Questions d’actualité au Gouvernement

Candidatures à des commissions

Communication d’un avis sur un projet de nomination

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)

Avant l’article 1er

Article 1er

Après l’article 1er

Article 3 (priorité)

Après l’article 3 (priorité)

Après l’article 3 bis (priorité)

Article 9 (priorité)

Après l’article 9 (priorité)

Article 18 (priorité)

Après l’article 18 (priorité)

Après l’article 19 (priorité)

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