Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra, aucun effort n’ayant été consenti par le Gouvernement et par la majorité sénatoriale sur l’article 4. Et celui-ci, selon nous, déséquilibre cet accord.
En fait, tout est en désordre ! Nous avons réformé les retraites sans traiter l’ensemble des problèmes. Or deux ans ont passé depuis cette réforme.
Monique Lubin a raison, le taux d’emploi augmente, certes, mais il faut préciser les choses avec le recul dont nous disposons. Comme lors du passage de l’âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans, le taux d’emploi progresse mécaniquement. En revanche, celles et ceux qui se trouvent dans un sas de précarité – ni en emploi, ni en formation, ni accompagnés – voient leur situation prolongée de deux années supplémentaires.
Faire progresser un taux, c’est une chose ; le faire croître de manière vertueuse, c’en est une autre.
Désormais, on nous explique que certains dispositifs n’apparaissent pas dans le texte, mais qu’ils seront intégrés dans un accord lui-même transcrit par ordonnance. Je le répète, tout est en désordre !
S’il y a tant d’éléments en faveur de la transition et de la reconversion, madame la ministre – nous y sommes favorables, puisque nous considérons que l’économie dans son ensemble doit suivre la bifurcation écologique –, quand ces mesures seront-elles mises en œuvre ? C’est toujours pour après : après la réforme des retraites ; après ce texte insuffisant. C’est, si j’ose dire, le tiercé dans le désordre.
En ce qui concerne la déclaration de réévaluation, imaginez un employeur qui recrute une personne à temps partiel, en supposant qu’elle atteindra le taux plein, par exemple, à 66 ans.
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Raymonde Poncet Monge. Si cette personne complète sa carrière avec un temps partagé pour partir avant à la retraite, elle n’a pas à en informer l’employeur. L’imposer me semble particulièrement contestable du point de vue de la liberté individuelle.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite, en premier lieu, saluer nos deux rapporteurs : Frédérique Puissat, qui maîtrise ces sujets depuis longtemps et travaille de manière approfondie sur les questions relatives au dialogue social, et Anne-Marie Nédélec, pour qui c’est une première en tant que rapporteure. Chères collègues, je vous remercie toutes les deux de votre implication dans cet exercice, qui est difficile.
Nous sommes nombreux à défendre la valorisation du dialogue social sur des enjeux fondamentaux, connus et attendus de longue date, en l’occurrence l’emploi des personnes expérimentées, mais ce type d’exercice laisse toujours une forme de frustration : il y a bien un débat et un vote parlementaire, mais nous ne voulons pas bouleverser l’équilibre né du dialogue social.
Pourquoi ? On sait tout d’abord que les accords ne sont pas signés à l’unanimité ; celui-ci, par exemple, a recueilli l’adhésion de 74 % des signataires. Ensuite, une négociation aboutit toujours à un équilibre fragile : déplacer une ligne peut remettre en cause certaines dispositions et, partant, les conclusions de l’accord. Les parlementaires ne doivent donc intervenir qu’avec parcimonie.
Nous avons en tête, particulièrement ici, au Sénat, la loi Larcher sur le dialogue social, et nous comprenons l’engagement des rapporteurs à respecter la continuité des discussions entre les organisations professionnelles et syndicales. En même temps, nous sommes avant tout des parlementaires, qui veulent souvent aller plus loin et modifier les textes. C’est donc un peu frustrant pour nous.
À tout le moins, l’examen des amendements a permis de faire émerger des débats et de faire entendre des positions. Certains estimaient que le texte n’allait pas assez loin, d’autres qu’il allait trop loin ou qu’il comportait des difficultés d’application. Il y a en tout cas encore beaucoup à faire.
En conclusion, madame la ministre, je vous adresse les remerciements de la commission pour l’écoute que vous nous avez accordée. Il reste un enjeu crucial : la négociation en cours sur les transitions professionnelles. Nous espérons qu’elle aboutira dans de bonnes conditions, afin qu’une traduction concrète de ces discussions puisse intervenir dès juin ou juillet prochain. Ce serait un pas supplémentaire vers un dialogue social renforcé, soutenu par l’initiative parlementaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. Je souhaite remercier les deux rapporteurs du travail que nous avons mené ensemble et qui a notamment permis de corriger une erreur du Gouvernement sur le plafonnement d’exonération – d’où le gage levé tout à l’heure.
Je sais que le Sénat croit dans la démocratie sociale, dans ce dialogue entre partenaires sociaux qui doit enrichir la démocratie parlementaire. En ce qui concerne l’article 10, je me suis engagée à ce que la transposition de l’accord, s’il y a accord le 14 juin, soit effectuée, en concertation avec nos deux rapporteurs, de la manière la plus fidèle et la plus sincère possible.
5
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 5 juin 2025 :
À dix heures trente et l’après-midi :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (texte de la commission n° 647, 2024-2025) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations (texte de la commission n° 643, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER