-9-2 du code monétaire et financier (Délégation du pouvoir de contrôle) :

Son amendement n° 340 : pouvoir de sanction de la compétence exclusive de l'AMF ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF)

  Art. L. 621-9-3 du code monétaire et financier (Opposabilité du secret professionnel) :

Son amendement n° 327 : opposabilité du secret professionnel des auxiliaires de justice à l'AMF ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

  Art. L. 341-12 du code monétaire et financier (Informations particulières devant être communiquées par écrit) :

Son amendement n° 346 : production d'un document écrit avant l'exécution du contrat ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

  Art. L. 341-16 du code monétaire et financier (Délai de rétractation et délai de réflexion) :

Son amendement n° 347 : point de départ du délai de rétractation de quatorze jours fixé à la date d'envoi du contrat ; rejeté. Validité du cachet de La Poste pour la protection des deux parties. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Nouveau régime du démarchage bancaire et financier)

Art. additionnel après l'art. 58 (priorité)

Son amendement n° 350 : insertion des SCPI dans la liste des produits susceptibles d'être soumis à démarchage ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)

  Art. L. 541-5 du code monétaire et financier (Obligation d'être enregistré sur un fichier consultable par le public) :

Son amendement n° 348 : mise en place d'une procédure d'agrément direct des conseillers en investissements financiers par l'AMF ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 42 (nouveau régime des conseillers en investissements financiers)

Art. 57 (Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)

  Art. L. 421-9 du code des assurances (Missions du FGAO) :

Son amendement n° 332 : extension du bénéfice du fonds aux personnes victimes de faillites d'entreprises d'assurance dont la liquidation est en cours à la date de promulgation de la loi ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 59

Son amendement n° 351 : possibilité pour les sociétés d'assurance mutuelle de s'organiser en directoire et conseil de surveillance ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 354 : affiliation du crédit maritime mutuel à la banque fédérale des banques populaires ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)

  Art. L. 821-1 du code de commerce (Missions du Haut conseil du commissariat aux comptes) :

Son amendement n° 352 : compétence du Haut conseil du commissariat aux comptes pour fixer les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont déliés de leur obligation de secret professionnel devant les assemblées parlementaires ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 61 (Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)

Art. additionnel après l'art. 61

Son amendement n° 353 : levée de l'obligation de secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard des rapporteurs spéciaux des commissions parlementaires ; rejeté. Article 57 de la loi organique du 1er août 2001. Transparence des comptes des entreprises publiques. (texte intégral du JO)