PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)
Article 8 A (Suppression de l'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre)
Article 8 (Extension de la durée maximale du congé électif)
Article 27 (priorité) (Sécurisation de la situation de l'élu local privé d'activité professionnelle à l'issue de son mandat)
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 7 rectifié bis (Créer un renvoi au sein du code du travail vers les dispositions du code général des collectivités territoriales traitant des garanties des salariés élus locaux)
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