PROPOSITION DE LOI VISANT À SIMPLIFIER LA SORTIE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE
première lecture
[18 décembre 2025]
Discussion générale:
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié quater (Extension de la demande d'information qu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut adresser à l'administration fiscale au sujet des biens sans maître)
Article 1er (texte supprimé par la commission) (Création d'une base de données relative au recensement des biens abandonnés)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 18 (Possibilité pour l'administration du domaine de donner mandat pour la vente des biens d'une succession vacante)
Article 3 (Abaissement, de deux tiers à plus de la moitié des droits indivis, du seuil de majorité nécessaire pour aliéner un bien indivis après autorisation judiciaire)
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 8 (Réduction du délai minimal après lequel l'aliénation du bien indivis peut être effectuée dans le cadre de la procédure dérogatoire applicable en outre-mer)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 9 (Instauration, dans le cadre de la procédure dérogatoire issue de la loi Letchimy de 2018, d'un droit de préemption pour les indivisaires minoritaires)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 11 (Possibilité, pour tout copartageant, de cantonner son émolument lors du partage d'une succession)
Article 4 (texte supprimé par la commission) (Expérimentation d'une procédure d'accélération du partage judiciaire)
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66