PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-535 rectifié ter et n° I-821 rectifié quater (Prolongation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) jusqu'au 31 décembre 2028)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-536 rectifié bis (Élargissement du champ d'application du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) aux investissements en lien avec le transport)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-537 rectifié bis (Relèvement du seuil d'effectifs en dessous duquel les entreprises peuvent bénéficier du taux majoré de 30 % du crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-532 rectifié (Exonération d'impôt sur les sociétés pour les installations de production d'hydroélectricité exploitées en zones non interconnectées (ZNI))
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1568 et n° I-1494 (Financement du système de péréquation en faveur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en Corse)
Article 6 (Création d'un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées)
Article 7 (Réforme du régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.