Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. S’il manque à un salarié de 63 ans trois trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’employeur ne pourra pas exercer cette option avant que le salarié n’ait validé les trimestres manquants.
Cette double condition est absolument essentielle en ce qu’elle protège le salarié.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Madame la ministre, je vous rassure : nous comprenons très bien !
Simplement, partir à taux plein ne signifie pas nécessairement avoir une retraite suffisante. Ce n’est pas la même chose ! Nous, nous préférerions que tout le monde puisse partir avant 64 ans. Mais, à défaut, je pense qu’il faut laisser aux salariés qui jugent le montant de leur pension trop faible la faculté de continuer à travailler.
Encore une fois, une femme qui aura tous ses trimestres parce qu’elle aura validé 150 heures par trimestre sera contrainte de partir et se retrouvera dans la précarité.
Selon vous, madame la rapporteure, les employeurs n’attendront pas je ne sais quelles conditions pour faire des CVE. Honnêtement, s’ils avaient été plus proactifs, comme on dit, pour recruter des seniors, il n’aurait sans doute pas fallu en passer par un tel dispositif !
Nous espérons évidemment qu’il y ait un effet d’entraînement. Mais nous pensons malheureusement qu’il ne faut pas se faire trop d’illusions à ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous évoquez une « double condition », madame la ministre. Qu’un salarié n’ayant pas atteint l’âge légal ou ne remplissant pas les conditions pour partir ne puisse être mis à la retraite d’office par son employeur, c’est tout de même la moindre des choses ! Pour autant, le dispositif est totalement à la main de ce dernier, convenez-en.
J’aimerais d’ailleurs faire un rappel historique : si la limite de 70 ans est apparue dans le code du travail, c’est parce que la durée de cotisations a explosé, atteignant quarante-trois années, alors que les jeunes entrent en moyenne deux ans plus tard sur le marché de l’emploi et que l’âge légal de départ est passé de 60 ans à 62 ans, puis à 64 ans.
Cela a deux justifications : d’une part, permettre à certains, et plus encore à certaines – ma collègue l’a souligné – de continuer à cotiser même en ayant validé tous les trimestres pour avoir une retraite acceptable ; d’autre part, et surtout, éviter la proratisation, en rattrapant les trimestres manquants pour avoir une retraite complète.
Or, avec votre dispositif totalement à la main de l’employeur, l’accès à une retraite complète sera interdit. Je pense qu’il n’y a pas de raison de retirer la limite de 70 ans du code du travail, d’autant que, si la décote s’arrête à 67 ans, tel n’est pas le cas de la proratisation.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 15.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 14 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 17 est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 4.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de l’article 4, qui prévoit l’exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur les indemnités de mise à la retraite pour les entreprises recrutant des personnes en CVE. En effet, une telle exonération peut devenir une nouvelle niche sociale.
Or une littérature de plus en plus abondante montre combien toutes ces exonérations sociales, par leur nombre et leur volume, sont coûteuses pour nos finances publiques, à l’heure où, semble-t-il, de nouveaux efforts de redressement des comptes vont être demandés aux Français, possiblement via la TVA sociale ou autres « réjouissances » du même acabit…
Je rappelle simplement que le montant des exonérations de cotisation pour les entreprises représente aujourd’hui quatre fois le déficit de l’ensemble des branches de la sécurité sociale. Continuer dans cette voie, en plus de n’être pas très juste au moment où l’on exige des efforts de la majorité des Français, me paraît particulièrement inefficace : ces politiques, menées depuis des décennies, n’ont pas contribué à enrayer le chômage de masse, pas plus que celui des seniors.
Si nous travaillons sur ce texte, ce n’est pas parce que nous considérons que les entreprises devraient faire une bonne action en recrutant des seniors ; c’est parce que nous pensons qu’il y a des compétences à valoriser !
Mme Céline Brulin. Or ce contrat, qui est quasi exclusivement à la main des employeurs, ne nous paraît pas juste au regard de la situation des travailleurs expérimentés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 14.
Mme Raymonde Poncet Monge. Alors que les précédents dispositifs spécifiques tendant à favoriser l’emploi des seniors se sont révélés relativement peu probants, le Gouvernement recycle de vieilles lunes, cette fois avec un nouveau CDI associé à une exonération de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de mise à la retraite.
Vous avez indiqué, madame la ministre, que ce nouveau dispositif coûterait 123 millions d’euros aux comptes sociaux. Le paradoxe est saisissant : au moment même où il prétend faire des efforts budgétaires – « Les exonérations sociales, stop ou encore ? », demandent certains –, le Gouvernement crée de nouvelles niches fiscales en faveur d’un dispositif dont rien ne garantit l’efficacité !
Parallèlement, vous avez coupé 1,5 milliard d’euros de crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », alors qu’un certain nombre de mesures en faveur de la réinsertion des seniors avaient, elles, plutôt fait leurs preuves. Ainsi, 27 % des contrats aidés ont bénéficié aux plus de 50 ans ; cela représente près de 20 000 contrats. C’est peut-être modeste, mais c’est déjà ça !
Ces 123 millions d’euros viendront s’ajouter aux dizaines de milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales. Sans compensation garantie, cette nouvelle niche viendra grossir les 5,5 milliards d’euros d’exonérations non compensées, selon la Cour des comptes, et les 19 milliards d’euros de manque à gagner sur les compléments de salaire désocialisés.
Je le rappelle, selon le dernier rapport de la Cour des comptes, les niches sociales représentent déjà l’équivalent de 15 % des recettes des régimes sociaux, soit plus que le plafond légal de 14 % fixé par la loi de programmation des finances publiques.
Alors, stop ou encore ? Pour notre part, nous proposons de dire « Stop » et de supprimer, en votant notre amendement, l’exonération sociale qui accompagne ce nouveau CDI.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 17.
Mme Monique Lubin. C’est tout de même extraordinaire : la seule contrainte que l’on impose aux employeurs, c’est la négociation, sans la moindre obligation de résultat, et l’on en profite pour leur accorder au passage une petite ristourne de cotisations !
Dois-je vous rappeler la situation budgétaire actuelle ? Je sais bien que l’on ne reviendra pas sur toutes les exonérations qui existent, mais l’on pourrait au moins ne pas en créer de nouvelles…
Mme la présidente. L’amendement n° 23, présenté par Mmes Nédélec et Puissat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. J’ai longuement évoqué cet amendement en commission ce matin. Il s’agit de supprimer, à l’alinéa 12 de l’article 4, la phrase : « Cette exonération s’applique dans la limite des sommes mentionnées au a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. »
Madame la ministre, cela implique que vous leviez le gage financier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 4, 14 et 17 ?
Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’exonération de contribution sur l’indemnité de mise à la retraite. Or ce serait non seulement revenir sur l’accord des partenaires sociaux, mais également se priver d’un élément d’attractivité du CVE.
Il s’agit d’un système transactionnel : d’un côté, cela favorise le recrutement de personnes de 57 ans, 58 ans ou 60 ans – nous savons combien il est parfois difficile d’être embauché à cet âge –, et le salarié a la garantie d’être maintenu dans son emploi jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein ; de l’autre, l’entreprise bénéficie d’une information sur la date du départ à la retraite et de cette fameuse exonération.
Certains avancent de nombreux chiffres à propos des exonérations, mais ils oublient souvent d’évoquer l’autre versant : des demandeurs d’emploi qui retournent au travail, ce sont des cotisations en plus et des allocations chômage en moins.
Pour toutes ces raisons, la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 4, 14 et 17.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. J’aimerais apporter quelques précisions quant au coût budgétaire.
Le taux de chômage des plus de 50 ans se situe aux alentours de 5 %. Alors que 19 % des demandeurs d’emploi sont des demandeurs de longue durée, ce taux atteint 35 % chez les plus de 50 ans. En outre, le taux de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus est inférieur de 40 % environ à celui des 25-49 ans.
Nous parlons donc de personnes qui, une fois au chômage – heureusement, cela ne concerne que 5 % d’entre elles –, ont une probabilité statistique plus forte que le reste de la population de l’être durablement.
Par ailleurs, diminuer d’un point le taux de chômage des plus de 58 ans ou 60 ans, cela coûterait 35 millions d’euros en exonérations. Je pense que cela en vaut vraiment la peine. En effet, comme Mme la sénatrice l’a souligné à juste titre, l’objectif n’est pas d’accorder une quelconque faveur : il s’agit d’abord d’éviter un gâchis monumental de compétences et de savoir-faire, que nous ne savons pas valoriser aujourd’hui.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 4, 14 et 17.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 23, sur lequel je lève le gage.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 23 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 14 et 17.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 20, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
le protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de son éventuelle pérennisation et
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Dans la version initiale du texte, il y avait eu d’abord une expérimentation, puis un contrat sans expérimentation.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je me réjouis que la commission des affaires sociales ait rétabli le caractère expérimental et prévu une évaluation, même si j’aurais préféré que celle-ci fût de moins longue durée.
Toutefois, je souhaite rappeler un élément. Le Conseil d’État avait indiqué qu’une expérimentation impliquait un protocole expérimental – d’ailleurs, cela semble évident – pour permettre au législateur de disposer d’éléments de nature à éclairer sa décision au moment de se prononcer sur la pérennisation, ou non, du dispositif.
La commission a, en quelque sorte, parcouru la moitié du chemin. Le dispositif, certes bienvenu, qu’elle a retenu ne suit pas totalement les recommandations du Conseil d’État. Il reste nécessaire d’avoir un tel protocole expérimental. Et le fait que nous ayons établi l’évaluation prouve que c’est possible.
Cet amendement vise donc à intégrer complètement dans le texte les recommandations du Conseil d’État, en vue d’une information pleine et entière du Parlement lorsqu’il aura à décider de la pérennisation, ou non, du CVE.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. Ma chère collègue, vous saluez le rétablissement du caractère expérimental du dispositif par la commission, ainsi que l’instauration d’une évaluation, mais vous aimeriez avoir des précisions sur le contenu du rapport.
Certes, nous comprenons bien l’intention. Mais il ne nous semble pas nécessaire de préciser dans la loi la méthodologie du rapport.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Honnêtement, il faudra m’expliquer : comment allez-vous réaliser une évaluation formative, puis finale sans protocole expérimental ? J’ai conduit beaucoup d’expérimentations en tant qu’employeuse. Qu’allez-vous évaluer ? Un protocole expérimental, c’est le préalable méthodologique à une évaluation.
Ce n’est pas un hasard si le Conseil d’État lie le rapport d’évaluation au protocole expérimental permettant de recueillir les éléments de nature à éclairer le législateur en vue de l’éventuelle pérennisation du dispositif.
En refusant ce protocole, vous videz le rapport d’évaluation de sa substance. C’est bien dommage…
Mme la présidente. L’amendement n° 13, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Toute éventuelle prolongation des dispositions prévues au V, après la troisième année suivant la promulgation de la présente loi, par le biais d’une loi de financement selon les dispositions de l’article L.O. 111-3-6 du code de la sécurité sociale, est conditionnée à la remise d’un rapport d’évaluation concernant le nombre de seniors de retour en emploi grâce aux dispositions du présent article, ainsi que les impacts des dispositions du présent article sur les comptes sociaux.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Si au moins l’un de nos amendements pouvait être adopté, cela justifierait notre présence… (Sourires.)
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui visait à restreindre l’expérimentation du CVE à trois ans.
La commission des affaires sociales a modifié à raison – je l’ai indiqué – le texte initial, en ajoutant une évaluation du dispositif. C’était nécessaire, tant l’histoire nous enseigne la prudence dès lors que l’on croit pouvoir résoudre le problème du taux d’emploi des seniors par un contrat désocialisé, plutôt que par une réflexion en amont sur les conditions de travail.
Cependant, la date de remise de cette évaluation est portée, comme l’expérimentation, à cinq ans. Or la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale impose une évaluation pour prolonger un dispositif accompagné d’exonérations de cotisations sociales au-delà de trois ans.
En l’occurrence, nous allons être conduits à nous prononcer sur la prolongation du dispositif sans évaluation à l’issue des trois ans.
Par cet amendement, nous proposons de conditionner la prolongation du CVE à un rapport d’évaluation préalable qui devra être établi au bout de trois ans. Cela permettra d’évaluer l’efficacité sociale et l’impact budgétaire du dispositif. Il est en effet souhaitable que nous soyons informés lorsque nous aurons à nous prononcer en loi de financement de la sécurité sociale. C’est respecter l’esprit de l’ANI et la bonne gestion des ressources publiques.
Vous me direz sans doute qu’un éventuel dérapage financier serait bon signe ; ce serait la preuve qu’il y a beaucoup de CVE… Permettez-moi tout de même de douter de l’utilité de prolonger un dispositif inefficace et coûteux.
Il faut donc une évaluation avant toute prolongation, c’est-à-dire une évaluation à trois ans, quand bien même la durée de l’expérimentation est de cinq ans.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. Nous avons déjà expliqué pourquoi la durée de trois ans, prônée par les auteurs de cet amendement, ne nous paraissait pas pertinente.
Au demeurant, dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale, il faudrait une étude d’impact.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
TITRE IV
FACILITER LES AMÉNAGEMENTS DE FIN DE CARRIÈRE
Article 5
Le second alinéa des articles L. 3121-60-1 et L. 3123-4-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La justification apportée par l’employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des tensions pour y procéder sur le poste concerné. – (Adopté.)
Article 6
I. – L’article L. 1237-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Sous réserve du dernier alinéa, l’indemnité est attribuée lorsque le salarié fait valoir ses droits à pension de vieillesse de droit propre au titre du régime de base auquel il est affilié à raison de l’emploi qu’il occupe dans l’entreprise. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir la possibilité d’affecter l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui-ci, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours. Si le montant de l’indemnité de départ qui aurait été due au moment où il fait valoir ses droits à retraite est supérieur au montant des sommes affectées à son maintien de rémunération, le reliquat est versé au salarié. »
II. – Le II de l’article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux assurés qui bénéficient de l’affectation de l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de leur rémunération en application du dernier alinéa de l’article L. 1237-9 du code du travail. – (Adopté.)
Article 7
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1237-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « atteint », sont insérés les mots : « , y compris si c’était déjà le cas à la date de son embauche, » ;
b) Au septième alinéa, après le mot : « bénéficier », sont insérés les mots : « ou continuer de bénéficier » ;
2° (nouveau) L’article L. 1237-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1237-5-1. – Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office d’un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu. » ;
3° (nouveau) Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1524-10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1237-5-1. – Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office d’un salarié à un âge inférieur à celui fixé au deuxième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être signé ou étendu. – (Adopté.)
TITRE V
AMÉLIORER LA QUALITÉ DU DIALOGUE SOCIAL
Article 8
Le code du travail est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « élus », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2143-3 est supprimée ;
2° Les deuxième à cinquième et dernier alinéas de l’article L. 2314-33 sont supprimés – (Adopté.)
TITRE VI
ASSURANCE CHÔMAGE
Article 9
L’article L. 5422-2-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également être modulées en tenant compte, soit de ce que le demandeur d’emploi n’a jamais bénéficié de l’allocation d’assurance, soit de ce qu’il n’en a plus bénéficié depuis une durée importante. – (Adopté.)
TITRE VII
TRANSITIONS PROFESSIONNELLES
Article 10
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Les dispositifs prévus aux articles L. 6111-6, L. 6323-17-1, L. 6324-1 et L. 6325-1 du code du travail, ainsi que les autres dispositifs concourant à la reconversion professionnelle des travailleurs, sont mobilisés par les salariés et leurs employeurs afin de favoriser les mobilités internes et externes à l’entreprise, de prévenir l’usure professionnelle, d’améliorer la prévention de la désinsertion professionnelle et d’améliorer les transitions professionnelles – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je veux revenir sur certains points de notre discussion.
Tout d’abord, madame la ministre, vous nous parlez de l’amélioration des chiffres de l’emploi des seniors. Mais, nous le répétons sans cesse, quand on demande à des gens qui ont 62 ans de travailler deux ans de plus, les statistiques en matière d’emploi des seniors s’améliorent mécaniquement. Il faut avoir l’honnêteté de le dire.
Ensuite, mesdames les rapporteurs, en réponse à nos observations, vous avez souvent fait valoir que c’était une demande des partenaires sociaux. Cependant, nous parlons d’une négociation, et personne ne peut nier que certaines demandes – je pense notamment à celle qui concerne le départ à la retraite dès lors que le taux plein est atteint – émanent clairement du Medef.
Enfin, lorsque j’entends dire qu’il est normal que les employeurs connaissent l’issue du contrat de travail pour faire de la gestion prévisionnelle des effectifs, je m’inscris en faux contre cette assertion. Un employeur, qu’il recrute un jeune ou un senior, ne sait pas jusqu’à quand la personne va rester. On entend souvent des employeurs dire qu’ils ont investi sur un salarié en finançant des formations ; pourtant, celui-ci s’en va. Cet argument n’est donc pas opérant.
J’ai proposé dès le début que le groupe SER vote ce texte, ayant entendu les représentants syndicaux qui avaient signé l’accord – ce n’est pas le cas de tous – affirmer leur souhait de profiter de cette fenêtre de tir pour faire avancer le sujet. Nous allons donc voter pour, mais j’avoue tout de même que je ressens un peu d’amertume à la suite de notre débat.
Je trouve que nos positions ont été déconsidérées, pour ne pas dire autre chose. Je trouve dommage, alors que nous travaillons nous aussi beaucoup sur ce sujet, que nous ne soyons pas un peu mieux considérés et que notre débat soit limité par cette obligation des partenaires sociaux à arriver à une conclusion, ce qui tend à mépriser le rôle du Parlement.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux dire un mot sur les entrepreneurs, qui sont des gens responsables.
Je le rappelle, ce sont les entreprises qui créent de la richesse. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Avec les salariés !
Mme Raymonde Poncet Monge. N’oubliez pas les salariés !
M. Daniel Chasseing. Bien sûr, ils créent cette richesse avec les salariés.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Voilà !
M. Daniel Chasseing. Or je ne puis accepter que l’on mette en cause l’honnêteté des employeurs, qui ne prennent pas toujours des décisions de gaîté de cœur. Il leur arrive aussi de garder des employés après 60 ans, et le plus longtemps possible, dès lors qu’ils ont du travail à leur proposer. Néanmoins, certaines entreprises en difficulté sont obligées de licencier.
Il faut inciter les entreprises à embaucher ou à conserver les plus de 60 ans. C’est ce que ce texte vise à faire, en mettant en place une exonération de cotisations sociales et surtout en fixant des étapes dans une carrière, pour éviter d’avoir à débaucher de manière brutale.
Les salariés en milieu de carrière seront encouragés à suivre des formations de reconversion et, à 60 ans, ils devront avoir un entretien professionnel leur permettant d’envisager une retraite progressive. Ce sont des points importants, qui ont été validés par les partenaires sociaux.
Nous avons besoin de plus de cotisants pour assurer le financement de notre modèle social, hérité du Conseil national de la Résistance. Il est donc essentiel d’intégrer les seniors dans l’économie.
J’espère que ce texte produira les effets attendus. Les seniors ont toute leur place dans les entreprises, où leur savoir-faire et leur expérience doivent être valorisés.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est tout à fait favorable à ce texte, qui est essentiel pour l’avenir de notre modèle de retraite et de sécurité sociale.