PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À PRÉCISER LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES TEXTES BUDGÉTAIRES (dossier législatif)
Intitulé de la proposition de loi constitutionnelle
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Interventions de Mme Raymonde PONCET MONGE (jeudi 26 février 2026)
Les interventions en séance publique
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