PROJET DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L'ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL (dossier législatif)
Article 1er (Négociation obligatoire sur l'emploi et le travail des séniors au niveau des branches)
Article 2 (Création d'une obligation quadriennale de négociation relatives aux salariés expérimentés dans les entreprises d'au moins 300 salariés)
Article 3 (Instauration de rendez-vous professionnels de mi-carrière et de préparation de la fin de carrière)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 18 rectifié et 22 rectifié (Inscription dans les principes généraux de prévention de l'obligation d'écoute des salariés sur leurs conditions de travail)
Article 4 (Création d'un contrat de valorisation de l'expérience)
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