PROJET DE LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2003-660 (21 et 22 mai 2003)]
Discussion générale:
Réponse aux attentes des Réunionnais. Exonération des cotisations patronales. Volonté de développer la création d'emplois dans les secteurs marchands. Congé solidarité. Politique scolaire. Intérêt des mesures d'incitation fiscale pour l'économie des départements d'outre-mer. Le groupe UC votera le projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer)
Son amendement n° 102 : exonération des charges patronales sur les dix salaires les moins élevés des entreprises occupant de onze à vingt salariés ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 89 : application d'un taux réduit d'exonération des charges patronales pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant plus de dix salariés ; rejeté ; soutient l'amendement n° 86 de M. Jean-Paul Virapoullé (extension des exonérations de charges sociales aux organismes visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation) ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 103 : exonération des charges sociales pour l'ensemble des effectifs dans le secteur de la formation professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 104 : extension de l'exonération des charges sociales aux sociétés d'économie mixte des secteurs du logement social, de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de la culture ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 90 : extension des exonérations de charges sociales aux activités contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 7
Son amendement n° 105 (exclusion du montant de l'aide à la mobilité de l'assiette de calcul des ressources permettant l'obtention de l'allocation logement.) ; retiré puis repris par M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 12
Son amendement n° 172 : prolongation de trois ans des contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités des DOM ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes qualifiés dans les petites entreprises)
Ses amendements n° 91 : extension du soutien à l'emploi au personnel issu de la formation professionnelle ; adopté ; et n° 92 : acceptation immédiate au bénéfice du soutien à l'emploi des personnels inscrits comme demandeurs d'emploi ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 11 (Dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté)
Sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 41 (extension du dispositif aux îles Wallis-et-Futuna), soutient le sous-amendement n° 95 de M. Marcel Henry ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 96 : mise en place d'un dispositif de sociabilisation ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 13 (Aménagement du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)
Son amendement n° 97 : aide au refinancement des entreprises des départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 98 : transposition aux petits commerces des mesures fiscales de soutien à l'économie ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)
Son amendement n° 99 : encouragement de la formation à la création ou à la reprise d'entreprises ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 15 (Dispositif transitoire sur la rénovation et réhabilitation hôtelière)
Son amendement n° 100 : extension des avantages fiscaux aux entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32
Soutient l'amendement n° 47 de M. Jean-Paul Virapoullé (réduction d'impôt en faveur des fonds d'investissement de proximité exerçant dans les DOM) ; retiré. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). (texte intégral du JO)
Art. 33 (Taux réduit de TVA pour les logements évolutifs sociaux)
Son amendement n° 87 (extension aux opérations de construction sociale et d'amélioration de l'habitat) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 34 (Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux faisant l'objet de certains travaux de réhabilitation)
Son amendement n° 108 : prise en compte des besoins de la Réunion en matière de formation professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 34
Son amendement n° 109 : développement de l'accession très sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 36
Soutient les amendements de M. Jean-Paul Virapoullé n° 48 et 110 (répartition entre les communes de la Réunion du solde disponible du fonds régional pour le développement et l'emploi) ; retirés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 40
Soutient l'amendement n° 84 de M. Jean-Paul Virapoullé (régime fiscal applicable au tabac) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 41
Situation sanitaire à la Réunion. Conséquences de l'alcoolisme. Votera l'amendement n° 49 de M. Jean-Paul Virapoullé (augmentation du droit de consommation perçu sur l'alcool pur à la Réunion). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 42
Art. 43 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer)
Son amendement n° 198 : précision des modalités d'habilitation du Gouvernement à simplifier le droit de la santé à Mayotte ; adopté. (texte intégral du JO)